Décret n° 2007-561 du 16 avril 2007 pris en application des dispositions de l'article 210 E du code général des impôts

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000821126
NOR: BUDF0700025D
Ancien identifiant: 1DS007561
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/11/JORFTEXT000000821126.xml
This commit is contained in:
République française 2007-04-18 00:00:00 +02:00
parent 2dfecee7ed
commit 36adf939df
3 changed files with 41 additions and 0 deletions

View file

@ -30,6 +30,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146815
- [Section XII : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour certaines sociétés qui incorporent une fraction de leur bénéfice au capital](section_xii)
- [Section XII bis : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les petites entreprises](section_xii_bis)
- [Section XII ter : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les sociétés d'investissements immobiliers cotées](section_xii_ter)
- [Section XII quater : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés applicable à certaines plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles ou de droits afférents à un immeuble](section_xii_quater)
- [Section XIII : Déduction des investissements réalisés outre-mer](section_xiii)
- [Section XIV : Amortissement exceptionnel pour la souscription de parts de sociétés d'épargne forestière](section_xiv)
- [Section XV : Amortissement exceptionnel pour la souscription en numéraire de parts de sociétés d'investissement régional ou d'investissement régional ou d'investissement pour le développement rural](section_xv)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-04-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162196
---
###### Section XII quater : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés applicable à certaines plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles ou de droits afférents à un immeuble
- [Article 46 quater-0 ZZ bis C](article_46_quater-0_zz_bis_c.md)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-18
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006298365
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DZXXXXXIA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298365.xml
---
###### Article 46 quater-0 ZZ bis C
I. - L'engagement de conservation prévu au II de l'article 210 E du code général
des impôts est pris dans l'acte constatant la cession des biens ou droits
mentionnés au I du même article 210 E.<br />
Une copie de l'engagement mentionné au premier alinéa doit être jointe à la
déclaration de résultat de la personne morale cédante et de la société
cessionnaire afférente à l'exercice au cours duquel est réalisée la cession.<br />
II. - Pour l'application du IV de l'article 210 E du code général des impôts,
l'engagement d'investissement est établi sur papier libre et joint à la
déclaration de résultats de l'organisme ou de la société cédante. Il mentionne,
pour chaque cession réalisée au cours de l'exercice et pour laquelle l'organisme
ou la société s'engage à investir dans les conditions prévues au même IV :<br />
a. Le prix de cession de l'immeuble et la date à laquelle est intervenue la
cession ;<br />
b. Le montant de l'obligation d'investissement et la date à laquelle elle doit
être satisfaite.