Décret n° 2007-561 du 16 avril 2007 pris en application des dispositions de l'article 210 E du code général des impôts
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000821126 NOR: BUDF0700025D Ancien identifiant: 1DS007561 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/11/JORFTEXT000000821126.xml
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@ -30,6 +30,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146815
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- [Section XII : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour certaines sociétés qui incorporent une fraction de leur bénéfice au capital](section_xii)
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- [Section XII bis : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les petites entreprises](section_xii_bis)
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- [Section XII ter : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les sociétés d'investissements immobiliers cotées](section_xii_ter)
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- [Section XII quater : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés applicable à certaines plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles ou de droits afférents à un immeuble](section_xii_quater)
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- [Section XIII : Déduction des investissements réalisés outre-mer](section_xiii)
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- [Section XIV : Amortissement exceptionnel pour la souscription de parts de sociétés d'épargne forestière](section_xiv)
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- [Section XV : Amortissement exceptionnel pour la souscription en numéraire de parts de sociétés d'investissement régional ou d'investissement régional ou d'investissement pour le développement rural](section_xv)
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Date de début: 2007-04-18
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006162196
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###### Section XII quater : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés applicable à certaines plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles ou de droits afférents à un immeuble
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- [Article 46 quater-0 ZZ bis C](article_46_quater-0_zz_bis_c.md)
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@ -0,0 +1,31 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-04-18
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Date de fin: 2008-04-03
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Identifiant: LEGIARTI000006298365
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DZXXXXXIA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298365.xml
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###### Article 46 quater-0 ZZ bis C
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I. - L'engagement de conservation prévu au II de l'article 210 E du code général
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des impôts est pris dans l'acte constatant la cession des biens ou droits
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mentionnés au I du même article 210 E.<br />
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Une copie de l'engagement mentionné au premier alinéa doit être jointe à la
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déclaration de résultat de la personne morale cédante et de la société
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cessionnaire afférente à l'exercice au cours duquel est réalisée la cession.<br />
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II. - Pour l'application du IV de l'article 210 E du code général des impôts,
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l'engagement d'investissement est établi sur papier libre et joint à la
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déclaration de résultats de l'organisme ou de la société cédante. Il mentionne,
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pour chaque cession réalisée au cours de l'exercice et pour laquelle l'organisme
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ou la société s'engage à investir dans les conditions prévues au même IV :<br />
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a. Le prix de cession de l'immeuble et la date à laquelle est intervenue la
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cession ;<br />
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b. Le montant de l'obligation d'investissement et la date à laquelle elle doit
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être satisfaite.
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