Décret n° 2006-317 du 20 mars 2006 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles et modifiant l'annexe III à ce code
Modification des art. y visé du CGI (issus de l'art. 1 du décret 2005-407). Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000818436 NOR: BUDF0600008D Ancien identifiant: 1DS006317 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/84/JORFTEXT000000818436.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-05-03
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Date de fin: 2006-03-21
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Identifiant: LEGIARTI000006298253
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXIC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298253.xml
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Date de début: 2006-03-21
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Date de fin: 2013-12-12
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Identifiant: LEGIARTI000006298254
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXID
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298254.xml
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###### Article 46 quater-0 YM
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Pour la détermination des dépenses mentionnées au III de l'article 220 sexies du
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code général des impôts, il y a lieu de retenir :<br />
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1° Pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction et les œuvres
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1. Pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction et les œuvres
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||||
cinématographiques ou audiovisuelles documentaires :<br />
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||||
a. Au titre des salaires et charges sociales afférents aux techniciens et
|
||||
ouvriers de la production engagés par l'entreprise de production : les
|
||||
rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales, dans la
|
||||
mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires. Lorsque
|
||||
les techniciens et ouvriers de la production sont employés par l'entreprise de
|
||||
production à titre permanent, seuls sont pris en compte les salaires et charges
|
||||
sociales correspondant à la période durant laquelle ces personnels ont été
|
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effectivement employés à la réalisation de l'œuvre éligible au crédit d'impôt
|
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a. Au titre des rémunérations et charges sociales afférentes aux auteurs
|
||||
énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle : les
|
||||
avances à valoir sur les recettes d'exploitation versées par l'entreprise de
|
||||
production aux auteurs en contrepartie de la commande et de l'acquisition des
|
||||
droits nécessaires à la réalisation de l'œuvre, ainsi que les charges sociales
|
||||
afférentes dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales
|
||||
obligatoires ;<br />
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||||
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||||
b. Au titre des rémunérations et charges sociales afférentes aux
|
||||
artistes-interprètes visés à l'article L. 212-4 du code de la propriété
|
||||
intellectuelle : la part de la rémunération versée par l'entreprise de
|
||||
production aux artistes-interprètes correspondant aux rémunérations minimales
|
||||
prévues par les conventions collectives et accords collectifs de la production
|
||||
cinématographique ou audiovisuelle, ainsi que les charges sociales afférentes
|
||||
dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires
|
||||
;<br />
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|
||||
b. Au titre des dépenses liées à l'utilisation de studios de prises de vues, y
|
||||
compris la construction de décors, d'effets spéciaux de tournage, de costumes et
|
||||
de coiffures et maquillage : les dépenses de location des plateaux de tournage
|
||||
et annexes, de location de lieux loués spécifiquement pour le tournage à
|
||||
l'exclusion des lieux d'habitation, de construction de décors sur les lieux de
|
||||
c. Au titre des salaires et charges sociales afférents aux personnels de la
|
||||
réalisation et de la production : les rémunérations et leurs accessoires versés
|
||||
par l'entreprise de production aux techniciens et ouvriers de la production,
|
||||
ainsi que les charges sociales dans la mesure où elles correspondent à des
|
||||
cotisations sociales obligatoires. Lorsque les techniciens et ouvriers de la
|
||||
production sont employés par l'entreprise de production à titre permanent, seuls
|
||||
sont pris en compte les salaires et charges sociales correspondant à la période
|
||||
durant laquelle ces personnels ont été effectivement employés à la réalisation
|
||||
de l'œuvre éligible au crédit d'impôt ;<br />
|
||||
|
||||
d. Au titre des dépenses liées au recours aux industries et autres prestataires
|
||||
de la création cinématographique et audiovisuelle :<br />
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1° Les dépenses liées à l'utilisation de studios de prises de vues, y compris la
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construction de décors, d'effets spéciaux de tournage, de costumes et de
|
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coiffures et maquillage, à savoir : les dépenses de location des plateaux de
|
||||
tournage et annexes, de location de lieux loués spécifiquement pour le tournage
|
||||
à l'exclusion des lieux d'habitation, de construction de décors sur les lieux de
|
||||
tournage, d'éclairage, de préparation et de réalisation des effets spéciaux de
|
||||
tournage, y compris les cascades, de location et de fabrication des costumes,
|
||||
coiffures et de maquillage ;<br />
|
||||
|
||||
c. Au titre des dépenses de matériels techniques nécessaires au tournage : les
|
||||
dépenses de matériels de prise de vues, de machinerie, d'éclairage et de prise
|
||||
de son ;<br />
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||||
2° Les dépenses de matériels techniques de tournage, à savoir :<br />
|
||||
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||||
d. Au titre des dépenses de postproduction, y compris les effets spéciaux : les
|
||||
les dépenses de matériels de prises de vues, de machinerie, d'éclairage et de
|
||||
prise de son ;<br />
|
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||||
3° Les dépenses de postproduction, y compris les effets spéciaux, à savoir : les
|
||||
dépenses de laboratoire image, de montage des images, d'enregistrement des voix,
|
||||
de bruitage et création sonore, de mixage, de montage du son, d'effets spéciaux
|
||||
numériques et de génériques et bandes-annonces ;<br />
|
||||
|
||||
e. Au titre des dépenses de pellicules et autres supports d'images et des
|
||||
dépenses de laboratoires : les dépenses de pellicules négatives image, de
|
||||
pellicules magnétiques son, de laboratoires de tournage, de laboratoires de
|
||||
finition, de laboratoire vidéo et de sous-titrage ;<br />
|
||||
4° Les dépenses de pellicules et autres supports d'images et les dépenses de
|
||||
laboratoire, à savoir : les dépenses de pellicules négatives image, de
|
||||
pellicules magnétiques son et plus généralement de tous supports analogiques ou
|
||||
numériques d'images et de son, de laboratoires de tournage, de laboratoires de
|
||||
finition, de laboratoire vidéo et de sous-titrage.<br />
|
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2° Pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles d'animation :<br />
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||||
2. Pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles d'animation :<br />
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||||
a. Au titre des salaires et charges sociales afférents aux techniciens de la
|
||||
production et aux collaborateurs chargés de la préparation et de la fabrication
|
||||
de l'animation engagés par l'entreprise de production : les rémunérations et
|
||||
leurs accessoires ainsi que les charges sociales, dans la mesure où elles
|
||||
correspondent à des cotisations sociales obligatoires. Lorsque les techniciens
|
||||
de la production et les collaborateurs chargés de la préparation et de la
|
||||
fabrication de l'animation sont employés par l'entreprise de production à titre
|
||||
permanent, seuls sont pris en compte les salaires et charges sociales
|
||||
correspondant à la période durant laquelle ces personnels ont été effectivement
|
||||
employés à la réalisation de l'œuvre éligible au crédit d'impôt ;<br />
|
||||
a. Au titre des rémunérations et charges sociales afférentes aux auteurs
|
||||
énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle : les
|
||||
avances à valoir sur les recettes d'exploitation versées par l'entreprise de
|
||||
production aux auteurs en contrepartie de la commande et de l'acquisition des
|
||||
droits nécessaires à la réalisation de l'œuvre, ainsi que les charges sociales
|
||||
afférentes dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales
|
||||
obligatoires ;<br />
|
||||
|
||||
b. Au titre des dépenses liées au recours à des prestataires spécialisés dans
|
||||
les travaux de préparation et de fabrication de l'animation : les dépenses
|
||||
b. Au titre des rémunérations et charges sociales afférentes aux
|
||||
artistes-interprètes visés à l'article L. 212-4 du code de la propriété
|
||||
intellectuelle : la part de la rémunération versée aux artistes-interprètes
|
||||
correspondant aux rémunérations minimales prévues par les conventions
|
||||
collectives et accords collectifs de la production cinématographique ou
|
||||
audiovisuelle, ainsi que les charges sociales afférentes dans la mesure où elles
|
||||
correspondent à des cotisations sociales obligatoires ;<br />
|
||||
|
||||
c. Au titre des salaires et charges sociales afférents aux personnels de la
|
||||
réalisation et de la production : les rémunérations et leurs accessoires versés
|
||||
par l'entreprise de production aux techniciens de la production et aux
|
||||
collaborateurs chargés de la préparation et de la fabrication de l'animation,
|
||||
ainsi que les charges sociales dans la mesure où elles correspondent à des
|
||||
cotisations sociales obligatoires. Lorsque les techniciens de la production et
|
||||
les collaborateurs chargés de la préparation et de la fabrication de l'animation
|
||||
sont employés par l'entreprise de production à titre permanent, seuls sont pris
|
||||
en compte les salaires et charges sociales correspondant à la période durant
|
||||
laquelle ces personnels ont été effectivement employés à la réalisation de
|
||||
l'œuvre éligible au crédit d'impôt ;<br />
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||||
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||||
d. Au titre des dépenses liées au recours aux industries techniques et autres
|
||||
prestataires de la création cinématographique ou audiovisuelle :<br />
|
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||||
1° Les dépenses liées au recours à des prestataires spécialisés dans les travaux
|
||||
de préparation et de fabrication de l'animation, à savoir : les dépenses
|
||||
correspondant aux travaux facturés par les entreprises qui effectuent, pour le
|
||||
compte des entreprises de production, la préparation et la fabrication de
|
||||
l'animation ainsi que les dépenses de construction de décors ;<br />
|
||||
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||||
c. Au titre des dépenses de matériels techniques nécessaires à la fabrication
|
||||
des images : les dépenses de matériels de prise de vues et d'éclairage, ainsi
|
||||
que les dépenses d'équipements, de fournitures, de matériels et logiciels
|
||||
2° Les dépenses de matériels techniques nécessaires à la fabrication des images,
|
||||
à savoir : les dépenses de matériels de prise de vues et d'éclairage ainsi que
|
||||
les dépenses d'équipements, de fournitures, de matériels et logiciels
|
||||
informatiques directement affectés à la mise en place et à la fabrication de
|
||||
l'animation d'une œuvre déterminée. Les logiciels informatiques précités doivent
|
||||
être amortis au cours de la période de réalisation de l'œuvre pour laquelle ils
|
||||
ont été spécialement créés ou acquis ;<br />
|
||||
|
||||
d. Au titre des dépenses de postproduction, y compris les effets spéciaux : les
|
||||
3° Les dépenses de postproduction, y compris les effets spéciaux, à savoir : les
|
||||
dépenses de laboratoire image, de montage des images, d'enregistrement des voix,
|
||||
de bruitage et création sonore, de mixage, de montage du son, d'effets spéciaux
|
||||
numériques et de génériques et bandes-annonces ;<br />
|
||||
|
||||
e. Au titre des dépenses de pellicules et autres supports d'images et des
|
||||
dépenses de laboratoires : les dépenses de pellicules négatives image, de
|
||||
pellicules magnétiques son, de laboratoires de finition, de laboratoire vidéo et
|
||||
de sous-titrages.
|
||||
4° Les dépenses de pellicules et autres supports d'images et des dépenses de
|
||||
laboratoires, à savoir : les dépenses de pellicules négatives image, de
|
||||
pellicules magnétiques son et plus généralement de tous supports analogiques ou
|
||||
numériques d'images et de son, de laboratoires de finition, de laboratoire vidéo
|
||||
et de sous-titrages.
|
||||
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@ -1,21 +1,21 @@
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---
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-03
|
||||
Date de fin: 2006-03-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006298258
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXJD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298258.xml
|
||||
Date de début: 2006-03-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006298259
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXJE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298259.xml
|
||||
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###### Article 46 quater-0 YN
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||||
Pour la détermination des dépenses visées aux b, c, d et e du 1° du 1 du III et
|
||||
aux b, c, d et e du 2° du 1 du III de l'article 220 sexies du code général des
|
||||
impôts, il y a lieu de retenir les dotations aux amortissements fiscalement
|
||||
déductibles afférentes aux immobilisations détenues par l'entreprise de
|
||||
production déléguée et affectées directement à la réalisation de l'œuvre
|
||||
cinématographique ou de l'œuvre audiovisuelle ouvrant droit au crédit d'impôt.
|
||||
Seules sont prises en compte les dotations aux amortissements correspondant à la
|
||||
période durant laquelle l'immobilisation a été effectivement utilisée pour la
|
||||
réalisation de l'œuvre éligible au crédit d'impôt.
|
||||
Pour la détermination des dépenses visées au d du 1 du III de l'article 220
|
||||
sexies du code général des impôts, il y a lieu de retenir les dotations aux
|
||||
amortissements fiscalement déductibles afférentes aux immobilisations détenues
|
||||
par l'entreprise de production déléguée et affectées directement à la
|
||||
réalisation de l'œuvre cinématographique ou de l'œuvre audiovisuelle ouvrant
|
||||
droit au crédit d'impôt. Seules sont prises en compte les dotations aux
|
||||
amortissements correspondant à la période durant laquelle l'immobilisation a été
|
||||
effectivement utilisée pour la réalisation de l' œuvre éligible au crédit
|
||||
d'impôt.
|
||||
|
|
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@ -1,27 +1,41 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-03
|
||||
Date de fin: 2006-03-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006298261
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXKB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298261.xml
|
||||
Date de début: 2006-03-21
|
||||
Date de fin: 2013-12-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006298262
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXKC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298262.xml
|
||||
---
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||||
###### Article 46 quater-0 YO
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||||
|
||||
Les personnels mentionnés au a du 1° et au a du 2° de l'article 46 quater-0 YM
|
||||
sont ceux engagés par l'entreprise de production déléguée pour la réalisation
|
||||
d'une œuvre cinématographique ou d'une œuvre audiovisuelle déterminée. Ils
|
||||
I.-Les artistes-interprètes mentionnés au b du 1 et au b du 2 de l'article 46
|
||||
quater-0 YM comprennent :<br />
|
||||
|
||||
a. Les acteurs assurant les rôles principaux et les rôles secondaires des œuvres
|
||||
appartenant au genre de la fiction ainsi que les artistes-interprètes assurant
|
||||
le commentaire ou la postsynchronisation des œuvres appartenant au genre du
|
||||
documentaire et au genre de l'animation. Pour les œuvres appartenant au genre de
|
||||
la fiction, sont considérés comme rôles principaux les rôles pour lesquels la
|
||||
présence à l'écran des artistes-interprètes est requise pour la moitié au moins
|
||||
des scènes de l'œuvre et comme rôles secondaires les rôles d'au moins quatre
|
||||
cachets ;<br />
|
||||
|
||||
b. Les artistes musiciens engagés pour l'enregistrement sonore de leur
|
||||
interprétation ou exécution d'œuvres musicales destinées à être incorporées aux
|
||||
œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ;<br />
|
||||
|
||||
II.-Les personnels mentionnés au c du 1 et au c du 2 de l'article 46 quater-0 YM
|
||||
comprennent :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction et les œuvres
|
||||
cinématographiques ou audiovisuelles documentaires :<br />
|
||||
|
||||
a. Les techniciens de la production autres que le réalisateur qui sont ceux en
|
||||
charge : de la préparation et de l'assistance de réalisation ; de la technique
|
||||
et de la qualité artistique des prises de vues ; de la technique et de la
|
||||
qualité artistique des enregistrements sonores ; de la création artistique et de
|
||||
a. les techniciens de la production qui sont ceux en charge : de la réalisation
|
||||
; de la préparation et de l'assistance de réalisation ; de la technique et de la
|
||||
qualité artistique des prises de vues ; de la technique et de la qualité
|
||||
artistique des enregistrements sonores ; de la création artistique et de
|
||||
l'exécution des décors ; de la création artistique des costumes, perruques et
|
||||
accessoires vestimentaires ; de la confection des costumes et accessoires
|
||||
vestimentaires ; de l'habillage et de l'entretien des costumes ; du maquillage
|
||||
|
@ -29,19 +43,19 @@ de composition des acteurs ; de la confection des perruques et postiches et de
|
|||
l'exécution des coiffures ; des accessoires de plateau et de décor ; de
|
||||
l'assemblage artistique et technique des images et des sons ; de la préparation
|
||||
et de la réalisation des effets spéciaux de tournage, y compris les cascades ;
|
||||
de la direction et de la gestion administrative, technique et comptable de la
|
||||
production ;<br />
|
||||
de la direction artistique et du développement ; de la direction et de la
|
||||
gestion administrative, technique et comptable de la production ;<br />
|
||||
|
||||
b. Les ouvriers de la production qui sont ceux en charge : de la machinerie ; de
|
||||
l'éclairage ; de la construction des décors ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles d'animation :<br />
|
||||
|
||||
a. Les techniciens de la production autres que le réalisateur qui sont ceux en
|
||||
charge : de l'assistance de réalisation, de la direction artistique et de la
|
||||
direction d'écriture de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle ; de la
|
||||
direction et de la gestion administrative, technique et comptable de la
|
||||
production ;<br />
|
||||
a. les techniciens de la production qui sont ceux en charge : de la réalisation
|
||||
; de l'assistance de réalisation, de la direction artistique et de la direction
|
||||
d'écriture de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle ; de la direction
|
||||
artistique et du développement ; de la direction et de la gestion
|
||||
administrative, technique et comptable de la production ;<br />
|
||||
|
||||
b. Les collaborateurs chargés de la préparation de l'animation qui sont ceux en
|
||||
charge : de la création du scénarimage ; de la conception et de la modélisation
|
||||
|
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