Décret n° 2011-225 du 28 février 2011 fixant les conditions d'application du 4 bis des articles 200 et 238 bis et du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts pour les dons et versements effectués au profit d'organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023650958
NOR: EFIE1100170D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/65/09/JORFTEXT000023650958.xml
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@ -14,4 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146849
- [Article 299 octies](article_299_octies.md)
- [Article 299 octies A](article_299_octies_a.md)
- [Article 299 nonies](article_299_nonies.md)
- [Article 299 decies](article_299_decies.md)
- [Article 299 undecies](article_299_undecies.md)
- [Article 299 duodecies](article_299_duodecies.md)
- [Article 299 quinquies](article_299_quinquies.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-03
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000023651530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/15/LEGIARTI000023651530.xml
---
###### Article 299 decies
La demande d'agrément mentionnée au douzième alinéa de l'article 885-0 V bis A
du code général des impôts est présentée en langue française sur papier libre,
conformément à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et
du budget, auprès des services centraux de la direction générale des finances
publiques par l'organisme ayant son siège dans un Etat membre de l'Union
européenne ou dans un Etat partie à l'Espace économique européen ayant conclu
avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance
administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.<br />
Sont jointes à la demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par
arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget et leur traduction en
langue française, attestant que l'organisme poursuit des objectifs et présente
des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France
répondant aux conditions prévues à l'article 885-0 V bis A du code général des
impôts.<br />
Les demandes de renouvellement d'agrément sont présentées selon les mêmes
modalités.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-03
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000023651534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/15/LEGIARTI000023651534.xml
---
###### Article 299 duodecies
I. ― Le montant des dons aux organismes mentionnés aux douzième et treizième
alinéas du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts est mentionné
distinctement sur la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à
l'article 885 W du même code.<br />
II. ― Pour l'application du treizième alinéa du I de l'article 885-0 V bis A,
les pièces à fournir dans le délai de dépôt de la déclaration sont celles
mentionnées au deuxième alinéa de l'article 299 decies.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-03
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000023651532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/15/LEGIARTI000023651532.xml
---
###### Article 299 undecies
I. ― La décision est prise par le ministre chargé du budget. Sa décision est
notifiée à l'organisme, elle est motivée en cas de refus.<br />
II. ― L'agrément accordé au titre d'une première demande porte sur la période
comprise entre la date de sa notification et le 31 décembre de la troisième
année qui suit cette date.<br />
Les demandes de renouvellement doivent être présentées au plus tard le 30 juin
de la dernière année couverte par l'agrément. En cas de renouvellement,
l'agrément est accordé pour une période de trois ans courant à compter du 1er
janvier suivant. En cas de refus de renouvellement d'agrément, l'agrément en
cours produit ses effets jusqu'à son terme.<br />
III. ― La liste des organismes agréés est publiée sur le site internet de
l'administration fiscale. Cette liste est actualisée à chaque décision
d'agrément.<br />
IV. ― L'agrément peut être retiré par décision motivée du ministre chargé du
budget lorsqu'il est établi que l'organisme, en totalité ou en partie, ne
poursuit plus d'objectifs ou ne présente plus de caractéristiques similaires aux
organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions prévues au
I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts. Cette décision est
notifiée à l'organisme et la liste mentionnée au III est actualisée.

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Date de début: 2011-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023651463
---
###### 11° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers
- [Article 46 AW bis](article_46_aw_bis.md)
- [Article 46 AW ter](article_46_aw_ter.md)
- [Article 46 AW quater](article_46_aw_quater.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-03
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000023651465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/14/LEGIARTI000023651465.xml
---
###### Article 46 AW bis
La demande d'agrément mentionnée au 4 bis de l'article 200 du code général des
impôts est présentée en langue française sur papier libre, conformément à un
modèle fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget, auprès
des services centraux de la direction générale des finances publiques par
l'organisme ayant son siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un
Etat partie à l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une
convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de
lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.<br />
Sont jointes à la demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par
arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget et leur traduction en
langue française, attestant que l'organisme poursuit des objectifs et présente
des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France
répondant aux conditions prévues à l'article 200 du code général des impôts.<br />
Les demandes de renouvellement d'agrément sont présentées selon les mêmes
modalités.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-03
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000023651469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/14/LEGIARTI000023651469.xml
---
###### Article 46 AW quater
I. ― Le montant des dons aux organismes mentionnés au 4 bis de l'article 200 du
code général des impôts est indiqué distinctement sur la déclaration de revenus
prévue à l'article 170 du même code de l'année au titre de laquelle les dons
sont effectués.<br />
II. ― Pour l'application du deuxième alinéa du 4 bis de l'article 200, les
pièces à fournir dans le délai de dépôt de la déclaration sont celles
mentionnées au deuxième alinéa de l'article 46 AW bis.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-03
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000023651467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/14/LEGIARTI000023651467.xml
---
###### Article 46 AW ter
I. ― La décision est prise par le ministre chargé du budget. Sa décision est
notifiée à l'organisme, elle est motivée en cas de refus.<br />
II. ― L'agrément accordé au titre d'une première demande porte sur la période
comprise entre la date de sa notification et le 31 décembre de la troisième
année qui suit cette date.<br />
Les demandes de renouvellement doivent être présentées au plus tard le 30 juin
de la dernière année couverte par l'agrément. En cas de renouvellement,
l'agrément est accordé pour une période de trois ans courant à compter du 1er
janvier suivant. En cas de refus de renouvellement d'agrément, l'agrément en
cours produit ses effets jusqu'à son terme.<br />
III. ― La liste des organismes agréés est publiée sur le site internet de
l'administration fiscale. Cette liste est actualisée à chaque décision
d'agrément.<br />
IV. ― L'agrément peut être retiré par décision motivée du ministre chargé du
budget lorsqu'il est établi que l'organisme, en totalité ou en partie, ne
poursuit plus d'objectifs ou ne présente plus de caractéristiques similaires aux
organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions prévues à
l'article 200 du code général des impôts. Cette décision est notifiée à
l'organisme et la liste mentionnée au III est actualisée.

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@ -18,6 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162164
- [6° bis : Réduction d'impôt au titre de souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité](6_bis)
- [8° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet](8_bis)
- [8° ter : Réduction d'impôt accordée au titre des versements effectués sur un compte épargne codéveloppement](8_ter)
- [11° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers](11_bis)
- [12° : Crédit d'impôt en faveur des jeunes prenant un métier rencontrant des difficultés de recrutement](12)
- [13° : Réduction apportée au titre de l'aide accordée à certains créateurs d'entreprise](13)
- [14° : Crédit d'impôt en faveur des étudiants en vue du financement de leurs études supérieures](14)

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@ -11,3 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162207
- [Article 46 quindecies O](article_46_quindecies_o.md)
- [Article 46 quindecies P](article_46_quindecies_p.md)
- [Article 46 quindecies Q](article_46_quindecies_q.md)
- [Article 46 quindecies QA](article_46_quindecies_qa.md)
- [Article 46 quindecies QB](article_46_quindecies_qb.md)
- [Article 46 quindecies QC](article_46_quindecies_qc.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-03
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000023651492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/14/LEGIARTI000023651492.xml
---
###### Article 46 quindecies QA
La demande d'agrément mentionnée au 4 bis de l'article 238 bis du code général
des impôts est présentée en langue française sur papier libre, conformément à un
modèle fixé par arrêté des ministres de l'économie et du budget, auprès des
services centraux de la direction générale des finances publiques par
l'organisme ayant son siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un
Etat partie à l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une
convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de
lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.<br />
Sont jointes à la demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par
arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget et leur traduction en
langue française, attestant que l'organisme poursuit des objectifs et présente
des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France
répondant aux conditions prévues à l'article 238 bis du code général des
impôts.<br />
Les demandes de renouvellement d'agrément sont présentées selon les mêmes
modalités.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-03
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000023651494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/14/LEGIARTI000023651494.xml
---
###### Article 46 quindecies QB
I. ― La décision est prise par le ministre chargé du budget. Sa décision est
notifiée à l'organisme, elle est motivée en cas de refus.<br />
II. ― L'agrément accordé au titre d'une première demande porte sur une période
comprise entre la date de sa notification et le 31 décembre de la troisième
année qui suit cette date.<br />
Les demandes de renouvellement doivent être présentées au plus tard le 30 juin
de la dernière année couverte par l'agrément. En cas de renouvellement,
l'agrément est accordé pour une période de trois ans courant à compter du 1er
janvier suivant. En cas de refus de renouvellement d'agrément, l'agrément en
cours produit ses effets jusqu'à son terme.<br />
III. ― La liste des organismes agréés est publiée sur le site internet de
l'administration fiscale. Cette liste est actualisée à chaque décision
d'agrément.<br />
IV. ― L'agrément peut être retiré par décision motivée du ministre chargé du
budget lorsqu'il est établi que l'organisme, en totalité ou en partie, ne
poursuit plus d'objectifs ou ne présente plus de caractéristiques similaires aux
organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions prévues à
l'article 238 bis du code général des impôts. Cette décision est notifiée à
l'organisme et la liste mentionnée au III est actualisée.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-03
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000023651496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/14/LEGIARTI000023651496.xml
---
###### Article 46 quindecies QC
I. ― Le montant des dons aux organismes mentionnés au 4 bis de l'article 238 bis
du code général des impôts est indiqué distinctement sur la déclaration spéciale
prévue à l'article 49 septies X.<br />
II. ― Pour l'application du deuxième alinéa du 4 bis de l'article 238 bis, les
pièces à fournir dans le délai de dépôt de la déclaration spéciale sont celles
mentionnées au deuxième alinéa de l'article 46 quindecies QA.