Décret n° 2005-74 du 25 janvier 2005 modifiant l'article 111-0 B de l'annexe III au code général des impôts relative à la dispense de caution pour la garantie de paiement de l'impôt dû par certains entrepositaires et opérateurs agréés

Modification de l'art. susvisé du code précité (art. 1 du décret 2001-542).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000606164
NOR: ECOD0430001D
Ancien identifiant: 1DS00574
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/61/JORFTEXT000000606164.xml
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République française 2005-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2005-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006298848
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111CAXXXXXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298848.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006298849
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111CAXXXXXEB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298849.xml
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###### Article 111-0 B
@ -14,9 +14,9 @@ Les entrepositaires agréés et les opérateurs enregistrés mentionnés
respectivement aux articles 302 G et 302 H du code général des impôts
bénéficient de la dispense de caution prévue au 2 du III de l'article 302 D et
au deuxième alinéa de l'article 302 H du code précité à condition que les droits
d'accise dont ils sont redevables n'excèdent pas, en valeur annuelle, le montant
du droit de consommation fixé au 2° du I de l'article 403 du code général des
impôts.<br />
d'accise dont ils sont redevables n'excèdent pas, en valeur annuelle, deux fois
et demi le montant du droit de consommation fixé au 2° du I de l'article 403 du
code général des impôts.<br />
La valeur mentionnée au premier alinéa s'entend de la moyenne annuelle des
opérations taxables réalisées par les entrepositaires agréés et les opérateurs