Décret n° 2010-12 du 6 janvier 2010 pris en application des dispositions de l'article 210 E du code général des impôts

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021637318
NOR: ECEL0927945D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/63/73/JORFTEXT000021637318.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2010-01-09
Identifiant: LEGIARTI000018617977
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Date de début: 2010-01-09
Date de fin: 2010-04-23
Identifiant: LEGIARTI000021666981
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###### Article 46 quater-0 ZZ bis C
@ -14,8 +14,9 @@ des impôts est pris dans l'acte constatant la cession des biens, titres ou
droits mentionnés au I du même article.<br />
Une copie de l'engagement mentionné au premier alinéa doit être jointe à la
déclaration de résultat de la personne morale cédante et de la société
cessionnaire afférente à l'exercice au cours duquel est réalisée la cession.<br />
déclaration de résultat de la personne morale cédante et, selon le cas, de la
société cessionnaire ou de la société crédit-preneuse, afférente à l'exercice au
cours duquel est réalisée la cession.<br />
II.-Pour l'application du IV de l'article 210 E du code général des impôts,
l'engagement d'investissement est établi sur papier libre et joint à la