Décret n° 2011-369 du 4 avril 2011 relatif à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts

Application des articles 2 de la loi 2009-1673, 108 (V) et 112 (I) de la loi 2010-1657.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023820120
NOR: EFIE1101846D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/82/01/JORFTEXT000023820120.xml
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@ -7,7 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000022414179
##### Chapitre unique : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
- [Article 328 K](article_328_k.md)
- [Article 328 L](article_328_l.md)
- [Article 328 M](article_328_m.md)
- [Article 328 N](article_328_n.md)
- [Article 328 O](article_328_o.md)
- [Article 328 P](article_328_p.md)
- [Article 328 Q](article_328_q.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2011-04-07
Identifiant: LEGIARTI000022414175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/41/LEGIARTI000022414175.xml
Date de début: 2011-04-07
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000023821630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/82/16/LEGIARTI000023821630.xml
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###### Article 328 K
Pour l'application des articles 1519 D et 1519 F du code général des impôts, les
entreprises déposent, au moyen d'un support papier, auprès du service des impôts
dont relève l'installation imposée une déclaration conforme à un modèle établi
par l'administration.
Pour l'application des articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1519 A
et 1599 quater B du code général des impôts, les entreprises déposent, au moyen
d'un support papier, auprès du service des impôts dont relève l'installation
imposée une déclaration conforme à un modèle établi par l'administration.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2011-04-07
Identifiant: LEGIARTI000022414171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/41/LEGIARTI000022414171.xml
---
###### Article 328 L
Pour l'application des articles 1519 E, 1519 G, 1519 H et 1599 quater B du code
général des impôts, les entreprises transmettent une déclaration au service de
fiscalité directe locale de la direction départementale des finances publiques
des Hauts-de-Seine, au moyen d'un support papier ou dématérialisé dont les
caractéristiques sont fixées par l'administration.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-11
Date de fin: 2011-04-07
Identifiant: LEGIARTI000022911642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/16/LEGIARTI000022911642.xml
Date de début: 2011-04-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023821627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/82/16/LEGIARTI000023821627.xml
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###### Article 328 O
Pour l'application de l'article 1599 quater bis du code général des impôts, les
entreprises transmettent une déclaration au service de fiscalité directe locale
de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine, au
moyen d'un support papier ou dématérialisé dont les caractéristiques sont fixées
par l'administration.
Pour l'application de l'article 1599 quater A bis du code général des impôts,
les redevables transmettent une déclaration au service des impôts dont relève
leur établissement principal, au moyen d'un support papier ou dématérialisé dont
les caractéristiques sont fixées par l'administration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-07
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000023821233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/82/12/LEGIARTI000023821233.xml
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###### Article 328 P
Le propriétaire de transformateurs électriques mentionnés au III de l'article
1519 G du code général des impôts qui font l'objet d'un contrat de concession
dépose auprès du service des impôts des entreprises dont relève l'installation,
au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année, la
déclaration prévue à l'article 1649 A quater du même code au moyen d'un support
papier ou dématérialisé dont les caractéristiques sont fixées par
l'administration.<br />
Cette déclaration mentionne :<br />
1° L'identification du concessionnaire : dénomination sociale, adresse complète
et numéro d'identité attribué, le cas échéant, conformément aux dispositions du
second alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce ;<br />
2° Le nombre de transformateurs électriques par commune qui font l'objet d'un
contrat de concession ;<br />
3° La tension en amont de chaque transformateur qui fait l'objet d'un contrat de
concession.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-07
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000023821235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/82/12/LEGIARTI000023821235.xml
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###### Article 328 Q
I. Pour l'application de l'article 1599 quater B du code général des impôts,
une unité de raccordement d'abonnés s'entend comme tout élément du réseau
téléphonique commuté avec des équipements en service comportant des accès aux
lignes d'abonnés et relié directement à un commutateur à autonomie
d'acheminement par un faisceau de circuit.<br />
Le réseau téléphonique commuté désigne le réseau téléphonique classique incluant
uniquement le service téléphonique, par opposition :<br />
1° Au service téléphonique inclus dans les offres haut débit sur internet qui
implique l'utilisation d'un autre réseau mais l'utilisation de la même boucle
locale cuivre ;<br />
2° Aux locations de lignes téléphoniques à des entreprises qui ne relèvent pas
en tant que telles du service téléphonique.<br />
II. Pour l'application du même article, une carte d'abonné s'entend d'une
carte enfichée dans une unité de raccordement d'abonnés et comportant au moins
un équipement de raccordement d'abonné.