Décret n° 2008-683 du 8 juillet 2008 pris pour l'application des aménagements du régime fiscal des groupes de sociétés relatifs aux groupes créés conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 223 A du code général des impôts et aux restructurations effectuées sous la forme d'une scission partielle d'un groupe
Application de l'article 88 (XII) de la loi 2006-1771 ; de l'article 53 de la loi 2007-1824. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000019147480 NOR: ECEL0812787D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/14/74/JORFTEXT000019147480.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-06-24
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Date de fin: 2008-07-11
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Identifiant: LEGIARTI000006298290
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DEXXXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298290.xml
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Date de début: 2008-07-11
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Date de fin: 2009-06-15
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Identifiant: LEGIARTI000019149816
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/14/98/LEGIARTI000019149816.xml
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###### Article 46 quater-0 ZD
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L'option mentionnée au premier alinéa de l'article 223 A du code général des
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impôts est notifiée au service des impôts auprès duquel est souscrite la
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déclaration du résultat d'ensemble.<br />
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Les options mentionnées au premier et au deuxième alinéas de l'article 223 A du
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code général des impôts sont notifiées au service des impôts auprès duquel est
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souscrite la déclaration du résultat d'ensemble.<br />
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La société mère adresse à ce même service :<br />
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1. Lors de la notification de l'option :<br />
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a) La liste des sociétés filiales qui seront membres du groupe ; cette liste
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indique, pour chaque société, sa désignation, l'adresse de son siège social et
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la répartition de son capital ;<br />
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a) la liste des sociétés filiales et des personnes morales dénuées de capital
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qui seront membres du groupe. Cette liste indique, pour chaque société, sa
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désignation, l'adresse de son siège social et la répartition de son capital et,
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pour chaque personne morale dénuée de capital, sa désignation, l'adresse de son
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siège social et la nature du lien qui l'unit à l'entité combinante tête du
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groupe formé en application du deuxième alinéa de l'article 223 A du code
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général des impôts ;<br />
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b) Des attestations par lesquelles ces sociétés font connaître leur accord pour
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que la société mère retienne leurs propres résultats pour la détermination du
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résultat d'ensemble.<br />
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c) Le cas échéant, le document visé au premier alinéa du c du 6 de l'article 223
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L du code général des impôts, qui comporte la liste et les attestations
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précédemment mentionnées.<br />
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L du code général des impôts ou au deuxième alinéa du g du 6 du même article,
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qui comporte la liste et les attestations précédemment mentionnées.<br />
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2. Au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultat
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de chacun des exercices arrêtés au cours de la période de validité de l'option
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@ -37,13 +40,20 @@ de chacun des exercices arrêtés au cours de la période de validité de l'opti
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a) La liste mentionnée au a du 1, mise à jour pour l'exercice suivant ;<br />
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b) Les attestations mentionnées au b du 1 produites par les sociétés qui seront
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membres du groupe à compter de cet exercice.<br />
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membres du groupe à compter de cet exercice ;<br />
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c) le cas échéant, l'extrait de l'annexe comptable comportant les informations
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suivantes sur les comptes combinés : nom de l'entreprise combinante, liste des
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entreprises du périmètre de combinaison et description de la nature des liens
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qui permettent de fonder les critères de sélection des entreprises dont les
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comptes sont combinés, ainsi que l'indication des motifs qui justifient la
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non-combinaison de certaines entreprises.<br />
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3. En même temps que la déclaration du résultat d'ensemble d e l'exercice au
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cours duquel le capital de la société mère vient à être détenu à hauteur de 95
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p. 100 au moins, directement ou indirectement, par une personne morale passible
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de l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au premier alinéa du d
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du 6 de l'article 223 L du code général des impôts, une lettre signée des
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cours duquel le capital de la société mère vient à être détenu à hauteur de 95 %
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au moins, directement ou indirectement, par une personne morale passible de
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l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au premier alinéa du d du 6
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de l'article 223 L du code général des impôts, une lettre signée des
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représentants dûment mandatés de la société mère et de la société détentrice des
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titres qui indique, de manière précise, la nature, les circonstances et les
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justifications juridiques, économiques ou sociales de l'opération à l'origine de
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-06-24
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Date de fin: 2008-07-11
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Identifiant: LEGIARTI000006298294
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DFXXXXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298294.xml
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Date de début: 2008-07-11
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Date de fin: 2009-06-15
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Identifiant: LEGIARTI000019149820
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/14/98/LEGIARTI000019149820.xml
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###### Article 46 quater-0 ZE
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@ -14,11 +13,11 @@ Les sociétés filiales qui acceptent de faire partie du groupe défini à l'art
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223 A du code général des impôts adressent l'attestation mentionnée à l'article
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46 quater-0 ZD au service dont elles relèvent au plus tard à l'expiration du
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délai de dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice précédant celui au
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titre duquel le régime défini à l'article 223 A précité s'applique. L'accord est
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titre duquel le régime défini à l'article 223 A précité s'applique.L'accord est
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valable jusqu'à la sortie du groupe de la société filiale concernée. Il peut
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être dénoncé au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de la déclaration de
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résultat du dernier exercice précédant la période couverte par le renouvellement
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de l'option prévu au cinquième alinéa de l'article 223 A précité.<br />
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de l'option prévu au sixième alinéa de l'article 223 A précité.<br />
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Les sociétés filiales dont les résultats d'un exercice cesseront d'être pris en
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compte dans le résultat d'ensemble par décision de la société mère en informent
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@ -1,27 +1,26 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-06-02
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Date de fin: 2008-07-11
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Identifiant: LEGIARTI000006298312
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DKXXXXXBD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298312.xml
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Date de début: 2008-07-11
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Date de fin: 2009-04-10
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Identifiant: LEGIARTI000019149824
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/14/98/LEGIARTI000019149824.xml
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###### Article 46 quater-0 ZJ bis
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1. Pour l'application des dispositions du 5 de l'article 223 I du code général
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des impôts, la fraction du déficit correspondant à celui des sociétés membres du
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groupe ayant cessé et faisant partie du nouveau groupe et pour lesquelles le
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bénéfice de ces dispositions est demandé est calculée par application au déficit
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restant à reporter après les réintégrations mentionnées aux c, d ou e du 6 de
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l'article 223 L du code général des impôts, du rapport existant, pour chaque
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exercice, entre la somme des déficits pris en compte pour la détermination du
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résultat d'ensemble au titre de ces sociétés et la somme des déficits de même
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nature pris en compte pour l'ensemble des sociétés du groupe. Cette fraction ne
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peut excéder le montant dont le transfert a été admis, le cas échéant, dans le
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cadre d'une décision d'agrément prise en application du II de l'article 209 du
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même code.<br />
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groupe ayant cessé ou des sociétés apportées et faisant partie du nouveau groupe
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et pour lesquelles le bénéfice de ces dispositions est demandé est calculée par
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application au déficit restant à reporter après, le cas échéant, les
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réintégrations mentionnées aux c, d, e ou f du 6 de l'article 223 L du code
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général des impôts, du rapport existant, pour chaque exercice, entre la somme
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des déficits pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble au
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titre de ces sociétés et la somme des déficits de même nature pris en compte
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pour l'ensemble des sociétés du groupe. Cette fraction ne peut excéder le
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montant dont le transfert a été admis, le cas échéant, dans le cadre d'une
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décision d'agrément prise en application du II de l'article 209 du même code.<br />
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Lorsque la cessation du groupe résulte d'une scission, le déficit d'ensemble
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est, préalablement au calcul effectué au premier alinéa, réparti entre les
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@ -35,7 +34,7 @@ chaque exercice, selon les modalités précisées au premier alinéa.<br />
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La liste des sociétés pour lesquelles le bénéfice des dispositions du 5 de
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l'article 223 I du code général des impôts est demandé est jointe à l'option et
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figure de manière distincte sur le document prévu aux c, d ou e du 6 de
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figure de manière distincte sur le document prévu aux c, d, e ou g du 6 de
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l'article 223 L concernant l'identité des sociétés membres du nouveau groupe.<br />
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2. Pour l'application du troisième alinéa de l'article 223 R du code général des
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-03
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Date de fin: 2008-07-11
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Identifiant: LEGIARTI000006298330
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DMXXXXXAK
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298330.xml
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Date de début: 2008-07-11
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Date de fin: 2009-07-03
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Identifiant: LEGIARTI000019149830
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/14/98/LEGIARTI000019149830.xml
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###### Article 46 quater-0 ZL
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@ -30,14 +29,14 @@ mentionné au a de l'article 46 quater-0 ZK ;<br />
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ou moins-values nettes à long terme d'ensemble et les crédits d'impôt
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susceptibles d'être utilisés par la société mère.<br />
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6. Dans les situations visées aux c, d et e du 6 de l'article 223 L du code
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général des impôts, des états faisant apparaître :<br />
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6. Dans les situations visées aux c, d, e, f ou g du 6 de l'article 223 L du
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code général des impôts, des états faisant apparaître :<br />
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a) La quotité du déficit qui peut s'imputer sur les résultats des sociétés
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membres du groupe ayant cessé et qui font partie du nouveau groupe, mentionnée
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au 5 de l'article 223 I du même code, et la quote-part de ce déficit qui
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provient de chacune des sociétés pour lesquelles le bénéfice de cette imputation
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a été demandé ;<br />
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membres du groupe ayant cessé ou des sociétés apportées et qui font partie du
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nouveau groupe, mentionnée au 5 de l'article 223 I du même code, et la
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quote-part de ce déficit qui provient de chacune des sociétés pour lesquelles le
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bénéfice de cette imputation a été demandé ;<br />
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b) L'imputation de ce déficit sur le bénéfice de la société qui en est titulaire
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et sur les bénéfices des sociétés mentionnées ci-dessus ;<br />
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