Décret n° 2008-683 du 8 juillet 2008 pris pour l'application des aménagements du régime fiscal des groupes de sociétés relatifs aux groupes créés conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 223 A du code général des impôts et aux restructurations effectuées sous la forme d'une scission partielle d'un groupe

Application de l'article 88 (XII) de la loi 2006-1771 ; de l'article 53 de la loi 2007-1824.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019147480
NOR: ECEL0812787D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/14/74/JORFTEXT000019147480.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-24
Date de fin: 2008-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006298290
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DEXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298290.xml
Date de début: 2008-07-11
Date de fin: 2009-06-15
Identifiant: LEGIARTI000019149816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/14/98/LEGIARTI000019149816.xml
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###### Article 46 quater-0 ZD
L'option mentionnée au premier alinéa de l'article 223 A du code général des
impôts est notifiée au service des impôts auprès duquel est souscrite la
déclaration du résultat d'ensemble.<br />
Les options mentionnées au premier et au deuxième alinéas de l'article 223 A du
code général des impôts sont notifiées au service des impôts auprès duquel est
souscrite la déclaration du résultat d'ensemble.<br />
La société mère adresse à ce même service :<br />
1. Lors de la notification de l'option :<br />
a) La liste des sociétés filiales qui seront membres du groupe ; cette liste
indique, pour chaque société, sa désignation, l'adresse de son siège social et
la répartition de son capital ;<br />
a) la liste des sociétés filiales et des personnes morales dénuées de capital
qui seront membres du groupe. Cette liste indique, pour chaque société, sa
désignation, l'adresse de son siège social et la répartition de son capital et,
pour chaque personne morale dénuée de capital, sa désignation, l'adresse de son
siège social et la nature du lien qui l'unit à l'entité combinante tête du
groupe formé en application du deuxième alinéa de l'article 223 A du code
général des impôts ;<br />
b) Des attestations par lesquelles ces sociétés font connaître leur accord pour
que la société mère retienne leurs propres résultats pour la détermination du
résultat d'ensemble.<br />
c) Le cas échéant, le document visé au premier alinéa du c du 6 de l'article 223
L du code général des impôts, qui comporte la liste et les attestations
précédemment mentionnées.<br />
L du code général des impôts ou au deuxième alinéa du g du 6 du même article,
qui comporte la liste et les attestations précédemment mentionnées.<br />
2. Au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultat
de chacun des exercices arrêtés au cours de la période de validité de l'option
@ -37,13 +40,20 @@ de chacun des exercices arrêtés au cours de la période de validité de l'opti
a) La liste mentionnée au a du 1, mise à jour pour l'exercice suivant ;<br />
b) Les attestations mentionnées au b du 1 produites par les sociétés qui seront
membres du groupe à compter de cet exercice.<br />
membres du groupe à compter de cet exercice ;<br />
c) le cas échéant, l'extrait de l'annexe comptable comportant les informations
suivantes sur les comptes combinés : nom de l'entreprise combinante, liste des
entreprises du périmètre de combinaison et description de la nature des liens
qui permettent de fonder les critères de sélection des entreprises dont les
comptes sont combinés, ainsi que l'indication des motifs qui justifient la
non-combinaison de certaines entreprises.<br />
3. En même temps que la déclaration du résultat d'ensemble d e l'exercice au
cours duquel le capital de la société mère vient à être détenu à hauteur de 95
p. 100 au moins, directement ou indirectement, par une personne morale passible
de l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au premier alinéa du d
du 6 de l'article 223 L du code général des impôts, une lettre signée des
cours duquel le capital de la société mère vient à être détenu à hauteur de 95 %
au moins, directement ou indirectement, par une personne morale passible de
l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au premier alinéa du d du 6
de l'article 223 L du code général des impôts, une lettre signée des
représentants dûment mandatés de la société mère et de la société détentrice des
titres qui indique, de manière précise, la nature, les circonstances et les
justifications juridiques, économiques ou sociales de l'opération à l'origine de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-24
Date de fin: 2008-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006298294
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DFXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298294.xml
Date de début: 2008-07-11
Date de fin: 2009-06-15
Identifiant: LEGIARTI000019149820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/14/98/LEGIARTI000019149820.xml
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###### Article 46 quater-0 ZE
@ -14,11 +13,11 @@ Les sociétés filiales qui acceptent de faire partie du groupe défini à l'art
223 A du code général des impôts adressent l'attestation mentionnée à l'article
46 quater-0 ZD au service dont elles relèvent au plus tard à l'expiration du
délai de dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice précédant celui au
titre duquel le régime défini à l'article 223 A précité s'applique. L'accord est
titre duquel le régime défini à l'article 223 A précité s'applique.L'accord est
valable jusqu'à la sortie du groupe de la société filiale concernée. Il peut
être dénoncé au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de la déclaration de
résultat du dernier exercice précédant la période couverte par le renouvellement
de l'option prévu au cinquième alinéa de l'article 223 A précité.<br />
de l'option prévu au sixième alinéa de l'article 223 A précité.<br />
Les sociétés filiales dont les résultats d'un exercice cesseront d'être pris en
compte dans le résultat d'ensemble par décision de la société mère en informent

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2008-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006298312
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DKXXXXXBD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298312.xml
Date de début: 2008-07-11
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000019149824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/14/98/LEGIARTI000019149824.xml
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###### Article 46 quater-0 ZJ bis
1. Pour l'application des dispositions du 5 de l'article 223 I du code général
des impôts, la fraction du déficit correspondant à celui des sociétés membres du
groupe ayant cessé et faisant partie du nouveau groupe et pour lesquelles le
bénéfice de ces dispositions est demandé est calculée par application au déficit
restant à reporter après les réintégrations mentionnées aux c, d ou e du 6 de
l'article 223 L du code général des impôts, du rapport existant, pour chaque
exercice, entre la somme des déficits pris en compte pour la détermination du
résultat d'ensemble au titre de ces sociétés et la somme des déficits de même
nature pris en compte pour l'ensemble des sociétés du groupe. Cette fraction ne
peut excéder le montant dont le transfert a été admis, le cas échéant, dans le
cadre d'une décision d'agrément prise en application du II de l'article 209 du
même code.<br />
groupe ayant cessé ou des sociétés apportées et faisant partie du nouveau groupe
et pour lesquelles le bénéfice de ces dispositions est demandé est calculée par
application au déficit restant à reporter après, le cas échéant, les
réintégrations mentionnées aux c, d, e ou f du 6 de l'article 223 L du code
général des impôts, du rapport existant, pour chaque exercice, entre la somme
des déficits pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble au
titre de ces sociétés et la somme des déficits de même nature pris en compte
pour l'ensemble des sociétés du groupe. Cette fraction ne peut excéder le
montant dont le transfert a été admis, le cas échéant, dans le cadre d'une
décision d'agrément prise en application du II de l'article 209 du même code.<br />
Lorsque la cessation du groupe résulte d'une scission, le déficit d'ensemble
est, préalablement au calcul effectué au premier alinéa, réparti entre les
@ -35,7 +34,7 @@ chaque exercice, selon les modalités précisées au premier alinéa.<br />
La liste des sociétés pour lesquelles le bénéfice des dispositions du 5 de
l'article 223 I du code général des impôts est demandé est jointe à l'option et
figure de manière distincte sur le document prévu aux c, d ou e du 6 de
figure de manière distincte sur le document prévu aux c, d, e ou g du 6 de
l'article 223 L concernant l'identité des sociétés membres du nouveau groupe.<br />
2. Pour l'application du troisième alinéa de l'article 223 R du code général des

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-03
Date de fin: 2008-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006298330
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DMXXXXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298330.xml
Date de début: 2008-07-11
Date de fin: 2009-07-03
Identifiant: LEGIARTI000019149830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/14/98/LEGIARTI000019149830.xml
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###### Article 46 quater-0 ZL
@ -30,14 +29,14 @@ mentionné au a de l'article 46 quater-0 ZK ;<br />
ou moins-values nettes à long terme d'ensemble et les crédits d'impôt
susceptibles d'être utilisés par la société mère.<br />
6. Dans les situations visées aux c, d et e du 6 de l'article 223 L du code
général des impôts, des états faisant apparaître :<br />
6. Dans les situations visées aux c, d, e, f ou g du 6 de l'article 223 L du
code général des impôts, des états faisant apparaître :<br />
a) La quotité du déficit qui peut s'imputer sur les résultats des sociétés
membres du groupe ayant cessé et qui font partie du nouveau groupe, mentionnée
au 5 de l'article 223 I du même code, et la quote-part de ce déficit qui
provient de chacune des sociétés pour lesquelles le bénéfice de cette imputation
a été demandé ;<br />
membres du groupe ayant cessé ou des sociétés apportées et qui font partie du
nouveau groupe, mentionnée au 5 de l'article 223 I du même code, et la
quote-part de ce déficit qui provient de chacune des sociétés pour lesquelles le
bénéfice de cette imputation a été demandé ;<br />
b) L'imputation de ce déficit sur le bénéfice de la société qui en est titulaire
et sur les bénéfices des sociétés mentionnées ci-dessus ;<br />