Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution

Modification des articles 3 et 5 du décret 2011-1045 ; des articles 190 et 191 du décret du 3 avril 1869 portant règlement sur la comptabilité des dépenses du département de la guerre, relatif aux conditions de saisie-arrêt et de cession des rémunérations des personnels militaires et civils. Abrogation du décret du 18 août 1807 qui prescrit les formalités pour les saisies-arrêts ou oppositions entre les mains des receveurs ou administrateurs de caisses ou de deniers publics ; de l'art. 1 du décret du 10 mai 1940 relatif aux saisies-arrêts, oppositions, significations de cession ou transfert (non publié) ; des décrets 73-216, 92-755, 93-551, 93-977 (à l'exception des articles 6 et 6-1), 96-1112 et 2006-936 (à l'exception de l'article 168).

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025934747
NOR: JUSC1206298D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/93/47/JORFTEXT000025934747.xml
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République française 2012-06-01 00:00:00 +02:00
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-18
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000019941476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/14/LEGIARTI000019941476.xml
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026460070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/46/00/LEGIARTI000026460070.xml
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###### Article 287
Il est alloué un salaire fixe de 15 euros :<br />
Il est alloué un salaire fixe de 15 :<br />
pour chaque publication ne donnant pas ouverture au salaire proportionnel,
notamment :<br />
@ -20,16 +20,14 @@ de substitution et pour chaque mention de prorogation de délai ;<br />
2° pour la publication de chaque commandement valant saisie immobilière ;<br />
3° pour la mention de l'assignation et des dénonciations prévues à l'article 43
du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie
immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ;<br />
3° pour la mention de l'assignation et des dénonciations prévues à l'article R.
322-9 du code des procédures civiles d'exécution ;<br />
4° pour l'acte du conservateur constatant son refus de publier un commandement
valant saisie en cas de commandement transcrit ;<br />
5° pour la mention prévue à l'article 22 du décret n° 2006-936 du 27 juillet
2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix
d'un immeuble ;<br />
5° pour la mention prévue à l'article R. 321-10 du code des procédures civiles
d'exécution ;<br />
6° pour la radiation de la saisie ;<br />