Décret n° 2010-13 du 6 janvier 2010 pris pour l'application des articles 238 bis HE et 238 bis HG du code général des impôts et relatif au capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique ou audiovisuelle

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021637325
NOR: ECEL0929286D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/63/73/JORFTEXT000021637325.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-31
Date de fin: 2010-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006298402
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046FSXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298402.xml
Date de début: 2010-01-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021667102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/71/LEGIARTI000021667102.xml
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###### Article 46 quindecies B
Dans la limite de 10 % de leur capital social libéré, les Sofica et les sociétés
de réalisation définies au a de l'article 238 bis HG du code général des impôts
peuvent mettre ou laisser leurs disponibilités en comptes productifs d'intérêts
si la créance correspondante est liquide.
I. Pour satisfaire à la condition d'exclusivité de l'activité prévue à
l'article 238 bis HE du code général des impôts, les sociétés anonymes
concernées doivent affecter le capital social souscrit, à hauteur d'une fraction
minimale de 90 % de son montant brut, et dans un délai de douze mois à compter
de la libération, à la réalisation des investissements mentionnés à l'article
238 bis HG du même code.<br />
II. La fraction non affectée à la réalisation des investissements mentionnés
au I doit être placée sous forme de dépôts à vue ou de dépôts à terme effectués
auprès d'un établissement de crédit avec lequel est passée une convention
écrite. Le siège de cet établissement est établi dans un Etat membre de la
Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
Les sommes versées sur des dépôts à terme doivent, en outre, respecter chacune
des trois conditions suivantes :<br />
1° Leur terme est inférieur ou égal à douze mois ;<br />
2° Elles peuvent être remboursées ou retirées à tout moment à la demande de la
société pour le financement de l'industrie cinématographique ou audiovisuelle
(SOFICA) ;<br />
3° La somme versée en réponse à une demande de remboursement, diminuée des
éventuels frais ou pénalités de remboursement anticipé, et augmentée des
intérêts éventuels, est au moins égale à la valeur initiale du dépôt.