Décret n° 2005-1252 du 3 octobre 2005 pris pour l'application des 10° et 11° du III de l'article 234 nonies du code général des impôts et relatif aux exonérations de contribution sur les revenus locatifs tirés de logements appartenant à des unions d'économie sociale ou dont la réhabilitation a été financée avec le concours de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

L'art. 58-0 A du code susvisé est y modifié (art. issu de l'art. 1 du décret 2002-1322.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000632026
NOR: BUDF0520202D
Ancien identifiant: 1DS0051252
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/20/JORFTEXT000000632026.xml
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République française 2005-10-06 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162239
###### Section III : Contribution annuelle sur les revenus locatifs
- [Article 58-0 A](article_58-0_a.md)
- [Article 58-0 A bis](article_58-0_a_bis.md)
- [Article 58 A](article_58_a.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2005-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006298628
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0058AAXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298628.xml
Date de début: 2005-10-06
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006298629
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0058AAXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298629.xml
---
###### Article 58-0 A
@ -14,18 +14,18 @@ Les modalités de l'agrément prévu au 10° du III de l'article 234 nonies du c
général des impôts sont les suivantes :<br />
1. Peuvent être agréés par le représentant de l'Etat dans le département du lieu
de leur siège social les organismes à but non lucratif dont l'un des objets est
de contribuer au logement des personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er
de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 par la mise à leur disposition de
logements.<br />
de leur siège social les organismes à but non lucratif ou les unions d'économie
sociale dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes
défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 par
la mise à leur disposition de logements.<br />
L'organisme doit justifier d'une compétence dans le domaine de l'action sociale
et d'une expérience en matière d'insertion sociale ou de logement des personnes
défavorisées.<br />
L'organisme ou l'union doit justifier d'une compétence dans le domaine de
l'action sociale et d'une expérience en matière d'insertion sociale ou de
logement des personnes défavorisées.<br />
2. L'agrément est accordé par décision du représentant de l'Etat dans le
département pour une durée indéterminée. Si l'une ou l'autre des conditions
mentionnées au 1 cesse d'être remplie et après que l'organisme a été mis en
mesure de présenter ses observations, le retrait de l'agrément peut être
mentionnées au 1 cesse d'être remplie et après que l'organisme ou l'union a été
mis en mesure de présenter ses observations, le retrait de l'agrément peut être
prononcé par le représentant de l'Etat dans le département du lieu du siège de
l'organisme à but non lucratif.
l'organisme à but non lucratif ou de l'union d'économie sociale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-06
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006298630
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0058AAXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298630.xml
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###### Article 58-0 A bis
I. - Pour l'application du 11° du III de l'article 234 nonies du code général
des impôts, les travaux de réhabilitation des logements s'entendent des travaux
de modification ou de remise en état du gros oeuvre ou des travaux d'aménagement
interne qui, par leur nature, équivalent à de la reconstruction ainsi que des
travaux d'amélioration qui leur sont indissociables.<br />
II. - Les contribuables doivent pouvoir justifier, sur demande de
l'administration, de la date d'achèvement du logement et des travaux de
réhabilitation, du montant des travaux de réhabilitation effectivement payé et
du montant de la subvention versée à ce titre par l'Agence nationale pour
l'amélioration de l'habitat.