Décret n° 2007-281 du 1er mars 2007 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1383 C bis du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code

Application des art. 26 et 29-II (3°) de la loi 2006-396.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000646355
NOR: BUDF0700002D
Ancien identifiant: 1DS007281
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/63/JORFTEXT000000646355.xml
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191441
- [Article 315 quater](article_315_quater.md)
- [Article 315 sexies](article_315_sexies.md)
- [Article 315 septies](article_315_septies.md)
- [Article 315 septies A](article_315_septies_a.md)
- [Article 315 quinquies](article_315_quinquies.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-03
Date de fin: 2022-04-07
Identifiant: LEGIARTI000006299336
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0315AHXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299336.xml
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###### Article 315 septies A
I. Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 C bis du code
général des impôts, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties
adresse au service des impôts du lieu de situation des immeubles une déclaration
conforme à un modèle établi par l'administration comportant tous les éléments
d'identification des immeubles concernés ainsi que les informations suivantes
:<br />
a) L'activité exercée à titre principal dans l'immeuble ;<br />
b) Le nombre de salariés de l'entreprise exploitante au 1er janvier 2006 ou à la
date de sa création ou de son début d'activité dans l'immeuble, si elle est
postérieure ;<br />
c) Le cas échéant, l'option pour le régime d'exonération prévu à l'article 1383
C bis du code général des impôts ;<br />
d) Le montant du chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé au cours de la
période de référence retenue pour l'imposition de taxe professionnelle établie
au titre de l'année 2006 pour l'établissement exploité dans l'immeuble
susceptible de bénéficier de l'exonération ;<br />
e) Le total de bilan, au terme de la même période.<br />
En cas de création de l'entreprise exploitante postérieure au 1er janvier 2006
ou si l'entreprise a débuté son activité dans l'immeuble concerné après cette
même date, les conditions mentionnées aux d et e s'apprécient au titre de la
première année d'activité.<br />
Ces informations sont accompagnées d'une déclaration sur l'honneur de
l'entreprise exploitante que la condition mentionnée au 2° du I sexies de
l'article 1466 A du code général des impôts est satisfaite.<br />
II. La déclaration mentionnée au I est souscrite avant le 1er janvier de la
première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les
propriétés bâties peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des
dispositions de l'article 1383 C bis du code général des impôts.<br />
Tout changement au cours d'une année relatif à l'exploitant ou à l'activité
exercée doit être porté à la connaissance de l'administration avant le 1er
janvier de l'année suivante.