Décret n° 2010-408 du 26 avril 2010 relatif au régime fiscal des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022142729
NOR: ECEL1007263D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/14/27/JORFTEXT000022142729.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2010-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006297573
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AVXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297573.xml
Date de début: 2010-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022143748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/37/LEGIARTI000022143748.xml
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###### Article 2 E
Pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 38 bis C du
code général des impôts, le taux d'intérêt du marché s'entend de la moyenne
arithmétique des taux médians définis ci-après, établis par chacun des
établissements de crédit qui interviennent de manière significative sur les
marchés.<br />
Le taux médian est égal à la moyenne entre, d'une part, le taux fixe que chaque
établissement concerné accepte de recevoir et d'autre part, le taux fixe qu'il
accepte de payer. Ces taux sont ceux pratiqués sur chaque marché dont les
opérations sont de même durée et libellées dans la même devise.
code général des impôts, les taux d'intérêt du marché retenus comme taux
d'actualisation des flux de trésorerie futurs sont les taux de coupons zéro,
correspondant à chaque échéance des flux à payer ou à recevoir, calculés à
partir des taux d'intérêt des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de
devises.