Décret n° 2001-524 du 14 juin 2001 pris pour l'application de l'article 14 de la loi de finances pour 2001 (no 2000-1352 du 30 décembre 2000) et modifiant l'annexe III au code général des impôts en matière de fiscalité agricole

Application des IV et VII de l'article 14 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000).
Modification de l'annexe III du code général des impôts.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000589039
NOR: ECOF0120011D
Ancien identifiant: 1DS001524
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/90/JORFTEXT000000589039.xml
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République française 2005-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191352
###### C bis : Régime transitoire d'imposition
- [Article 38 sexdecies JH](article_38_sexdecies_jh.md)
- [Article 38 sexdecies JI](article_38_sexdecies_ji.md)
- [Article 38 sexdecies JJ](article_38_sexdecies_jj.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297687
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038CEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297687.xml
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###### Article 38 sexdecies JH
Sous réserve des adaptations prévues aux articles 38 sexdecies JI, 38 sexdecies
OH, 38 sexdecies OJ, 38 sexdecies RD et 38 sexdecies RE, le résultat des
exploitants soumis au régime transitoire d'imposition prévu aux articles 68 F et
68 G du code général des impôts est déterminé selon les modalités mentionnées au
I de l'article 38 sexdecies D et aux articles 38 sexdecies E, 38 sexdecies GA,
38 sexdecies JD, 38 sexdecies-0 K, 38 sexdecies K, 38 sexdecies L, 38 sexdecies
M et 38 sexdecies QA.

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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197149
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###### 7° : Passage du régime transitoire à un régime réel.
- [Article 38 sexdecies OH](article_38_sexdecies_oh.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297703
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038CVXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297703.xml
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###### Article 38 sexdecies OH
En cas de passage du régime transitoire à un régime réel d'imposition :<br />
a) Aucune modification n'est apportée à la valeur des immobilisation et
améliorations de fonds ;<br />
b) Les avances aux cultures sont évaluées dans les conditions prévues à
l'article 72 A du code général des impôts ;<br />
c) Les produits de la viticulture en stock à la date du changement de régime
d'imposition sont évalués au cours du jour du vin en vrac à la même date, sous
déduction d'une décote forfaitaire. Un arrêté du ministre du budget fixe les
taux de cette décote en fonction de l'âge des produits. Ils sont repris pour la
même valeur dans les inventaires suivants dans la mesure où ils n'ont pas encore
été vendus ;<br />
d) Les autres stocks sont évalués au prix de revient. Cette valeur ne peut
excéder le cours du jour à la date d'ouverture de l'exercice. Toutefois, les
dispositions prévues par l'article 38 sexdecies JC sont applicables en cas de
passage au régime réel simplifié ;<br />
e) Les créances et les dettes nées sous le régime transitoire sont inscrites
pour leur valeur à la date du changement de régime ;<br />
f) Les recettes et les dépenses se rapportant à des créances et à de dettes nées
sous le régime transitoire sont retenues pour la détermination du bénéfice selon
un régime réel d'imposition ;<br />
g) Les exploitants joignent à leur première déclaration de résultats une note
donnant la composition et le mode d'évaluation du stock initial ;<br />
h) Les exploitants ont la possibilité d'inscrire en immobilisations, pour leur
valeur de stock, les équidés et les bovidés selon les modalités prévues au II de
l'article 38 sexdecies D.

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Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197137
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###### 9° : Passage du régime transitoire au régime du forfait.
- [Article 38 sexdecies OJ](article_38_sexdecies_oj.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297710
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038CXXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297710.xml
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###### Article 38 sexdecies OJ
En ce cas de passage du régime transitoire au forfait :<br />
a) Les dispositions de l'article 38 sexdecies OC sont applicables.<br />
b) Les créances et les dettes nées d'opérations imposables réalisées sous le
régime transitoire sont rapportées aux résultats du dernier exercice clos sous
ce régime.

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@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191353
- [1° : Passage du régime des micro-exploitations à un régime réel](1)
- [3° : Passage d'un régime réel au régime des micro-exploitations](3)
- [4° : Passage du régime normal au régime simplifié et du régime simplifié au régime normal](4)
- [7° : Passage du régime transitoire à un régime réel.](7)
- [9° : Passage du régime transitoire au régime du forfait.](9)