Décret n° 2004-1152 du 29 octobre 2004 relatif au transfert à la direction générale des impôts du recouvrement de l'impôt sur les sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle, des contributions sur l'impôt sur les sociétés et de la contribution sur les revenus locatifs due par les personnes morales et modifiant l'annexe III au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales

Modification des art. 46 quater-0 RG, 46 quater-0 W, 46 quater-0 YJ, 46 quater-0YP (art. 1 du décret 2004-368), 46 quater-0 ZI, 46 quater-0 ZJ, 46 quater-0 ZK, 49 septies U, 49 septies WB et 49 septies WD (art. 1 du décret 2003-139), 49 septies YC (art. 1 du décret 2004-844), 358, 359 (art. 1 du décret 82-1248), 360 (art. 1 du décret 86-869), 361 et 362, 366 A bis (art. 1 du décret 97-178), 366 B et 366 c (art. 1 du décret 95-961), 366 L et 366 M (art. 1 du décret 2000-498), 375 (art. 6 du décret 2002-923), 376 et 377 (art. 1 du décret 99-633), 378, 379 et 380 (art. 3 du décret 2001-95), 381, 381 bis à 381 quater (art. 1 du décret 99-633) de l'annexe III du CGI et abrogation de l'art. 46 quater-0 YK, du 2 de l'art. 49 septies XA (art. 1 du décret 2004-185), des art. 363 (art. 1 du décret 99-382), 364 à 366, 366 AA (art. 2 du décret 97-556), 366 D à 366 I (art. 1 et 2 du décret 95-961), 366 N (art. 1 du décret 2000-498) et 381 quinquies à 381 decies (art. 1 du décret 99-633). L'art. R. 254-1 du livre des procédures fiscales est abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000261147
NOR: ECOF0400055D
Ancien identifiant: 1DS0041152
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/11/JORFTEXT000000261147.xml
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République française 2005-01-01 00:00:00 +01:00
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---
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGISCTA000006162328
---
###### 03 bis : Imposition forfaitaire annuelle des sociétés
- [Article 366 A bis](article_366_a_bis.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2011-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006299595
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0366ABXXXXXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299595.xml
---
###### Article 366 A bis
L'imposition forfaitaire annuelle mentionnée à l'article 223 septies du code
général des impôts est versée spontanément au plus tard le 15 mars auprès du
comptable de la direction générale des impôts compétent pour le recouvrement de
l'impôt sur les sociétés.<br />
Ce versement accompagne le relevé d'acompte d'impôt sur les sociétés payable à
cette même date et mentionné au 2 de l'article 358.

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Date de début: 1977-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162327
---
###### 3 : Impôt sur les sociétés
- [Article 358](article_358.md)
- [Article 359](article_359.md)
- [Article 360](article_360.md)
- [Article 360 bis](article_360_bis.md)
- [Article 361](article_361.md)
- [Article 362](article_362.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006299583
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0358AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299583.xml
---
###### Article 358
1. Les acomptes mentionnés au 1 de l'article 1668 du code général des impôts
sont calculés par le redevable et versés spontanément au comptable de la
direction générale des impôts du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du
même code.<br />
2. Chaque versement est accompagné d'un relevé fourni par l'administration, daté
et signé de la partie versante et indiquant la nature du versement, son
échéance, les montants à payer ainsi que la désignation et l'adresse du
principal établissement de l'entreprise.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299810
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0359AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299810.xml
---
###### Article 359
1. Chacun des acomptes est égal au quart de l'impôt liquidé par application aux
éléments de résultats mentionnés au premier alinéa du 1 de l'article 1668 du
code général des impôts des taux correspondants fixés à l'article 219 du même
code.<br />
Les résultats servant de base au calcul de chacun des acomptes sont ceux
afférents au plus récent exercice ou, le cas échéant, à la dernière période
d'imposition prévue à l'article 37 du code précité, clos à la date de son
échéance et dont le délai de déclaration fixé au deuxième alinéa du 1 de
l'article 223 du même code est expiré.<br />
Le montant de l'acompte dont l'échéance est comprise entre la date de clôture
d'un exercice ou la fin d'une période d'imposition et l'expiration du délai de
déclaration fixé au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 précité est régularisé
sur la base des résultats de ce dernier exercice ou de cette dernière période
d'imposition lors du versement de l'acompte suivant.<br />
En cas d'exercice d'une durée inférieure ou supérieure à un an, les acomptes
sont calculés sur la base des bénéfices rapportés à une période de douze
mois.<br />
2. Pour les sociétés en commandite simple et les sociétés en participation
passibles de l'impôt sur les sociétés en application du 4 de l'article 206 du
code général des impôts, les acomptes sont calculés en fonction de la part de
bénéfices correspondant soit aux droits des commanditaires, soit à ceux des
associés dont les noms et adresses n'ont pas été indiqués à l'administration.<br />
3. Sont dispensés de verser des acomptes, les redevables pour lesquels le
montant de l'impôt de référence mentionné aux alinéas précédents n'excède pas 3
000 euros.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006299823
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0360AAXXXXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299823.xml
---
###### Article 360
La liquidation de l'impôts sur les sociétés mentionnée au 2 de l'article 1668 du
code général des impôts est réalisée par le redevable et détaillée sur un relevé
de solde dont le modèle est fourni par l'administration, daté et signé de la
partie versante et indiquant la nature du versement, son échéance, les éléments
de liquidation, ainsi que la désignation et l'adresse du principal établissement
de l'entreprise.<br />
Le relevé de solde accompagné le cas échéant du complément d'impôt résultant de
cette liquidation est adressé au comptable de la direction générale des impôts
mentionné au 1 de l'article 358.<br />
Les demandes de restitution de créances remboursables sont formulées sur ce
relevé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299585
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0360ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299585.xml
---
###### Article 360 bis
Les versements d'acomptes effectués au titre d'un exercice le sont au plus tard
aux dates fixées ci-après en fonction des dates de clôture de l'exercice
précédent :<br />
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="680">
<tbody>
<tr>
<td width="255">
<p align="center">DATE DE CLÔTURE COMPRISE ENTRE</p>
</td>
<td width="106">
<p align="center">1er ACOMPTE</p>
</td>
<td width="106">
<p align="center">2e ACOMPTE</p>
</td>
<td width="106">
<p align="center">3e ACOMPTE</p>
</td>
<td width="106">
<p align="center">4e ACOMPTE</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="255">
Le 20 novembre et le 19 février inclus<br />
</td>
<td valign="top" width="106">
<p align="center">15 mars</p>
</td>
<td valign="top" width="106">
<p align="center">15 juin</p>
</td>
<td valign="top" width="106">
<p align="center">15 septembre</p>
</td>
<td valign="top" width="106">
<p align="center">15 décembre</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="255">Le 20 février et le 19 mai inclus<br /></td>
<td valign="top" width="106">
<p align="center">15 juin</p>
</td>
<td valign="top" width="106">
<p align="center">15 septembre</p>
</td>
<td valign="top" width="106">
<p align="center">15 décembre</p>
</td>
<td valign="top" width="106">
<p align="center">15 mars</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="255">Le 20 mai et le 19 août inclus<br /></td>
<td valign="top" width="106">
<p align="center">15 septembre</p>
</td>
<td valign="top" width="106">
<p align="center">15 décembre</p>
</td>
<td valign="top" width="106">
<p align="center">15 mars</p>
</td>
<td valign="top" width="106">
<p align="center">15 juin</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="255">
Le 20 août et le 19 novembre inclus<br />
</td>
<td valign="top" width="106">
<p align="center">15 décembre</p>
</td>
<td valign="top" width="106">
<p align="center">15 mars</p>
</td>
<td valign="top" width="106">
<p align="center">15 juin</p>
</td>
<td valign="top" width="106">
<p align="center">15 septembre</p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
Le dépôt du relevé de solde est effectué au plus tard le 15 du quatrième mois
qui suit la clôture de l'exercice ou, si aucun exercice n'est clos en cours
d'année, le 15 mai de l'année suivante.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006299826
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0361AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299826.xml
---
###### Article 361
Les versements effectués par les sociétés d'investissements immobiliers cotées
au titre du quatrième alinéa du 2 de l'article 1663 du code général des impôts
sont accompagnés d'un relevé daté et signé, établi sur papier libre ou par voie
électronique, indiquant la désignation, l'adresse et le numéro SIRET de la
société versante, la nature et le montant du versement, l'échéance à laquelle il
se rapporte ainsi que la base de calcul.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006299588
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0362AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299588.xml
---
###### Article 362
L'impôt dû par les organismes soumis à l'impôt sur les sociétés au titre des
revenus visés au 5 de l'article 206 du code général des impôts et selon les
modalités prévues à l'article 219 bis du même code est calculé sur la
déclaration de résultat et versé spontanément dans le délai fixé pour le dépôt
de cette déclaration au comptable de la direction générale des impôts du lieu
d'imposition défini à l'article 218 A du même code.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162329
---
###### 3 bis : Contribution sur l'impôt sur les sociétés.
- [Article 366 B](article_366_b.md)
- [Article 366 C](article_366_c.md)

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---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299597
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0366ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299597.xml
---
###### Article 366 B
Le versement anticipé mentionné au III de l'article 1668 B du code général des
impôts est acquitté spontanément auprès du comptable de la direction générale
des impôts du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du même code,
accompagné du relevé d'acompte mentionné au 2 de l'article 358.<br />
Sont dispensées du versement anticipé les sociétés dont la contribution n'excède
pas 100 euros.<br />
La liquidation a lieu sous déduction du versement anticipé sur le relevé de
solde mentionné à l'article 360.

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---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299601
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0366ADXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299601.xml
---
###### Article 366 C
Les dispositions du 2 de l'article 359 s'appliquent au versement anticipé de la
contribution dans les conditions qui y sont mentionnées pour les acomptes
d'impôt sur les sociétés.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162331
---
###### 3 quater : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
- [Article 366 L](article_366_l.md)
- [Article 366 M](article_366_m.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299617
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0366AMXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299617.xml
---
###### Article 366 L
Les versements anticipés prévus au I de l'article 1668 D du code général des
impôts sont calculés et versés dans les conditions fixées à l'article 358.<br />
Chaque versement anticipé est égal à 0,825 % du montant de l'impôt sur les
sociétés calculé sur les résultats imposables aux taux mentionnés au I de
l'article 219 du code général des impôts du plus récent exercice clos ou de la
dernière période d'imposition arrêtée à la date de son échéance et diminué du
montant de l'abattement défini au premier alinéa du I de l'article 235 ter ZC du
code précité. Lorsque cet exercice ou cette période d'imposition est supérieur
ou inférieur à douze mois, l'impôt de référence ainsi calculé est, en tant que
de besoin, rapporté à une période de douze mois.<br />
Le versement anticipé dont l'échéance est comprise entre la date de clôture d'un
exercice ou la fin d'une période d'imposition et l'expiration du délai de
déclaration fixé au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 du code général des
impôts est calculé et régularisé, au taux de 0,825 %, dans les conditions fixées
au troisième alinéa du 1 de l'article 359.<br />
Sont dispensées des versements anticipés les sociétés pour lesquelles le montant
de la contribution sociale calculée sur l'impôt sur les sociétés de référence
n'excède pas 3 000 €.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299619
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0366ANXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299619.xml
---
###### Article 366 M
Les dispositions prévues au 2 de l'article 359 et aux articles 360 à 360 bis
s'appliquent à la contribution sociale et aux versements anticipés auxquels elle
donne lieu.

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---
Date de début: 2001-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162365
---
###### 7 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs
- [Article 375](article_375.md)
- [Article 376](article_376.md)
- [Article 377](article_377.md)
- [Article 378](article_378.md)
- [Article 379](article_379.md)
- [Article 380](article_380.md)
- [Article 381](article_381.md)
- [Article 381 bis](article_381_bis.md)
- [Article 381 ter](article_381_ter.md)
- [Article 381 quater](article_381_quater.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300115
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0375AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/01/LEGIARTI000006300115.xml
---
###### Article 375
Lorsque la contribution mentionnée à l'article 234 nonies du code général des
impôts est due par une personne morale ou un organisme visé au I de l'article
234 duodecies du même code, y compris les sociétés en commandite simple et les
sociétés en participation passibles de l'impôt sur les sociétés en application
du 4 de l'article 206 du code général des impôts, elle est recouvrée dans les
conditions prévues aux articles 376 et 377.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300119
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0376AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/01/LEGIARTI000006300119.xml
---
###### Article 376
L'acompte prévu au III de l'article 234 duodecies du code général des impôts est
calculé par l'entreprise et acquitté spontanément lors du versement du quatrième
acompte d'impôt sur les sociétés dans le délai prévu par l'article 360 bis. Pour
les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A du code général des
impôts, ce délai correspond à celui qui aurait été fixé pour le versement du
quatrième acompte d'impôt sur les sociétés si ces sociétés n'avaient pas donné
l'accord ou exercé l'option mentionnés respectivement aux quatrième et cinquième
alinéas de cet article.<br />
Le versement correspondant est accompagné du relevé d'acompte mentionné au 2 de
l'article 358.<br />
L'entreprise est dispensée du versement de l'acompte lorsqu'il n'excède pas 100
€.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300121
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0377AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/01/LEGIARTI000006300121.xml
---
###### Article 377
La liquidation de la contribution est réalisée par le redevable et détaillée sur
le relevé de solde mentionné à l'article 360.<br />
Ce relevé de solde est accompagné, le cas échéant, du complément d'impôt
résultant de cette liquidation.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300123
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0378AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/01/LEGIARTI000006300123.xml
---
###### Article 378
Lorsque la contribution mentionnée à l'article 234 nonies du code général des
impôts est due par une société ou un groupement mentionné à l'article 234
terdecies du même code, à l'exception des sociétés en commandite simple et des
sociétés en participation visées à l'article 375, elle est recouvrée dans les
conditions prévues aux articles 379 et 380.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006300125
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0379AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/01/LEGIARTI000006300125.xml
---
###### Article 379
Le montant de l'acompte prévu au deuxième alinéa de l'article 234 terdecies du
code général des impôts est calculé par l'entreprise et versé spontanément, au
plus tard le 15 du dernier mois de l'exercice, au comptable de la direction
générale des impôts du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du même
code.<br />
Le versement est accompagné d'un relevé fourni par l'administration, daté et
signé par le redevable et indiquant la nature du versement, son échéance, sa
base de calcul et son montant ainsi que la désignation et l'adresse du principal
établissement de l'entreprise.<br />
L'entreprise est dispensée du versement de l'acompte lorsqu'il n'excède pas 100
euros.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006300127
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0380AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/01/LEGIARTI000006300127.xml
---
###### Article 380
La liquidation de la contribution est réalisée et détaillée sur une déclaration
fournie par l'administration, datée et signée par le redevable et indiquant la
nature du versement, son échéance, les éléments de liquidation ainsi que la
désignation et l'adressse du principal établissement de l'entreprise.<br />
Le complément d'impôt résultant, le cas échéant, de cette liquidation est
adressé spontanément, au plus tard à la date fixée pour le dépôt de la
déclaration de résultat, au comptable des impôts mentionné au 1 de l'article
358.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300129
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/01/LEGIARTI000006300129.xml
---
###### Article 381
Lorsque la contribution mentionnée à l'article 234 nonies du code général des
impôts est due par une personne morale ou un organisme de droit public ou privé
mentionné au premier alinéa de l'article 234 quaterdecies du même code, elle est
recouvrée dans les conditions prévues aux articles 381 bis et 381 ter.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006299632
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299632.xml
---
###### Article 381 bis
La contribution donne lieu au versement spontané d'un acompte déterminé selon
les modalités définies au troisième alinéa de l'article 234 quaterdecies du code
général des impôts, à effectuer au plus tard le 15 octobre de l'année de la
perception des revenus soumis à la contribution. La somme ainsi calculée est
versée au comptable des impôts mentionné au 1 de l'article 358.<br />
L'entreprise est dispensée du versement de l'acompte lorsqu'il n'excède pas 100
euros.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006299640
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299640.xml
---
###### Article 381 quater
La contribution annuelle sur les revenus locatifs due par une personne morale ou
un organisme mentionné au quatrième alinéa de l'article 234 quaterdecies du code
général des impôts est calculée sur la déclaration de résultat et versée
spontanément dans le délai fixé pour le dépôt de cette déclaration auprès du
comptable des impôts du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du même code.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299637
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381ACXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299637.xml
---
###### Article 381 ter
La liquidation de la contribution est réalisée au plus tard le 15 octobre de
l'année qui suit celle de la perception des revenus soumis à la contribution ;
elle est détaillée sur une déclaration datée et signée par le redevable et
indiquant son échéance, les éléments de liquidation, la désignation et l'adresse
du principal établissement de l'entreprise.<br />
Cette déclaration est accompagnée, le cas échéant, du complément d'impôt
résultant de cette liquidation après déduction de l'acompte acquitté l'année
précédente au titre de l'année d'imposition, et du versement de l'acompte prévu
à l'article 381 bis. Le montant et l'échéance de ce dernier y sont indiqués.

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@ -7,7 +7,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146877
##### II : Exigibilité de l'impôt
- [2 : Impôt sur le revenu](2)
- [3 : Impôt sur les sociétés](3)
- [03 bis : Imposition forfaitaire annuelle des sociétés](03_bis)
- [3 bis : Contribution sur l'impôt sur les sociétés.](3_bis)
- [3 quater : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés](3_quater)
- [6 : Taxe sur les salaires](6)
- [7 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs](7)
- [8 : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts, aux revenus assimilés et aux intérêts et produits des obligations et titres participatifs](8)
- [9 : Retenue à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France](9)
- [10 : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe](10)

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162176
- [Article 46 quater-0 RD](article_46_quater-0_rd.md)
- [Article 46 quater-0 RE](article_46_quater-0_re.md)
- [Article 46 quater-0 RF](article_46_quater-0_rf.md)
- [Article 46 quater-0 RG](article_46_quater-0_rg.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006298224
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CLXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298224.xml
---
###### Article 46 quater-0 RG
Pour obtenir le remboursement ou l'imputation du crédit d'impôt dans les
conditions prévues à l'article 220 quater A du code général des impôts, la
société constituée pour le rachat doit :<br />
Fixer son siège social à la même adresse que la société rachetée, arrêter ses
exercices à la même date que celle-ci et souscrire ses déclarations au même lieu
d'imposition que la société rachetée ;<br />
Présenter une demande de remboursement ou d'imputation sur des documents
conformes aux modèles établis par l'administration.<br />
La demande de remboursement ou d'imputation est accompagnée :<br />
D'un document attestant le versement de l'impôt sur les sociétés par la société
nouvelle et par la société rachetée pour l'exercice précédant celui au titre
duquel le remboursement ou l'imputation sont demandés ;<br />
D'une copie des contrats de prêts consentis au profit de la société nouvelle
mentionnant le taux d'intérêt nominal et le taux actuariel brut de ces prêts
ainsi que le montant et la date des échéances d'amortissement et d'intérêts.<br />
Le remboursement du crédit d'impôt est subordonné à la remise au comptable de la
direction générale des impôts d'une copie de la quittance certifiant du paiement
des intérêts dont le montant sert de base au calcul du crédit d'impôt.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162178
###### Section VI : Report en arrière des déficits
- [Article 46 quater-0 U](article_46_quater-0_u.md)
- [Article 46 quater-0 W](article_46_quater-0_w.md)
- [I : Sociétés agréées au régime du bénéfice consolidé](i)
- [II : Sociétés agréées au régime de l'intégration fiscale.](ii)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296774
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CQXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296774.xml
---
###### Article 46 quater-0 W
I. - L'entreprise qui exerce l'option prévue au premier alinéa du I de l'article
220 quinquies du code général des impôts doit joindre au relevé de solde de
l'exercice au titre duquel cette option est exercée, une déclaration conforme au
modèle fixé par l'administration.<br />
Lorsque cette déclaration est déposée par une société qui a fait l'objet d'un
rachat dans les conditions prévues aux articles 220 quater ou 220 quater A du
code général des impôts, elle est accompagnée d'un document attestant le montant
du crédit d'impôt obtenu par la société constituée pour le rachat, au titre de
l'exercice qui suit celui au cours duquel a été réalisé le bénéfice sur lequel
un déficit est reporté en arrière.<br />
II. - Paragraphe supprimé (1).

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@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162182
- [Article 46 quater-0 YM](article_46_quater-0_ym.md)
- [Article 46 quater-0 YN](article_46_quater-0_yn.md)
- [Article 46 quater-0 YO](article_46_quater-0_yo.md)
- [Article 46 quater-0 YP](article_46_quater-0_yp.md)
- [Article 46 quater-0 YQ](article_46_quater-0_yq.md)
- [Article 46 quater-0 YR](article_46_quater-0_yr.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006298264
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXLB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298264.xml
---
###### Article 46 quater-0 YP
Pour l'application des dispositions des articles 220 sexies et 220 F du code
général des impôts, les entreprises doivent déposer une déclaration spéciale
auprès du comptable de la direction générale des impôts avec le relevé de solde
de l'exercice concerné. S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes
de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère
joint les déclarations spéciales du groupe au relevé de solde relatif au
résultat d'ensemble. Les sociétés du groupe sont dispensées d'annexer la
déclaration spéciale les concernant à la déclaration de résultat qu'elles sont
tenues de déposer en vertu du 1 de l'article 223 du code précité.<br />
Une copie de la déclaration spéciale doit être adressée dans le même délai au
Centre national de la cinématographie.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162180
- [Article 46 quater-0 YG](article_46_quater-0_yg.md)
- [Article 46 quater-0 YH](article_46_quater-0_yh.md)
- [Article 46 quater-0 YI](article_46_quater-0_yi.md)
- [Article 46 quater-0 YJ](article_46_quater-0_yj.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006298246
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXFB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298246.xml
---
###### Article 46 quater-0 YJ
Les personnes morales qui bénéficient du crédit d'impôt prévu au I de l'article
220 septies du code général des impôts doivent joindre au relevé de solde de
chacun des exercices clos dans les dix ans de leur constitution, un document
conforme au modèle fixé par l'administration faisant apparaître les
renseignements suivants :<br />
1° Les éléments de calcul du crédit d'impôt donnant lieu à une imputation sur
l'impôt sur les sociétés ou à un reversement ;<br />
2° Les modalités de détermination de l'impôt sur les sociétés sur lequel le
crédit d'impôt est imputable conformément aux dispositions du II de l'article
220 septies précité ;<br />
3° L'effectif de salariés au cours de l'exercice conformément au 4° du IV du
même article ;<br />
4° La nature de chaque bien affecté par l'un des événements mentionnés au
premier alinéa du III de l'article 220 septies susmentionné, l'événement
affectant le bien et la date de cet événement ainsi que le crédit d'impôt
correspondant au bien concerné.

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@ -11,7 +11,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162188
- [Article 46 quater-0 ZF](article_46_quater-0_zf.md)
- [Article 46 quater-0 ZG](article_46_quater-0_zg.md)
- [Article 46 quater-0 ZH](article_46_quater-0_zh.md)
- [Article 46 quater-0 ZI](article_46_quater-0_zi.md)
- [Article 46 quater-0 ZJ](article_46_quater-0_zj.md)
- [Article 46 quater-0 ZJ bis](article_46_quater-0_zj_bis.md)
- [Article 46 quater-0 ZK](article_46_quater-0_zk.md)
- [Article 46 quater-0 ZL](article_46_quater-0_zl.md)
- [Article 46 quater-0 ZO](article_46_quater-0_zo.md)
- [Article 46 quater-0 ZR](article_46_quater-0_zr.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298305
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DJXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298305.xml
---
###### Article 46 quater-0 ZI
I. L'imposition forfaitaire annuelle due par les sociétés du groupe et dont la
société mère est redevable en application de l'article 223 A du code général des
impôts est payée au comptable de la direction générale des impôts du lieu
d'imposition de cette dernière société. Le paiement est accompagné du relevé
d'acompte mentionné à l'article 366 A bis qui comporte notamment le montant de
l'imposition forfaitaire annuelle dû par l'ensemble des sociétés du groupe.<br />
II. (Abrogé).<br />
III. La société mère doit joindre à la déclaration du résultat d'ensemble un
état, conforme à un modèle établi par l'administration, qui fait apparaître les
cotisations d'imposition forfaitaire annuelle payées au titre de l'année de
clôture de l'exercice, le montant des cotisations des deux années antérieures et
le montant imputé sur l'impôt dû sur le résultat d'ensemble de l'exercice.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006298308
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DKXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298308.xml
---
###### Article 46 quater-0 ZJ
Pour l'application du 2 de l'article 223 N du code général des impôts, les
acomptes que la société mère doit verser pour le compte de la société qui cesse
de faire partie du groupe sont payés au comptable de la direction générale des
impôts du lieu d'imposition de cette dernière société. Ces acomptes sont
déterminés d'après le résultat de cette même société selon les modalités prévues
à l'article 1668 du même code.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006298318
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DLXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298318.xml
---
###### Article 46 quater-0 ZK
La déclaration de résultats visée à l'article 53 A du code général des impôts
comporte les éléments nécessaires au contrôle du résultat d'ensemble. Elle est
souscrite en double exemplaire par chaque société membre du groupe, qui doit
joindre en outre :<br />
a) l'état des rectifications apportées à son résultat pour la détermination du
résultat d'ensemble ;<br />
b) l'état de détermination du bénéfice et de la plus-value nette à long terme
ouvrant droit à exonération en application du III de l'article 44 octies et du
neuvième alinéa du I de l'article 44 decies du code général des impôts.<br />
La société mère dépose avec son relevé de solde auprès du comptable de la
direction générale des impôts la liste des sociétés membres du groupe et des
sociétés qui cessent d'être membres de ce groupe défini à l'article 223 A du
code général des impôts. Cette liste indique le taux de détention directe et
indirecte par la société mère.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298327
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DMXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298327.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006298328
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DMXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298328.xml
---
###### Article 46 quater-0 ZL
@ -20,7 +20,7 @@ janvier 1992, indiquant la dénomination des sociétés concernées ainsi que la
nature et le montant de ces subventions ou abandons.<br />
2. Pour chacune des sociétés membres du groupe, l'état des rectifications
mentionné au b de l'article 46 quater-0 ZK ;<br />
mentionné au a de l'article 46 quater-0 ZK ;<br />
3. Un tableau de synthèse de ces rectifications ;<br />

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162219
- [Article 49 septies-0 T](article_49_septies-0_t.md)
- [Article 49 septies S](article_49_septies_s.md)
- [Article 49 septies T](article_49_septies_t.md)
- [Article 49 septies U](article_49_septies_u.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298517
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BPXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298517.xml
---
###### Article 49 septies U
I. - L'option pour le crédit d'impôt-formation mentionnée à l'article 244 quater
C du code général des impôts résulte du dépôt de la déclaration spéciale prévue
pour le calcul de ce crédit.<br />
II. - La déclaration spéciale doit être déposée par les personnes morales
passibles de l'impôt sur les sociétés avec le relevé de solde mentionné à
l'article 360 auprès du comptable de la direction générale des impôts. Les
autres entreprises joignent la déclaration spéciale à la déclaration annuelle de
résultat qu'elles sont tenues de déposer en vertu des articles 53 A ou 97 du
code général des impôts.<br />
III. - L'option mentionnée au I doit être formulée selon les modalités énoncées
au II dans le délai prévu pour le dépôt du relevé de solde ou de la déclaration
de résultat relatifs au premier exercice clos à compter du 31 décembre de
l'année au titre de laquelle l'option doit être exercée. Une copie de la
déclaration spéciale est adressée, dans le même délai que celui qui est prévu
pour le dépôt du relevé de solde ou de déclaration de résultat, à la délégation
régionale à la formation professionnelle dont dépend l'entreprise.

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@ -6,7 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162221
###### Section V quater : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse
- [Article 49 septies WB](article_49_septies_wb.md)
- [Article 49 septies WC](article_49_septies_wc.md)
- [Article 49 septies WD](article_49_septies_wd.md)
- [Article 49 septies WE](article_49_septies_we.md)
- [Article 49 septies WF](article_49_septies_wf.md)
- [Article 49 septies WG](article_49_septies_wg.md)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006298533
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BZXXXXXDC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298533.xml
---
###### Article 49 septies WB
Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater E du code général
des impôts, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent
auprès du comptable de la direction générale des impôts une déclaration spéciale
avec le relevé de solde de l'exercice ou de la période d'imposition en cours
lors de la réalisation de l'investissement. S'agissant des sociétés relevant du
régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des
impôts, la société mère joint les déclarations spéciales des sociétés du groupe
au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble. Les sociétés du groupe sont
dispensées d'annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration de
résultat qu'elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de l'article 223 du code
précité. Les autres entreprises joignent la déclaration spéciale à la
déclaration de résultat de l'exercice ou de la période d'imposition en cours
lors de la réalisation des investissements.<br />
L'option prévue au premier alinéa du II de l'article 244 quater E précité est
réputée exercée au moment du dépôt de la déclaration spéciale mentionnée au
premier alinéa au titre du premier exercice ou de la première période
d'imposition au cours de laquelle un investissement éligible au crédit d'impôt
pour investissement en Corse est réalisé.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298536
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BZXXXXXFB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298536.xml
---
###### Article 49 septies WD
Pour l'application des dispositions de l'article 199 ter D du code général des
impôts, les personnes physiques titulaires du crédit d'impôt doivent joindre à
leur déclaration d'impôt sur le revenu ou à leur déclaration de résultat de
l'exercice, s'il s'agit d'exploitant individuel, un état de suivi du crédit
d'impôt conforme à un modèle fourni par l'administration.

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162222
###### Section V quinquies : Réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres et organismes d'intérêt général prévue à l'article 238 bis du code général des impôts
- [Article 49 septies X](article_49_septies_x.md)
- [Article 49 septies XA](article_49_septies_xa.md)
- [Article 49 septies XB](article_49_septies_xb.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006298543
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BZXXXXXKB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298543.xml
---
###### Article 49 septies X
Pour l'application des dispositions de l'article 238 bis du code général des
impôts, les entreprises doivent annexer une déclaration spéciale à la
déclaration de résultat de l'exercice ou de la période d'imposition en cours
lors de la réalisation des dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt et
mentionnées à l'article précité.<br />
Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer
cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des
impôts avec le relevé de solde de l'exercice ou de la période d'imposition en
cours lors de la réalisation des dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt.
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à
l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les
déclarations spéciales du groupe au relevé de solde relatif au résultat
d'ensemble. Les sociétés du groupe sont dispensées d'annexer la déclaration
spéciale les concernant à la déclaration de résultat qu'elles sont tenues de
déposer en vertu du 1 de l'article 223 du code précité.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298545
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BZXXXXXLB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298545.xml
---
###### Article 49 septies XA
1. Pour l'application des dispositions de l'article 200 bis du code général des
impôts, les personnes physiques titulaires de la réduction d'impôt doivent
joindre à leur déclaration de revenus ou à leur déclaration de résultat de
l'exercice, s'il s'agit d'exploitant individuel, un état de suivi conforme à un
modèle établi par l'administration.<br />
2. Abrogé.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162223
- [Article 49 septies Y](article_49_septies_y.md)
- [Article 49 septies YA](article_49_septies_ya.md)
- [Article 49 septies YB](article_49_septies_yb.md)
- [Article 49 septies YC](article_49_septies_yc.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006298551
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BZXXXXXQB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298551.xml
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###### Article 49 septies YC
Pour l'application des dispositions des articles 199 ter E, 220 G et 244 quater
F du code général des impôts, les entreprises doivent annexer une déclaration
spéciale à la déclaration de résultat qu'elles sont tenues de déposer auprès du
service des impôts dont elles dépendent.<br />
Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer
cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des
impôts avec le relevé de solde de l'exercice concerné. S'agissant des sociétés
relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code
général des impôts, la société mère joint les déclarations spéciales du groupe
au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble. Les sociétés du groupe sont
dispensées d'annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration de
résultat qu'elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de l'article 223 du code
précité.<br />
Une copie de la déclaration spéciale doit être adressée dans le même délai au
ministre chargé de la famille.