Décret n° 2006-1797 du 23 décembre 2006 pris pour l'application du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts relatif à la définition des titres de sociétés à prépondérance immobilière ne bénéficiant pas du régime d'exonération des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation réalisées par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et modifiant l'annexe III à ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000817636
NOR: BUDF0600066D
Ancien identifiant: 1DS0061797
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/76/JORFTEXT000000817636.xml
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République française 2006-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146815
- [Section IV bis : Modalités de l'exonération de la retenue à la source ou du prélèvement applicable aux dividendes, intérêts et redevances distribués ou payées entre sociétés associées d'Etats membres de la Communauté européenne](section_iv_bis)
- [Section V : Profits de construction](section_v)
- [Section V bis : Rachat d'une entreprise par ses salariés](section_v_bis)
- [Section V ter : Exonération des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation](section_v_ter)
- [Section VI : Report en arrière des déficits](section_vi)
- [Section VI ter : Crédit d'impôt pour investissement en faveur des entreprises implantées dans certains secteurs de la région Nord - Pas-de-Calais.](section_vi_ter)
- [Section VI quater : Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles](section_vi_quater)

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Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGISCTA000006162177
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###### Section V ter : Exonération des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation
- [Article 46 quater-0 RH](article_46_quater-0_rh.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006298226
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CLXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298226.xml
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###### Article 46 quater-0 RH
Pour l'application du troisième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du
code général des impôts, sont considérées comme des sociétés à prépondérance
immobilière les sociétés dont l'actif est à la date de la cession de ces titres
ou a été à la clôture du dernier exercice précédant cette cession, constitué
pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles, des droits portant sur
des immeubles, des droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les
conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier ou
par des titres d'autres sociétés à prépondérance immobilière. Pour l'application
de ces dispositions, ne sont pas pris en considération les immeubles ou les
droits mentionnés à la phrase précédente lorsque ces biens ou droits sont
affectés par l'entreprise à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou
agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale.