Décret n° 2005-1 du 3 janvier 2005 relatif aux modalités de changement du mode d'imposition des entreprises équestres en application de l'article 63 du code général des impôts et portant diverses mesures de simplification en matière de fiscalité agricole

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000446153
NOR: ECOF0420176D
Ancien identifiant: 1DE0051
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/61/JORFTEXT000000446153.xml
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@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179290
- [A : Détermination du régime réel d'imposition](a)
- [B : Détermination et imposition du bénéfice des exploitants soumis à un régime réel](b)
- [C : Option pour l'un des régimes réels](c)
- [C bis : Régime transitoire d'imposition](c_bis)
- [E : Obligations des exploitants](e)
- [F : Cultures agréées dans les départements d'outre-mer](f)
- [G : Transmission ou rachat des droits d'un associé personne physique dans une société exerçant une activité agricole](g)

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Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191352
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###### C bis : Régime transitoire d'imposition
- [Article 38 sexdecies JH](article_38_sexdecies_jh.md)
- [Article 38 sexdecies JI](article_38_sexdecies_ji.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297687
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038CEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297687.xml
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###### Article 38 sexdecies JH
Sous réserve des adaptations prévues aux articles 38 sexdecies JI, 38 sexdecies
OH, 38 sexdecies OJ, 38 sexdecies RD et 38 sexdecies RE, le résultat des
exploitants soumis au régime transitoire d'imposition prévu aux articles 68 F et
68 G du code général des impôts est déterminé selon les modalités mentionnées au
I de l'article 38 sexdecies D et aux articles 38 sexdecies E, 38 sexdecies GA,
38 sexdecies JD, 38 sexdecies-0 K, 38 sexdecies K, 38 sexdecies L, 38 sexdecies
M et 38 sexdecies QA.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297688
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038CFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297688.xml
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###### Article 38 sexdecies JI
La mention de la valeur d'un bien au document prévu au c du I de l'article 38
sexdecies RD vaut inscription au bilan. Il en est de même pour les améliorations
de fonds mentionnées à l'article 38 sexdecies 0K.

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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197149
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###### 7° : Passage du régime transitoire à un régime réel.
- [Article 38 sexdecies OH](article_38_sexdecies_oh.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297703
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038CVXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297703.xml
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###### Article 38 sexdecies OH
En cas de passage du régime transitoire à un régime réel d'imposition :<br />
a) Aucune modification n'est apportée à la valeur des immobilisation et
améliorations de fonds ;<br />
b) Les avances aux cultures sont évaluées dans les conditions prévues à
l'article 72 A du code général des impôts ;<br />
c) Les produits de la viticulture en stock à la date du changement de régime
d'imposition sont évalués au cours du jour du vin en vrac à la même date, sous
déduction d'une décote forfaitaire. Un arrêté du ministre du budget fixe les
taux de cette décote en fonction de l'âge des produits. Ils sont repris pour la
même valeur dans les inventaires suivants dans la mesure où ils n'ont pas encore
été vendus ;<br />
d) Les autres stocks sont évalués au prix de revient. Cette valeur ne peut
excéder le cours du jour à la date d'ouverture de l'exercice. Toutefois, les
dispositions prévues par l'article 38 sexdecies JC sont applicables en cas de
passage au régime réel simplifié ;<br />
e) Les créances et les dettes nées sous le régime transitoire sont inscrites
pour leur valeur à la date du changement de régime ;<br />
f) Les recettes et les dépenses se rapportant à des créances et à de dettes nées
sous le régime transitoire sont retenues pour la détermination du bénéfice selon
un régime réel d'imposition ;<br />
g) Les exploitants joignent à leur première déclaration de résultats une note
donnant la composition et le mode d'évaluation du stock initial ;<br />
h) Les exploitants ont la possibilité d'inscrire en immobilisations, pour leur
valeur de stock, les équidés et les bovidés selon les modalités prévues au II de
l'article 38 sexdecies D.

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Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197137
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###### 9° : Passage du régime transitoire au régime du forfait.
- [Article 38 sexdecies OJ](article_38_sexdecies_oj.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297710
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038CXXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297710.xml
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###### Article 38 sexdecies OJ
En ce cas de passage du régime transitoire au forfait :<br />
a) Les dispositions de l'article 38 sexdecies OC sont applicables.<br />
b) Les créances et les dettes nées d'opérations imposables réalisées sous le
régime transitoire sont rapportées aux résultats du dernier exercice clos sous
ce régime.

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@ -9,5 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191353
- [1° : Passage du régime des micro-exploitations à un régime réel](1)
- [3° : Passage d'un régime réel au régime des micro-exploitations](3)
- [4° : Passage du régime normal au régime simplifié et du régime simplifié au régime normal](4)
- [7° : Passage du régime transitoire à un régime réel.](7)
- [9° : Passage du régime transitoire au régime du forfait.](9)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197094
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###### 4° : Obligations particulières au régime transitoire d'imposition.
- [Article 38 sexdecies RD](article_38_sexdecies_rd.md)
- [Article 38 sexdecies RE](article_38_sexdecies_re.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297717
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038DFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297717.xml
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###### Article 38 sexdecies RD
I. - Les exploitants soumis au régime transitoire d'imposition doivent tenir et
présenter aux agents de l'administration :<br />
a) Un livre-journal tenu au jour le jour présentant le détail des recettes et
des dépenses ;<br />
b) Les factures et autres pièces justificatives relatives à ces recettes et
dépenses ;<br />
c) Un document appuyé des pièces justificatives correspondantes comportant la
date d'acquisition ou de création et le prix de revient des éléments d'actif
affectés à l'exercice de leur profession, le montant des amortissements
effectués sur ces éléments ainsi que, éventuellement, le prix et la date de
cession de ces mêmes éléments. II. - Les documents comptables et pièces
justificatives énumérés au I doivent être conservés selon les modalités prévues
à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297718
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038DGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297718.xml
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###### Article 38 sexdecies RE
La déclaration annuelle des résultats est produite dans les délais prévus au
premier alinéa de l'article 175 du code général des impôts pour les régimes
réels d'imposition.<br />
Elle est faite sur un imprimé établi par l'administration et comporte un compte
simplifié de résultat fiscal et un tableau des immobilisations et
amortissements.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191354
- [1° : Obligations applicables aux régimes réels](1)
- [3° : Obligations particulières au régime simplifié](3)
- [4° : Obligations particulières au régime transitoire d'imposition.](4)