Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Le présent décret est pris en vertu de l'article 11 de la loi 51-247 d'après lequel il est procédé par décret à l'incorporation dans le code général des impôts et dans ses annexes, des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code et de ses annexes sans s'y référer expressément.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000588663
NOR: ECOF0100013D
Ancien identifiant: 1DS001435
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/86/JORFTEXT000000588663.xml
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République française 2012-05-07 00:00:00 +02:00
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commit 1bf0c48516

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006298122
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AUXXXXXDB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298122.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2016-07-23
Identifiant: LEGIARTI000025887131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/71/LEGIARTI000025887131.xml
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###### Article 46 AI quater
@ -21,7 +20,7 @@ de revenus les documents qui lui ont été remis conformément au V de l'article
AI ter ainsi qu'une copie de l'engagement de conservation mentionné au I.<br />
III. Lorsque le fonds ou le contribuable cesse de remplir l'une des conditions
fixées à l'article L 214-41 du code monétaire et financier et au 1 du VI de
fixées à l'article L. 214-30 du code monétaire et financier et au 1 du VI de
l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le contribuable qui a
bénéficié de la réduction d'impôt prévue à cet article procède au calcul de la
reprise d'impôt et porte le montant correspondant sur la déclaration d'impôt sur