Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000647650
NOR: BUDF0700012D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/76/JORFTEXT000000647650.xml
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République française 2012-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006297813
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041BIXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297813.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000025624954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/49/LEGIARTI000025624954.xml
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###### Article 41 sexdecies C
@ -13,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297813.xml
Le gérant d'un fonds commun de placement doit, dans les trente jours de la date
de mise en distribution des produits des actifs compris dans le fonds, et au
plus tard dans les trente jours suivant le délai de cinq mois prévu à l'article
L. 214-10 du code monétaire et financier, déposer auprès de la direction des
services fiscaux désignée au premier alinéa de l'article 41 sexdecies A, un état
sur papier libre comportant l'indication :<br />
L. 214-10 du code monétaire et financier, déposer auprès de la direction
départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques désignée au
premier alinéa de l'article 41 sexdecies A, un état sur papier libre comportant
l'indication :<br />
a. Des dates d'ouverture et de clôture de l'exercice dont les produits ont été
mis en distribution ;<br />