Décret n° 2012-1150 du 12 octobre 2012 relatif aux critères et modalités de modulation de la redevance sanitaire d'abattage

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026483676
NOR: AGRG1209061D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/48/36/JORFTEXT000026483676.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146823
- [Article 111 quater A](article_111_quater_a.md)
- [Article 111 quater G](article_111_quater_g.md)
- [Article 111 quater I](article_111_quater_i.md)
- [Article 111 quater J](article_111_quater_j.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026484581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/48/45/LEGIARTI000026484581.xml
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###### Article 111 quater J
La redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l'article 302 bis N du code
général des impôts est modulée en fonction du classement des établissements ou,
le cas échéant, de leurs chaînes d'abattage au regard de la fréquence des
contrôles officiels à réaliser, au sens du 1 de l'article 3 du règlement (CE) n°
882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux
contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la
législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec
les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.<br />
La redevance due pour les abattages réalisés dans les établissements ou sur les
chaînes d'abattage classés au 31 décembre de l'année précédente en catégorie A
ou B en application de l'article D. 233-15 du code rural et de la pêche maritime
est modulée à la baisse. La redevance due pour les abattages réalisés dans les
établissements ou sur les chaînes d'abattage classés au 31 décembre de l'année
précédente en catégorie D ou E en application de ce même article est modulée à
la hausse.<br />
La redevance due pour les abattages ou traitements réalisés dans les
établissements ou sur les chaînes d'abattage classés au 31 décembre de l'année
précédente en catégorie A ou B en application des articles D. 233-16 ou D.
233-17 du code rural et de la pêche maritime est modulée à la baisse. La
redevance due pour les abattages ou traitements réalisés dans les établissements
ou sur les chaînes d'abattage classés au 31 décembre de l'année précédente en
catégorie C ou D en application de ces mêmes articles est modulée à la
hausse.<br />
Le taux de modulation de la redevance est fixé par arrêté conjoint des ministres
chargés de l'agriculture et du budget