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République française c6b0750a88 Décret n° 2008-64 du 17 janvier 2008 relatif aux obligations déclaratives des employeurs et modifiant l'annexe III au code général des impôts
Application de l'article 1 de la loi 2007-1223.

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000017936912
NOR: BCFL0770469D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/93/69/JORFTEXT000017936912.xml
2008-01-20 00:00:00 +01:00
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deuxieme_partie Décret n° 2008-11 du 3 janvier 2008 pris en application de l'article 1395 F du code général des impôts et relatif aux modalités de l'engagement de gestion prévu par cet article 2008-01-06 00:00:00 +01:00
premiere_partie Décret n° 2008-64 du 17 janvier 2008 relatif aux obligations déclaratives des employeurs et modifiant l'annexe III au code général des impôts 2008-01-20 00:00:00 +01:00
troisieme_partie Décret n° 2007-725 du 7 mai 2007 relatif à la déclaration d'existence de la fiducie prévue à l'article 223 VH du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code 2007-05-08 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): 1979-07-01 00:00:00 +02:00