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République française 2006-01-06 00:00:00 +01:00
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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162307
- [Article 333 H bis](article_333_h_bis.md)
- [Article 333 H ter](article_333_h_ter.md)
- [Article 333 H quater](article_333_h_quater.md)
- [Article 333 H quinquies](article_333_h_quinquies.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006299460
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0333APXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299460.xml
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###### Article 333 H quinquies
Pour les farines, semoules et gruaux de blé tendre et les produits dérivés à
base de farine de blé tendre destinés à l'exportation, il appartient aux
bénéficiaires de l'exonération de la taxe de justifier de l'exportation réelle
des produits.<br />
Pour ces mêmes produits expédiés vers les autres Etats membres de la Communauté
européenne, il appartient aux bénéficiaires de l'exonération de justifier de
leur livraison réelle.<br />
Pour les exportations et les expéditions de ces produits vers les autres Etats
membres de la Communauté européenne, l'Office national interprofessionnel des
céréales procède pour le compte du Trésor à la mise en oeuvre de l'exonération
de la taxe selon la procédure prévue par cet établissement.