Décret n° 2009-684 du 12 juin 2009 relatif aux obligations déclaratives dans le cadre du régime des groupes de sociétés mentionné aux articles 223 A et 223 L du code général des impôts
Application de l'art. 91 de la loi 2008-1443. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020736597 NOR: ECEL0907886D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/73/65/JORFTEXT000020736597.xml
This commit is contained in:
parent
1bc77f8815
commit
8064d83fce
2 changed files with 28 additions and 25 deletions
|
@ -1,33 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-07-11
|
||||
Date de fin: 2009-06-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019149816
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/14/98/LEGIARTI000019149816.xml
|
||||
Date de début: 2009-06-15
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020740575
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/05/LEGIARTI000020740575.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 46 quater-0 ZD
|
||||
|
||||
Les options mentionnées au premier et au deuxième alinéas de l'article 223 A du
|
||||
code général des impôts sont notifiées au service des impôts auprès duquel est
|
||||
souscrite la déclaration du résultat d'ensemble.<br />
|
||||
Les options mentionnées aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article
|
||||
223 A du code général des impôts sont notifiées au service des impôts auprès
|
||||
duquel est souscrite la déclaration du résultat d'ensemble.<br />
|
||||
|
||||
La société mère adresse à ce même service :<br />
|
||||
|
||||
1. Lors de la notification de l'option :<br />
|
||||
|
||||
a) la liste des sociétés filiales et des personnes morales dénuées de capital
|
||||
qui seront membres du groupe. Cette liste indique, pour chaque société, sa
|
||||
désignation, l'adresse de son siège social et la répartition de son capital et,
|
||||
pour chaque personne morale dénuée de capital, sa désignation, l'adresse de son
|
||||
siège social et la nature du lien qui l'unit à l'entité combinante tête du
|
||||
groupe formé en application du deuxième alinéa de l'article 223 A du code
|
||||
général des impôts ;<br />
|
||||
a) la liste des personnes morales qui seront membres du groupe. Cette liste
|
||||
indique, pour chaque société mentionnée au b, sa désignation, l'adresse de son
|
||||
siège social et la répartition de son capital et, pour chaque autre personne
|
||||
morale, sa désignation, l'adresse de son siège social et la nature du lien qui
|
||||
l'unit à l'entité tête du groupe formé en application du deuxième ou troisième
|
||||
alinéa de l'article 223 A du code général des impôts ;<br />
|
||||
|
||||
b) Des attestations par lesquelles ces sociétés font connaître leur accord pour
|
||||
que la société mère retienne leurs propres résultats pour la détermination du
|
||||
résultat d'ensemble.<br />
|
||||
b) Des attestations par lesquelles les sociétés filiales font connaître leur
|
||||
accord pour que la société mère retienne leurs propres résultats pour la
|
||||
détermination du résultat d'ensemble.<br />
|
||||
|
||||
c) Le cas échéant, le document visé au premier alinéa du c du 6 de l'article 223
|
||||
L du code général des impôts ou au deuxième alinéa du g du 6 du même article,
|
||||
|
@ -47,9 +46,13 @@ suivantes sur les comptes combinés : nom de l'entreprise combinante, liste des
|
|||
entreprises du périmètre de combinaison et description de la nature des liens
|
||||
qui permettent de fonder les critères de sélection des entreprises dont les
|
||||
comptes sont combinés, ainsi que l'indication des motifs qui justifient la
|
||||
non-combinaison de certaines entreprises.<br />
|
||||
non-combinaison de certaines entreprises ;<br />
|
||||
|
||||
3. En même temps que la déclaration du résultat d'ensemble d e l'exercice au
|
||||
d) Le cas échéant, la référence de l'agrément collectif délivré par le Comité
|
||||
des établissements de crédit et des entreprises d'investissement pour elle-même
|
||||
et pour les caisses locales qui la détiennent.<br />
|
||||
|
||||
3. En même temps que la déclaration du résultat d'ensemble de l'exercice au
|
||||
cours duquel le capital de la société mère vient à être détenu à hauteur de 95 %
|
||||
au moins, directement ou indirectement, par une personne morale passible de
|
||||
l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au premier alinéa du d du 6
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-07-11
|
||||
Date de fin: 2009-06-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019149820
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/14/98/LEGIARTI000019149820.xml
|
||||
Date de début: 2009-06-15
|
||||
Date de fin: 2015-10-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020740571
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/05/LEGIARTI000020740571.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 46 quater-0 ZE
|
||||
|
@ -13,11 +13,11 @@ Les sociétés filiales qui acceptent de faire partie du groupe défini à l'art
|
|||
223 A du code général des impôts adressent l'attestation mentionnée à l'article
|
||||
46 quater-0 ZD au service dont elles relèvent au plus tard à l'expiration du
|
||||
délai de dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice précédant celui au
|
||||
titre duquel le régime défini à l'article 223 A précité s'applique.L'accord est
|
||||
titre duquel le régime défini à l'article 223 A précité s'applique. L'accord est
|
||||
valable jusqu'à la sortie du groupe de la société filiale concernée. Il peut
|
||||
être dénoncé au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de la déclaration de
|
||||
résultat du dernier exercice précédant la période couverte par le renouvellement
|
||||
de l'option prévu au sixième alinéa de l'article 223 A précité.<br />
|
||||
de l'option prévu au septième alinéa de l'article 223 A précité.<br />
|
||||
|
||||
Les sociétés filiales dont les résultats d'un exercice cesseront d'être pris en
|
||||
compte dans le résultat d'ensemble par décision de la société mère en informent
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue