Décret n° 2009-684 du 12 juin 2009 relatif aux obligations déclaratives dans le cadre du régime des groupes de sociétés mentionné aux articles 223 A et 223 L du code général des impôts

Application de l'art. 91 de la loi 2008-1443.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020736597
NOR: ECEL0907886D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/73/65/JORFTEXT000020736597.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-11
Date de fin: 2009-06-15
Identifiant: LEGIARTI000019149816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/14/98/LEGIARTI000019149816.xml
Date de début: 2009-06-15
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000020740575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/05/LEGIARTI000020740575.xml
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###### Article 46 quater-0 ZD
Les options mentionnées au premier et au deuxième alinéas de l'article 223 A du
code général des impôts sont notifiées au service des impôts auprès duquel est
souscrite la déclaration du résultat d'ensemble.<br />
Les options mentionnées aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article
223 A du code général des impôts sont notifiées au service des impôts auprès
duquel est souscrite la déclaration du résultat d'ensemble.<br />
La société mère adresse à ce même service :<br />
1. Lors de la notification de l'option :<br />
a) la liste des sociétés filiales et des personnes morales dénuées de capital
qui seront membres du groupe. Cette liste indique, pour chaque société, sa
désignation, l'adresse de son siège social et la répartition de son capital et,
pour chaque personne morale dénuée de capital, sa désignation, l'adresse de son
siège social et la nature du lien qui l'unit à l'entité combinante tête du
groupe formé en application du deuxième alinéa de l'article 223 A du code
général des impôts ;<br />
a) la liste des personnes morales qui seront membres du groupe. Cette liste
indique, pour chaque société mentionnée au b, sa désignation, l'adresse de son
siège social et la répartition de son capital et, pour chaque autre personne
morale, sa désignation, l'adresse de son siège social et la nature du lien qui
l'unit à l'entité tête du groupe formé en application du deuxième ou troisième
alinéa de l'article 223 A du code général des impôts ;<br />
b) Des attestations par lesquelles ces sociétés font connaître leur accord pour
que la société mère retienne leurs propres résultats pour la détermination du
résultat d'ensemble.<br />
b) Des attestations par lesquelles les sociétés filiales font connaître leur
accord pour que la société mère retienne leurs propres résultats pour la
détermination du résultat d'ensemble.<br />
c) Le cas échéant, le document visé au premier alinéa du c du 6 de l'article 223
L du code général des impôts ou au deuxième alinéa du g du 6 du même article,
@ -47,9 +46,13 @@ suivantes sur les comptes combinés : nom de l'entreprise combinante, liste des
entreprises du périmètre de combinaison et description de la nature des liens
qui permettent de fonder les critères de sélection des entreprises dont les
comptes sont combinés, ainsi que l'indication des motifs qui justifient la
non-combinaison de certaines entreprises.<br />
non-combinaison de certaines entreprises ;<br />
3. En même temps que la déclaration du résultat d'ensemble d e l'exercice au
d) Le cas échéant, la référence de l'agrément collectif délivré par le Comité
des établissements de crédit et des entreprises d'investissement pour elle-même
et pour les caisses locales qui la détiennent.<br />
3. En même temps que la déclaration du résultat d'ensemble de l'exercice au
cours duquel le capital de la société mère vient à être détenu à hauteur de 95 %
au moins, directement ou indirectement, par une personne morale passible de
l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au premier alinéa du d du 6

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-11
Date de fin: 2009-06-15
Identifiant: LEGIARTI000019149820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/14/98/LEGIARTI000019149820.xml
Date de début: 2009-06-15
Date de fin: 2015-10-29
Identifiant: LEGIARTI000020740571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/05/LEGIARTI000020740571.xml
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###### Article 46 quater-0 ZE
@ -13,11 +13,11 @@ Les sociétés filiales qui acceptent de faire partie du groupe défini à l'art
223 A du code général des impôts adressent l'attestation mentionnée à l'article
46 quater-0 ZD au service dont elles relèvent au plus tard à l'expiration du
délai de dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice précédant celui au
titre duquel le régime défini à l'article 223 A précité s'applique.L'accord est
titre duquel le régime défini à l'article 223 A précité s'applique. L'accord est
valable jusqu'à la sortie du groupe de la société filiale concernée. Il peut
être dénoncé au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de la déclaration de
résultat du dernier exercice précédant la période couverte par le renouvellement
de l'option prévu au sixième alinéa de l'article 223 A précité.<br />
de l'option prévu au septième alinéa de l'article 223 A précité.<br />
Les sociétés filiales dont les résultats d'un exercice cesseront d'être pris en
compte dans le résultat d'ensemble par décision de la société mère en informent