Décret n° 2006-1796 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 44 octies A du code général des impôts

Application de l'art. 29 de la loi 2006-396.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000817635
NOR: BUDF0600062D
Ancien identifiant: 1DS0061796
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/76/JORFTEXT000000817635.xml
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République française 2006-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006298318
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DLXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298318.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006298319
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DLXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298319.xml
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###### Article 46 quater-0 ZK
@ -19,8 +19,9 @@ a) l'état des rectifications apportées à son résultat pour la détermination
résultat d'ensemble ;<br />
b) l'état de détermination du bénéfice et de la plus-value nette à long terme
ouvrant droit à exonération en application du III de l'article 44 octies et du
neuvième alinéa du I de l'article 44 decies du code général des impôts.<br />
ouvrant droit à exonération en application du III de l'article 44 octies, du III
de l'article 44 octies A et du neuvième alinéa du I de l'article 44 decies du
code général des impôts.<br />
La société mère dépose avec son relevé de solde auprès du comptable de la
direction générale des impôts la liste des sociétés membres du groupe et des

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006298328
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DMXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298328.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2007-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006298329
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DMXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298329.xml
---
###### Article 46 quater-0 ZL
@ -50,11 +50,11 @@ impôts.<br />
7. (Périmé)<br />
8. Un document indiquant les sociétés du groupe relevant des dispositions des
articles 44 octies et 44 decies du code général des impôts, comportant les
éléments nécessaires au calcul de la fraction du bénéfice et de la plus-value
nette à long terme d'ensemble exonérés en application du III de l'article 44
octies et du neuvième alinéa du I de l'article 44 decies du code général des
impôts.<br />
articles 44 octies, 44 octies A et 44 decies du code général des impôts,
comportant les éléments nécessaires au calcul de la fraction du bénéfice et de
la plus-value nette à long terme d'ensemble exonérés en application du III de
l'article 44 octies, du III de l'article 44 octies A et du neuvième alinéa du I
de l'article 44 decies du code général des impôts.<br />
Ces renseignements sont présentés sur des documents conformes aux modèles
établis par l'administration.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006298456
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049ALXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298456.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2022-04-07
Identifiant: LEGIARTI000006298457
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049ALXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298457.xml
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###### Article 49 K
@ -14,7 +14,7 @@ Pour l'application du I de l'article 44 octies du code général des impôts, le
bénéfices provenant des activités implantées dans la zone, ouvrant droit à
exonération, s'entendent des bénéfices réalisés à compter du premier jour du
mois au cours duquel est intervenue la délimitation de la zone. Lorsque le début
ou le terme de la période d'exonération prévue au I de l'article 44 octies ne
coïncide pas avec le début ou le terme de l'année ou de l'exercice d'imposition,
la règle du prorata du temps est appliquée pour déterminer la fraction du
bénéfice imposable et celle du bénéfice exonéré.
ou le terme de la période d'exonération prévue au I de l'article 44 octies ou au
I de l'article 44 octies A ne coïncide pas avec le début ou le terme de l'année
ou de l'exercice d'imposition, la règle du prorata du temps est appliquée pour
déterminer la fraction du bénéfice imposable et celle du bénéfice exonéré.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006298458
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049ALXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298458.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006298459
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049ALXXXXXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298459.xml
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###### Article 49 L
Le contribuable qui peut bénéficier des dispositions de l'article 44 octies du
code général des impôts doit joindre à la déclaration du résultat de la période
d'imposition considérée un document conforme à un modèle établi par
l'administration comportant les éléments nécessaires à la détermination du
bénéfice ouvrant droit à exonération.
Le contribuable qui peut bénéficier des dispositions de l'article 44 octies ou
de l'article 44 octies A du code général des impôts doit joindre à la
déclaration du résultat de la période d'imposition considérée un document
conforme à un modèle établi par l'administration comportant les éléments
nécessaires à la détermination du bénéfice ouvrant droit à exonération.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006298461
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049ALXXXXXDB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298461.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2012-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006298462
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049ALXXXXXDC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298462.xml
---
###### Article 49 M
Pour l'application du sixième alinéa du II de l'article 44 octies du code
général des impôts, le contribuable est réputé avoir exercé l'ensemble de son
activité dans les zones franches urbaines s'il n'a pas disposé, en dehors de ces
zones et au cours de l'année ou de l'exercice considéré, d'immobilisations
corporelles au sens du 1° de l'article 1467 du code général des impôts.
Pour l'application du sixième alinéa du II de l'article 44 octies ou du sixième
alinéa du II de l'article 44 octies A du code général des impôts, le
contribuable est réputé avoir exercé l'ensemble de son activité dans les zones
franches urbaines s'il n'a pas disposé, en dehors de ces zones et au cours de
l'année ou de l'exercice considéré, d'immobilisations corporelles au sens du 1°
de l'article 1467 du code général des impôts.

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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006298463
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049ALXXXXXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298463.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006298464
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049ALXXXXXEB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298464.xml
---
###### Article 49 N
Les bailleurs d'immeubles visés au 5° du I de l'article 35 du code général des
impôts bénéficiant des dispositions de l'article 44 octies de ce code doivent
joindre à la déclaration du résultat de chaque période d'imposition des
bénéfices un document mentionnant le lieu d'implantation de chaque immeuble
donné à bail. Lorsque tous leurs moyens d'exploitation ne sont pas situés dans
les zones franches urbaines, ils doivent également joindre en annexe à cette
déclaration un compte séparé faisant apparaître, pour chaque immeuble situé dans
ces zones, le bénéfice net provenant de son exploitation.
impôts bénéficiant des dispositions de l'article 44 octies ou de l'article 44
octies A de ce code doivent joindre à la déclaration du résultat de chaque
période d'imposition des bénéfices un document mentionnant le lieu
d'implantation de chaque immeuble donné à bail. Lorsque tous leurs moyens
d'exploitation ne sont pas situés dans les zones franches urbaines, ils doivent
également joindre en annexe à cette déclaration un compte séparé faisant
apparaître, pour chaque immeuble situé dans ces zones, le bénéfice net provenant
de son exploitation.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006298466
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049ALXXXXXGA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298466.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006298467
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049ALXXXXXGB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298467.xml
---
###### Article 49 P
L'option mentionnée au troisième alinéa du III de l'article 44 octies du code
général des impôts est notifiée, sur un document conforme à un modèle établi par
l'administration, au service des impôts auprès duquel est souscrite la
L'option mentionnée au troisième alinéa du III de l'article 44 octies ou au
troisième alinéa du III de l'article 44 octies A du code général des impôts est
notifiée, sur papier libre, au service des impôts auprès duquel est souscrite la
déclaration du résultat.