Décret n° 2008-1403 du 19 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 B du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des emprunts contractés pour la reprise d'une entreprise

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019992129
NOR: ECEL0829304D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/99/21/JORFTEXT000019992129.xml
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Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026049511
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###### 6° ter : Réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise
- [Article 46 AI sexies](article_46_ai_sexies.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020001091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/10/LEGIARTI000020001091.xml
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###### Article 46 AI sexies
I. Lorsqu'un contribuable entend bénéficier de la réduction d'impôt prévue à
l'article 199 terdecies-0 B du code général des impôts, la société dont il a
acquis les titres lui délivre un état individuel qui mentionne :<br />
a.L'objet pour lequel il est établi : application de l'article 199 terdecies-0 B
du code général des impôts ;<br />
b. La raison sociale, l'objet social et le siège social de la société reprise
;<br />
c.L'identité et l'adresse du contribuable, ainsi que, le cas échéant, celles des
personnes mentionnées au b du I de l'article 199 terdecies-0 B précité qui
participent à l'opération de reprise de la société avec ce contribuable ;<br />
d. Le nombre de titres acquis par les personnes mentionnées au c et la date de
leur acquisition, ainsi que le pourcentage de droits de vote et de droits dans
les bénéfices sociaux de la société reprise que confèrent à ces personnes
lesdits titres ;<br />
e. La fonction de direction exercée dans la société par le contribuable ainsi
que la date de début d'exercice de cette fonction ou, à défaut, l'identité du ou
des personnes exerçant une fonction de direction dans la société et la nature et
la date de début d'exercice de la fonction.<br />
Cet état doit préciser que la société remplit les conditions mentionnées aux d,
e et f du I de l'article 199 terdecies-0 B du code général des impôts.<br />
II. Pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article
199 terdecies-0 B précité, le contribuable joint à sa déclaration de revenus de
l'année d'acquisition des titres de la société reprise l'état individuel
mentionné au I que cette société lui a remis.<br />
Le contribuable précise par ailleurs :<br />
a. Le prix d'acquisition des titres de la société reprise ;<br />
b. Le montant, la durée et la date de l'emprunt contracté pour acquérir les
titres de la société reprise, ainsi que le nom et l'adresse de l'organisme
prêteur ;<br />
c. Le montant des intérêts qui seront dus chaque année au titre de l'emprunt
susvisé, tel que prévu dans le contrat initial conclu au titre de cet
emprunt.<br />
III. Le contribuable produit à l'administration fiscale, sur sa demande, tout
document de nature à justifier :<br />
a. Du montant des intérêts retenus chaque année pour le calcul de la réduction
d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 B précité ;<br />
b. de la durée de détention des titres dont l'acquisition ouvre droit à cette
réduction d'impôt sur le revenu.

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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162164
- [3° : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer](3)
- [5° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés non cotées](5)
- [6° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation](6)
- [6° ter : Réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise](6_ter)
- [6° bis : Réduction d'impôt au titre de souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité](6_bis)
- [8° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet](8_bis)
- [12° : Crédit d'impôt en faveur des jeunes prenant un métier rencontrant des difficultés de recrutement](12)