Décret n° 2006-1451 du 24 novembre 2006 pris en application de l'article 38 sexies du code général des impôts relatif au report d'imposition pour lequel peuvent opter les associés coopérateurs lorsque les ristournes leur sont octroyées sous forme d'attribution de parts sociales et modifiant l'annexe III à ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000246185
NOR: BUDF0600045D
Ancien identifiant: 1DS0061451
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/61/JORFTEXT000000246185.xml
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République française 2006-11-26 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179288
###### III : Bénéfices industriels et commerciaux
- [A : Opérations réalisées sur des marchés financiers à terme](a)
- [A-0 bis : Attribution de ristournes sous forme de parts sociales](a-0_bis)
- [A bis : Frais d'émission d'emprunts](a_bis)
- [A ter : Régime fiscal des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises réalisés par les établissements de crédit](a_ter)
- [B : Provision pour fluctuation des cours](b)

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Date de début: 2006-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191328
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###### A-0 bis : Attribution de ristournes sous forme de parts sociales
- [Article 2 C bis](article_2_c_bis.md)
- [Article 2 C ter](article_2_c_ter.md)
- [Article 2 C quater](article_2_c_quater.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297568
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002ATXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297568.xml
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###### Article 2 C bis
L'option pour le report d'imposition prévue à l'article 38 sexies du code
général des impôts s'exerce par le dépôt de l'état de suivi prévu à l'article 2
C ter.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297570
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002ATXXXXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297570.xml
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###### Article 2 C quater
L'état de suivi prévu à l'article 2 C ter est joint chaque année jusqu'à
l'exercice comptable de cession, de transmission ou d'apport des parts
attribuées ou l'exercice comptable de cessation d'activité si celle-ci est
antérieure à la déclaration annuelle de résultat que l'associé coopérateur
exerçant une activité professionnelle agricole est tenu de déposer en
application de l'article 53 A du code général des impôts.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297569
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002ATXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297569.xml
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###### Article 2 C ter
L'état de suivi nécessaire à l'application du report d'imposition prévu à
l'article 38 sexies du code général des impôts est établi conformément au modèle
fixé par l'administration.<br />
Cet état mentionne notamment :<br />
a. Le nom et l'adresse de l'associé coopérateur ;<br />
b. La dénomination et l'adresse de la coopérative agricole dont il est associé
;<br />
c. Pour chaque attribution de parts sociales, le montant du produit comptabilisé
au titre des ristournes et les informations nécessaires pour le suivi des
produits en report d'imposition.