Décret n° 2012-46 du 16 janvier 2012 pris pour l'application des dispositions de l'article 210 E du code général des impôts
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000025167219 NOR: EFIE1125784D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/16/72/JORFTEXT000025167219.xml
This commit is contained in:
parent
a0277f2125
commit
0f263d4c6b
1 changed files with 17 additions and 9 deletions
|
@ -1,29 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-04-23
|
||||
Date de fin: 2012-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022126064
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/12/60/LEGIARTI000022126064.xml
|
||||
Date de début: 2012-01-19
|
||||
Date de fin: 2020-07-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025169857
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/98/LEGIARTI000025169857.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 46 quater-0 ZZ bis C
|
||||
|
||||
I.-L'engagement de conservation prévu au premier alinéa du II de l'article 210 E
|
||||
du code général des impôts est pris dans l'acte constatant la cession des biens,
|
||||
titres ou droits mentionnés au I du même article.<br />
|
||||
I. – L'engagement de conservation prévu aux premier, cinquième et septième
|
||||
alinéas du II de l'article 210 E du code général des impôts est pris dans l'acte
|
||||
constatant la cession des biens, titres ou droits mentionnés au I du même
|
||||
article.<br />
|
||||
|
||||
Une copie de l'engagement mentionné au premier alinéa doit être jointe à la
|
||||
déclaration de résultat de la personne morale cédante et, selon le cas, de la
|
||||
société cessionnaire ou de la société crédit-preneuse, afférente à l'exercice au
|
||||
cours duquel est réalisée la cession.<br />
|
||||
|
||||
I bis. Pour l'application du troisième alinéa du II de l'article 210 E du code
|
||||
I bis. – Pour l'application du troisième alinéa du II de l'article 210 E du code
|
||||
général des impôts, la copie de l'engagement prévu à cet alinéa doit être jointe
|
||||
à la déclaration de résultat de la personne morale absorbante afférente à
|
||||
l'exercice au cours duquel est réalisée la fusion.<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour l'application du IV de l'article 210 E du code général des impôts,
|
||||
I ter. – Pour l'application du sixième alinéa du II de l'article 210 E du code
|
||||
précité, la valeur des immeubles pris à bail, entendue comme leur valeur
|
||||
d'origine inscrite au bilan de l'entreprise crédit-preneuse avant qu'elle ne
|
||||
cède ces immeubles dans les conditions prévues au sixième alinéa précité, ne
|
||||
peut excéder 30 % de la valeur d'origine des immeubles encore inscrits à l'actif
|
||||
de cette même société après la cession de ces immeubles.<br />
|
||||
|
||||
II. – Pour l'application du IV de l'article 210 E du code général des impôts,
|
||||
l'engagement d'investissement est établi sur papier libre et joint à la
|
||||
déclaration de résultats de l'organisme ou de la société cédante. Il mentionne,
|
||||
pour chaque cession réalisée au cours de l'exercice et pour laquelle l'organisme
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue