Décret n° 2012-1050 du 14 septembre 2012 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026369691
NOR: EFIE1229648D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/36/96/JORFTEXT000026369691.xml
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République française 2012-09-16 00:00:00 +02:00
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Date de début: 2012-09-16
Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGISCTA000026370606
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###### 0I ter : Obligations déclaratives des administrateurs de trusts
- [Article 344 G sexies](article_344_g_sexies.md)
- [Article 344 G septies](article_344_g_septies.md)
- [Article 344 G octies](article_344_g_octies.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-16
Date de fin: 2019-06-15
Identifiant: LEGIARTI000026370614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/37/06/LEGIARTI000026370614.xml
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###### Article 344 G octies
Pour l'application de l'article 1649 AB du code général des impôts, le domicile
fiscal est apprécié au 1er janvier de chaque année.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-16
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026370611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/37/06/LEGIARTI000026370611.xml
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###### Article 344 G septies
L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis du code général des
impôts dépose au service des impôts des entreprises étrangères, au plus tard le
15 juin de chaque année, la déclaration mentionnée au deuxième alinéa de
l'article 1649 AB du même code.<br />
Cette déclaration est établie sur papier libre et comporte les indications
suivantes :<br />
1° L'identification du ou des constituants ou bénéficiaires réputés constituants
: nom et prénom ou raison sociale, adresse et, le cas échéant, date et lieu de
naissance et, s'il y a lieu, de décès ;<br />
2° L'identification du ou des bénéficiaires : nom et prénom ou raison sociale,
adresse et, le cas échéant, date et lieu de naissance et, s'il y a lieu, de
décès ;<br />
3° L'identification de l'administrateur du trust : nom et prénom ou dénomination
sociale et adresse ;<br />
4° L'identification du trust : dénomination et adresse ;<br />
5° Le contenu des termes du trust : contenu de l'acte de trust et des
éventuelles stipulations complémentaires régissant son fonctionnement, notamment
l'indication de sa révocabilité ou de son irrévocabilité, de son caractère
discrétionnaire ou non et des règles régissant l'attribution des biens ou droits
mis en trust ainsi que de leurs produits ;<br />
6° Si l'un au moins des constituants, bénéficiaires réputés constituants ou
bénéficiaires a son domicile fiscal en France, l'inventaire détaillé des biens,
droits et produits capitalisés, situés en France ou hors de France et placés
dans le trust ainsi que leur valeur vénale au 1er janvier de l'année ;<br />
7° Si aucun des constituants, bénéficiaires réputés constituants ou
bénéficiaires n'a son domicile fiscal en France, l'inventaire détaillé des
biens, droits et produits capitalisés, situés en France et placés dans le trust
ainsi que leur valeur vénale au 1er janvier de l'année, à l'exclusion des
placements financiers au sens de l'article 885 L du code précité.<br />
L'administrateur du trust est dispensé d'indiquer les informations mentionnées
au 5° si la déclaration prévue au premier alinéa de l'article 1649 AB du code
précité a été précédemment déposée.<br />
La déclaration mentionnée au premier alinéa est accompagnée, le cas échéant, du
paiement du montant correspondant au prélèvement prévu à l'article 990 J du code
précité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-16
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026370608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/37/06/LEGIARTI000026370608.xml
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###### Article 344 G sexies
La déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article 1649 AB du code général
des impôts est déposée au service des impôts des entreprises étrangères dans le
mois qui suit la constitution, la modification ou l'extinction d'un trust défini
à l'article 792-0 bis du même code.<br />
Cette déclaration est établie sur papier libre et comporte les indications
suivantes :<br />
1° L'identification du ou des constituants ou bénéficiaires réputés constituants
: nom et prénom ou raison sociale, adresse et, le cas échéant, date et lieu de
naissance et, s'il y a lieu, de décès ;<br />
2° L'identification du ou des bénéficiaires : nom et prénom ou raison sociale,
adresse et, le cas échéant, date et lieu de naissance et, s'il y a lieu, de
décès ;<br />
3° L'identification de l'administrateur du trust : nom et prénom ou dénomination
sociale et adresse ;<br />
4° L'identification du trust : dénomination et adresse ;<br />
5° Le contenu des termes du trust : contenu de l'acte de trust et des
éventuelles stipulations complémentaires régissant son fonctionnement, notamment
l'indication de sa révocabilité ou de son irrévocabilité, de son caractère
discrétionnaire ou non et des règles régissant l'attribution des biens ou droits
mis en trust ainsi que de leurs produits ;<br />
6° La nature et la date de survenance de l'événement qui a généré l'obligation
déclarative ;<br />
7° Le cas échéant, la consistance, appréciée au jour de l'événement mentionné au
6°, des biens ou droits mis en trust, et celle des biens, droits ou produits
transmis, attribués ou sortis du trust du fait de cet événement ;<br />
8° Pour chaque bien ou droit mis en trust mentionné dans la déclaration
conformément au 7°, les nom et prénom ou raison sociale, l'adresse et, le cas
échéant, les date et lieu de naissance et, s'il y a lieu, de décès, des
personnes les mettant en trust ;<br />
9° Pour chaque bien, droit ou produit transmis, attribué ou sorti du trust
mentionné dans la déclaration conformément au 7°, les nom et prénom ou la raison
sociale, l'adresse et, le cas échéant, les date et lieu de naissance des
personnes auxquelles ce bien, droit ou produit est transmis, attribué ou sorti
du trust concerné.<br />
Pour l'application du présent article, on entend par modification du trust tout
changement dans ses termes, mode de fonctionnement, constituant, bénéficiaire
réputé constituant, bénéficiaire, administrateur, tout décès de l'un d'entre
eux, toute nouvelle mise en trust ou toute sortie du trust de biens ou droits,
toute transmission ou attribution de biens, droits ou produits du trust et, plus
généralement, toute modification de droit ou de fait susceptible d'affecter
l'économie ou le fonctionnement du trust concerné.

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@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146865
- [I : Déclarations des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes](i)
- [I bis : Déclaration de la redevance et des prélèvements dus par les opérateurs de jeux ou de paris](i_bis)
- [0I bis : Déclaration des avances remboursables ne portant pas intérêt](0i_bis)
- [0I ter : Obligations déclaratives des administrateurs de trusts](0i_ter)
- [II : Déclaration des ventes autres que les ventes au détail](ii)
- [III : Date de dépôt des déclarations](iii)