Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE

APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312597
Ancien identifiant: 1DX9861086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/25/JORFTEXT000000312597.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-31
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006297753
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0039ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297753.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025624972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/49/LEGIARTI000025624972.xml
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###### Article 39 B
Sont souscrites auprès de la direction des services fiscaux du lieu du domicile
de la personne ou du siège de l'établissement ou du bureau qui a assuré le
paiement :<br />
Sont souscrites auprès de la direction départementale ou, le cas échéant,
régionale des finances publiques du lieu du domicile de la personne ou du siège
de l'établissement ou du bureau qui a assuré le paiement :<br />
1° La déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts lorsqu'elle
concerne des traitements, émoluments, salaires ou rétributions versés à des

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-31
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006298437
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0047ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298437.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025624880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/48/LEGIARTI000025624880.xml
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###### Article 47 A
Les déclarations prévues aux articles 240 et 241 du code général des impôts sont
souscrites auprès de la direction des services fiscaux du lieu du domicile de la
personne ou du siège de l'établissement ou du bureau qui a assuré le paiement
lorsqu'elles sont produites par des personnes qui n'emploient aucun salarié ou
emploient du personnel salarié ne relevant pas du régime de sécurité sociale.<br />
souscrites auprès de la direction départementale ou, le cas échéant, régionale
des finances publiques du lieu du domicile de la personne ou du siège de
l'établissement ou du bureau qui a assuré le paiement lorsqu'elles sont
produites par des personnes qui n'emploient aucun salarié ou emploient du
personnel salarié ne relevant pas du régime de sécurité sociale.<br />
Ces déclarations peuvent être souscrites soit par la communication d'un support
informatique, soit par l'envoi de formulaires normalisés, dont les