Décret n° 2007-504 du 3 avril 2007 pris en application de l'article 238 bis HZ bis du code général des impôts et relatif aux sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité et modifiant l'annexe III à ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000647470
NOR: BUDF0700016D
Ancien identifiant: 1DS007504
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/74/JORFTEXT000000647470.xml
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République française 2007-04-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2007-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006298432
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046GMXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298432.xml
Date de début: 2007-04-05
Date de fin: 2008-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006298433
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046GMXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298433.xml
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###### Article 46 quindecies V
@ -14,10 +14,11 @@ Pour l'application des quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article
bis HW du code général des impôts, lorsqu'un investissement supplémentaire
afférent à un site répondant aux conditions fixées à l'article 238 bis HW
précité a été décidé au plus tard à l'expiration du délai visé au deuxième
alinéa du 1 de l'article 223 du même code, pour la déclaration du dernier
exercice clos à la date de souscription visé au deuxième alinéa de l'article 238
bis HW précité, la consommation supplémentaire liée à cet investissement est
prise en compte dans la consommation du site concerné.<br />
alinéa du 1 de l'article 223 du même code, pour la déclaration de
l'avant-dernier exercice clos à la date de la demande d'agrément visé au
deuxième alinéa de l'article 238 bis HW précité, la consommation supplémentaire
liée à cet investissement est prise en compte dans la consommation du site
concerné.<br />
Pour l'application de ces mêmes alinéas, il n'est pas tenu compte de
l'électricité produite par l'associé sur un site de consommation pour son usage