Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006 pris pour l'application des articles 31 et 31 bis du code général des impôts relatif à la mise en location de logements ainsi qu'aux souscriptions au capital de sociétés civiles de placement immobilier et modifiant l'annexe III à ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000608018
NOR: BUDF0620457D
Ancien identifiant: 1DS0061005
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/80/JORFTEXT000000608018.xml
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République française 2006-08-11 00:00:00 +02:00
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191478
###### 2 : Salaires fixes
- [Article 286](article_286.md)
- [Article 287](article_287.md)
- [Article 288](article_288.md)
- [Article 289](article_289.md)
- [Article 290](article_290.md)

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@ -1,75 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006297187
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0287AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297187.xml
---
###### Article 287
Il est alloué un salaire fixe de 15 euros :<br />
pour chaque publication ne donnant pas ouverture au salaire proportionnel,
notamment :<br />
1° pour chaque déclaration de changement de domicile par acte séparé, pour
l'indication d'une créance hypothécaire ou privilégiée déjà inscrite et grevée
de substitution et pour chaque mention de prorogation de délai ;<br />
2° pour la publication de chaque commandement valant saisie immobilière ;<br />
3° pour la mention des sommations prescrites par l'article 689 du code de
procédure civile (art. 694 dudit code) ;<br />
4° pour l'acte du conservateur constatant son refus de publier un commandement
valant saisie en cas de commandement transcrit ;<br />
5° pour la mention, en marge de la publication d'une saisie, de commandement
présenté postérieurement (art. 680 du code de procédure civile) ;<br />
6° pour la radiation de la saisie ;<br />
7° pour la mention de tout jugement ou ordonnance en marge de la publication
d'une saisie ;<br />
8° pour chaque duplicata de certificat de radiation, subrogation ou résolution
;<br />
9° pour la publication de chaque état descriptif de division et de chaque acte
modificatif d'état descriptif de division ;<br />
10° pour la publication de chaque convention passée en application de l'article
L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
11° pour la publication des actes constatant la modification de la forme
juridique de personnes morales, lorsque cette modification n'emporte pas
création d'un être moral nouveau ;<br />
12° pour la publication des demandes en justice mentionnées au c du 4° de
l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié ainsi que des demandes
en justice, procès-verbaux et déclarations visées au 2 de l'article 37 du même
décret ;<br />
13° pour la publication des décisions et des actes constatant les désistements
mentionnés au d du 4° de l'article 28 modifié du décret n° 55-22 du 4 janvier
1955 ;<br />
14° pour les actes et attestations rectificatives publiés en application du 3 de
l'article 34 du décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955 ;<br />
15° pour la publication :<br />
a) des titres d'occupation du domaine public de l'Etat ou d'un de ses
établissements publics constitutifs d'un droit réel délivrés en application des
articles L. 34-1 à L. 34-9 du code du domaine de l'Etat et de l'article 3 de la
loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 ainsi que des cessions, transmissions ou
retraits de ces titres ;<br />
b) des contrats de crédit-bail conclus en application des dispositions de
l'article L. 34-7 du code précité ;<br />
16° pour la publication de chaque déclaration établie pour l'application des
articles L. 526-1 à L. 526-3 du code de commerce.

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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191324
###### 3° : Dispositions particulières applicables aux bailleurs de logements intermédiaires et sociaux
- [Article 2 duodecies](article_2_duodecies.md)
- [Article 2 duodecies A](article_2_duodecies_a.md)
- [Article 2 quaterdecies](article_2_quaterdecies.md)
- [Article 2 quaterdecies A](article_2_quaterdecies_a.md)
- [Article 2 quaterdecies B](article_2_quaterdecies_b.md)
@ -15,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191324
- [Article 2 quindecies A](article_2_quindecies_a.md)
- [Article 2 quindecies B](article_2_quindecies_b.md)
- [Article 2 quindecies C](article_2_quindecies_c.md)
- [Article 2 quindecies D](article_2_quindecies_d.md)
- [Article 2 sexdecies](article_2_sexdecies.md)
- [Article 2 sexdecies-0 A](article_2_sexdecies-0_a.md)
- [Article 2 sexdecies-0 A bis](article_2_sexdecies-0_a_bis.md)
@ -29,4 +28,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191324
- [Article 2 novodecies B](article_2_novodecies_b.md)
- [Article 2 vicies](article_2_vicies.md)
- [Article 2 terdecies](article_2_terdecies.md)
- [Article 2 terdecies A](article_2_terdecies_a.md)

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@ -1,133 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006297435
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AIXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297435.xml
---
###### Article 2 duodecies
Pour l'application du deuxième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code
général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les
suivants :<br />
a) Pour les baux conclus en 2006, les plafonds de loyer mensuel, charges non
comprises, sont fixés à 15,90 euros par mètre carré en zone A, 10,39 euros en
zone B et 7,52 euros en zone C. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er
janvier, dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre
trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publiée par
l'Institut national de la statistique et des études économiques. La moyenne
mentionnée ci-dessus est celle des quatre derniers indices connus au 1er
novembre qui précède la date de référence.<br />
Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par
arrêté des ministres chargés du budget et du logement.<br />
La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend
de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction
et de l'habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés
par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R.
331-10 du même code ;<br />
b) Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens
du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis
d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la
signature du contrat de location.<br />
Pour les baux conclus en 2006, les plafonds annuels de ressources sont les
suivants :<br />
COMPOSITION du foyer locataire :<br />
Personne seule<br />
LIEU DE LA LOCATION<br />
Zone A : 32 268 euros<br />
Zone B : 24 939 euros<br />
Zone C : 21 822 euros<br />
COMPOSITION du foyer locataire :<br />
Couple marié<br />
LIEU DE LA LOCATION<br />
Zone A : 48 226 euros<br />
Zone B : 33 302 euros<br />
Zone C : 29 332 euros<br />
COMPOSITION du foyer locataire :<br />
Personne seule ou couple marié ayant une personne à charge<br />
LIEU DE LA LOCATION<br />
Zone A : 57 971 euros<br />
Zone B : 40 049 euros<br />
Zone C : 35 115 euros<br />
COMPOSITION du foyer locataire :<br />
Personne seule ou couple marié ayant deux personnes à charge<br />
LIEU DE LA LOCATION<br />
Zone A : 69 440 euros<br />
Zone B : 48 347 euros<br />
Zone C : 42 497 euros<br />
COMPOSITION du foyer locataire :<br />
Personne seule ou couple marié ayant trois personnes à charge<br />
LIEU DE LA LOCATION<br />
Zone A : 82 204 euros<br />
Zone B : 56 873 euros<br />
Zone C : 49 879 euros<br />
COMPOSITION du foyer locataire :<br />
Personne seule ou couple marié ayant quatre personnes à charge<br />
LIEU DE LA LOCATION<br />
Zone A : 92 502 euros<br />
Zone B : 64 093 euros<br />
Zone C : 56 264 euros<br />
COMPOSITION du foyer locataire :<br />
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième<br />
LIEU DE LA LOCATION<br />
Zone A : + 10 308 euros<br />
Zone B : + 7 148 euros<br />
Zone C : + 6 389 euros<br />
Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, en fonction de
l'évolution annuelle du salaire minimum de croissance. Cette variation est
appréciée entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de
l'année précédente.<br />
Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent
des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.

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@ -1,118 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006297486
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AIXXXXXBG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297486.xml
---
###### Article 2 duodecies A
Pour l'application du cinquième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code
général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les
suivants :<br />
a. Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2006, les plafonds de
loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 9,18 euros par mètre carré en
zone A, 5,20 euros en zone B et 4,65 euros en zone C. Les plafonds sont relevés
chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de
loyer prévus à l'article 2 duodecies.<br />
Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par
arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en
compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue pour
l'application de l'article 2 duodecies ;<br />
b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens
du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis
d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle
pour laquelle la location à ce locataire ouvre droit pour la première fois à la
déduction forfaitaire majorée.<br />
Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2006, les plafonds annuels de
ressources sont les suivants :<br />
EN EUROS<br />
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule<br />
LIEU DE LA LOCATION<br />
Zone A : 16 134<br />
Zone B : 12 471<br />
Zone C : 10 911<br />
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Couple marié<br />
LIEU DE LA LOCATION<br />
Zone A : 24 114<br />
Zone B : 16 651<br />
Zone C : 14 667<br />
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple marié ayant une
personne à charge<br />
LIEU DE LA LOCATION<br />
Zone A : 28 987<br />
Zone B : 20 026<br />
Zone C : 17 559<br />
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple marié ayant deux
personnes à charge<br />
LIEU DE LA LOCATION<br />
Zone A : 34 720<br />
Zone B : 24 175<br />
Zone C : 21 250<br />
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple marié ayant trois
personnes à charge<br />
LIEU DE LA LOCATION<br />
Zone A : 41 102<br />
Zone B : 28 438<br />
Zone C : 24 941<br />
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple marié ayant quatre
personnes à charge<br />
LIEU DE LA LOCATION<br />
Zone A : 46 252<br />
Zone B : 32 048<br />
Zone C : 28 133<br />
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Majoration par personne à charge à partir de la
cinquième<br />
LIEU DE LA LOCATION<br />
Zone A : + 5 154<br />
Zone B : + 3 574<br />
Zone C : + 3 196<br />
Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes
modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies.<br />
Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent
des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-21
Date de fin: 2006-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006297556
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002APXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297556.xml
Date de début: 2006-08-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297557
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002APXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297557.xml
---
###### Article 2 novodecies A
Pour l'application du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts,
la déduction au titre de l'amortissement est calculée dans les conditions
prévues à l'article 2 novodecies.<br />
Pour l'application du h et du l du 1° du I de l'article 31 du code général des
impôts, la déduction au titre de l'amortissement est calculée dans les
conditions prévues à l'article 2 novodecies.<br />
Pour les logements acquis par le contribuable en vue de les réhabiliter, la
déduction au titre de l'amortissement est calculée sur le prix payé pour

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@ -1,26 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006297548
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AOXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297548.xml
Date de début: 2006-08-11
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006297549
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AOXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297549.xml
---
###### Article 2 octodecies
I. - L'engagement de conservation des titres prévu au deuxième alinéa du e du 1°
I. - L'engagement de conservation des titres prévu au premier alinéa du j du 1°
du I de l'article 31 du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la
déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle a pris effet la location
dont les revenus peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire majorée ou, si
elle est postérieure, de l'année au cours de laquelle les parts ont été
acquises.<br />
dont les revenus peuvent bénéficier de la déduction calculée en fonction du
revenu brut ou, si elle est postérieure, de l'année au cours de laquelle les
parts ont été acquises.<br />
L'engagement de conservation des titres prévu au cinquième alinéa du e du 1° du
L'engagement de conservation des titres prévu au troisième alinéa du j du 1° du
I de l'article 31 du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la
déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la location au locataire
ouvre droit pour la première fois à la déduction forfaitaire majorée.<br />
ouvre droit pour la première fois à la déduction calculée en fonction du revenu
brut.<br />
L'engagement de conservation des titres prévu au dixième alinéa du g et h du 1°
du I de l'article précité est constaté lors du dépôt de la déclaration des
@ -35,15 +36,16 @@ au titre de l'année du décès de son conjoint pour la période postérieure à
événement.<br />
II. - Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la
déduction forfaitaire majorée ou de la déduction au titre de l'amortissement
sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la
déclaration des revenus mentionnée au I, sur un compte ouvert au nom de
l'associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial. Les
déduction calculée en fonction du revenu brut ou de la déduction au titre de
l'amortissement sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite de
dépôt de la déclaration des revenus mentionnée au I, sur un compte ouvert au nom
de l'associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial. Les
documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu'à
la fin de la troisième année suivant celle de l'expiration de l'engagement
mentionné au I.<br />
III. - Les associés joignent à chacune de leurs déclarations des revenus y
compris pendant la période de mise à disposition du logement prévue au deuxième
alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts un exemplaire
du document mentionné au II de l'article 2 septdecies.
compris pendant la période de mise à disposition du logement prévue au premier
alinéa du j et au deuxième alinéa du l du 1° du I de l'article 31 du code
général des impôts un exemplaire du document mentionné au II de l'article 2
septdecies.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-21
Date de fin: 2006-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006297551
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AOXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297551.xml
Date de début: 2006-08-11
Date de fin: 2009-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006297552
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AOXXXXXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297552.xml
---
###### Article 2 octodecies B
La société civile de placement immobilier mentionnée au premier alinéa de
l'article 31 bis doit, avant le 16 février de chaque année, faire parvenir à ses
l'article 31 bis doit, avant le 31 mars de chaque année, faire parvenir à ses
associés un document établi en double exemplaire conformément à un modèle fixé
par l'administration et comportant les éléments suivants :<br />
@ -30,22 +30,23 @@ l'année ainsi que la date de ces opérations ;<br />
5° L'attestation que 95 % de la souscription, appréciés sans tenir compte des
frais de collecte, pour laquelle le bénéfice de la déduction a été demandé,
servent exclusivement à financer un investissement pour lequel les conditions
d'application de la déduction prévue au h du 1° du I de l'article 31 du code
général des impôts sont réunies ;<br />
d'application des déductions prévues au h et au l du 1° du I de l'article 31 du
code général des impôts sont réunies ;<br />
6° La nature des investissements réalisés au moyen des parts ou actions
souscrites pour lesquelles le bénéfice de la déduction a été demandée, l'adresse
des logements concernés, leur date d'acquisition ou d'achèvement, la date de
leur première location et la surface à prendre en compte pour l'appréciation du
plafond de loyer telle qu'elle est définie par l'article 2 terdecies A ;<br />
plafond de loyer telle qu'elle est définie par les articles 2 terdecies A, 2
terdecies B et 2 terdecies C ;<br />
7° L'attestation que le produit de la souscription annuelle est intégralement
investi dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de celle-ci ;<br />
8° L'engagement par la société de louer le logement dans les conditions et
limites prévues au h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts. La
société indique également le montant du loyer mensuel, charges non comprises,
tel qu'il résulte du bail.<br />
limites prévues au h ou au l du 1° du I de l'article 31 du code général des
impôts. La société indique également le montant du loyer mensuel, charges non
comprises, tel qu'il résulte du bail.<br />
Un exemplaire de ce document est joint par la société à sa déclaration de
résultat.

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2006-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006297497
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AKXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297497.xml
Date de début: 2006-08-11
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006297498
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AKXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297498.xml
---
###### Article 2 quaterdecies
I. - Pour l'application du deuxième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du
I. Pour l'application du premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du
code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à leur
déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle a pris effet la location
dont les revenus peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire majorée :<br />
dont les revenus peuvent bénéficier de la déduction calculée en fonction du
revenu brut :<br />
1° Une note annexe, établie sur un imprimé fourni par l'administration, qui
comporte les éléments suivants :<br />
@ -38,7 +39,7 @@ moins, à des personnes qui en font leur habitation principale ;<br />
titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de
location.<br />
II. - En cas de changement de locataire au cours de la période couverte par
II. En cas de changement de locataire au cours de la période couverte par
l'engagement de location mentionné au d du 1° du I, le contribuable joint à sa
déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est
intervenu une copie du nouveau bail ainsi qu'une copie de l'avis d'imposition ou

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006297501
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AKXXXXXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297501.xml
Date de début: 2006-08-11
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006297502
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AKXXXXXBD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297502.xml
---
###### Article 2 quaterdecies A
I. - Pour l'application du cinquième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du
I. - Pour l'application du troisième alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du
code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à leur
déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la location ouvre droit
pour la première fois à la déduction forfaitaire majorée :<br />
pour la première fois à la déduction calculée en fonction du revenu brut :<br />
1° Une note annexe qui comporte les éléments suivants :<br />
@ -33,7 +33,8 @@ au moins, à des personnes qui en font leur habitation principale ;<br />
3° Une copie de l'avis d'impôt sur le revenu du locataire établi au titre de
l'avant-dernière année précédant celle pour laquelle la location à ce locataire
ouvre droit pour la première fois à la déduction forfaitaire majorée.<br />
ouvre droit pour la première fois à la déduction calculée en fonction du revenu
brut.<br />
II. - En cas de changement de locataire au cours de la période couverte par
l'engagement de location mentionné au d du 1° du I, le contribuable joint à sa

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006297505
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AKXXXXXCC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297505.xml
Date de début: 2006-08-11
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006297506
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AKXXXXXCD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297506.xml
---
###### Article 2 quaterdecies B
Pour l'application des deuxième et cinquième alinéas du e du 1° du I de
l'article 31 du code général des impôts, les logements doivent répondre aux
normes définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.
Pour l'application des premier et troisième alinéas du j du 1° du I de l'article
31 du code général des impôts, les logements doivent répondre aux normes
définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297514
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002ALXXXXXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297514.xml
---
###### Article 2 quindecies D
Pour le bénéfice des dispositions prévues au l du 1° du I de l'article 31 du
code général des impôts, les contribuables sont tenus de fournir, en complément
des documents prévus à l'article 2 quindecies A, les justificatifs prévus au 3°
du I de l'article 2 quindecies.<br />
En outre, en cas de changement de locataire au cours de la période d'engagement
de location, le contribuable joint, à sa déclaration des revenus de l'année au
cours de laquelle le changement est intervenu, une copie de l'avis d'imposition
ou de non-imposition du locataire entrant dans les lieux établi au titre de
l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

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@ -1,30 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-21
Date de fin: 2006-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006297538
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002ANXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297538.xml
Date de début: 2006-08-11
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006297539
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002ANXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297539.xml
---
###### Article 2 septdecies
I. - Lorsque l'immeuble appartient à une société, les obligations fixées par les
articles 2 quaterdecies, 2 quaterdecies A, 2 quindecies, 2 quindecies A, 2
sexdecies, 2 sexdecies-0 A, 2 sexdecies-0 A ter et 2 sexdecies A incombent à
cette société. L'engagement prévu à l'article 2 quaterdecies est joint par la
société à sa déclaration du résultat de l'année au cours de laquelle a pris
effet la location dont les revenus peuvent bénéficier de la déduction
forfaitaire majorée. L'engagement prévu à l'article 2 quaterdecies A est joint
par la société à sa déclaration du résultat de l'année au cours de laquelle la
location ouvre droit pour la première fois à la déduction forfaitaire majorée.
Les options prévues aux articles 2 quindecies et 2 quindecies A sont jointes par
la société, selon le cas, à sa déclaration du résultat de l'année d'achèvement
du logement ou de son acquisition si elle est postérieure, ou à sa déclaration
du résultat de l'année d'achèvement des travaux.<br />
quindecies D, 2 sexdecies, 2 sexdecies-0 A, 2 sexdecies-0 A ter et 2 sexdecies A
incombent à cette société. L'engagement prévu à l'article 2 quaterdecies est
joint par la société à sa déclaration du résultat de l'année au cours de
laquelle a pris effet la location dont les revenus peuvent bénéficier de la
déduction calculée en fonction du revenu brut. L'engagement prévu à l'article 2
quaterdecies A est joint par la société à sa déclaration du résultat de l'année
au cours de laquelle la location ouvre droit pour la première fois à la
déduction calculée en fonction du revenu brut. Les options prévues aux articles
2 quindecies, 2 quindecies A et 2 quindecies D sont jointes par la société,
selon le cas, à sa déclaration du résultat de l'année d'achèvement du logement
ou de son acquisition si elle est postérieure, ou à sa déclaration du résultat
de l'année d'achèvement des travaux.<br />
II. - La société doit, avant le 16 février de chaque année, faire parvenir à ses
II. - La société doit, avant le 31 mars de chaque année, faire parvenir à ses
associés un document établi en double exemplaire conformément à un modèle fixé
par l'administration et comportant, pour l'année précédente, les renseignements
suivants :<br />
@ -37,27 +38,27 @@ l'année ainsi que la date de ces opérations ;<br />
3° L'attestation que la location et, le cas échéant, la sous-location
remplissent les conditions prévues par les articles 2 duodecies, 2 duodecies A,
2 terdecies, 2 terdecies A, 2 sexdecies, 2 sexdecies-0 A et 2 sexdecies-0 A ter
;<br />
2 terdecies, 2 terdecies A, 2 terdecies B, 2 terdecies C, 2 sexdecies, 2
sexdecies-0 A et 2 sexdecies-0 A ter ;<br />
4° Lorsqu'il y a lieu, le montant de l'amortissement correspondant aux droits de
l'associé ;<br />
5° Le montant du revenu net foncier correspondant aux droits de l'associé
déterminé dans les conditions de droit commun et le montant de ce revenu
déterminé compte tenu, selon le cas, de la déduction forfaitaire majorée ou de
la déduction au titre de l'amortissement ;<br />
déterminé compte tenu, selon le cas, de la déduction calculée en fonction du
revenu brut ou de la déduction au titre de l'amortissement ;<br />
6° En cas de non-respect par la société ou un associé de ses engagements, la
quote-part de supplément de déduction forfaitaire ou des déductions au titre de
l'amortissement que l'associé doit ajouter au revenu foncier de l'année au cours
de laquelle la rupture de l'engagement ou la cession du logement ou des parts
sociales est intervenue.<br />
quote-part de supplément de déduction calculée en fonction du revenu brut ou des
déductions au titre de l'amortissement que l'associé doit ajouter au revenu
foncier de l'année au cours de laquelle la rupture de l'engagement ou la cession
du logement ou des parts sociales est intervenue.<br />
7° Lorsqu'un logement est mis à la disposition d'un ascendant ou d'un descendant
de l'un des associés dans les conditions prévues au deuxième alinéa du e du 1°
du I de l'article 31 du code général des impôts, les éléments figurant sur la
note annexe prévue à l'article 2 sexdecies A.<br />
de l'un des associés dans les conditions prévues au premier alinéa du j et au au
deuxième alinéa du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les
éléments figurant sur la note annexe prévue à l'article 2 sexdecies A.<br />
Un exemplaire de ce document est joint par la société à sa déclaration de
résultat.<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006297521
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AMXXXXXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297521.xml
Date de début: 2006-08-11
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006297522
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AMXXXXXBD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297522.xml
---
###### Article 2 sexdecies-0 A
I. - Pour l'application du sixième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du
code général des impôts, les conditions prévues au cinquième alinéa du e du 1°
I. - Pour l'application du quatrième alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du
code général des impôts, les conditions prévues au troisième alinéa du j du 1°
du I du même article s'apprécient en tenant compte du montant :<br />
a. Du loyer payé au bailleur par l'organisme sans but lucratif locataire ;<br />
@ -23,7 +23,7 @@ c. Des ressources de la personne occupant le logement.<br />
II. - Les contribuables doivent joindre à leur déclaration des revenus de
l'année au cours de laquelle la location à cet organisme ouvre droit pour la
première fois à la déduction forfaitaire majorée :<br />
première fois à la déduction calculée en fonction du revenu brut :<br />
a. La note annexe prévue au I de l'article 2 quaterdecies A complétée du nom du
sous-locataire et des nom et adresse de l'organisme ;<br />
@ -33,8 +33,8 @@ b. Une copie du bail conclu avec l'organisme locataire ;<br />
c. Le cas échéant, une copie de l'avis d'impôt sur le revenu du sous-locataire
établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle pour laquelle la
location à cet organisme ouvre droit pour la première fois à la déduction
forfaitaire majorée ainsi qu'un document faisant mention du montant du loyer
payé par la personne occupant le logement.<br />
calculée en fonction du revenu brut ainsi qu'un document faisant mention du
montant du loyer payé par la personne occupant le logement.<br />
III. - Si le bail ou le contrat de sous-location n'est pas signé à la date de la
déclaration susmentionnée, les documents énumérés aux b et c du II sont joints à

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006297525
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AMXXXXXCC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297525.xml
Date de début: 2006-08-11
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006297526
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AMXXXXXCD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297526.xml
---
###### Article 2 sexdecies-0 A bis
Les modalités de l'agrément prévu au sixième alinéa du e du 1° du I de l'article
31 du code général des impôts sont celles de l'article 58-0 A.
Les modalités de l'agrément prévu au quatrième alinéa du j du 1° du I de
l'article 31 du code général des impôts sont celles de l'article 58-0 A.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-21
Date de fin: 2006-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006297527
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AMXXXXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297527.xml
Date de début: 2006-08-11
Date de fin: 2009-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006297528
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AMXXXXXDB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297528.xml
---
###### Article 2 sexdecies-0 A ter
@ -31,4 +31,13 @@ annuel des loyers payés par le sous-locataire ;<br />
d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, la
note annexe prévue au II de l'article 2 quindecies A, une copie de bail conclu
avec l'organisme locataire ainsi qu'une copie du contrat de sous-location
faisant apparaître le montant de la redevance payée par le sous-locataire.
faisant apparaître le montant de la redevance payée par le sous-locataire ;<br />
3° Lorsque le contribuable demande l'application des dispositions du l du 1° du
I de l'article 31 du code général des impôts, la condition de ressources
s'apprécie en tenant compte des ressources du sous-locataire.<br />
Les contribuables doivent joindre à leur déclaration des revenus de l'année au
cours de laquelle a pris effet la location une copie de l'avis d'impôt sur le
revenu du sous-locataire établi au titre de l'avant-dernière année précédant
celle de la signature du contrat de sous-location.

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@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2006-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006297517
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AMXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297517.xml
Date de début: 2006-08-11
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006297518
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AMXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297518.xml
---
###### Article 2 sexdecies
Pour l'application du troisième alinéa du e et du deuxième alinéa du g du 1° du
I de l'article 31 du code général des impôts :<br />
Pour l'application du deuxième alinéa du j et du deuxième alinéa du g du 1° du I
de l'article 31 du code général des impôts :<br />
1° Le personnel des organismes publics ou privés, sous-locataire du logement,
s'entend des personnes employées par ces organismes et dont les rémunérations
principales entrent dans la catégorie des traitements et salaires au sens de
l'article 79 du code général des impôts ;<br />
2° Les conditions prévues au deuxième alinéa du e et au deuxième alinéa du g du
2° Les conditions prévues au premier alinéa du j et au deuxième alinéa du g du
1° du I de l'article 31 du code général des impôts s'apprécient en tenant compte
du montant :<br />
@ -30,10 +30,10 @@ c) Des ressources du sous-locataire ;<br />
3° Les contribuables doivent joindre à leur déclaration des revenus de l'année
au cours de laquelle a pris effet la location dont les revenus peuvent
bénéficier de la déduction forfaitaire majorée ou, pour l'application du régime
de la déduction au titre de l'amortissement, à leur déclaration des revenus de
l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure
:<br />
bénéficier de la déduction calculée en fonction du revenu brut ou, pour
l'application du régime de la déduction au titre de l'amortissement, à leur
déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son
acquisition si elle est postérieure :<br />
a) La note annexe prévue au I de l'article 2 quaterdecies ou au 1° du I de
l'article 2 quindecies complétée du nom du sous-locataire et des nom et adresse

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2006-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006297531
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AMXXXXXEC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297531.xml
Date de début: 2006-08-11
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006297532
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AMXXXXXED
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297532.xml
---
###### Article 2 sexdecies A
Pendant la période de mise à disposition du logement prévue au deuxième alinéa
du e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, le contribuable
joint chaque année à sa déclaration de revenu une note annexe établie
conformément à un modèle fixé par l'administration qui comporte les éléments
suivants :<br />
Pendant la période de mise à disposition du logement prévue au premier alinéa du
j et au deuxième alinéa du l du 1° du I de l'article 31 du code général des
impôts, le contribuable joint chaque année à sa déclaration de revenu une note
annexe établie conformément à un modèle fixé par l'administration qui comporte
les éléments suivants :<br />
a) L'identité et l'adresse du contribuable ;<br />

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006297491
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AJXXXXXBD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297491.xml
---
###### Article 2 terdecies A
Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code
général des impôts, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont
fixés, pour les baux conclus en 2006, à 19,89 euros par mètre carré en zone A,
13,82 euros en zone B et 9,94 euros en zone C. Les plafonds sont relevés chaque
année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer
prévus à l'article 2 duodecies.<br />
Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par
arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en
compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue pour
l'application de l'article 2 duodecies.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-21
Date de fin: 2006-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006297561
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AQXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297561.xml
Date de début: 2006-08-11
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006297562
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AQXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297562.xml
---
###### Article 2 vicies
@ -22,8 +22,8 @@ elle est admise dans la proportion existant entre, d'une part, le nombre de mois
compris entre le 1er janvier et le premier jour du mois au cours duquel expire
l'annuité d'amortissement et, d'autre part, le nombre 12.<br />
Lorsque le taux d'amortissement est réduit de 8 % à 2,5 % en cours d'année,
chaque période est décomptée selon les modalités définies aux premier et
deuxième alinéas. Il en est de même l'année de reprise de l'engagement par le
conjoint survivant prévue aux cinquième et dixième alinéas du g et aux cinquième
et onzième alinéas du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts.
Lorsque le taux d'amortissement est réduit en cours d'année, chaque période est
décomptée selon les modalités définies aux premier et deuxième alinéas. Il en
est de même l'année de reprise de l'engagement par le conjoint survivant prévue
aux cinquième et dixième alinéas du g et aux cinquième et onzième alinéas du h
du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts.

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@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179322
- [Article 46 AG octies](article_46_ag_octies.md)
- [Article 46 AG nonies](article_46_ag_nonies.md)
- [Article 46 AG undecies](article_46_ag_undecies.md)
- [Article 46 AG duodecies](article_46_ag_duodecies.md)
- [Article 46 AG quaterdecies](article_46_ag_quaterdecies.md)
- [Article 46 AG quindecies](article_46_ag_quindecies.md)
- [Article 46 AG terdecies](article_46_ag_terdecies.md)

View file

@ -1,139 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006298102
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046ASXXXXXDG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298102.xml
---
###### Article 46 AG duodecies
Pour l'application du 2° du 6 de l'article 199 undecies A du code général des
impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants
:<br />
1. Pour les baux conclus en 2006, les plafonds annuels de loyer, charges non
comprises, sont fixés par mètre carré de surface habitable à :<br />
1° 136 euros dans les départements d'outre-mer et à Mayotte. Ce plafond est
révisé chaque année, le 1er janvier, dans la même proportion que la variation la
plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation hors
tabac de chacun des quatre départements d'outre-mer ;<br />
2° 175 euros en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les
Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en
Nouvelle-Calédonie. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la
même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des
indices des prix à la consommation de la Polynésie française et de la
Nouvelle-Calédonie.<br />
Pour le calcul des plafonds, il est fait application :<br />
a) Dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, de la dernière variation
annuelle publiée par l'Institut national de la statistique et des études
économiques au 1er décembre de l'année qui précède celle de la conclusion du
bail ;<br />
b) En Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres
australes et antarctiques françaises et à Saint-Pierre-et-Miquelon, de la
dernière variation annuelle publiée par l'Institut de la statistique de la
Polynésie française au 1er décembre de l'année qui précède celle de la
conclusion du bail ;<br />
c) En Nouvelle-Calédonie, de la dernière variation annuelle publiée par
l'Institut territorial de la statistique et des études économiques au 1er
décembre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail.<br />
2. Les ressources du locataire s'entendent des revenus nets de frais
professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des
revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de
l'année antérieure.<br />
Pour les baux conclus en 2006, les plafonds annuels de ressources sont les
suivants :<br />
COMPOSITION DU FOYER DU LOCATAIRE : Personne seule<br />
PLAFOND ANNUEL de ressources (en euros)<br />
Départements d'outre-mer et Mayotte : 26 241<br />
Polynésie française ; Nouvelle-Calédonie ; Îles Wallis-et-Futuna ; Terres
australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon : 25 456<br />
COMPOSITION DU FOYER DU LOCATAIRE : Couple marié<br />
PLAFOND ANNUEL de ressources (en euros)<br />
Départements d'outre-mer et Mayotte : 48 534<br />
Polynésie française ; Nouvelle-Calédonie ; Îles Wallis-et-Futuna ; Terres
australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon : 47 082<br />
COMPOSITION DU FOYER DU LOCATAIRE : Personne seule ou couple marié ayant une
personne à charge :<br />
PLAFOND ANNUEL de ressources (en euros)<br />
Départements d'outre-mer et Mayotte : 51 341<br />
Polynésie française ; Nouvelle-Calédonie ; Îles Wallis-et-Futuna ; Terres
australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon : 49 805<br />
COMPOSITION DU FOYER DU LOCATAIRE : Personne seule ou couple marié ayant deux
personnes à charge :<br />
PLAFOND ANNUEL de ressources (en euros)<br />
Départements d'outre-mer et Mayotte : 54 149<br />
Polynésie française ; Nouvelle-Calédonie ; Îles Wallis-et-Futuna ; Terres
australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon : 52 529<br />
COMPOSITION DU FOYER DU LOCATAIRE : Personne seule ou couple marié ayant trois
personnes à charge :<br />
PLAFOND ANNUEL de ressources (en euros)<br />
Départements d'outre-mer et Mayotte : 57 901<br />
Polynésie française ; Nouvelle-Calédonie ; Îles Wallis-et-Futuna ; Terres
australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon : 56 167<br />
COMPOSITION DU FOYER DU LOCATAIRE : Personne seule ou couple marié ayant quatre
personnes à charge :<br />
PLAFOND ANNUEL de ressources (en euros)<br />
Départements d'outre-mer et Mayotte : 61 652<br />
Polynésie française ; Nouvelle-Calédonie ; Îles Wallis-et-Futuna ; Terres
australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon : 59 807<br />
COMPOSITION DU FOYER DU LOCATAIRE : Majoration pour personne à charge à partir
de la cinquième :<br />
PLAFOND ANNUEL de ressources (en euros)<br />
Départements d'outre-mer et Mayotte : + 3 937<br />
Polynésie française ; Nouvelle-Calédonie ; Îles Wallis-et-Futuna ; Terres
australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon : + 3 819<br />
Ces plafonds sont relevés chaque année selon les modalités définies au 1.<br />
Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent
des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des
impôts.<br />
3. Dans le cas mentionné au troisième alinéa du 7 de l'article 199 undecies A du
code général des impôts, les conditions prévues au 1 et au 2 s'apprécient en
tenant compte du montant :<br />
a) Du loyer payé au bailleur par l'organisme locataire ;<br />
b) Du loyer payé à cet organisme par le sous-locataire ;<br />
c) Des ressources du sous-locataire.