Décret n° 2009-844 du 8 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts relatif à la mise en location de logements ainsi qu'aux souscriptions au capital de sociétés civiles de placement immobilier

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020833169
NOR: ECEL0910923D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/83/31/JORFTEXT000020833169.xml
This commit is contained in:
République française 2009-07-11 00:00:00 +02:00
parent fcf3427e8c
commit fdb8d4fcd3
8 changed files with 132 additions and 116 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-07
Date de fin: 2009-07-11
Identifiant: LEGIARTI000018933607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/93/36/LEGIARTI000018933607.xml
Date de début: 2009-07-11
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000020849918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/84/99/LEGIARTI000020849918.xml
---
###### Article 2 octodecies
@ -16,32 +16,33 @@ dont les revenus peuvent bénéficier de la déduction calculée en fonction du
revenu brut ou, si elle est postérieure, de l'année au cours de laquelle les
parts ont été acquises.<br />
L'engagement de conservation des titres prévu au dixième alinéa du g et h du 1°
du I de l'article précité est constaté lors du dépôt de la déclaration des
revenus de l'année au titre de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises
ou, si elle est postérieure, de l'année de l'acquisition ou de l'achèvement de
Pour l'application du dixième alinéa des g et h du 1° du I de l'article 31 du
code précité et de l'article 199 septvicies du même code, l'engagement de
conservation des titres est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus
de l'année au titre de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises ou, si
elle est postérieure, de l'année de l'acquisition ou de l'achèvement de
l'immeuble. Pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement des
dépenses de reconstruction et d'agrandissement, l'engagement de conservation des
titres doit être joint à la déclaration des revenus de l'année d'achèvement des
travaux. L'engagement de conservation des titres formulé par le conjoint
travaux.L'engagement de conservation des titres formulé par le conjoint
survivant doit être joint à la déclaration des revenus souscrite par ce dernier
au titre de l'année du décès de son conjoint pour la période postérieure à cet
événement.<br />
L'engagement de conservation des titres prévu au quatrième alinéa du m du 1° du
I de l'article 31 du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la
L'engagement de conservation des titres prévu au sixième alinéa du m du 1° du I
de l'article 31 du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la
déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la location au locataire
ouvre droit pour la première fois à la déduction calculée en fonction du revenu
brut.<br />
II.-Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la déduction
calculée en fonction du revenu brut ou de la déduction au titre de
l'amortissement sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite de
dépôt de la déclaration des revenus mentionnée au I, sur un compte ouvert au nom
de l'associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial. Les
documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu'à
la fin de la troisième année suivant celle de l'expiration de l'engagement
mentionné au I.<br />
l'amortissement ou de la réduction d'impôt sont inscrites, dans les trente jours
suivant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus mentionnée au I,
sur un compte ouvert au nom de l'associé dans la comptabilité de la société ou
sur un registre spécial. Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce
compte sont conservés jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de
l'expiration de l'engagement mentionné au I.<br />
III.-Les associés joignent à chacune de leurs déclarations des revenus y compris
pendant la période de mise à disposition du logement prévue au premier alinéa du

View file

@ -1,28 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-21
Date de fin: 2009-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006297550
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AOXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297550.xml
Date de début: 2009-07-11
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020849913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/84/99/LEGIARTI000020849913.xml
---
###### Article 2 octodecies A
I. - L'engagement de conservation des titres prévu au deuxième alinéa de
l'article 31 bis du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la
déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle les parts ont été
souscrites.<br />
I.-L'engagement de conservation des titres prévu au deuxième alinéa de l'article
31 bis du code général des impôts et au troisième alinéa du VIII de l'article
199 septvicies du même code est constaté lors du dépôt de la déclaration des
revenus de l'année au titre de laquelle les parts ont été souscrites.<br />
II. - Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la
déduction au titre de l'amortissement sont inscrites, dans les trente jours
suivant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus mentionnée au I,
sur un compte ouvert au nom de l'associé dans la comptabilité de la société ou
sur un registre spécial. Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce
compte sont conservés jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de
l'expiration de l'engagement mentionné au I.<br />
II.-Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la déduction
au titre de l'amortissement ou de la réduction d'impôt sont inscrites, dans les
trente jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus
mentionnée au I, sur un compte ouvert au nom de l'associé dans la comptabilité
de la société ou sur un registre spécial. Les documents relatifs aux opérations
ayant affecté ce compte sont conservés jusqu'à la fin de la troisième année
suivant celle de l'expiration de l'engagement mentionné au I.<br />
III. - Les associés joignent à chacune de leurs déclarations des revenus un
III.-Les associés joignent à chacune de leurs déclarations des revenus un
exemplaire des documents mentionnés à l'article 2 octodecies B ainsi que les
modalités de décompte de la déduction au titre de l'amortissement.
modalités de décompte de la déduction au titre de l'amortissement ou de la
réduction d'impôt.

View file

@ -1,25 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-23
Date de fin: 2009-07-11
Identifiant: LEGIARTI000020425563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/42/55/LEGIARTI000020425563.xml
Date de début: 2009-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020849905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/84/99/LEGIARTI000020849905.xml
---
###### Article 2 octodecies B
La société civile de placement immobilier mentionnée au premier alinéa de
l'article 31 bis doit, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le premier
mai de chaque année, faire parvenir à ses associés un document établi en double
exemplaire conformément à un modèle fixé par l'administration et comportant les
éléments suivants :<br />
l'article 31 bis du code général des impôts ou au VIII de l'article 199
septvicies du même code doit, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le
premier mai de chaque année, faire parvenir à ses associés un document établi en
double exemplaire conformément à un modèle fixé par l'administration et
comportant les éléments suivants :<br />
1° L'identité et l'adresse des associés ;<br />
2° Le nombre et les numéros des parts ou actions souscrites pour lesquelles le
bénéfice de la déduction est demandé ainsi que le montant du capital souscrit
correspondant ;<br />
bénéfice de la déduction ou de la réduction d'impôt est demandé ainsi que le
montant du capital souscrit correspondant ;<br />
3° La date de souscription des parts ou actions et du versement des fonds ;<br />
@ -28,25 +29,27 @@ et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises et transmises au cours de
l'année ainsi que la date de ces opérations ;<br />
5° L'attestation que 95 % de la souscription, appréciés sans tenir compte des
frais de collecte, pour laquelle le bénéfice de la déduction a été demandé,
servent exclusivement à financer un investissement pour lequel les conditions
d'application des déductions prévues au h et au l du 1° du I de l'article 31 du
code général des impôts sont réunies ;<br />
frais de collecte, pour laquelle le bénéfice de la déduction ou de la réduction
d'impôt a été demandé, servent exclusivement à financer un investissement pour
lequel les conditions d'application des déductions prévues au h et au l du 1° du
I de l'article 31 du code général des impôts ou de la réduction d'impôt prévue à
l'article 199 septvicies du même code sont réunies ;<br />
6° La nature des investissements réalisés au moyen des parts ou actions
souscrites pour lesquelles le bénéfice de la déduction a été demandée, l'adresse
des logements concernés, leur date d'acquisition ou d'achèvement, la date de
leur première location et la surface à prendre en compte pour l'appréciation du
plafond de loyer telle qu'elle est définie par les articles 2 terdecies A, 2
terdecies B et 2 terdecies C ;<br />
souscrites pour lesquelles le bénéfice de la déduction ou de la réduction
d'impôt a été demandé, l'adresse des logements concernés, leur date
d'acquisition ou d'achèvement, la date de leur première location et la surface à
prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer telle qu'elle est
définie par les articles 2 terdecies A, 2 terdecies B et 2 terdecies C ;<br />
7° L'attestation que le produit de la souscription annuelle est intégralement
investi dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de celle-ci ;<br />
8° L'engagement par la société de louer le logement dans les conditions et
limites prévues au h ou au l du 1° du I de l'article 31 du code général des
impôts. La société indique également le montant du loyer mensuel, charges non
comprises, tel qu'il résulte du bail.<br />
impôts ou à l'article 199 septvicies du même code. La société indique également
le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu'il résulte du
bail.<br />
Un exemplaire de ce document est joint par la société à sa déclaration de
résultat.

View file

@ -1,22 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006297511
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002ALXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297511.xml
Date de début: 2009-07-11
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000020849954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/84/99/LEGIARTI000020849954.xml
---
###### Article 2 quindecies A
I. - Pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement prévue au h du
I.-Pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement prévue au h du
1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les contribuables sont tenus
de joindre à leur déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble,
ou de son acquisition si elle est postérieure, les mêmes documents que ceux
visés au I de l'article 2 quindecies à l'exception de celui visé au 3° du même
I.<br />
Pour le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du
code précité, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration des
revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est
postérieure, une note annexe établie conformément à un modèle fixé par
l'administration et faisant apparaître les renseignements mentionnés aux a, b, c
et d du 1° du I de l'article 2 quindecies. Ils doivent également joindre les
documents mentionnés au 2° et au 4° du I de l'article 2 quindecies précité. Les
dispositions du treizième alinéa du même I de cet article sont applicables.<br />
En outre, pour les logements que le contribuable acquiert en vue de les
réhabiliter, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration des
revenus de l'année d'achèvement des travaux les états et attestations prévus à
@ -25,21 +33,22 @@ prévus aux articles L. 1334-5 et L. 1334-13 du code de la santé publique fourn
par le vendeur lors de la promesse de vente ou annexés à l'acte authentique de
vente du logement.<br />
II. - L'engagement de location prévu au 1 du h du 1° du I de l'article 31 du
code général des impôts doit être formulé dans une note annexe à la déclaration
des revenus de l'année d'achèvement des travaux, établie conformément à un
modèle fixé par l'administration et comportant l'indication des modalités de
décompte de la déduction au titre de l'amortissement.<br />
II.-L'engagement de location prévu au 1 du h du 1° du I de l'article 31 du code
général des impôts doit être formulé dans une note annexe à la déclaration des
revenus de l'année d'achèvement des travaux, établie conformément à un modèle
fixé par l'administration et comportant l'indication des modalités de décompte
de la déduction au titre de l'amortissement.<br />
III. - L'option prévue au cinquième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du
code général des impôts doit être formulée dans une note établie selon les mêmes
III.-L'option prévue au cinquième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code
général des impôts doit être formulée dans une note établie selon les mêmes
modalités que celles prévues au III de l'article 2 quindecies.<br />
IV. - Pendant la période couverte par l'engagement de location mentionné aux I,
II et III, le contribuable joint à chacune de ses déclarations des revenus un
état établi conformément à un modèle fixé par l'administration et faisant
apparaître, pour chaque logement, le détail du calcul du montant de la déduction
pratiquée au titre de l'amortissement ainsi qu'une note indiquant le nom des
locataires de l'immeuble. En outre, en cas de changement de locataire au cours
de cette période, il joint à sa déclaration des revenus de l'année au cours de
laquelle le changement est intervenu une copie du nouveau bail.
IV.-Pendant la période couverte par l'engagement de location mentionné aux I, II
et III, le contribuable joint à chacune de ses déclarations des revenus un état
établi conformément à un modèle fixé par l'administration et faisant apparaître,
pour chaque logement, le détail du calcul du montant de la déduction pratiquée
au titre de l'amortissement ou de la réduction d'impôt ainsi qu'une note
indiquant le nom des locataires de l'immeuble. En outre, en cas de changement de
locataire au cours de cette période, il joint à sa déclaration des revenus de
l'année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du nouveau
bail.

View file

@ -1,25 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-21
Date de fin: 2009-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006297512
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002ALXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297512.xml
Date de début: 2009-07-11
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000020849948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/84/99/LEGIARTI000020849948.xml
---
###### Article 2 quindecies B
I. - Le logement qui ne satisfait pas aux caractéristiques de décence au sens du
deuxième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts
s'entend de celui qui ne répond pas, pour au moins quatre des rubriques figurant
sur l'attestation prévue au 1° de l'article 2 quindecies C, aux caractéristiques
de la décence définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux
I.-Le logement qui ne satisfait pas aux caractéristiques de décence au sens du
deuxième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts ou du
deuxième alinéa du I de l'article 199 septvicies du même code s'entend de celui
qui ne répond pas, pour au moins quatre des rubriques figurant sur l'attestation
prévue au 1° de l'article 2 quindecies C, aux caractéristiques de la décence
définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux
caractéristiques du logement décent.<br />
II. - Les travaux de réhabilitation visés au deuxième alinéa du h du 1° du I de
l'article 31 du code général des impôts s'entendent des travaux réalisés sur le
logement, et le cas échéant sur les parties communes, qui permettent de donner
au logement l'ensemble des performances techniques fixées par arrêté des
ministres chargés du budget et du logement. Au moins six de ces performances
techniques doivent avoir été obtenues à la suite de ces travaux.
II.-Les travaux de réhabilitation visés au deuxième alinéa du h du 1° du I de
l'article 31 du code général des impôts ou au deuxième alinéa du I de l'article
199 septvicies du même code s'entendent des travaux réalisés sur le logement, et
le cas échéant sur les parties communes, qui permettent de donner au logement
l'ensemble des performances techniques fixées par arrêté des ministres chargés
du budget et du logement. Au moins six de ces performances techniques doivent
avoir été obtenues à la suite de ces travaux.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-21
Date de fin: 2009-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006297513
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002ALXXXXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297513.xml
Date de début: 2009-07-11
Date de fin: 2013-12-29
Identifiant: LEGIARTI000020849944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/84/99/LEGIARTI000020849944.xml
---
###### Article 2 quindecies C
Pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement prévue au h du 1°
du I de l'article 31 du code général des impôts applicable aux logements acquis
du I de l'article 31 du code général des impôts ou de la réduction d'impôt
prévue à l'article 199 septvicies du même code applicable aux logements acquis
par le contribuable en vue de les réhabiliter, le contribuable fait établir par
un contrôleur technique ou un technicien de la construction qualifié,
indépendant des personnes physiques ou morales susceptibles de réaliser les

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-23
Date de fin: 2009-07-11
Identifiant: LEGIARTI000020425546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/42/55/LEGIARTI000020425546.xml
Date de début: 2009-07-11
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020849922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/84/99/LEGIARTI000020849922.xml
---
###### Article 2 septdecies
@ -37,19 +37,21 @@ remplissent les conditions prévues par les articles 2 duodecies, 2 terdecies, 2
terdecies A, 2 terdecies B, 2 terdecies C, 2 sexdecies, 2 sexdecies-0 A ter et 2
sexdecies-0 A quater ;<br />
4° Lorsqu'il y a lieu, le montant de l'amortissement correspondant aux droits de
l'associé ;<br />
4° Lorsqu'il y a lieu, le montant de l'amortissement ou de la réduction d'impôt
correspondant aux droits de l'associé ;<br />
5° Le montant du revenu net foncier correspondant aux droits de l'associé
déterminé dans les conditions de droit commun et le montant de ce revenu
déterminé compte tenu, selon le cas, de la déduction calculée en fonction du
revenu brut ou de la déduction au titre de l'amortissement ;<br />
déterminé dans les conditions de droit commun et , s'il y a lieu, le montant de
ce revenu déterminé compte tenu, selon le cas, de la déduction calculée en
fonction du revenu brut ou de la déduction au titre de l'amortissement ;<br />
6° En cas de non-respect par la société ou un associé de ses engagements, la
quote-part de supplément de déduction calculée en fonction du revenu brut ou des
déductions au titre de l'amortissement que l'associé doit ajouter au revenu
foncier de l'année au cours de laquelle la rupture de l'engagement ou la cession
du logement ou des parts sociales est intervenue.<br />
du logement ou des parts sociales est intervenue ou de la quote-part de la
réduction d'impôt que l'associé doit ajouter à l'impôt sur le revenu dû au titre
de la même année.<br />
7° Lorsqu'un logement est mis à la disposition d'un ascendant ou d'un descendant
de l'un des associés dans les conditions prévues au premier alinéa du j et au au

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-11
Date de fin: 2009-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006297528
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AMXXXXXDB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297528.xml
Date de début: 2009-07-11
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000020849938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/84/99/LEGIARTI000020849938.xml
---
###### Article 2 sexdecies-0 A ter
Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code
général des impôts :<br />
général des impôts ou du cinquième alinéa du I et du III de l'article 199
septvicies du même code :<br />
1° La condition de loyer s'apprécie en tenant compte du montant du loyer payé au
bailleur par l'organisme locataire et du loyer payé à cet organisme par le