Décret n° 2009-844 du 8 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts relatif à la mise en location de logements ainsi qu'aux souscriptions au capital de sociétés civiles de placement immobilier
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020833169 NOR: ECEL0910923D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/83/31/JORFTEXT000020833169.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-06-07
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Date de fin: 2009-07-11
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Identifiant: LEGIARTI000018933607
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/93/36/LEGIARTI000018933607.xml
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Date de début: 2009-07-11
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Date de fin: 2015-06-06
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Identifiant: LEGIARTI000020849918
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/84/99/LEGIARTI000020849918.xml
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###### Article 2 octodecies
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@ -16,32 +16,33 @@ dont les revenus peuvent bénéficier de la déduction calculée en fonction du
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revenu brut ou, si elle est postérieure, de l'année au cours de laquelle les
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parts ont été acquises.<br />
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L'engagement de conservation des titres prévu au dixième alinéa du g et h du 1°
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du I de l'article précité est constaté lors du dépôt de la déclaration des
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revenus de l'année au titre de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises
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ou, si elle est postérieure, de l'année de l'acquisition ou de l'achèvement de
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Pour l'application du dixième alinéa des g et h du 1° du I de l'article 31 du
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code précité et de l'article 199 septvicies du même code, l'engagement de
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conservation des titres est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus
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de l'année au titre de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises ou, si
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elle est postérieure, de l'année de l'acquisition ou de l'achèvement de
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l'immeuble. Pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement des
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dépenses de reconstruction et d'agrandissement, l'engagement de conservation des
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titres doit être joint à la déclaration des revenus de l'année d'achèvement des
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travaux. L'engagement de conservation des titres formulé par le conjoint
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travaux.L'engagement de conservation des titres formulé par le conjoint
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survivant doit être joint à la déclaration des revenus souscrite par ce dernier
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au titre de l'année du décès de son conjoint pour la période postérieure à cet
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événement.<br />
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L'engagement de conservation des titres prévu au quatrième alinéa du m du 1° du
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I de l'article 31 du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la
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L'engagement de conservation des titres prévu au sixième alinéa du m du 1° du I
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de l'article 31 du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la
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déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la location au locataire
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ouvre droit pour la première fois à la déduction calculée en fonction du revenu
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brut.<br />
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II.-Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la déduction
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calculée en fonction du revenu brut ou de la déduction au titre de
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l'amortissement sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite de
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dépôt de la déclaration des revenus mentionnée au I, sur un compte ouvert au nom
|
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de l'associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial. Les
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documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu'à
|
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la fin de la troisième année suivant celle de l'expiration de l'engagement
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mentionné au I.<br />
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l'amortissement ou de la réduction d'impôt sont inscrites, dans les trente jours
|
||||
suivant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus mentionnée au I,
|
||||
sur un compte ouvert au nom de l'associé dans la comptabilité de la société ou
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||||
sur un registre spécial. Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce
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compte sont conservés jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de
|
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l'expiration de l'engagement mentionné au I.<br />
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III.-Les associés joignent à chacune de leurs déclarations des revenus y compris
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pendant la période de mise à disposition du logement prévue au premier alinéa du
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@ -1,28 +1,28 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-12-21
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Date de fin: 2009-07-11
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006297550
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AOXXXXXBA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297550.xml
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||||
Date de début: 2009-07-11
|
||||
Date de fin: 2010-05-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000020849913
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/84/99/LEGIARTI000020849913.xml
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###### Article 2 octodecies A
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I. - L'engagement de conservation des titres prévu au deuxième alinéa de
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l'article 31 bis du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la
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||||
déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle les parts ont été
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souscrites.<br />
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I.-L'engagement de conservation des titres prévu au deuxième alinéa de l'article
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||||
31 bis du code général des impôts et au troisième alinéa du VIII de l'article
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199 septvicies du même code est constaté lors du dépôt de la déclaration des
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revenus de l'année au titre de laquelle les parts ont été souscrites.<br />
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II. - Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la
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déduction au titre de l'amortissement sont inscrites, dans les trente jours
|
||||
suivant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus mentionnée au I,
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||||
sur un compte ouvert au nom de l'associé dans la comptabilité de la société ou
|
||||
sur un registre spécial. Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce
|
||||
compte sont conservés jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de
|
||||
l'expiration de l'engagement mentionné au I.<br />
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||||
II.-Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la déduction
|
||||
au titre de l'amortissement ou de la réduction d'impôt sont inscrites, dans les
|
||||
trente jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus
|
||||
mentionnée au I, sur un compte ouvert au nom de l'associé dans la comptabilité
|
||||
de la société ou sur un registre spécial. Les documents relatifs aux opérations
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||||
ayant affecté ce compte sont conservés jusqu'à la fin de la troisième année
|
||||
suivant celle de l'expiration de l'engagement mentionné au I.<br />
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III. - Les associés joignent à chacune de leurs déclarations des revenus un
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||||
III.-Les associés joignent à chacune de leurs déclarations des revenus un
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exemplaire des documents mentionnés à l'article 2 octodecies B ainsi que les
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||||
modalités de décompte de la déduction au titre de l'amortissement.
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||||
modalités de décompte de la déduction au titre de l'amortissement ou de la
|
||||
réduction d'impôt.
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@ -1,25 +1,26 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2009-03-23
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||||
Date de fin: 2009-07-11
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||||
Identifiant: LEGIARTI000020425563
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/42/55/LEGIARTI000020425563.xml
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||||
Date de début: 2009-07-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000020849905
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/84/99/LEGIARTI000020849905.xml
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###### Article 2 octodecies B
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||||
La société civile de placement immobilier mentionnée au premier alinéa de
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l'article 31 bis doit, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le premier
|
||||
mai de chaque année, faire parvenir à ses associés un document établi en double
|
||||
exemplaire conformément à un modèle fixé par l'administration et comportant les
|
||||
éléments suivants :<br />
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||||
l'article 31 bis du code général des impôts ou au VIII de l'article 199
|
||||
septvicies du même code doit, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le
|
||||
premier mai de chaque année, faire parvenir à ses associés un document établi en
|
||||
double exemplaire conformément à un modèle fixé par l'administration et
|
||||
comportant les éléments suivants :<br />
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||||
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||||
1° L'identité et l'adresse des associés ;<br />
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||||
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||||
2° Le nombre et les numéros des parts ou actions souscrites pour lesquelles le
|
||||
bénéfice de la déduction est demandé ainsi que le montant du capital souscrit
|
||||
correspondant ;<br />
|
||||
bénéfice de la déduction ou de la réduction d'impôt est demandé ainsi que le
|
||||
montant du capital souscrit correspondant ;<br />
|
||||
|
||||
3° La date de souscription des parts ou actions et du versement des fonds ;<br />
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||||
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||||
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@ -28,25 +29,27 @@ et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises et transmises au cours de
|
|||
l'année ainsi que la date de ces opérations ;<br />
|
||||
|
||||
5° L'attestation que 95 % de la souscription, appréciés sans tenir compte des
|
||||
frais de collecte, pour laquelle le bénéfice de la déduction a été demandé,
|
||||
servent exclusivement à financer un investissement pour lequel les conditions
|
||||
d'application des déductions prévues au h et au l du 1° du I de l'article 31 du
|
||||
code général des impôts sont réunies ;<br />
|
||||
frais de collecte, pour laquelle le bénéfice de la déduction ou de la réduction
|
||||
d'impôt a été demandé, servent exclusivement à financer un investissement pour
|
||||
lequel les conditions d'application des déductions prévues au h et au l du 1° du
|
||||
I de l'article 31 du code général des impôts ou de la réduction d'impôt prévue à
|
||||
l'article 199 septvicies du même code sont réunies ;<br />
|
||||
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||||
6° La nature des investissements réalisés au moyen des parts ou actions
|
||||
souscrites pour lesquelles le bénéfice de la déduction a été demandée, l'adresse
|
||||
des logements concernés, leur date d'acquisition ou d'achèvement, la date de
|
||||
leur première location et la surface à prendre en compte pour l'appréciation du
|
||||
plafond de loyer telle qu'elle est définie par les articles 2 terdecies A, 2
|
||||
terdecies B et 2 terdecies C ;<br />
|
||||
souscrites pour lesquelles le bénéfice de la déduction ou de la réduction
|
||||
d'impôt a été demandé, l'adresse des logements concernés, leur date
|
||||
d'acquisition ou d'achèvement, la date de leur première location et la surface à
|
||||
prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer telle qu'elle est
|
||||
définie par les articles 2 terdecies A, 2 terdecies B et 2 terdecies C ;<br />
|
||||
|
||||
7° L'attestation que le produit de la souscription annuelle est intégralement
|
||||
investi dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de celle-ci ;<br />
|
||||
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||||
8° L'engagement par la société de louer le logement dans les conditions et
|
||||
limites prévues au h ou au l du 1° du I de l'article 31 du code général des
|
||||
impôts. La société indique également le montant du loyer mensuel, charges non
|
||||
comprises, tel qu'il résulte du bail.<br />
|
||||
impôts ou à l'article 199 septvicies du même code. La société indique également
|
||||
le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu'il résulte du
|
||||
bail.<br />
|
||||
|
||||
Un exemplaire de ce document est joint par la société à sa déclaration de
|
||||
résultat.
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@ -1,22 +1,30 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2009-07-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006297511
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002ALXXXXXBB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297511.xml
|
||||
Date de début: 2009-07-11
|
||||
Date de fin: 2017-05-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020849954
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/84/99/LEGIARTI000020849954.xml
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###### Article 2 quindecies A
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||||
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||||
I. - Pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement prévue au h du
|
||||
I.-Pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement prévue au h du
|
||||
1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les contribuables sont tenus
|
||||
de joindre à leur déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble,
|
||||
ou de son acquisition si elle est postérieure, les mêmes documents que ceux
|
||||
visés au I de l'article 2 quindecies à l'exception de celui visé au 3° du même
|
||||
I.<br />
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||||
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||||
Pour le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du
|
||||
code précité, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration des
|
||||
revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est
|
||||
postérieure, une note annexe établie conformément à un modèle fixé par
|
||||
l'administration et faisant apparaître les renseignements mentionnés aux a, b, c
|
||||
et d du 1° du I de l'article 2 quindecies. Ils doivent également joindre les
|
||||
documents mentionnés au 2° et au 4° du I de l'article 2 quindecies précité. Les
|
||||
dispositions du treizième alinéa du même I de cet article sont applicables.<br />
|
||||
|
||||
En outre, pour les logements que le contribuable acquiert en vue de les
|
||||
réhabiliter, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration des
|
||||
revenus de l'année d'achèvement des travaux les états et attestations prévus à
|
||||
|
@ -25,21 +33,22 @@ prévus aux articles L. 1334-5 et L. 1334-13 du code de la santé publique fourn
|
|||
par le vendeur lors de la promesse de vente ou annexés à l'acte authentique de
|
||||
vente du logement.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'engagement de location prévu au 1 du h du 1° du I de l'article 31 du
|
||||
code général des impôts doit être formulé dans une note annexe à la déclaration
|
||||
des revenus de l'année d'achèvement des travaux, établie conformément à un
|
||||
modèle fixé par l'administration et comportant l'indication des modalités de
|
||||
décompte de la déduction au titre de l'amortissement.<br />
|
||||
II.-L'engagement de location prévu au 1 du h du 1° du I de l'article 31 du code
|
||||
général des impôts doit être formulé dans une note annexe à la déclaration des
|
||||
revenus de l'année d'achèvement des travaux, établie conformément à un modèle
|
||||
fixé par l'administration et comportant l'indication des modalités de décompte
|
||||
de la déduction au titre de l'amortissement.<br />
|
||||
|
||||
III. - L'option prévue au cinquième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du
|
||||
code général des impôts doit être formulée dans une note établie selon les mêmes
|
||||
III.-L'option prévue au cinquième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code
|
||||
général des impôts doit être formulée dans une note établie selon les mêmes
|
||||
modalités que celles prévues au III de l'article 2 quindecies.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Pendant la période couverte par l'engagement de location mentionné aux I,
|
||||
II et III, le contribuable joint à chacune de ses déclarations des revenus un
|
||||
état établi conformément à un modèle fixé par l'administration et faisant
|
||||
apparaître, pour chaque logement, le détail du calcul du montant de la déduction
|
||||
pratiquée au titre de l'amortissement ainsi qu'une note indiquant le nom des
|
||||
locataires de l'immeuble. En outre, en cas de changement de locataire au cours
|
||||
de cette période, il joint à sa déclaration des revenus de l'année au cours de
|
||||
laquelle le changement est intervenu une copie du nouveau bail.
|
||||
IV.-Pendant la période couverte par l'engagement de location mentionné aux I, II
|
||||
et III, le contribuable joint à chacune de ses déclarations des revenus un état
|
||||
établi conformément à un modèle fixé par l'administration et faisant apparaître,
|
||||
pour chaque logement, le détail du calcul du montant de la déduction pratiquée
|
||||
au titre de l'amortissement ou de la réduction d'impôt ainsi qu'une note
|
||||
indiquant le nom des locataires de l'immeuble. En outre, en cas de changement de
|
||||
locataire au cours de cette période, il joint à sa déclaration des revenus de
|
||||
l'année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du nouveau
|
||||
bail.
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-12-21
|
||||
Date de fin: 2009-07-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006297512
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002ALXXXXXCA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297512.xml
|
||||
Date de début: 2009-07-11
|
||||
Date de fin: 2012-05-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020849948
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/84/99/LEGIARTI000020849948.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article 2 quindecies B
|
||||
|
||||
I. - Le logement qui ne satisfait pas aux caractéristiques de décence au sens du
|
||||
deuxième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts
|
||||
s'entend de celui qui ne répond pas, pour au moins quatre des rubriques figurant
|
||||
sur l'attestation prévue au 1° de l'article 2 quindecies C, aux caractéristiques
|
||||
de la décence définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux
|
||||
I.-Le logement qui ne satisfait pas aux caractéristiques de décence au sens du
|
||||
deuxième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts ou du
|
||||
deuxième alinéa du I de l'article 199 septvicies du même code s'entend de celui
|
||||
qui ne répond pas, pour au moins quatre des rubriques figurant sur l'attestation
|
||||
prévue au 1° de l'article 2 quindecies C, aux caractéristiques de la décence
|
||||
définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux
|
||||
caractéristiques du logement décent.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les travaux de réhabilitation visés au deuxième alinéa du h du 1° du I de
|
||||
l'article 31 du code général des impôts s'entendent des travaux réalisés sur le
|
||||
logement, et le cas échéant sur les parties communes, qui permettent de donner
|
||||
au logement l'ensemble des performances techniques fixées par arrêté des
|
||||
ministres chargés du budget et du logement. Au moins six de ces performances
|
||||
techniques doivent avoir été obtenues à la suite de ces travaux.
|
||||
II.-Les travaux de réhabilitation visés au deuxième alinéa du h du 1° du I de
|
||||
l'article 31 du code général des impôts ou au deuxième alinéa du I de l'article
|
||||
199 septvicies du même code s'entendent des travaux réalisés sur le logement, et
|
||||
le cas échéant sur les parties communes, qui permettent de donner au logement
|
||||
l'ensemble des performances techniques fixées par arrêté des ministres chargés
|
||||
du budget et du logement. Au moins six de ces performances techniques doivent
|
||||
avoir été obtenues à la suite de ces travaux.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-12-21
|
||||
Date de fin: 2009-07-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006297513
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002ALXXXXXDA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297513.xml
|
||||
Date de début: 2009-07-11
|
||||
Date de fin: 2013-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020849944
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/84/99/LEGIARTI000020849944.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 2 quindecies C
|
||||
|
||||
Pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement prévue au h du 1°
|
||||
du I de l'article 31 du code général des impôts applicable aux logements acquis
|
||||
du I de l'article 31 du code général des impôts ou de la réduction d'impôt
|
||||
prévue à l'article 199 septvicies du même code applicable aux logements acquis
|
||||
par le contribuable en vue de les réhabiliter, le contribuable fait établir par
|
||||
un contrôleur technique ou un technicien de la construction qualifié,
|
||||
indépendant des personnes physiques ou morales susceptibles de réaliser les
|
||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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---
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-03-23
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Date de fin: 2009-07-11
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Identifiant: LEGIARTI000020425546
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/42/55/LEGIARTI000020425546.xml
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Date de début: 2009-07-11
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Date de fin: 2010-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000020849922
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/84/99/LEGIARTI000020849922.xml
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###### Article 2 septdecies
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@ -37,19 +37,21 @@ remplissent les conditions prévues par les articles 2 duodecies, 2 terdecies, 2
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terdecies A, 2 terdecies B, 2 terdecies C, 2 sexdecies, 2 sexdecies-0 A ter et 2
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sexdecies-0 A quater ;<br />
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4° Lorsqu'il y a lieu, le montant de l'amortissement correspondant aux droits de
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l'associé ;<br />
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4° Lorsqu'il y a lieu, le montant de l'amortissement ou de la réduction d'impôt
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correspondant aux droits de l'associé ;<br />
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5° Le montant du revenu net foncier correspondant aux droits de l'associé
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déterminé dans les conditions de droit commun et le montant de ce revenu
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déterminé compte tenu, selon le cas, de la déduction calculée en fonction du
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revenu brut ou de la déduction au titre de l'amortissement ;<br />
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déterminé dans les conditions de droit commun et , s'il y a lieu, le montant de
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ce revenu déterminé compte tenu, selon le cas, de la déduction calculée en
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fonction du revenu brut ou de la déduction au titre de l'amortissement ;<br />
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6° En cas de non-respect par la société ou un associé de ses engagements, la
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quote-part de supplément de déduction calculée en fonction du revenu brut ou des
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déductions au titre de l'amortissement que l'associé doit ajouter au revenu
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foncier de l'année au cours de laquelle la rupture de l'engagement ou la cession
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du logement ou des parts sociales est intervenue.<br />
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du logement ou des parts sociales est intervenue ou de la quote-part de la
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réduction d'impôt que l'associé doit ajouter à l'impôt sur le revenu dû au titre
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de la même année.<br />
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7° Lorsqu'un logement est mis à la disposition d'un ascendant ou d'un descendant
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de l'un des associés dans les conditions prévues au premier alinéa du j et au au
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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-08-11
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Date de fin: 2009-07-11
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Identifiant: LEGIARTI000006297528
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AMXXXXXDB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297528.xml
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Date de début: 2009-07-11
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Date de fin: 2012-05-07
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Identifiant: LEGIARTI000020849938
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/84/99/LEGIARTI000020849938.xml
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###### Article 2 sexdecies-0 A ter
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Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code
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général des impôts :<br />
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général des impôts ou du cinquième alinéa du I et du III de l'article 199
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septvicies du même code :<br />
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1° La condition de loyer s'apprécie en tenant compte du montant du loyer payé au
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bailleur par l'organisme locataire et du loyer payé à cet organisme par le
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