Décret n° 2010-631 du 9 juin 2010 relatif au suivi, au contrôle et à la dématérialisation des procédures concernant les mouvements des alcools, des boissons alcooliques et des tabacs manufacturés soumis à accise au sein de l'Union européenne

Transposition complète de la directive 2008/118/CE du Conseil relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE.

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022324368
NOR: BCRD1011593D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/32/43/JORFTEXT000022324368.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006298849
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111CAXXXXXEB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298849.xml
Date de début: 2010-06-11
Date de fin: 2013-10-15
Identifiant: LEGIARTI000022327961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/79/LEGIARTI000022327961.xml
---
###### Article 111-0 B
Les entrepositaires agréés et les opérateurs enregistrés mentionnés
respectivement aux articles 302 G et 302 H du code général des impôts
Les entrepositaires agréés et les destinataires enregistrés mentionnés
respectivement aux articles 302 G et 302 H ter du code général des impôts
bénéficient de la dispense de caution prévue au 2 du III de l'article 302 D et
au deuxième alinéa de l'article 302 H du code précité à condition que les droits
d'accise dont ils sont redevables n'excèdent pas, en valeur annuelle, deux fois
et demi le montant du droit de consommation fixé au 2° du I de l'article 403 du
code général des impôts.<br />
au premier alinéa du I de l'article 302 H ter du code précité à condition que
les droits d'accise dont ils sont redevables n'excèdent pas, en valeur annuelle,
deux fois et demi le montant du droit de consommation fixé au 2° du I de
l'article 403 du même code.<br />
La valeur mentionnée au premier alinéa s'entend de la moyenne annuelle des
opérations taxables réalisées par les entrepositaires agréés et les opérateurs
enregistrés au cours des deux dernières années civiles.<br />
opérations taxables réalisées par les entrepositaires agréés et les
destinataires enregistrés au cours des deux dernières années civiles.<br />
Lorsque les personnes citées au premier alinéa ne peuvent justifier de deux
années d'exercice de leur profession, la valeur s'entend de la moyenne annuelle

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2010-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006298852
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111CAXXXXXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298852.xml
Date de début: 2010-06-11
Date de fin: 2013-10-15
Identifiant: LEGIARTI000022327952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/79/LEGIARTI000022327952.xml
---
###### Article 111-0 C
La décision autorisant la dispense de caution est notifiée à l'entrepositaire
agréé ou à l'opérateur enregistré par le receveur des douanes territorialement
agréé ou au destinataire enregistré par le receveur des douanes territorialement
compétent.<br />
Les personnes mentionnées au premier alinéa qui ne remplissent plus les
conditions d'obtention de la dispense prévue à l'article 110-0 B sont tenues,
conditions d'obtention de la dispense prévue à l'article 111-0 B sont tenues,
dans le délai d'un mois, de fournir une caution solidaire garantissant le
paiement des droits dus, conformément aux dispositions du 2 du III de l'article
302 D et du deuxième alinéa de l'article 302 H du code général des impôts.<br />
302 D et du premier alinéa du I de l'article 302 H ter du code général des
impôts.<br />
L'inobservation des dispositions du deuxième alinéa entraîne le retrait de
l'agrément prévu aux articles 302 G et 302 H du code précité.
l'agrément prévu aux articles 302 G et 302 H ter du code précité.

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@ -12,4 +12,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162255
- [Article 111 H septies](article_111_h_septies.md)
- [Article 111 H octies](article_111_h_octies.md)
- [Article 111 H nonies](article_111_h_nonies.md)
- [Article 111 H quinquies](article_111_h_quinquies.md)
- [Article 111 H decies](article_111_h_decies.md)
- [Article 111 H undecies](article_111_h_undecies.md)
- [Article 111 H duodecies](article_111_h_duodecies.md)
- [Article 111 H quaterdecies](article_111_h_quaterdecies.md)
- [Article 111 H quindecies](article_111_h_quindecies.md)
- [Article 111 H sexdecies](article_111_h_sexdecies.md)
- [Article 111 H terdecies](article_111_h_terdecies.md)

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@ -1,35 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2010-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006298859
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111CIXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298859.xml
Date de début: 2010-06-11
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000022327948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/79/LEGIARTI000022327948.xml
---
###### Article 111 H bis
I. - Les documents d'accompagnement utilisés exclusivement pour des mouvements
au sein du territoire fiscal de la France métropolitaine et des départements
d'outre-mer peuvent être établis sans les informations prévues dans les cases
12, 13, 14 et 19 des documents mentionnés au I de l'article 302 M du code
général des impôts et les cases 3, 6, 9 et 13 des documents mentionnés au II de
l'article 302 M précité.<br />
I.-Les documents d'accompagnement mentionnés au II de l'article 302 M du code
général des impôts utilisés exclusivement pour des mouvements au sein du
territoire fiscal de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer
peuvent être établis sans les informations prévues dans les cases 3, 6, 9 et 13
de ces documents, à l'exception de ceux établis au moyen du service de suivi
informatique des mouvements de marchandises soumises à accise mentionné au III
de l'article 302 M précité.<br />
II. - 1° Les entrepositaires agréés mentionnés à l'article 302 G du code général
II.-1° Les entrepositaires agréés mentionnés à l'article 302 G du code général
des impôts et les débitants de boissons mentionnés aux articles 501 et 502 du
même code peuvent être autorisés par le directeur régional des douanes et droits
indirects à utiliser leurs factures ou tout autre document commercial, en lieu
et place des documents d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M du code
précité.<br />
précité à l'exception de ceux établis au moyen du service de suivi informatique
des mouvements de marchandises soumises à accise mentionné au III de cet
article.<br />
Ces documents commerciaux doivent contenir les mêmes informations que celles
contenues dans le document administratif d'accompagnement prévu par le règlement
(CEE) n° 2719/92 de la Commission du 11 septembre 1992 modifié par le règlement
(CEE) n° 2225/93 de la Commission du 27 juillet 1993 et dans le document
simplifié d'accompagnement prévu par le règlement (CEE) n° 3649/92 de la
Commission du 17 décembre 1992.<br />
(CEE) n° 2719 / 92 de la Commission du 11 septembre 1992 modifié par le
règlement (CEE) n° 2225 / 93 de la Commission du 27 juillet 1993 et dans le
document simplifié d'accompagnement prévu par le règlement (CEE) n° 3649 / 92 de
la Commission du 17 décembre 1992.<br />
La nature de ces informations doit pouvoir être identifiée par le numéro
correspondant aux codes des cases figurant sur ces mêmes documents.<br />

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-11
Date de fin: 2023-02-13
Identifiant: LEGIARTI000022328011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/80/LEGIARTI000022328011.xml
---
###### Article 111 H decies
Pour l'application du III de l'article 302 M et de l'article 302 M ter du code
général des impôts, l'expéditeur soumet un projet de document administratif
électronique par l'intermédiaire du service de suivi informatique des mouvements
de marchandises soumises à accise mentionné au III de l'article 302 M du code
général des impôts.<br />
Après vérification des données, le service de suivi informatique des mouvements
de marchandises soumises à accise attribue au document un code de référence
administratif unique et le communique à l'expéditeur.<br />
Le service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à
accise transmet, pour les opérations d'expéditions, le document administratif
électronique sans délai au destinataire ou, pour les exportations, aux autorités
compétentes de l'Etat membre de l'Union européenne auprès duquel la déclaration
d'exportation est déposée, si cet Etat membre est différent de l'Etat membre
d'expédition.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-11
Date de fin: 2023-02-13
Identifiant: LEGIARTI000022328004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/80/LEGIARTI000022328004.xml
---
###### Article 111 H duodecies
L'expéditeur peut annuler le document administratif électronique mentionné à
l'article 302 M ter du code général des impôts avant l'expédition des produits
soumis à accise.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2010-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006298864
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111CIXXXXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298864.xml
Date de début: 2010-06-11
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000022327925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/79/LEGIARTI000022327925.xml
---
###### Article 111 H quater
La justification de l'apurement des opérations d'expédition, sous le régime de
la suspension de l'impôt, prévue aux articles 302 O et 302 P du code général des
impôts, doit être apportée par les destinataires des produits ou, pour les
exportations, par les expéditeurs eux-mêmes ou leurs mandataires soit au coup
par coup, soit de façon globalisée, en fin de mois.<br />
I. Pour les opérations réalisées sous le régime de suspension de droits
d'accise sous couvert du document mentionné au I de l'article 302 M du code
général des impôts, la justification de l'apurement des expéditions prévue aux
articles 302 O et 302 P du code précité doit être apportée par les destinataires
des produits ou, pour les exportations, par les expéditeurs eux-mêmes ou leurs
mandataires soit au coup par coup, soit de façon globalisée, en fin de mois.<br />
L'apurement de chaque opération est dans tous les cas attesté par le
destinataire des produits ou par les autorités compétentes des Etats membres de
@ -22,25 +22,16 @@ l'Union européenne sur le certificat de réception ou d'exportation en case C d
documents d'accompagnement mentionnés au I de l'article 302 M du code précité,
dans les conditions et modalités déterminées par l'administration.<br />
Un état des opérations n'ayant pas fait l'objet d'un apurement dans les délais
prévus à l'article 302 P du code général des impôts doit être adressé au service
des douanes et droits indirects par les expéditeurs des produits, au plus tard
le 5 du troisième mois suivant celui des expéditions, sur la base d'une
déclaration mensuelle dont les modalités, le modèle et le contenu sont
déterminés par arrêté du ministre chargé du budget.<br />
1° L'apurement est admis sur la base du renvoi :<br />
a) De l'exemplaire n° 3 du document d'accompagnement précité ;<br />
b) D'un état global établi et signé par le destinataire des produits mentionnant
les références des titres de mouvement et attestant des réceptions des
les références des documents d'accompagnement et attestant des réceptions des
opérations d'un même expéditeur au cours d'un mois donné ; les exemplaires n° 3
des documents d'accompagnement sont dans ce cas conservés par le destinataire
des produits. Cette procédure s'applique aux opérations effectuées au sein du
territoire fiscal de la France ou, en cas d'accord administratif bilatéral ou
multilatéral, à celles effectuées avec les autres Etats membres de l'Union
européenne concernés.<br />
des produits. Cette procédure n'est pas applicable aux opérations effectuées
avec les autres Etats membres de l'Union européenne.<br />
2° L'apurement est admis sur la base du renvoi par télécopie des documents visés
au 1°.<br />
@ -51,35 +42,34 @@ télécopie sont conservés par le destinataire des produits.<br />
L'expéditeur des produits joint la télécopie qu'il a reçue à l'exemplaire du
document correspondant à l'envoi, qu'il a conservé.<br />
Cette procédure s'applique aux opérations effectuées au sein du territoire
fiscal de la France ou, en cas d'accord administratif bilatéral ou multilatéral,
à celles effectuées avec les autres Etats membres de l'Union européenne
concernés.<br />
Cette procédure n'est pas applicable aux opérations effectuées avec les autres
Etats membres de l'Union européenne.<br />
3° Le renvoi des documents visés au 1° est admis, par voie d'une transmission
d'un message informatique ou télématique émis par le destinataire à destination
de l'expéditeur des produits, sous réserve du respect des principes suivants
:<br />
II. Pour les opérations réalisées sous le régime de suspension de droits
d'accise au moyen du service de suivi informatique des mouvements de
marchandises soumises à accise mentionné au III de l'article 302 M du code
général des impôts, la justification de l'apurement des expéditions, prévue à
l'article 302 P du code précité, doit être apportée par les destinataires ou,
pour les exportations, par les expéditeurs eux-mêmes.<br />
a) Indication des références au document d'accompagnement des produits ;<br />
L'apurement de chaque opération est attestée :<br />
b) Confirmation de l'inscription des produits dans la comptabilité matières des
stocks de l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises du destinataire, avec
la date et l'heure de celle-ci ;<br />
1° Pour les expéditions, par l'accusé de réception mentionné au I de l'article
111 H quaterdecies ou en cas d'indisponibilité du service de suivi informatique
des mouvements de marchandises soumises à accise par le document papier
contenant les mêmes données et attestant de la réception des produits
conformément aux dispositions de l'article 111 H quindecies ;<br />
c) Indication du nom du signataire du document émis par le destinataire pour
justifier de l'apurement ;<br />
2° Pour les exportations, par le rapport d'exportation mentionné au II de
l'article 111 H quaterdecies ou en cas d'indisponibilité du service de suivi
informatique des mouvements de marchandises soumises à accise par le document
papier contenant les mêmes données et attestant de la sortie effective du
territoire fiscal de l'Union européenne des produits conformément aux
dispositions de l'article 111 H quindecies.<br />
d) Indication, le cas échéant, des réserves relatives à la réception des
produits.<br />
Une copie papier des informations transmises et reçues est conservée tant par le
destinataire que par l'expéditeur des produits.<br />
L'exemplaire n° 3 du document d'accompagnement est conservé par le destinataire
des produits.<br />
Cette procédure s'applique aux opérations effectuées au sein du territoire
fiscal de la France ou, en cas d'accord administratif bilatéral ou multilatéral,
à celles effectuées avec les autres Etats membres de l'Union européenne
concernés.
III. Un état des opérations n'ayant pas fait l'objet d'un apurement dans les
délais prévus à l'article 302 P du code général des impôts doit être adressé au
service des douanes et droits indirects par les expéditeurs des produits, au
plus tard le 10 du troisième mois suivant celui des expéditions, sur la base
d'une déclaration mensuelle dont les modalités, le modèle et le contenu sont
déterminés par arrêté du ministre chargé du budget.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022327996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/79/LEGIARTI000022327996.xml
---
###### Article 111 H quaterdecies
I. Au plus tard cinq jours ouvrables après la réception des produits soumis à
accise, un document dénommé Accusé de réception est établi par l'entrepositaire
agréé ou le destinataire enregistré par l'intermédiaire du service de suivi
informatique des mouvements de marchandises soumises à accise mentionné au III
de l'article 302 M du code général des impôts.<br />
Le service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à
accise vérifie et confirme au destinataire l'enregistrement de l'accusé de
réception et le transmet à l'expéditeur.<br />
II. En cas d'exportation, un rapport d'exportation est établi soit par les
autorités compétentes de l'Etat membre d'exportation, sur la base du visa du
bureau de douane de sortie visé à l'article 793, paragraphe 2, du règlement
(CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993, soit par le bureau où sont
accomplies les formalités à destination d'un Etat ou d'un territoire exclu du
territoire de l'Union européenne tel que défini à l'article 302 C du code
général des impôts, attestant que les produits soumis à accise ont quitté le
territoire de l'Union.<br />
Les données provenant du visa sont vérifiées par voie électronique et le rapport
d'exportation est transmis à l'expéditeur.

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@ -0,0 +1,73 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-11
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000022327984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/79/LEGIARTI000022327984.xml
---
###### Article 111 H quindecies
I. ― Lorsque service de suivi informatique des mouvements de marchandises
soumises à accise mentionné au III de l'article 302 M du code général des impôts
est indisponible, des produits peuvent être expédiés en suspension de droits
d'accise sous les conditions suivantes :<br />
1° L'expéditeur informe l'administration des douanes et droits indirects avant
l'expédition des marchandises, dans les conditions et les modalités qu'elle
détermine ;<br />
2° Les produits sont accompagnés d'un document papier contenant les mêmes
données que le projet de document administratif électronique mentionné à
l'article 302 M ter du code précité.<br />
Il en est de même lorsque l'expéditeur ne peut se connecter au service suite à
une indisponibilité de son propre système informatique. Dans ce cas, il informe
également le service des douanes et droits indirects territorialement compétent
des motifs de cette indisponibilité.<br />
Lorsque l'expéditeur peut à nouveau se connecter au service de suivi
informatique des mouvements de marchandises soumises à accise, il présente un
projet de document administratif électronique, conformément aux dispositions de
l'article 111 H decies.<br />
Dès que les données figurant dans le document administratif électronique sont
validées, ce document remplace le document papier. Le document administratif
électronique est transmis dans les conditions fixées à l'article 111 H decies et
la réception des produits est attestée dans les conditions fixées à l'article
111 H quaterdecies.<br />
Tant que les données figurant dans le document administratif électronique ne
sont pas validées, le mouvement est considéré comme ayant lieu en suspension de
droits d'accise sous couvert du document papier. Une copie de ce document est
conservée par l'expéditeur à l'appui de sa comptabilité matières.<br />
Lorsque les produits circulent en application de cette procédure, l'expéditeur
peut changer la destination des marchandises conformément à l'article 111 H
terdecies.A cet effet, il informe l'administration des douanes et droits
indirects avant que le changement de destination soit effectué. Lorsque
l'expéditeur peut à nouveau se connecter au service de suivi informatique des
mouvements de marchandises soumises à accise, le projet de document
administratif électronique présenté doit tenir compte du changement de
destination effectué.<br />
II. ― Si le service de suivi informatique des mouvements de marchandises
soumises à accise est indisponible au moment de la réception des produits soumis
à accise ou s'il était indisponible au moment de l'expédition des produits, et
si le destinataire n'est pas en mesure d'établir l'accusé de réception mentionné
à l'article 111 H quaterdecies dans les cinq jours ouvrables, il présente au
service des douanes et droits indirects territorialement compétent un document
papier contenant les mêmes données que l'accusé de réception mentionné audit
article et attestant de la réception des produits soumis à accise.<br />
Il en est de même lorsque l'expéditeur ne peut se connecter au service suite à
une indisponibilité de son propre système informatique. Dans ce cas, il informe
également le service des douanes et droits indirects territorialement compétent
des motifs de cette indisponibilité.<br />
Lorsque l'expéditeur a présenté un projet de document administratif électronique
conformément aux dispositions du I ou lorsque le destinataire peut à nouveau se
connecter au service de suivi informatique des mouvements de marchandises
soumises à accise, il établit un accusé de réception par voie électronique
conformément aux dispositions du présent article 111 H quaterdecies

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2010-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006298865
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111CIXXXXXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298865.xml
---
###### Article 111 H quinquies
Les conditions d'utilisation des machines à timbrer et des matériels ou
logiciels informatiques sécurisés pour les documents d'accompagnement mentionnés
à l'article 302 M du code général des impôts sont fixées par arrêté.

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@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-08
Date de fin: 2010-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006298868
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111CIXXXXXGB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298868.xml
Date de début: 2010-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022327920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/79/LEGIARTI000022327920.xml
---
###### Article 111 H septies
Les mentions d'appellation d'origine, signes de qualité et autres mentions
prévues par les accords interprofessionnels étendus ne sont indiqués sur les
documents d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M du code général des
impôts que si les vins, produits intermédiaires ou eaux-de-vie sont produits,
élaborés ou détenus conformément à la réglementation communautaire et
documents d'accompagnement mentionnés aux articles 302 M et 302 M ter du code
général des impôts que si les vins, produits intermédiaires ou eaux-de-vie sont
produits, élaborés ou détenus conformément à la réglementation communautaire et
nationale.<br />
En outre, les appellations d'origine contrôlée "Armagnac", "Cognac",
"Martinique" et "Calvados" ne peuvent être certifiées sur le document
En outre, les appellations d'origine contrôlée " Armagnac ", " Cognac ", "
Martinique " et " Calvados " ne peuvent être certifiées sur le document
d'accompagnement que par les entrepositaires agréés détenant un certificat émis
par le bureau interprofessionnel compétent. Ce document est annexé à la
comptabilité matières pour valoir justificatif de la mention apposée sur ledit
@ -27,7 +26,7 @@ document d'accompagnement.<br />
Les rhums traditionnels des départements d'outre-mer soumis au tarif
d'imposition prévu au 1° du I de l'article 403 du code général des impôts sont
désignés sur le document d'accompagnement, sous couvert d'une rubrique intitulée
"Rhums des DOM, article 403 (I, 1°)", subdivisée, selon le cas, par appellation
d'origine ou par dénomination économique ou géographique. Sans préjudice des
règles communautaires, le document d'accompagnement récapitule, pour ces rhums,
les volumes d'alcool pur transportés.
" Rhums des DOM, article 403 (I, 1°) ", subdivisée, selon le cas, par
appellation d'origine ou par dénomination économique ou géographique. Sans
préjudice des règles communautaires, le document d'accompagnement récapitule,
pour ces rhums, les volumes d'alcool pur transportés.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-11
Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGIARTI000022327991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/79/LEGIARTI000022327991.xml
---
###### Article 111 H sexdecies
Un entrepositaire agréé ou un expéditeur enregistré établi dans un autre Etat
membre de l'Union européenne peut livrer directement en France en suspension de
droits d'accise des produits, sous couvert du document administratif
électronique mentionné à l'article 302 M ter du code général des impôts, un
opérateur autre qu'un particulier désigné par un destinataire enregistré établi
en France, sans que ces produits soient préalablement réceptionnés dans les
locaux de ce dernier.<br />
La livraison est limitée, par expédition, à un lieu dont les coordonnées doivent
figurer dans le document administratif électronique.<br />
Le destinataire enregistré exerce son activité et acquitte les droits d'accise
des produits reçus en France par l'opérateur qu'il a désigné conformément au I
de l'article 302 H ter du code précité.<br />
Le destinataire enregistré doit justifier, par tout moyen, de la prise en charge
de la nature et des quantités réelles de produits soumis à accise réceptionnés.
Il doit être en mesure de présenter ces justifications à toute réquisition des
services de contrôle. Il établit l'accusé de réception dans les conditions et
selon les modalités fixées aux articles 111 H quaterdecies et 111 H quindecies.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006298861
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111CIXXXXXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298861.xml
Date de début: 2010-06-11
Date de fin: 2016-07-10
Identifiant: LEGIARTI000022327933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/79/LEGIARTI000022327933.xml
---
###### Article 111 H ter
@ -17,11 +16,15 @@ code est assurée avant l'expédition des produits selon le cas :<br />
1° Au moyen du visa du service des douanes et droits indirects ;<br />
2° Au moyen de la marque fiscale apposée sur les documents susmentionnés,
numérotés dans une série séquentielle continue, dits "documents prévalidés" ;<br />
numérotés dans une série séquentielle continue, dits " documents prévalidés "
;<br />
3° Sur délégation de l'administration des douanes et droits indirects, au moyen
d'un matériel ou logiciel de validation informatique sécurisé, d'une machine à
timbrer ou de tout autre matériel mécanique.<br />
timbrer ou de tout autre matériel mécanique ;<br />
4° Au moyen du service de suivi informatique des mouvements de marchandises
soumises à accise mentionné au III de l'article 302 M du code précité.<br />
La validation des documents d'accompagnement mentionnés au I de l'article 302 M
du code précité est assurée, à la réception des produits, au moyen du visa du
@ -130,22 +133,16 @@ document mentionné au II de l'article 302 M du code général des impôts, pour
chaque réception effectuée sous le régime des droits acquittés, de l'exemption
ou de l'exonération des droits d'accises.<br />
VII. - Les personnes et groupements mentionnés du II au VI, qu'ils soient ou non
bénéficiaires de la délégation mentionnée au 3° du I, informent l'administration
des douanes et droits indirects des expéditions réalisées sous le régime de la
suspension des droits d'accises, au moyen d'une transmission électronique
contenant les informations du document mentionné au I de l'article 302 M du code
général des impôts ou de tout autre document comportant les mêmes informations.
Les modalités, délais et conditions de transmission de ces informations sont
déterminés par arrêté du ministre chargé des douanes.<br />
VII. - (Alinéa abrogé).<br />
VIII. - Les autorisations accordées en vertu des II, III et IV peuvent être
suspendues ou révoquées par le directeur régional des douanes et droits
indirects territorialement compétent :<br />
VIII. - Les autorisations accordées en vertu du III de l'article 302 M du code
précité et celles accordées en vertu des II, III et IV du présent article
peuvent être suspendues ou révoquées par le directeur régional des douanes et
droits indirects territorialement compétent :<br />
1° En cas de manquements du bénéficiaire aux obligations fixées aux I à VI ainsi
qu'aux articles 302 D à 302 V, 406, 440 bis, 441, 442 et 570 du code général des
impôts ;<br />
qu'aux articles 302 D à 302 V bis, 406, 440 bis, 441, 442 et 570 du code général
des impôts ;<br />
2° En cas d'infraction fiscale ou économique à caractère frauduleux au titre de
la réglementation des contributions indirectes commise par le bénéficiaire ;<br />
@ -153,4 +150,9 @@ la réglementation des contributions indirectes commise par le bénéficiaire ;<
3° En cas de modification de la réglementation entraînant la suppression de
l'usage des matériels ou logiciels de validation informatiques sécurisés, des
machines à timbrer, de tout autre matériel mécanique ou des documents
d'accompagnement prévalidés mentionnés à l'article 302 M du même code.
d'accompagnement prévalidés mentionnés à l'article 302 M du même code.<br />
IX. - Les conditions d'utilisation des machines à timbrer et des matériels ou
logiciels informatiques sécurisés pour les documents d'accompagnement mentionnés
au I et au II de l'article 302 M du code général des impôts sont fixées par
arrêté.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-11
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000022328000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/80/LEGIARTI000022328000.xml
---
###### Article 111 H terdecies
Pendant le mouvement effectué en suspension de droits d'accise, l'expéditeur
peut, par l'intermédiaire du service de suivi informatique des mouvements de
marchandises soumises à accise mentionné au III de l'article 302 M du code
général des impôts, modifier le document administratif électronique mentionné à
l'article 302 M ter du code général des impôts pour indiquer soit un nouveau
destinataire qui doit être un entrepositaire agréé ou un destinataire
enregistré, soit une exportation.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-11
Date de fin: 2023-02-13
Identifiant: LEGIARTI000022328007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/80/LEGIARTI000022328007.xml
---
###### Article 111 H undecies
L'expéditeur fournit à la personne accompagnant les produits soumis à accise une
version imprimée du document administratif électronique mentionné à l'article
302 M ter du code général des impôts ou tout autre document commercial
mentionnant de façon clairement identifiable et sans rature ni surcharge le code
de référence administratif unique mentionné à l'article 111 H decies. Ce
document est présenté aux autorités compétentes à toute réquisition des services
de contrôle.

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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2010-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006298876
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111CNXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298876.xml
Date de début: 2010-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022327977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/79/LEGIARTI000022327977.xml
---
###### Article 111 M
Les bouteilles ou récipients revêtus de capsules représentatives de droits
apposées dans les Etats membres de la Communauté européenne autres que la France
circulent, à destination des personnes définies aux articles 302 G à 302 I du
code général des impôts établies en France métropolitaine, sous couvert d'un
document d'accompagnement établi par l'expéditeur dont le modèle est fixé par le
règlement (CEE) n° 2719/92 modifié de la Commission du 11 septembre 1992.<br />
circulent, à destination des personnes définies aux articles 302 G et 302 H ter
du code général des impôts établies en France métropolitaine, sous couvert du
document administratif électronique mentionné à l'article 302 M ter du code
précité dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles 111 H
decies à 111 H sexdecies.<br />
"Le destinataire des produits repris au premier alinéa les allotit séparément
des autres boissons. Les droits indirects sur les boissons relevant du régime
fiscal du vin sont exigibles et recouvrés dans les conditions fixées par les
articles 302 D à 302 V du code général des impôts.
Le destinataire des produits repris au premier alinéa les allotit séparément des
autres boissons. Les droits indirects sur les boissons relevant du régime fiscal
du vin sont exigibles et recouvrés dans les conditions fixées par les articles
302 D à 302 U bis du code général des impôts.

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@ -1,26 +1,26 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-31
Date de fin: 2010-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006298922
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0178AAXXXXXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/89/LEGIARTI000006298922.xml
Date de début: 2010-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022327971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/79/LEGIARTI000022327971.xml
---
###### Article 178-0 bis
Les entrepositaires agréés, les importateurs et les personnes qui réalisent des
acquisitions intracommunautaires, redevables du droit de circulation dans les
conditions visées à l'article 302 D du code général des impôts, ne peuvent
bénéficier du tarif prévu pour les vins visés au a bis du 2° de l'article 438 du
même code obtenus conformément aux dispositions prévues par le règlement n°
1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 qu'après justification auprès du bureau de
Les entrepositaires agréés, les destinataires enregistrés, les expéditeurs
enregistrés, les importateurs et les personnes qui réalisent des acquisitions
intracommunautaires, redevables du droit de circulation dans les conditions
visées à l'article 302 D du code général des impôts, ne peuvent bénéficier du
tarif prévu pour les vins visés au a bis du 2° de l'article 438 du même code
obtenus conformément aux dispositions prévues par le règlement (CE) n° 1234 /
2007 du Conseil du 22 octobre 2007 qu'après justification auprès du bureau de
déclaration de la direction générale des douanes et droits indirects que
l'alcool contenu dans le produit résulte entièrement d'une fermentation et que
le produit n'a fait l'objet d'aucun enrichissement, même si celui-ci est
autorisé dans les conditions prévues au C de l'annexe V et aux 2, 3, et 4 du F
de l'annexe VI au règlement n° 1493/1999 précité.<br />
autorisé dans les conditions prévues aux A et B de l'annexe XV bis du règlement
(CE) n° 1234 / 2007 précité.<br />
Est considéré comme justificatif tout document attestant du respect des
conditions précitées, émanant d'une autorité administrative chargée du contrôle