Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

MODIFIE ET COMPLETE LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET SES ANNEXES I,II ET III,A COMPTER DU 12-05-1996.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51447 DU 01-03-1951.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000192528
NOR: BUDF9600021D
Ancien identifiant: 1DX996556
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/25/JORFTEXT000000192528.xml
This commit is contained in:
République française 2012-04-01 00:00:00 +02:00
parent 46925bc43c
commit 87163fd290

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006297870
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CGXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297870.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2014-08-01
Identifiant: LEGIARTI000025624936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/49/LEGIARTI000025624936.xml
---
###### Article 41 septdecies U
@ -13,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297870.xml
Les établissements et les personnes qui tiennent le compte des opérations
réalisées par leurs clients sur les parts d'un fonds commun d'intervention sur
les marchés à terme adressent, avant le 16 février de chaque année à la
direction des services fiscaux du lieu de leur résidence ou de leur principal
établissement, un document mentionnant, pour chaque propriétaire de parts, le
montant global, compte non tenu des frais, des cessions ou des rachats de parts
réalisés au cours de l'année précédente.<br />
direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du
lieu de leur résidence ou de leur principal établissement, un document
mentionnant, pour chaque propriétaire de parts, le montant global, compte non
tenu des frais, des cessions ou des rachats de parts réalisés au cours de
l'année précédente.<br />
Ces renseignements sont indiqués sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242
ter du code général des impôts lorsque celle-ci doit être souscrite ou, à