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République française 1d9b9479de Décret n° 2008-1430 du 22 décembre 2008 relatif aux obligations déclaratives des tiers déclarants
Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019997287
NOR: BCFL0822726D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/99/72/JORFTEXT000019997287.xml
2008-12-29 00:00:00 +01:00
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deuxieme_partie Décret n° 2008-1101 du 28 octobre 2008 fixant le montant du volume d'investissements seul pris en compte pour l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1465 du code général des impôts 2008-10-31 00:00:00 +01:00
premiere_partie Décret n° 2008-1430 du 22 décembre 2008 relatif aux obligations déclaratives des tiers déclarants 2008-12-29 00:00:00 +01:00
troisieme_partie Décret n° 2008-1011 du 30 septembre 2008 pris pour l'application des articles 1651 H à 1651 K du code général des impôts relatifs à la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires 2008-10-03 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): 1979-07-01 00:00:00 +02:00