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République française
e782bb28bd !!! Texte non trouvé 2000-03-24 !!! 2000-03-24 00:00:00 +01:00
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e5c88d93b1 !!! Texte non trouvé 2000-02-26 !!! 2000-02-26 00:00:00 +01:00
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7968f7ea27 !!! Texte non trouvé 1999-12-24 !!! 1999-12-24 00:00:00 +01:00
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60ea7be8ff !!! Texte non trouvé 1999-09-21 !!! 1999-09-21 00:00:00 +02:00
République française
cd8e078c6b Décret no 99-769 du 7 septembre 1999 modifiant l'article 39 de l'annexe III au code général des impôts et le décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales
LE DECRET 851343 MODIFIE PRECITE PREVOIT L'INSTITUTION D'UN SYSTEME DE TRANSFERT DE DONNEES SOCIALES (TDS),POUR LE COMPTE DE L'ETAT,DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE,DES INSTITUTIONS GESTIONNAIRES DU REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE AINSI QUE DE L'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES (IRCANTEC),GEREE PAR LA BRANCHE CAISSE DES RETRAITES AU SEIN DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (ETABLISSEMENT D'ANGERS).
DANS LE CADRE DES SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES DESTINEES A ALLEGER LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES EMPLOYEURS,IL A ETE DECIDE DE SUPPRIMER LA PARTIE DITE D1 DE LA DECLARATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES,RELATIVE A L'ENQUETE STRUCTURE DES EMPLOIS,S'IMPOSANT AUX EMPLOYEURS DE 20 SALARIES AU MOINS,ET DE L'INTEGRER A LA DECLARATION ANNUELLE DES SALAIRES (DADS); CETTE DECLARATION D1 ETAIT JUSQU'ALORS ADRESSEE AUX DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
PAR CONSEQUENT,POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE SES MISSIONS,LE MINISTRE CHARGE DE L'EMPLOI DOIT DEVENIR DESTINATAIRE DES INFORMATIONS QUI SERONT DESORMAIS INCLUSES DANS LES DADS ET DONC DEVENIR PARTENAIRE DU SYSTEME TDS.
L'ADHESION DU MINISTERE CHARGE DE L'EMPLOI CONDUIT A VOUS PROPOSER LA MODIFICATION DU DECRET TDS SUSVISE SUR 2 POINTS:
L'ART. 2 DU PRESENT PROJET MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET 851343,QUI ENUMERE LES DECLARATIONS REGROUPEES DANS LA DECLARATION UNIQUE,POUR INTEGRER LA DECLARATION D'EMPLOI PREVUE A L'ART. R323-9 (1EREMENT) DU CODE DU TRAVAIL EN APPLICATION DE L'ART. L323-8-5 DU MEME CODE;
L'ART. 3 DU PRESENT PROJET COMPLETE L'ART. 7 DU DECRET 851343,QUI DETERMINE LES ADMINISTRATIONS ET LES ORGANISMES DESTINATAIRES AUXQUELS SONT TRANSMISES LES INFORMATIONS CONTENUES DANS LES DADS,PAR LA MENTION DU MINISTERE CHARGE DE L'EMPLOI.
EN OUTRE,IL CONVIENT DE MODIFIER L'ART. 19 DE L'ANNEXE III AU CGI (1EREMENT,A,1ERE PHRASE; 2EMEMENT) QUI DEFINIT LE CONTENU DE LA DADS AFIN D'Y INTEGRER LES RENSEIGNEMENTS VISES AU 1EREMENT DE L'ART. R323-9 DU CODE SUSVISE QUI NE FIGURAIT PAS SUR CETTE DECLARATION.
APPLICATION DE L'ART. 78 DE LA LOI 8510 DU 03-01-1985.
COMPLETE LES ART. 2 ET 7 DU DECRET PRECITE.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000212818
NOR: MESS9921484D
Ancien identifiant: 1DX999769
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/28/JORFTEXT000000212818.xml
1999-09-09 00:00:00 +02:00
République française
461e4d61d2 Décret no 99-633 du 19 juillet 1999 pris pour l'application des articles 234 bis à 234 decies du code général des impôts relatifs à la contribution annuelle représentative du droit de bail et à sa contribution additionnelle et modifiant l'annexe III à ce code
MODIFIE ET COMPLETE L'ANNEXE III AU CGI.
NOUVELLE REDACTION DES ART. 38-I (A),40 A (H),DE L'INTITULE DE LA SECTION III DU CHAP. III DU TITRE I DU LIVRE I (1ERE PARTIE) ET DES ART. 58 A 58 B,DES ART. 375 A 381 DECIES DU LIVRE II,CHAP. I,SECTION I (II: 7) DU CODE.
COMPLETE LES ART. 42 (AL. 2: PAR UN MEMBRE DE PHRASE) ET 46 C (I: PAR UN E).
APPLICATION DE L'ART. 12 (K) DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1998 (981267 DU 30-12-1998).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000211563
NOR: ECOF9920911D
Ancien identifiant: 1DX999633
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/15/JORFTEXT000000211563.xml
1999-07-24 00:00:00 +02:00
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1330d192bb !!! Texte non trouvé 1999-06-05 !!! 1999-06-05 00:00:00 +02:00
République française
f8f8a9fce4 Décret no 99-337 du 3 mai 1999 relatif aux modalités de transmission des factures par voie télématique et modifiant l'annexe III au code général des impôts
MODIFICATION DE L'ANNEXE III DU CGI: ART. 96F,96H ET 96I; ABROGATION DE L'ART. 96G.
AFIN DE FACILITER L'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS INCOMBANT AUX ENTREPRISES,IL A ETE DECIDE DE SIMPLIFIER LES REGLES RELATIVES A L'UTILISATION DE SYSTEMES D'ECHANGES DE FACTURES DEMATERIALISEES RECONNUS PAR L'ADMINISTRATION FISCALE.
AINSI,L'ART. 2 DE LA LOI 98546 DU 02-07-1998 A SUBSTITUE AU REGIME D'AUTORISATION PREALABLE UNE SIMPLE DECLARATION ASSORTIE DE L'OBLIGATION POUR LES ENTREPRISES DE SE CONFORMER A DES NORMES TECHNIQUES.LA LOI A RENVOYE A UN DECRET LA FIXATION DES MODALITES DE RESTITUTION DES INFORMATIONS ET DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION SONT HABILITES A PROCEDER AUX CONTROLES PREVUS PAR LA LOI.LE PRESENT DECRET S'INSCRIT DANS CE CADRE.
L'ART. 1 MODIFIE LES ART. 96F A 96I DE L'ANNEXE III A CGI QUI FIXAIENT LES MODALITES D'APPLICATION DU REGIME D'AUTORISATION PREALABLE DES SYSTEMES DE TELETRANSMISSION.
L'ART. 96F PRECISE LES SUPPORTS SUR LESQUELS PEUVENT S'EFFECTUER LES RESTITUTIONS D'INFORMATIONS EMISES OU RECUES DANS LE CADRE D'ECHANGE DE FACTURES DEMATERIALISEES.IL AUTORISE EGALEMENT UNE SELECTIVE DES INFORMATIONS ALORS QUE JUSQU'A PRESENT SEULE UNE RESTITUTION INTEGRALE DU MESSAGE ETAIT PREVUE.
L'ART. 96G RELATIF AUX MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION DE TELETRANSMISSION SUPPRIMEE PAR LA LOI PRECITEE EST ABROGE.
L'ART. 96H PERMET UNE RESTITUTION SELECTIVE DE LA LISTE RECAPITULATIVE DES MESSAGES.AINSI,LES DEMANDES D'INFORMATIONS AUX ENTREPRISES SERONT LIMITEES AUX ELEMENTS DIRECTEMENT UTILES AU CONTROLE.PAR AILLEURS,LE CONTENU DE LA LISTE RECAPITULATIVE,ACTUELLEMENT PREVU PAR L'ART. 96H,SERA DESORMAIS FIXE PAR L'ARRETE DETERMINANT LES NORMES AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LES SYSTEMES DE TELETRANSMISSIONS,AFIN DE REGROUPER DANS UN TEXTE UNIQUE L'ENSEMBLE DES INFORMATIONS TECHNIQUES.
ENFIN,L'ART. 96I PREVOIT QUE TOUS LES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A OU B DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS SONT COMPETENTS POUR PROCEDER AUX CONTROLES TECHNIQUES PREVUS PAR L'ART. 289 BIS DU CGI.LA LIMITATION AUX AGENTS DE LA DIRECTION DES VERIFICATIONS NATIONALES ET INTERNATIONALES ET DE LA DIRECTION NATIONALE DES ENQUETES FISCALES EST SUPPRIMEE AFIN DE PERMETTRE A L'ADMINISTRATION DE FAIRE FACE AU DEVELOPPEMENT ATTENDU DE L'UTILISATION DE SYSTEMES D'ECHANGES DE FACTURES TELEMATIQUES.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000210498
NOR: ECOF9900013D
Ancien identifiant: 1DX999337
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/04/JORFTEXT000000210498.xml
1999-05-04 00:00:00 +02:00
République française
a6dda212a6 Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000209983
NOR: ECOF9900018D
Ancien identifiant: 1DX999382
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/99/JORFTEXT000000209983.xml
1999-03-31 00:00:00 +02:00
République française
9dc091e794 Décret n° 99-244 du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaires
L'article 96 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) institue des mesures d'incitation fiscale en faveur des bailleurs privés pour les locations de logements de caractère intermédiaire.
Selon la nature des logements, ces mesures prennent la forme d'une déduction au titre de l'amortissement ou d'une majoration du taux de la déduction forfaitaire calculée sur le revenu brut foncier. Elles sont conditionnées par l'engagement du propriétaire qui doit louer le logement nu pendant une durée minimale de 9 ans lorsqu'il s'agit d'un logement neuf et de 6 ans lorsqu'il s'agit d'un logement ancien. 
En outre,  si le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, les associes doivent s'engager a conserver leurs parts pendant la même durée. Le loyer et les ressources du locataire, appréciées à la date de conclusion du bail, ne doivent pas excéder certains plafonds.
Le III de l'article 96 précité prévoit qu'un décret détermine les modalités d'application de ce dispositif.
Le présent décret prévoit donc d'insérer les articles 2-duodecies, 2-terdecies, 2-quaterdecies, 2-quindecies, 2-sexdecies ,2-septdecies, 2-octodecies, 2-novodecies et 2-vicies dans l'annexe III au code général des impôts. Ces articles prévoient notamment les plafonds de ressources et de loyer applicables, les conditions dans lesquelles s'exerce l'engagement de louer le logement et les normes minimales d'habitabilité des logements anciens pour lesquels la déduction forfaitaire majorée est demandée (annexe jointe).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000576191
NOR: ECOF9920891D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/61/JORFTEXT000000576191.xml
1999-03-31 00:00:00 +02:00
République française
bcd778fa7f Décret no 99-180 du 10 mars 1999 pris pour l'application des articles 199 decies E à 199 decies G du code général des impôts et relatif à la réduction d'impôt pour investissements locatifs réalisés dans des résidences de tourisme classées, situées dans les zones de revitalisation rurale
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1998 (981267 DU 20-12-1998).
A L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),SONT INSERES LES ART. 46 AGD A 46 AGG.
L'ART. 13 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1998 PRECITEE MET EN PLACE UNE NOUVELLE REDUCTION D'IMPOT EN FAVEUR DES INVESTISSEMENTS LOCATIFS REALISES DANS DES RESIDENCES DE TOURISME CLASSEES ET SITUEES DANS LES ZONES DE REVITALISATION RURALE.LES INVESTISSEMENTS CONSISTENT DANS L'ACQUISITION D'UN LOGEMENT NEUF OU EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT,DIRECTEMENT OU PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE SOCIETE NON SOUMISE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES,OU DANS LA REALISATION DE TRAVAUX DE RECONSTRUCTION,D'AGRANDISSEMENT,DE GROSSES REPARATIONS OU D'AMELIORATION.
LE PROPRIETAIRE DOIT S'ENGAGER A LOUER LE LOGEMENT NU PENDANT UNE DUREE MINIMALE DE 9 ANS A L'EXPLOITANT DE LA RESIDENCE DE TOURISME.SI LE LOGEMENT EST LA PROPRIETE D'UNE SOCIETE NON SOUMISE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES,LES ASSOCIES DOIVENT S'ENGAGER A CONSERVER LEURS PARTS PENDANT LA MEME PERIODE.
CONFORMEMENT AU III DE L'ART. 13 PRECITE,QUI PREVOIT QU'UN DECRET DETERMINE LES MODALITES D'APPLICATION DU DISPOSITIF,IL EST PROPOSE D'INSERER DANS L'ANNEXE III AU CGI 4 ART.,CODIFIES SOUS LES N0S 46 AGD A 46 AGG,DESTINES A FIXER NOTAMMENT LES OBLIGATIONS DECLARATIVES QUI INCOMBENT AUX CONTRIBUABLES ET AUX SOCIETES PROPRIETAIRES DES LOGEMENTS.
POUR LE DISPOSITIF APPLICABLE AUX ACQUISITIONS DE LOGEMENTS NEUFS OU EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT PAR LES CONTRIBUABLES PERSONNES PHYSIQUES,L'ART. 46 AGD PRECISE LES MODALITES DE L'ENGAGEMENT DE LOCATION,Y COMPRIS EN CAS DE DECES DE L'UN DES EPOUX SOUMIS A L'IMPOSITION COMMUNE,ET PREVOIT LES ELEMENTS QUI DOIVENT ETRE COMMUNIQUES A L'ADMINISTRATION.
LES ART. 46 AGE ET 46 AGF PREVOIENT,POUR LES INVESTISSEMENTS REALISES PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE SOCIETE,LES OBLIGATIONS DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ET DE SES ASSOCIES.
L'ART. 46 AGG PREVOIT LES ELEMENTS QUE DOIVENT PRODUIRE POUR BENEFICIER DE LA REDUCTION D'IMPOT LES CONTRIBUABLES QUI REALISENT DES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION,D'AGRANDISSEMENT,DE GROSSES REPARATIONS OU D'AMELIORATION ET NOTAMMENT LES PIECES ATTESTANT DE LA REALITE ET DE LA NATURE DES TRAVAUX.
CES DISPOSITIONS SONT INSPIREES,POUR UNE LARGE PART,DE CELLES PREVUES POUR L'OCTROI DE LA REDUCTION D'IMPOT (DITE AMORTISSEMENT PERISSOL) POUR INVESTISSEMENT IMMOBILIERS LOCATIFS REALISES EN FRANCE JUSQU'AU 31-12-1997.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000576063
NOR: ECOF9920888D
Ancien identifiant: 1DX999180
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/60/JORFTEXT000000576063.xml
1999-03-31 00:00:00 +02:00
République française
9223e1ed3b Décret no 99-158 du 5 mars 1999 pris pour l'application de l'article 140 nonies de l'annexe II au code général des impôts relatif au régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer
LE REGIME D'AIDE FISCALE A L'INVESTISSEMENT OUTRE-MER PREVU AUX ART. 217 UNDECIES,217 DUODECIS DU CGI PERMET,SOUS CERTAINES CONDITIONS,AUX ENTREPRISES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES A DEDUIRE DE LEURS RESULTATS IMPOSABLES UNE SOMME EGALE AU MONTANT DES INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS,DIMINUE DE LA FRACTION DE LEUR PRIX DE REVIENT FINANCEE PAR UNE SUBVENTION PUBLIQUE REALISEE OUTRE-MER A L'OCCASION DE LA CREATION OU DE L'EXTENSION D'UNE EXPLOITATION APPARTENANT A L'UN DES SECTEURS ECONOMIQUES PRIORITAIRES POUR L'ECONOMIE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES CONCERNES OU DE DEDUIRE LE MONTANT DES SOUSCRIPTIONS AU CAPITAL DE SOCIETES QUI REALISENT DE TELS INVESTISSEMENTS.
LES ART. 140 QUATER A 140 TERDECIES DE L'ANNEXE II AU CGI ISSUS DU DECRET 99157 DU 08-03-1999 PRECISE LES MODALITES D'APPLICATION DE CE REGIME.S'AGISSANT DES INVESTISSEMENTS REALISES DANS LE SECTEUR LOCATIF INTERMEDIAIRE,C'EST A DIRE D'ACQUISITIONS OU DE CREATIONS D'IMMEUBLES NEUFS A USAGE D'HABITATION DESTINES A ETRELOUES A DES PERSONNES PHYSIQUES DONT LE LOYER ET LES RESSOURCES N'EXCEDENT PAS CERTAINES LIMITES,L'ART. 140 NONIES RENVOIE A UN DECRET SIMPLE POUR LA DEFINITION DES LIMITES EN CAUSE ET DES OBLIGATIONS DECLARATIVES AUXQUELLES SONT TENUES LES ENTREPRISES REALISANT CES INVESTISSEMENTS.
AU LIVRE I DE L'ANNEXE III AU CGI,1ERE PARTIE,TITRE I,CHAP. I BIS,INSERTION D'UNE SECTION XIII INTITULEE: "DEDUCTION DES INVESTISSEMENTS REALISES OUTRE-MER" COMPRENANT L'ART. 46 QUATER O ZZ TER.
PRECISE QUE CES OBLIGATIONS ET LIMITES S'ENTENDENT DE CELLES MENTIONNEES A L'ART. 46 AG DECIES DE L'ANNEXE III DU CODE PRECITE,ISSU DU DECRET 96636 DU 16-07-1996 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 199 UNDECIES DUDIT CODE,QUI PERMET AUX PERSONNES PHYSIQUES DE BENEFICIER D'UNE REDUCTION D'IMPOT A RAISON DE LEURS INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR LOCATIF INTERMEDIAIRE.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000393368
NOR: ECOF9800035D
Ancien identifiant: 1DX999158
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/33/JORFTEXT000000393368.xml
1999-03-31 00:00:00 +02:00
République française
63a2bf8d1b Décret no 99-70 du 2 février 1999 modifiant l'article 49 septies U de l'annexe III au code général des impôts relatif au crédit d'impôt formation professionnelle
APPLICATION DE L'ART. 244 QUATER C DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ART. 93 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1999 (981266 DU 30-12-1998).
REMPLACE LES I ET II DE L'ART. 49 SEPTIES U DE L'ANNEXE III AU CGI PAR UN I:
LES ENTREPRISES DOIVENT EXERCER L'OPTION POUR LE CREDIT D'IMPOT AU PLUS TARD A LA DATE LIMITE DE DEPOT DE LA DECLARATION DU RESULTAT DU 1ER EXERCICE CLOS A COMPTER DU 31 décembre DE L'ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE L'OPTION DOIT ETRE EXERCEE.
LE III DEVIENT LE II.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000197715
NOR: ECOF9900002D
Ancien identifiant: 1DX99970
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/77/JORFTEXT000000197715.xml
1999-03-31 00:00:00 +02:00
République française
3921d34785 Décret no 99-22 du 13 janvier 1999 pris pour l'application des articles 262 et 291 du code général des impôts et relatif au convoyage de moyens de transport
L'ART. 73 G DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) EST COMPLETEE PAR UN 8° AINSI REDIGE:
8° PRESTATIONS QUI CONSISTENT A CONVOYER UN MOYEN DE TRANSPORT ENTRE 2 POINTS,SANS TRANSPORTER A TITRE ONEREUX DES PASSAGERS OU DES MARCHANDISES.
MODIFICATION DU DECRET 93991.
APPLICATION DES ART. 262 ET 291 DU CGI ISSUS DE L'ART. 19 DE LA LOI 951347 DU 30-12-1995.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000392364
NOR: ECOF9800038D
Ancien identifiant: 1DX99922
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/23/JORFTEXT000000392364.xml
1999-03-31 00:00:00 +02:00
République française
1b456d2c4d LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)
1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
TITRE 1: DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.
IMPOTS ET REVENUS AUTORISES.
A) DISPOSITIONS ANTERIEURES (ART. 1),
B) MESURES FISCALES (ART. 2 A 51),
C) MESURES DIVERSES (ART. 52 ET 53).
RESSOURCES AFFECTEES (ART. 54 A 63).
TITRE 2: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (ART. 64).
2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES.
TITRE 1: DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1999.
OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF.
A) BUDGET GENERAL (ART. 65 A 69).
B) BUDGETS ANNEXES (ART. 70 A 77).
OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE (ART. 78  85).
TITRE 2: DISPOSITIONS PERMANENTES.
A) MESURES FISCALES (ART. 86 A 118),
AUTRES MESURES: AGRICULTURE ET PECHE (ART. 119 ET 120).
ECONOMIE,FINANCES ET INDUSTRIE (ART. 125 A 129).
EDUCATION NATIONALE,RECHERCHE ET TECHNOLOGIE (ART. 130).
EMPLOI ET SOLIDARITE (ART. 131 A 135).
EQUIPEMENT,TRANSPORTS ET LOGEMENT (ART. 136).
ETATS LEGISLATIFS ANNEXES:
ETAT A (ART. 64DE LA LOI).TABLEAU DES VOIES ET MOYENS APPLICABLES AU BUDGET DE 1999 (BUDGET GENERAL,BUDGETS ANNEXES,COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE,COMPTES DE PRETS,COMPTES D'AVANCES DU TRESOR).
ETAT B (ART. 66).REPARTITION PAR TITRE ET PAR MINISTERE DES CREDITS APPLICABLES AUX DEPENSES ORDINAIRES DES SERVICES CIVILS (MESURES NOUVELLES).
ETAT C (ART. 67 DE LA LOI).
REPARTITION PAR TITRE ET PAR MINISTERE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AUX DEFENSES EN CAPITAL DES SERVICES CIVILS (MESURES NOUVELLES).
ETAT E (ART. 81 DE LA LOI).TABLEAU DES TAXES PARAFISCALES DONT LA PERCEPTION EST AUTORISEE EN 1999.
ETAT F (ART. 82 DE LA LOI).TABLEAU DES DEPENSES AUXQUELLES S'APPLIQUENT DES CREDITS EVALUATIFS.
ETAT G (ART. 83 DE LA LOI).TABLEAU DES DEPENSES AUXQUELLES S'APPLIQUENT DES CREDITS PROVISIONNELS.
ETAT H (ART. 84 DE LA LOI).TABLEAU DES DEPENSES POUVANT DONNER LIEU A DES REPORTS DE CREDIT DE 1998 A 1999.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000209044
NOR: ECOX9800125L
Ancien identifiant: 1LX9981266
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/90/JORFTEXT000000209044.xml
1999-03-31 00:00:00 +02:00
République française
ed11a24197 Décret no 98-689 du 30 juillet 1998 modifiant les articles 288 et 299 de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux salaires exigibles pour la délivrance de renseignements hypothécaires
LA LOI N° 98-261 DU 06-04-1998 PORTANT REFORME DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE ET ADAPTATION DU REGIME DE LA PUBLICITE FONCIERE AINSI QUE SES DECRETS D'APPLICATION ONT MIS EN PLACE LE CADRE JURIDIQUE NECESSAIRE A LA MODERNISATION DU SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET NOTAMMENT A L'INFORMATISATION DES CONSERVATIONS DES HYPOTHEQUES.
LE PRESENT DECRET EST PRIS POUR L'APPLICATION DE CES NOUVELLES DISPOSITIONS.LES MODIFICATIONS PROPOSEES CONSISTENT A ADAPTER LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALAIRES D'ETATS HYPOTHECAIRES A LA DELIVRANCE DES RENSEIGNEMENTS SOUS SYSTEME INFORMATISE,SANS RELEVEMENT DU TARIF ACTUELLEMENT EN VIGUEUR.
MODIFICATION DE L'ART. 42-1-I DU DECRET 551350 DU 14-10-1955 ET DES ART. 1 ET 4 DU DECRET 94810 DU 12-09-1994.(ART.288 ET 299).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000740771
NOR: ECOF9800028D
Ancien identifiant: 1DX998689
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/07/JORFTEXT000000740771.xml
1999-03-31 00:00:00 +02:00
République française
80f5c198c9 LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
Modification du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code rural, du code de la construction et de l'habitation, du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code de la santé publique, du code électoral, du code de la consommation, du code civil, du code de procédure civile, du code pénal, du code général des collectivités territoriales, du code de la famille et de l'action sociale. Modification de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 : création après l'article 9 de l'article 9-1, des articles 42-6, 43-5 ; modification des articles 43-6, 43-1. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement : modification des articles 2, 3, 6, 8  ; création des articles 4, 6-1, 6-2. Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales : création des articles 1er, 29, 29-1, 29-2 ; modification des articles 3, 5-1. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : modification de l'article 47. Modification du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier: abrogation des articles 32 à 42. Modification de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : modification de l'article 62 ; création à la section 3 du chapitre II de l'article 21-1. Modification de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 91-1047 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : création de l'article 58. Modification de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance : modification des articles 5, 20. Modification de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation : modification de l'article 1er ; création après l'article 21 de l'article 21 bis, après l'article 10 de l'article 10 bis. Modification de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur : modification de l'article 54. Abrogation de l'article 25, de l'article 121 de la présente loi par l'article 28 (III) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000206894
NOR: MESX9800027L
Ancien identifiant: 1LX998657
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/68/JORFTEXT000000206894.xml
1999-03-31 00:00:00 +02:00
République française
27cd608dec Décret no 98-587 du 9 juillet 1998 fixant les conditions d'application de l'article 79 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) relatif au report d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux en cas de réinvestissement dans les petites et moyennes entreprises nouvelles
AFIN D'INCITER LES SALARIES ET DIRIGEANTS D'ENTREPRISES A METTRE LEUR EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ET LEUR CAPACITE D'INVESTISSEMENT AU SERVICE D'ENTREPRISES NOUVELLES NON COTEES,L'ART. 79 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1998 (971269) PERMET A CES CONTRIBUABLES DE REPORTER L'IMPOSITION DES PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX REALISEES DU 01-01-1998 AU 31-12-1999 LORSQUE LE PRODUIT DE LA CESSION EST REINVESTI,AU PLUS TARD LE 31 décembre DE L'ANNEE QUI SUIT,DANS LA SOUSCRIPTION AU CAPITAL INITIAL OU DANS UNE AUGMENTATION DE CAPITAL EN NUMERAIRE D'UNE SOCIETE NON COTEE CREEE DEPUIS MOINS DE 7 ANS.DANS CE CAS,L'IMPOSITION DES PLUS-VALUES EST REPORTEE AU MOMENT OU S'OPERERA LA TRANSMISSION,LE RACHAT OU L'ANNULATION DES TITRES RECUS EN CONTREPARTIE DE CET APPORT.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE FIXER LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES CONCERNES.
L'ART. 1 PREVOIT QUE LES SALARIES ET DIRIGEANTS D'ENTREPRISES QUI ENTENDENT BENEFICIER DU REPORT D'IMPOSITION DOIVENT MENTIONNER DISTINCTEMENT LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE CORRESPONDANTE SUR LA DECLARATION SPECIFIQUE DES GAINS DE CESSION DE VALEURS MOBILIERES OU DES PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX ET JOINDRE A CETTE DECLARATION UNE ATTESTATION,PRODUITE PAR LA SOCIETE BENEFICIAIRE DE L'APPORT,FAISANT APPARAITRE LA DATE ET LE MONTANT DES APPORTS EFFECTUES.
L'ART. 2 PREVOIT,A L'INSTAR DES PLUS-VALUES D'ECHANGE EN REPORT D'IMPOSITION,QUE LE CONTRIBUABLE AYANT BENEFICIE D'UN REPORT D'IMPOSITION SUR LE FONDEMENT DE L'ART. 79 DE LA LOI DE FINANCES PRECITEE EST TENUE D'UNE PART DE SOUSCRIRE ANNUELLEMENT UN ETAT DE SUIVI DES PLUS-VALUES EN REPORT D'IMPOSITION ET,D'AUTRE PART,DE DECLARER LA PLUS-VALUE IMPOSABLE A L'EXPIRATION DU REPORT,OU LE CAS ECHEANT,DE DEMANDER LA PROROGATION DUDIT REPORT.
MODIFICATION DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS:
INSERTION D'UN ART. 41 QUATERDECIES A;
MODIFICATION DES ART. 41 QUINVICIES (AL. 1,A ET C DE L'AL. 2),41 SEXVICIES ET 41 SEPTVICIES.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000390038
NOR: ECOF9820533D
Ancien identifiant: 1DX998587
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/00/JORFTEXT000000390038.xml
1999-03-31 00:00:00 +02:00
République française
b82d06af98 Décret no 98-584 du 9 juillet 1998 portant mise en oeuvre de l'article 21-2 de la directive 92/12/CEE modifiée du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises
APPLICATION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 9212 CEE DU 25-02-1992 RELATIVE AU REGIME GENERAL,A LA DETENTION,A LA CIRCULATION ET AUX CONTROLES DES PRODUITS SOUMIS A ACCISES,ET NOTAMMENT SON ART. 21 (PARAG. 2).
IMPOSE AUX ETATS MEMBRES QUI UTILISENT DES MARQUES FISCALES DE LES METTRE A LA DISPOSITION DES ENTREPOSITAIRES AGREES DES AUTRES ETATS MEMBRES.
EN FRANCE,DE TELLES MARQUES FISCALES EXISTENT SOUS L'APPELLATION DE CAPSULES REPRESENTATIVES DE DROITS (CRD).
AUSSI,IL EST PROPOSE DE METTRE EN PLACE UN REGIME APPLIQUANT LES REGLES COMMUNAUTAIRES.IL NE CONCERNE QUE LES VINS ET LES BOISSONS FISCALEMENT ASSIMILEES AU VIN.
LES CAPSULES REPRESENTATIVES DE DROITS NE PEUVENT ETRE FABRIQUEES QU'EN FRANCE PAR DES ENTREPRISES AGREEES,AUXQUELLES LES ENTREPRISES ETRANGERES DOIVENT S'ADRESSER.
PREALABLEMENT,CES ENTREPRISES DOIVENT OBTENIR UN NUMERO D'AGREMENT,COMPORTANT LES LETTRES INITIALES DU PAYS ET UN NUMERO D'ORDRE,QUI EST INSCRIT SUR LES CRD.LES BONS DE COMMANDE DECRD SONT VISES PAR LES SERVICES DOUANIERS AVANT QUE LA FABRICATION NE COMMENCE,AFIN DE VERIFIER QUE LE COMMANDITAIRE EST CONNU ET QUE LA MAQUETTE DE LA CAPSULE EST CONFORME.
LES CRD,APRES FABRICATION,SONT EXPEDIEES A L'ENTREPOSITAIRE ETRANGER SOUS COUVERT D'UN TITRE DE MOUVEMENT,QUI GARANTIT LES INTERETS DU TRESOR ET EST APURE PAR L'ACCUSE DE RECEPTION DE CES CAPSULES A DESTINATION.
LES COULEURS DES CAPSULES,IDENTIQUES A CELLES UTILISEES POUR LES VINS FRANCAIS,A L'EXCEPTION DES VINS MOUSSEUX,SONT FIXEES PAR UN ARRETE.
L'EXPEDITION DES BOUTEILLES REVETUES DE CRD VERS LA FRANCE EST REALISEE DANS LE CADRE DES REGLES NORMALES DE CIRCULATION INTRACOMMUNAUTAIRE DES PRODUITS SOUMIS A ACCISES.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000206755
NOR: ECOD9870012D
Ancien identifiant: 1DX998584
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/67/JORFTEXT000000206755.xml
1999-03-31 00:00:00 +02:00
République française
9a41d732ac Décret no 98-557 du 1er juillet 1998 pris pour l'application de l'article 163 bis G du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
A LA SECTION II DU CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE I DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),IL EST INSERE UN 0 II BIS INTITULE "GAINS DE CESSION DE TITRES ACQUIS EN EXERCICE DE BONS DE SOUSCRIPTION DE PARTS DE CREATEUR D'ENTREPRISE,QUI COMPREND L'ART. 41 V BIS AINSI REDIGE:
I: LA SOCIETE EMETTRICE DES BONS DE SOUSCRIPTION DE PARTS DE CREATEUR D'ENTREPRISE MENTIONNES A L'ART. 163 BIS G DU CGI ADRESSE A LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DU LIEU DE DEPOT DE SA DECLARATION DE RESULTATS,AU PLUS TARD LE 15 février DE L'ANNEE QUI SUIT CELLE AU COURS DE LAQUELLE DES TITRES SONT SOUSCRITS EN EXERCICE DES BONS,UNE DECLARATION PRECISANT,POUR CHAQUE SOUSCRIPTEUR,SON IDENTITE ET SON ADRESSE AINSI QUE LES DATES,NOMBRE ET PRIX D'ACQUISITION DES TITRES CORRESPONDANTS.
LA SOCIETE ATTESTE,EN OUTRE,SUR CETTE DECLARATION QUE LES BONS ONT ETE EMIS ET ATTRIBUES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES I ET III DE L'ART. 163 BIS G DU CGI ET,EN PARTICULIER,QU'A LA DATE DE LEUR EMISSION ELLE REMPLISSAIT L'ENSEMBLE DES CONDITIONS MENTIONNEES AU II DE L'ART. PRECITE.
ELLE INDIQUE EGALEMENT SUR LA MEME DECLARATION,A LA DATE D'EXERCICE DES BONS,DEPUIS QUELLE DATE LE BENEFICIAIRE EXERCE SON ACTIVITE DANS LA SOCIETE OU,S'IL N'Y EXERCE PLUS SON ACTIVITE,LA DATE DE SON DEPART ET SON ANCIENNETE DANS LA SOCIETE A CETTE DATE.
II: LA SOCIETE EMETTRICE DES BONS DE SOUSCRIPTION DE PARTS DE CREATEUR D'ENTREPRISE DELIVRE,DANS LE MEME DELAI,UN DUPLICATA DE LA DECLARATION VISEE AU I A CHAQUE SOUSCRIPTEUR POUR CE QUI LE CONCERNE.POUR BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU I DE L'ART. 163 BIS G DU CGI,L'INTERESSE JOINT CE DUPLICATA A SA DECLARATION DE REVENUS DEPOSEE AU TITRE DE L'ANNEE D'EXERCICE DES BONS CONCERNES.
APPLICATION DE L'ART. 76 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1998 (971269 DU 30-12-1997).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000206617
NOR: ECOF9820828D
Ancien identifiant: 1DX998557
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/66/JORFTEXT000000206617.xml
1999-03-31 00:00:00 +02:00
République française
ab705e9aa6 Décret no 98-551 du 2 juillet 1998 portant harmonisation des dates de dépôt des déclarations fiscales et modifiant les articles 40 A et 49 B de l'annexe III au code général des impôts
AU 1ER AL. DE L'ART. 40 A DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),LES MOTS "AVANT LE 1 MARS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "AU PLUS TARD LE 30 AVRIL".
I: LE 2EME AL. DU 3 DE L'ART. 49 B DE L'ANNEXE III AU CGI EST REMPLACE PAR 3 AL. AINSI REDIGES:
LORSQUE LA DECLARATION EST SOUSCRITE PAR L'INTERMEDIAIRE,CELLE-CI EST ADRESSEE DANS LE 1ER MOIS DE CHAQUE ANNEE A LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DU LIEU DU DOMICILE REEL OU DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT DE LA PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DECLARANTE.
LORSQUE LE DEBITEUR OU LE CREANCIER EST TENU DE SOUSCRIRE LA DECLARATION EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 1ER AL.,CELLE-CI EST ADRESSEE AU CENTRE DES IMPOTS DONT IL DEPEND EN MEME TEMPS QUE LA DECLARATION DE SES REVENUS OU DE LA DECLARATION DE SES RESULTATS.
LA DECLARATION MENTIONNE LES CONTRATS DE PRETS CONCLUS AU COURS DE LA PRECEDENTE ANNEE.ELLE EST ETABLIE SUR UNE FORMULE DELIVREE PAR L'ADMINISTRATION.
LES DISPOSITIONS PREVUES AU I S'APPLIQUENT AUX CONTRATS DE PRETS,QUI FERONT L'OBJET D'UNE DECLARATION CONJOINTE AVEC LA DECLARATION DES REVENUS OU DE RESULTATS IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1998 ET DES ANNEES ULTERIEURES.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000389591
NOR: ECOF9800025D
Ancien identifiant: 1DX998551
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/95/JORFTEXT000000389591.xml
1999-03-31 00:00:00 +02:00
République française
51906aaf8c LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Modification du code du travail, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du livre des procédures fiscales, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code rural, du code des assurances, du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, du code des douanes, du code de procédure pénale, du code de l'organisation judiciaire, du code des juridictions financières, du code du domaine de l'Etat. Modification de la loi n° 86-966 du 18 août 1986 portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions : création de l'article 10. Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification des articles 268, 434, 274, 215, 217, 217-3, 194-4, 195, 206, 450, 454, 356-1, 356-1-1, 356-4 ; abrogation de l'article 72 ; création après l'article 217 des articles 217-1, 217-2, des articles 283-1-1 et 283-1 et 283-1-2. Modification de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 : modification de l'article 79. Modification de la la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : modification de l'article 93-1 remplacé par des articles 93-1 et 93-2. Modification de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières : modification des articles 32, 42, 71, 27, 67 ; création après l'article 69 de l'article 69-1, après l'article 27 de l'article 27-1. Modification de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne : modification des articles 47 bis, 47 ter. Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une Commission des opérations de bourse : création de l'article 6 ; modification de l'article 7 ; abrogation de l'article 7-1. Modification de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances : création après l'article 23 des chapitres V bis comprenant l'article 23-1, V ter comprenant l'article 23-2, V quater comprenant l'article 23-3 ; modification des articles 34, 36, 33-1, 33-2. Modification de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : abrogation de l'article 42. Modification de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer : modification de l'article 55. Modification de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives : création de l'article 3. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : création après l'article 97 bis de l'article 97 ter ; modification des articles 111, 12-4. Modification de la loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures : modification de l'article 1er. Modification de la  loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 15. Modification du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-2284 du 9 octobre 1945 portant création d'une Fondation nationale des sciences politiques : modification de l'article 2. Modification de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 100. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 36-1. Modification de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 63. Modification de la loi de finances du 31 mars 1931 : modification de l'article 24. Modification de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) : modification de l'article 16. Modification de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : modification des articles 12, 13. Modification de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation : modification de l'article 57. Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 93. Modification de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants : modification des articles 1, 3, 11, 22. Modification de loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 90. Modification de la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964) : modification de l'article 15. Abrogation de l'article 13 de la présente loi par l'article 8 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000572192
NOR: ECOX9800011L
Ancien identifiant: 1LX998546
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/21/JORFTEXT000000572192.xml
1999-03-31 00:00:00 +02:00
République française
73933abea1 LOI no 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme
TITRE I: VEILLE ET ALERTE SANITAIRES (ART. 1 A 5).
TITRE II: AGENCE FRANCAISE DE SECURITE SANITAIRE DES PRODUITS DE SANTE (ART. 6 A 8).
TITRE III: AGENCE FRANCAISE DE SECURITE SANITAIRE DES ALIMENTS (ART. 9 A 12).
TITRE IV: AGENCE DE SECURITE SANITAIRE DE L'ENVIRONNEMENT (ART. 13).
TITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 14 A 30).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000573437
NOR: MESX9702267L
Ancien identifiant: 1LX998535
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/34/JORFTEXT000000573437.xml
1999-03-31 00:00:00 +02:00
République française
1e89fa6e70 Décret no 98-515 du 17 juin 1998 relatif à la délivrance d'un justificatif d'exportation par des personnes titulaires d'un agrément de commissionnaire en douane et agréées à la procédure du fret express et modifiant l'article 74 de l'annexe III au code général des impôts
AU C DU I DE L'ART. 74 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,IL EST AJOUTE UN 2EME AL. REDIGE COMME SUIT: LORSQUE L'INTERMEDIAIRE A LA QUALITE DE COMMISSIONNAIRE EN DOUANE AGREE ET A OBTENU DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS UN AGREMENT SPECIFIQUE A LA PROCEDURE DU DEDOUANEMENT DES ENVOIS EXPRESS,LE FOURNISSEUR MET A L'APPUI DU REGISTRE PREVU AU A LE DOCUMENT COMPORTANT TOUS LES ELEMENTS D'INFORMATION REQUIS PAR L'ADMINISTRATION,QUI LUI A ETE REMIS PAR CET INTERMEDIAIRE.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000205635
NOR: ECOF9800006D
Ancien identifiant: 1DX998515
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/56/JORFTEXT000000205635.xml
1999-03-31 00:00:00 +02:00
République française
38e59b873f Décret no 98-334 du 29 avril 1998 relatif aux redevances sanitaires d'abattage et de découpage et modifiant l'annexe III au code général des impôts
TRANSPOSITION DES DIRECTIVES:
8573 CEE RELATIVE AU FINANCEMENT DES INSPECTIONS ET CONTROLES VETERINAIRES PREVOYANT EN SON ANNEXE A LA LISTE DES PRODUITS POUR LESQUELS LES ETATS MEMBRES DOIVENT VEILLER A PERCEVOIR UNE REDEVANCE DESTINEE A COUVRIR LES FRAIS OCCASIONNES PAR CES INSPECTIONS ET CONTROLES VETERINAIRES;
9643 CE DU CONSEIL DU 26-06-1996 AJOUTANT NOTAMMENT A CETTE LISTE LE GIBIER ET LE LAPIN.LA DATE LIMITE DE TRANSPOSITION ETAIT SUR CE POINT FIXEE AU 01-07-1997.
LA FRANCE A INSTITUE 2 REDEVANCES SANITAIRES D'ABATTAGE ET DE DECOUPAGE,PREVUES RESPECTIVEMENT AUX ART. 302 BIS N ET 302 BIS S DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),DUES PAR L'ABATTOIR QUI LES ACQUITTE EN SON NOM OU POUR LE COMPTE DU PROPRIETAIRE DES VIANDES A ABATTRE ET (OU) A DECOUPER.
L'ART. 27 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1996 (961182 DU 30-12-1996) A MODIFIE LA REDEVANCE SANITAIRE D'ABATTAGE AFIN DE PERMETTRE LA TAXATION DU GIBIER SAUVAGE QUI,PAR DEFINITION,NE TRANSITE PAS PAR UN ABATTOIR.
LA REDEVANCESANITAIRE DE DECOUPAGE DEVRA FAIRE L'OBJET D'UNE MODIFICATION IDENTIQUE.
LES MODALITES D'APPLICATION DE CES 2 REDEVANCES SONT FIXEES AUX ART. 111 QUATER A A 111 QUATER R DES CHAP. IV ET V DU TITRE II DE LA 1ERE PARTIE DU LIVRE I DE L'ANNEXE III AU CGI DONT LES DISPOSITIONS DOIVENT ETRE MODIFIEES POUR PERMETTRE,CONFORMEMENT A LA DIRECTIVE 9643 PRECITEE,LA TAXATION DU LAPIN ET DU GIBIER A L'EXCEPTION DU GIBIER SAUVAGE POUR CE QUI CONCERNE LA REDEVANCE SANITAIRE DE DECOUPAGE.MODIFICATION DES ART. 111 QUATER A (1ERE PHRASE COMPLETEE),111 QUATER G (1ERE PHRASE: 1°; 3°: AL. 2),111 QUATER L (AL. 2),111 QUATER LA (I,III,V,AL. 1,2),111 QUATER M,111 QUATER O,111 QUATER P (TABLEAU; AL. 2),111 QUATER QC (TABLEAU) MODIFIES PAR: LE DECRET 94520 DU 24-06-1994; L'ART. 4 DU DECRET 94899 DU 17-10-1994 ET L'ART. 1 DU DECRET 96876 DU 03-10-1996.
PAR AILLEURS,LA DECISION DE LA COMMISSION DU 10-07-1997 (97473 CE) MODIFIANT L'ART. 2 DE LA DECISION 9728 CE RELATIVE A L'AUTORISATION D'UNE METHODE DE CLASSEMENT DES CARCASSES DE PORCS EN FRANCE,PERMET PAR DEROGATION A LA PRESENTATION TYPE VISEE A L'ART. 2 DU REGLEMENT (CEE) N0 3230-84 DE PRESENTER LORS DE LA PESEE ET DU CLASSEMENT LES CARCASSES DE PORCS AVEC LA LANGUE.
IL EST NECESSAIRE AFIN D'ADOPTER CETTE PRESENTATION SOUHAITEE PAR LES PROFESSIONNELS DE MODIFIER LE II DE L'ART. 111 QUATER LA DE L'ANNEXE III AU CGI.
APPLICATION DE L'ART. 38-III DE LA LOI 961182 (ART. 279-B-BIS-A DU CGI).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000190463
NOR: ECOF9800008D
Ancien identifiant: 1DX998334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/04/JORFTEXT000000190463.xml
1999-03-31 00:00:00 +02:00
République française
193069b19c Décret no 98-322 du 23 avril 1998 pris pour l'application de l'article 81 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) instituant un crédit d'impôt au titre des emplois créés
AU LIVRE I,1ERE PARTIE,TITRE I,CHAP. I BIS DE L'ANNEXE III AU CGI,INSERTION D'UNE SECTION VI QUATER INTITULEE: "CREDIT D'IMPOT AU TITRE DES EMPLOIS CREES" COMPRENANT LES ART. 46 QUATER O YL,46 QUATER O YM,46 QUATER O YN.
ART. 46 QUATER O YL: POUR L'APPLICATION DE L'ART. 220 OCTIES DU CGTI L'EFFECTIF SALARIE MOYEN CORRESPOND A LA MOYENNE DES EFFECTIFS SALARIES MENSUELS.
L'EFFECTIF SALARIE MENSUEL CORRESPOND AU NOMBRE DE SALARIES EMPLOYES A TEMPS COMPLET AU COURS DU MOIS,TITULAIRES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET REMUNERES DIRECTEMENT PAR L'ENTREPRISE DONT LES BENEFICES SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN APPLICATION DE L'ART. 209 (I: AL. 1) DU CGI.
CHAQUE SALARIE A TEMPS PARTIEL AU SENS DE L'ART. L212-4-2 DU CODE DU TRAVAIL EST PRIS EN COMPTE DANS L'EFFECTIF SALARIE AU PRORATA DU RAPPORT ENTRE LES HORAIRES INSCRITS AU CONTRAT DE TRAVAIL PREVU A L'ART. L212-4-3 DUDIT CODE ET LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL OU LA DUREE NORMALE DE TRAVAIL DANS L'ETABLISSEMENT OU LA PARTIE D'ETABLISSEMENT OU IL EST EMPLOYE SI CETTE DUREE EST INFERIEURE.
L'EMBAUCHE,LA CESSION DE FONCTIONS OU TOUT AUTRE EVENEMENT AFFECTANT LES CONDITIONS CI-DESSUS EST REPUTE INTERVENIR LE 1ER JOUR DU MOIS AU COURS DUQUEL IL SE PRODUIT.
LA MOYENNE ANNUELLE DE L'EFFECTIF SALARIE EMPLOYE CORRESPOND AU 12EME DE LA SOMME DES EFFECTIFS MENSUELS DE L'ANNEE CIVILE,ARRONDI A LA 2EME DECIMALE SUPERIEURE.
PAR EXCEPTION,LA MOYENNE DE L'EFFECTIF CALCULEE AU TITRE DE 1997 CORRESPOND AU 9EME DE LA SOMME DES EFFECTIFS SALARIES MENSUELS OCCUPES PEDANT LA PERIODE DU 01-01-1997 AU 30-09-1997 ET CELLE CALCULEE POUR 1998 AU 15EME DE LA SOMME DES EFFECTIFS SALARIES MENSUELS OCCUPES PENDANT LA PERIODE DU 01-10-1997 AU 31-12-1997.CETTE EXCEPTION N'EST PAS APPLICABLE AUX ENTREPRISES CREEES A COMPTER DU 01-01-1998 DONT L'EFFECTIF MOYEN EST TOUJOURS DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'AL. 1.
ART. 46 QUATER O YM: LE REVERSEMENT MENTIONNE A L'ART. 220 OCTIES (2: AL. 3) EST EXIGIBLE EN TOTALITE A LA DATE PREVUE POUR LA LIQUIDATION DU SOLDE LA CONTRIBUTION DUE AU TITRE DU 1ER EXERCICE CLOS A COMPTER DU 31-12-2000 OU AU TITRE DE L'EXERCICE DE CESSATION LORSQUE CELLE-CI EST ANTERIEURE AU 31-12-2000.
ART. 46 QUATER O YN: POUR BENEFICIER DU CREDIT D'IMPOT MENTIONNE A L'ART. 220 OCTIES LES ENTREPRISES DOIVENT DEPOSER,AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1998 A 2000,UNE DECLARATION SPECIALE CONFORME AU MODELE PREVU PAR L'ADMINISTRATION.CETTE DECLARATION SPECIALE EST ANNEXEE A LA DECLARATION ANNUELLE DE RESULTAT DEPOSEE EN VERTU DE L'ART. 223 (1) DU CGI QUI SE RAPPORTE AU 1ER EXERCICE CLOS A COMPTER DU 31 décembre DE L'ANNEE POUR LAQUELLE L'ENTREPRISE DESIRE BENEFICIER DE CE CREDIT.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000739966
NOR: ECOF9810021D
Ancien identifiant: 1DX998322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/99/JORFTEXT000000739966.xml
1999-03-31 00:00:00 +02:00
République française
07ace09b92 Décret no 98-321 du 23 avril 1998 pris pour l'application de l'article 1649 A bis du code général des impôts relatif aux modalités de déclaration des avances remboursables ne portant pas intérêt
AVANT LE I DU CHAP: I DU TITRE I DE LA 3EME PARTIE DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,IL EST INSERE UN OI BIS INTITULE: DECLARATIONS DES AVANCES REMBOURSABLES NE PORTANT PAS INTERET,LES ART. 344 G BIS ET 344 G TER AINSI REDIGES:
ART. 344 B GIS: LES PERSONNES VISEES A L'ART. 1349 A BIS DU CGI DOIVENT PRODUIRE AVANT LE 15 février DE CHAQUE ANNEE LA DECLARATION DES AVANCES REMBOURSABLES NE PORTANT PAS INTERET PREVUES PAR L'ART. R317-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION OCTROYEES AU COURS DE L'ANNEE PRECEDENTE.PAR EXCEPTION,LES AVANCES CONSENTIES AU COURS DES ANNEES 1995,1996,1997 SERONT DECLAREES AVANT LE 30-09-1998.
LES DECLARATIONS SONT DEPOSEES A LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DU LIEU DE RESIDENCE OU DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT DU DECLARANT.
ART. 344 G TER: LA DECLARATION PREVUE A L'ART. 344 G BIS,ETABLIE SUR UN FORMULAIRE CONFORME AU MODELE FIXE PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS,DOIT COMPRENDRE:
L'IDENTIFICATION DU DECLARANT: NOM,PRENOM OU DENOMINATION SOCIALE,ADRESSE COMPLETE ET NUMERO SIRET LORSQU'IL A ETE ATTRIBUE PAR L'INSEE,
L'IDENTIFICATION DU BENEFICIAIRE OU DU COCONTRACTANT: NOM PATRONYMIQUE,NOM MARITAL,PRENOMS,DATE ET LIEU DE NAISSANCE,ADRESSE DU DERNIER DOMICILE CONNU AU 1 JANVIER DE L'ANNEE DE SOUSCRIPTION DE LA DECLARATION.
LES CARACTERISTIQUES DE L'AVANCE CONSENTIE: N0 ET DATE DU CONTRAT,MONTANT DE L'AVANCE,DUREE DU REMBOURSEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 12-III DE LA LOI 951346 DU 30-12-1995.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000373959
NOR: ECOL9800078D
Ancien identifiant: 1DX998321
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/39/JORFTEXT000000373959.xml
1999-03-31 00:00:00 +02:00
République française
f8ef8d926f Décret no 98-306 du 22 avril 1998 fixant les modalités d'application de l'article 20 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) relatif au plafonnement de l'exonération des produits des titres non cotés détenus dans un plan d'épargne en actions
L'ART. 20 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1998 (971269) MODIFIE,A COMPTER DE L'IMPOSITION DES REVENUS DE 1997,LE REGIME FISCAL DES PRODUITS QUE PROCURENT LES PLAFONNEMENTS EFFECTUES EN TITRES NON COTES DETENUS DANS UN PLAN D'EPARGNE EN ACTIONS (PEA).
L'EXONERATION D'IMPOT SUR LE REVENU DONT BENEFICIENT LES PRODUITS DE CES TITRES EST DESORMAIS PLAFONNEE A 10% DU MONTANT DE CES PLACEMENTS.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET D'AMENAGER LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ETABLISSEMENTS PAYEURS D'UNE PART ET DES CONTRIBUABLES D'AUTRE PART.
L'ART. 1 PREVOIT L'OBLIGATION POUR LES ETABLISSEMENTS GESTIONNAIRES DE PEA DE MENTIONNER DANS LA DECLARATION ANNUELLE DES OPERATIONS SUR VALEURS MOBILIERES PREVUE AU 1 DE L'ART. 242 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS,LE MONTANT DES PRODUITS (AVOIRS FISCAUX INCLUS) PROCURES PAR LES PLACEMENTS EFFECTUES EN TITRES NON COTES DETENUS DANS UN PEA.
COMPLETE L'ART. 41 ZX DE L'ANNEXE III PAR UN ALINEA.
L'ART. 2 PREVOIT QUE LES CONTRIBUABLES QUI DETIENNENT DES TITRES NON COTES DANS UN PEA APPRECIENT EUX-MEMES LA LIMITE DE 10% ET,EN CAS DE DEPASSEMENT,INDIQUENT DANS LA DECLARATION D'ENSEMBLE DES REVENUS LE MONTANT DES PRODUITS SOUMIS A CE TITRE A L'IMPOT SUR LE REVENU.
INSERE UN ART. 41 ZX BIS DANS L'ANNEXE III.
L'ART. 3 A POUR OBJET D'EVITER UNE DOUBLE IMPOSITION DES REVENUS AINSI DECLARES TANT EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU QU'EN CE QUI CONCERNE LES PRELEVEMENTS SOCIAUX (CSG,CRDS ET PRELEVEMENTS SOCIAUX DE 2%).
MODIFIE L'ART. 41 ZZ DE L'ANNEXE III: COMPLETE L'ART. 1,INSERE UN AL. 2 ET 2EME AL. Y MODIFIE DEVIENT L'AL. 3.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000389070
NOR: ECOF9800016D
Ancien identifiant: 1DX998306
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/90/JORFTEXT000000389070.xml
1999-03-31 00:00:00 +02:00
République française
13a4b3f406 LOI n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière
Titre I : Réforme de la réglementation comptable (art. 1 à 10). La présente loi institue un comité de la ‎réglementation comptable (CRC) chargé d'établir les prescriptions comptables et sectorielles. Elle ‎encadre par ailleurs l'utilisation de règles internationalement reconnues en matière de consolidation de ‎comptes en ne dispensant de l'établissement des comptes consolidés, selon les règles fixées par la loi n° ‎‎66-537 du 24 juillet 1966, que les sociétés commerciales dont les titres sont admis aux négociations, sur ‎le marché réglementé de la communauté européenne et qui font appel à l'épargne sur les places ‎étrangères.‎
Titre II : adaptation du régime de la publicité foncière (articles 11 à 21). Les présentes dispositions ‎simplifient certaines formalités afin de faciliter l'informatisation des conservations des hypothèques et ‎d'accélérer le déroulement des procédures et la délivrance des documents. Modification des lois n° 66-‎‎537 du 24 juillet 1966, 84-46 du 24 janvier 1984, 59-1474 du 28 décembre 1959, du 01-06-1924. ‎Modification des articles L 334-1 (complété par un alinéa 2), L 345-2 (alinéas 1, 3) du code des ‎assurances, modification de l'article 2148 (alinéas 1, 2 et insertion de 3 alinéas après l'alinéa 2, alinéa ‎‎11, alinéa 13) du code civil. Nouvelle rédaction de l'article 2152 du code civil précité. Complète l'article ‎‎2201 du code civil par un alinéa 2, ajoute un article 2203-1 nouveau. Modifie le décret n° 55-22 du 4 ‎janvier 1955. ‎
Entrée en vigueur : les articles 11 à 19 de la présente loi entreront en vigueur le 1er jour du 6ème mois ‎de publication au Journal officiel du décret en Conseil d'État pris pour son application et au plus tard le ‎‎01-07-1998.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000205240
NOR: ECOX9600087L
Ancien identifiant: 1LX998261
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/52/JORFTEXT000000205240.xml
1999-03-31 00:00:00 +02:00
République française
e9f8ead83f LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996)
1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.
I: IMPOTS ET REVENUS AUTORISES (ART. 1 A 41).
MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),DU CODE DU TRAVAIL,DU CODE DE LA CONSTRUCTION,DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (CGCT),DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.
MODIFICATION DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1995 (95885 DU 04-08-1995),DE LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (861317 DU 30-12-1986).UNE PHRASE DU 2EMEMENT DE L'ART. 2 ET L'ART. 39 ONT ETE DECLARES CONTRAIRES A LA CONSTITUTION PAR LA DECISION 96385 DC DU 30-12-1996 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL.
II: RESSOURCES AFFECTEES (ART. 42 A 51).
MODIFICATION DU CGI ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 (951346 DU 30-12-1995).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (ART. 52).
2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES.
TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1997 (ART. 53 A 80).
MODIFICATION DE LA LOI 951346PRECITEE,DE LA LOI DE FINANCES POUR 1993 (921376 DU 30-12-1992),DE LA LOI DE FINANCES POUR 1992 (911322 DU 30-12-1991) ET DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 DE COMMUNICATION.
MODIFICATION DU CGCT.
TITRE II: DISPOSITIONS PERMANENTES (ART. 81 A 139).
MODIFICATION DU CGI,DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES,DU CODE RURAL,DU CGCT,DU CODE DE LA CONSTRUCTION,DU CODE DU TRAVAIL,DU CODE DES DOUANES.
MODIFICATION DE LA LOI 881201 DU 23-12-1988,DE L'ORDONNANCE 581374 DU 30-12-1958,DE LA LOI 911322 DU 30-12-1991,DE LA LOI 89935 DU 29-12-1989;DE LA LOI 49420 DU 25-03- 1949,DE LA LOI 72657 DU 13-07-1972,DE LA LOI 821091 DU 23-12-1982,DE LA LOI 82939 DU 04-11-1982 ET DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975.UNE PARTIE AU 2 DE L'ART. 81 A ETE DECLARE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION PAR LA DECISION 96385 DC PRECITEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000380034
NOR: ECOX9600105L
Ancien identifiant: 1LX9961181
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/00/JORFTEXT000000380034.xml
1999-03-31 00:00:00 +02:00
République française
85232a0e06 Décret no 94-910 du 21 octobre 1994 pris pour l'application de la loi no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises
CHAP. I (ART. 1 A 11): DISPOSITIONS RELATIVES A LA PREVENTION DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES ET DU REGLEMENT AMIABLE.
ART. 1 A 4: MODIFICATIONS RELATIVES A LA PROCEDURE D'ALERTE DU PRESIDENT DE LA JURIDICTION COMMERCIALE PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES.
ART. 5 ET 6: COMMUNICATION AU PRESIDENT DE LA JURIDICTION D'INFORMATIONS RELATIVES A LA SITUATION DE L'ENTREPRISE EN DIFFICULTE ET CONVOCATION PREALABLE DE SON DIRIGEANT.
ART. 7 A 11: PROCEDURE DE REGLEMENT AMIABLE.
CHAP. II (ART. 12 A 123): DISPOSITION RELATIVES AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRES DES ENTREPRISES.
ART. 12 ET 13: REGLES DE COMPETENCE.
ART. 14 A 21,23 A 25,27 A 32: OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRES.
ART. 22,35 A 45 ET 84: PERIODE D'OBSERVATION DE L'ENTREPRISE.
ART. 46 A 65: ETABLISSEMENT DU PASSIF ET REVENDICATIONS.
ART. 33,66 A 83,85 A 87: PLANS DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
ART. 88 A 111: PROCEDURE DE LIDUIDATION JUDICIAIRE.
ART. 26,112 A 123: LES VOIES DE RECOURS ET LES SANCTIONS.
CHAP. III (ART. 124 A 134): DISPOSITIONS DIVERSES.
ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE EN APPLICATION DE L'ART. 2 (AL. 2) DU DECRET DU 05-11-1870.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000347846
NOR: JUSX9400447D
Ancien identifiant: 1DX994910
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/78/JORFTEXT000000347846.xml
1999-03-31 00:00:00 +02:00
République française
903b797e44 Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000740653
NOR: ECOF9800021D
Ancien identifiant: 1DX998400
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/06/JORFTEXT000000740653.xml
1998-04-22 00:00:00 +02:00
République française
d9cc1471a4 Décret no 98-269 du 6 avril 1998 modifiant l'article 49 septies M de l'annexe III au code général des impôts et l'article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales relatif au contrôle du crédit d'impôt pour dépenses de recherche
LE 1ER AL. DE L'ART. R45 B-1 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES EST MODIFIE COMME SUIT:
LA REALITE DE L'AFFECTATION A LA RECHERCHE DES DEPENSES PRISES EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU CREDIT D'IMPOT MENTIONNE A L'ART. L45 B PEUT ETRE VERIFIEE SOIT PAR DES AGENTS DUMENT MANDATES PAR LE DIRECTEUR DE LA TECHNOLOGIE,SOIT PAS LES DELEGUES REGIONAUX A LA RECHERCHE ET A LA TECHNOLOGIE OU PAR DES AGENTS DUMENT MANDATES PAR CES DERNIERS.
LE 3EME AL. DE L'ART. 49 SEPTIES M DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS EST MODIFIE COMME SUIT:
LES MOTS "DIRECTION DU DEVELOPPEMENT SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ET DE L'INNOVATION DU MINISTERE CHARGE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DIRECTION DE LA TECHNOLOGIE".

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000388104
NOR: ECOF9700039D
Ancien identifiant: 1DX998269
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/81/JORFTEXT000000388104.xml
1998-04-22 00:00:00 +02:00
République française
ff5f002337 Décret no 98-124 du 2 mars 1998 pris pour l'application de l'article 27 de la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
AU CHAP. II DU TITRE I DE LA 1ERE PARTIE DU LIVRE I DE L'ANNEXE III AU CGI,IL EST INSERE UNE SECTION 01 QUINQUIES INTITULEE "FINANCEMENT EN CAPITAL DE LA PECHE ARTISANALE" COMPRENANT LES ART. 46 QUINDECIES G A 46 QUINDECIES L NOUVEAUX.
L'ART. 27 DE LA LOI SUSVISEE A INSTITUE UNE AIDE FISCALE A DESTINATION DES JEUNES PECHEURS.
AINSI,LES SOUSCRIPTIONS EN NUMERAIRE,EFFECTUEES ENTRE LE 01-01-1998 ET LE 31-12-2003,AU CAPITAL DE SOCIETES AGREEES QUI ONT POUR ACTIVITE LE FINANCEMENT DE LA PECHE ARTISANALE SONT ADMISES EN DEDUCTION ANS CERTAINES CONDITIONS ET LIMITES,POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES.
EN CE QUI CONCERNE L'IR,IL EST PREVU UNE DEDUCTION DU REVENU NET GLOBAL EN FAVEUR DES SOUSCRIPTIONS EN NUMERAIRE AU CAPITAL DES SOCIETES AGREEES DANS LA LIMITE DE 25% DE CE REVENU ET DE 125000FRS POUR LES CONTRIBUABLES CELIBATAIRES,VEUFS OU DIVORCES OU DE 250000FRS POUR LES CONTRIBUABLES MARIES,SOUMIS A IMPOSITION COMMUNE.
S'AGISSANT DE L'IS,LES SOUSCRIPTIONS EN NUMERAIRE AU CAPITAL DES SOCIETES AGREEES OUVRENT DROIT A UN AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL DE 50% DU MONTANT DES SOUSCRIPTIONS DANS LA LIMITE DE 25% DU BENEFICE IMPOSABLE DE L'EXERCICE.
IL EST EXIGE DU SOUSCRIPTEUR QU'IL CONSERVE LA TOTALITE DES TITRES SOUSCRITS PENDANT UNE DUREE DE 5 ANS DECOMPTEE DE LA DATE DE CHAQUE SOUSCRIPTION.A DEFAUT,LE MONTANT DES SOMMES DEDUITES EST AJOUTE AU REVENU NET GLOBAL DE L'ANNEE DE LA CESSION OU,POUR LES SOCIETES SOUMISES A L'IS,LE MONTANT DE L'AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL EST REINTEGRE AU BENEFICE IMPOSABLE DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL INTERVIENT LA CESSION.
CES AVANTAGES FISCAUX SONT ATTACHES AUX SOUSCRIPTEURS EN NUMERAIRE AU CAPITAL DE SOCIETES QUI ONT POUR ACTIVITE LE FINANCEMENT DE LA PECHE ARTISANALE.CES SOCIETES ET LEUR CAPITAL SOCIAL DOIVENT ETRE AGREES.
LE CAPITAL SUSCEPTIBLE D'OUVRIR DROIT A CES AVANTAGES FISCAUX S'ETEND DU CAPITAL DE LA SOCIETE LORS DE SA CONSTITUTION,DE LA 1ERE AUGMENTATION DE CAPITAL INTERVENANT DANS LES 3MOIS DE CETTE CONSTITUTION,ET DES AUGMENTATIONS DE CAPITAL ULTERIEURES AGREEES.
PENDANT UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU VERSEMENT EFFECTIF DE LA SOUSCRIPTION AU CAPITAL DE LA SOCIETE AGREE,UNE MEME PERSONNE NE PEUT DETENIR PLUS DE 25% DU CAPITAL DE LA SOCIETE.
LES SOCIETES DE FINANCEMENT DE LA PECHE ARTISANALE ONT POUR OBJET EXCLUSIF L'ACHAT EN COPROPRIETE DE NAVIRES DE PECHE EXPLOITES DE FACON DIRECTE ET CONTINUE PAR LES ARTISANS PECHEURS OU DES SOCIETES DE PECHE.
PLUS DE LA MOITIE DES PARTS DE LA COPROPRIETE DOIVENT ETRE DETENUES PENDANT 5 ANS AU MOINS,PAR UN JEUNE ARTISAN PECHEUR OU UNE SOCIETE NOUVELLE DE PECHE ARTISANALE,SEUL OU CONJOINTEMENT AVEC UN ARMEMENT COOPERATIF AGREE DANS LE CADRE D'UNE ACCESSION PROGRESSIVE A LA PROPRIETE DANS UN DELAI QUI NE PEUT EXCEDER 10 ANS.
MODALITES DE MISE EN OEOUVRE DU DISPOSITIF ET OBLIGATIONS DECLARATIVES AUXQUELLES SONT SUBORDONNES LES AVANTAGES FISCAUX.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000753542
NOR: ECOF9810001D
Ancien identifiant: 1DX998124
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/35/JORFTEXT000000753542.xml
1998-04-22 00:00:00 +02:00
République française
2b22f59ae2 LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997)
1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
TITRE 1: DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES;
IMPOTS ET REVENUS AUTORISES.A) DISPOSITIONS ANTERIEURES (ART. 1).
B) MESURES FISCALES (ART. 2 A 39): MODIFICATIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS,DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,DU CODE FORESTIER,DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.MODIFICATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181),DE LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (861317).L'ART. 19 EST DECLARE NON CONFORME A LA CONSTITUTION PAR LA DC 97395.
RESSOURCES AFFECTEES (ART. 40 A 47): MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS,DE LA LOI DE FINANCES POUR 1994 (931352),DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181) DE LA LOI RELATIVE A L'UNION D'ECONOMIE SOCIALE DU LOGEMENT (961237).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (ART. 48): TABLEAU D'ANNEXES.
2EME PARTIE: MOYENS ET SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES.
TITRE 1ER: DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1998: OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF.
A) BUDGET GENERAL (ART. 49 A 54).B) BUDGETS ANNEXES (ART. 55 ET 56).C)OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF DES COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE (ART. 57 A 64): MODIFICATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181),DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1995 (95885),DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982 (811160),DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE (ART. 65 A 68): MODIFICATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935) DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 69 A 73).
TITRE II: DISPOSITIONS PERMANENTES;
A) MESURES FISCALES (ART. 74 A 101): MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS,DU CODE RURAL,DU LIVRE DE PROCEDURE FISCALE,DES LOIS 92677 ET 89935,ART. 75 ET UNE PARTIE DU 85 SONT DECLARES NON CONFORMES A LA CONSTITUTION.B) AUTRES MESURES (ART. 102 A 120): MODIFICATION DES LOIS 921444,75633,911322,49420,961093,951346,96314,91647,DES CODES DES PENSIONS MILITAIRES,DE LA MUTUALITE,DU TRAVAIL,DE LA SECURITE SOCIALE,RURAL,L'ART. 109 EST DECLARE NON CONFORME A LACONSTITUTION.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000569621
NOR: ECOX9700109L
Ancien identifiant: 1LX9971269
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/96/JORFTEXT000000569621.xml
1998-04-22 00:00:00 +02:00
République française
2ff8baafbc LOI de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997)
1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES POUR L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 7).MODIFICATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181 DU 30-12-1996).
2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES.
TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1997.
I: OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF: A) BUDGET GENERAL (ART. 8 A 10); B) BUDGETS ANNEXES: AUTORISATIONS DE CREDITS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT SUPPLEMENTAIRES (ART. 11); C) OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF DES COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE (ART. 12).
II: OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE (ART. 13).
III: AUTRES DISPOSITIONS (ART. 14 ET 15).
TITRE II: DISPOSITIONS PERMANENTES.
I: MESURES CONCERNANT LA FISCALITE: MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS,DU CODE DES DOUANES,DU CODE DE L'URBANISME (ART. 16 A 34).
II: AUTRES DISPOSITIONS: MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS,DU CODE DES ASSURANCES,DE L'ART. 13 DE LA LOI 95101 RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT,DE LA LOI 90568 RELATIVE A L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000753121
NOR: ECOX9700133L
Ancien identifiant: 1LX9971239
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/31/JORFTEXT000000753121.xml
1998-04-22 00:00:00 +02:00
République française
b9d1dc9418 Décret n° 97-1194 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 fixe le principe général de la prise de décisions administratives individuelles au niveau du préfet de département, en laissant toutefois la possibilité d'y déroger au bénéfice du ministre au niveau  central ou d'autorités déconcentrées (autre que le préfet) au niveau local.
Le présent décret fixe la liste des décisions de la compétence de l'autorité ministérielle.
Entrée en vigueur : 1er janvier 1998.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000387693
NOR: ECOX9700149D
Ancien identifiant: 1DX9971194
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/76/JORFTEXT000000387693.xml
1998-04-22 00:00:00 +02:00
République française
ba0ae1ac37 Décret no 97-1158 du 17 décembre 1997 précisant les modalités d'application du 1o bis du II de l'article 125-0 A, du 9o du III bis de l'article 125 A, des articles 242 ter et 990 A du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
L'ART. 97 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181 DU 30-12-1996) MODIFIE LE REGIME FISCAL DES PRODUITS DES BONS DE CAISSE,DES BONS DU TRESOR ET DES BONS OU CONTRATS DE CAPITALISATION SOUSCRITS A COMPTER DU 01-01-1998.
POUR CES BONS OU CONTRATS,LE REGIME DE DROIT COMMUN D'IMPOSITION DES PRODUITS (TAXATION DES PRODUITS A UN TAUX PROPORTIONNEL ET LE CAS ECHEANT,EXONERATION DES PRODUITS DES BONS OU CONTRATS DE CAPITALISATION D'UNE DUREE EGALE OU SUPERIEURE A 8 ANS) EST RESERVE A COMPTER DU 01-01-1998 AUX BONS SOUSCRITS DES L'EMISSION SOUS LA FORME NOMINATIVE ET A CONDITION QUE LES BONS OU CONTRATS N'AIENT PAS FAIT L'OBJET D'UNE CESSION A TITRE ONEREUX.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET D'AMENAGER LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS.
LES ART. 1 ET 2 DU DECRET INSTITUENT UNE OBLIGATION POUR LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS DE DECLARER SUR L'IMPRIME FISCAL UNIQUE LE DETAIL DES BONS OU CONTRATS NOMINATIFS QUI ONT ETE SOUSCRITS,REMBOURSES OU QUI ONT DONNE LIEU AU PAIEMENTD'INTERETS AU COURS DE L'ANNEE CONSIDEREE.
L'ART. 3 OBLIGE LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS A TENIR UN DOCUMENT SUR LEQUEL FIGURENT LES JUSTIFICATIFS DE NATURE A ETABLIR L'EXACTITUDE DES MENTIONS SE RAPPORTANT A CES PLACEMENTS ET FIGURANT SUR L'IMPRIME UNIQUE FISCAL.
L'ART. 4 PREVOIT LA MENTION OBLIGATOIRE SUR LES BONS OU CONTRATS EMIS A COMPTER DU 01-01-1998 DE RENSEIGNEMENTS QUI PERMETTRONT AUX ETABLISSEMENTS FINANCIERS D'EFFECTUER LES RAPPROCHEMENTS ENTRE CES BONS OU CONTRATS ET LE DOCUMENT INSTITUE PAR L'ART. 3.
L'ART. 5 PRECISE QUE CES NOUVELLES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX BONS,TITRES OU CONTRATS SOUSCRITS A COMPTER DU 01-01-1998.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 49-E-I (3°) DE L'ANNEXE III DU CGI.COMPLETE L'ART. 19 G (AL. 2) DE L'ANNEXE III.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000740099
NOR: ECOF9720752D
Ancien identifiant: 1DX9971158
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/00/JORFTEXT000000740099.xml
1998-04-22 00:00:00 +02:00
République française
ae20617277 Décret no 97-1110 du 28 novembre 1997 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et modifiant l'annexe III au code général des impôts
LE III DE L'ART. 347 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS EST AINSI REDIGE:
III: IL EST DESIGNE 2 SUPPLEANTS POUR 1 TITULAIRE.LE NOMBRE DE SUPPLEANTS PEUT TOUTEFOIS ETRE MODIFIE DANS LES CONDITIONS ET LIMITES FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET.
L'ART. 1 ENTRERA EN VIGUEUR POUR LES DESIGNATIONS DES REPRESENTANTS APPELES A SIEGER EN 1998.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000386849
NOR: ECOF9700036D
Ancien identifiant: 1DX9971110
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/68/JORFTEXT000000386849.xml
1998-04-22 00:00:00 +02:00
République française
2d2ce00a05 Décret no 97-1018 du 6 novembre 1997 modifiant le décret no 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports routiers de marchandises et le décret no 63-528 du 25 mai 1963 relatif à certaines infractions à la coordination des transports ferroviaires et routiers
LES ENTREPRISES DE LOCATION DE VEHICULES SANS CONDUCTEURS SONT EXCLUS DE LA REGLEMENTATION DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES.
CONDITIONS D'ACCES A LA PROFESSION:
FAIRE COINCIDER LE SEUIL D'EXIGENCE DE LA CAPACITE FINANCIERE AVEC CELUI DE LA PROFESSION.
SIMPLIFIER LE CALCUL DE LA CAPACITE FINANCIERE,ET EN RELEVER SON NIVEAU POUR LES DEUX PREMIERS VEHICULES PRIS EN FIXANT UN NIVEAU UNIFORME POUR CHACUN DES VEHICULES SUIVANTS.
LA MOITIE AU PLUS DU MONTANT DE CETTE CAPACITE FINANCIERE POURRA ETRE CONSTITUEE PAR UNE CAUTION BANCAIRE.
LA NOUVELLE CONDITION DE CAPACITE FINANCIERE SERA EXIGIBLE POUR LES NOUVELLES ENTREPRISES DES L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET.ELLE SERA EXIGIBLE LE 01-01-1999 AU PLUS TARD POUR LES ENTREPRISES DEJA INSCRITES DANS LES CONDITIONS SUIVANTES:
CELLES INSCRITES AU REGISTRE DEPUIS LE 01-09-1992 CONTINUENT D'ETRE ASSUJETTIES A L'ANCIENNE CONDITION DE CAPACITE FINANCIERE QUI S'APPLIQUERA A ELLES JUSQU'AU 01-01-1999;
CELLES INSCRITES AVANT LE 01-09-1992 CONTINUENTDE BENEFICIER JUSQU'AU 01-09-1997 DE L'EXONERATION DE LA CONDITION DE CAPACITE FINANCIERE AU NIVEAU FIXE PAR LE DECRET 92609.
EXTENSION DE L'EXIGENCE DE L'HONORABILITE PROFESSIONNELLE A TOUS LES REPRESENTANTS LEGAUX DE L'ENTREPRISE.COMPLETE LA LISTE DES INFRACTIONS DELICTUELLES POUVANT LA FAIRE PERDRE.
MODIFIE LE REGIME D'ACCES AU MARCHE;
ACTUELLEMENT,LE CERTIFICAT D'INSCRIPTION AU REGISTRE DES TRANSPORTEURS OU AU REGISTRE DES LOUEURS DONNENT AUX ENTREPRISES L'ACCES A LA ZONE COURTE ET A LA ZONE LONGUE POUR LES TRANSPORTS OU LES LOCATIONS EFFECTUES A L'AIDE DE VEHICULES NE DEPASSANT PAS 7,5 TONNES DE POIDS MAXIMAL AUTORISE.
AU-DELA DE CE SEUIL,DES AUTORISATIONS DE TRANSPORT OU DE LOCATION SONT NECESSAIRES.
AFIN D'ATTEINDRE UNE PARTIE DES OBJECTIFS D'HARMONISATION DES REGLEMENTATIONS INTERIEURES ET COMMUNAUTAIRES,IL EST PROPOSE DANS L'IMMEDIAT D'ABAISSER CE SEUIL A 6 TONNES,QUI EST LE SEUIL A PARTIR DUQUEL LES REGLEMENTATIONS COMMUNAUTAIRES LES PLUS SIGNIFICATIVES S'APPLIQUENT: ACCES A LA PROFESSION,TRANSPORT INTRACOMMUNAUTAIRE,CABOTAGE.
AINSI,L'INSCRIPTION DONNE LIEU POUR TOUTES LES ENTREPRISES A LA DELIVRANCE DE LA LICENCE COMMUNAUTAIRE ET DE COPIES CONFORMES SELON LES PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT CEE 881-92 CONCERNENT L'ACCES AU MARCHE.
MODIFICATION DU DECRET DE 1986:
REMPLACE L'INTITULE DU TITRE I,LES ART. 4 (AL. 1,3),5,6 ET 45 (1,B); MODIFIE LES ART. 1 (AL. 1),7-1,14 (AL. 1,1EREMENT),25 (A); SUPPRIME LES ART. 1 (AL. 3,4),7 (3,AL. 2,4),9-1 (DES ENTREPRISES...MARCHANDISES),12 (LE CERTIFICAT...MAINTENU),14 (AL. 1: DES TRANSPORTEURS),37 (DES LOUEURS),38 (1EREMENT,AL. 2: A UN ORGANISME PROFESSIONNEL...DES TRANSPORTS),45 (9); ABROGE LES ART. 11,46,48,50,51,53.
SUPPRIME A L'ART. 1 DU DECRET DE 1963: B,C ET D,F (POUR UN TRANSPORT AUTRE QU'UN TRANSPORT DE ZONE COUTE); A L'ART. 2 LE C.
APPLICATION DES ART. 25 DE LA LOI DE FINANCES 52401,3 DE LA LOI 921445,23-1 DE LA LOI 956.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000737922
NOR: EQUT9701157D
Ancien identifiant: 1DX9971018
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/79/JORFTEXT000000737922.xml
1998-04-22 00:00:00 +02:00
République française
6dd85148dd Décret no 97-826 du 3 septembre 1997 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1599 ter E du code général des impôts
L'ART. 100-II DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181 DU 30-12-1996) CODIFIE SOUS L'ART. 1599-TER-E DU CGI ETEND AUX REGIONS LA POSSIBILITE ACTUELLEMENT OFFERTE AUX COMMUNES ET A LEURS GROUPEMENTS AINSI QU'AUX DEPARTEMENTS D'EXONERER TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES,LES LOGEMENTS ACQUIS EN VUE DE LEUR LOCATION AVEC LE CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT AINSI QUE LES LOGEMENTS FAISANT L'OBJET D'UN BAIL A REHABILITATION.CETTE EXONERATION S'APPLIQUE EGALEMENT A LA TAXE SPECIALE D'EQUIPEMENT ADDITIONNELLE A LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES PERCUE AU PROFIT DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE.
L'ART. 1599-TER-E (AL. 2) CODIFIE DIRECTEMENT CES OBLIGATIONS DANS L'ANNEXE III AU CGI,LIRE I,2EME PARTIE,EN CREANT UN TITRE I-TER: IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES REGIONS ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE:
L'ART. 328-H PRECISE LA FORME ET LE LIEU DE DEPOT DE LA DECLARATION.
L'ART. 328-I FIXE LA DATE LIMITE DE SOUSCRIPTION POUR LE REDEVABLE DE LA DECLARATION.
ENFIN,L'ART. 328-J PREVOIT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'EXONERATION DANS LE CAS OU LA DECLARATION EST DEPOSEE HORS DELAI.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000566583
NOR: ECOF9720767D
Ancien identifiant: 1DX997826
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/65/JORFTEXT000000566583.xml
1998-04-22 00:00:00 +02:00
République française
635bcb3eeb Décret no 97-669 du 31 mai 1997 précisant les modalités d'application des articles 1600-0 C et 1600-0 D du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
LES ART. 13,14,15 DE LA LOI 961160 DU 27-12-1996 DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIENT UN ELARGISSEMENT DE L'ASSIETTE DE LA CSG (PRINCIPALEMENT LES REVENUS DE PLACEMENT).
LE PRESENT DECRET MODIFIE LES ART. 42 ET 49-F DU CGI (ANNEXE III). AFIN D'AMENAGER LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ETABLISSEMENTS PAYEURS ET DES CONTRIBUABLES DE MANIERE A EVITER UNE DOUBLE TAXATION DE CES PRODUITS A LA CSG.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000565686
NOR: BUDF9720740D
Ancien identifiant: 1DX997669
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/56/JORFTEXT000000565686.xml
1998-04-22 00:00:00 +02:00
République française
eaf0234ed0 Décret no 97-668 du 31 mai 1997 portant application de l'article 446 A du code général des impôts modifiant l'annexe III à ce code relatif aux achats de vins autres qu'en bouteilles et d'alcools en bouteilles par des particuliers auprès de viticulteurs, de caves coopératives ou de distillateurs de profession
INSERE LES ART. 178-OCTIES-A,178-OCTIES-B,178-OCTIES-C DANS L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
PRECISE LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DES AUTORISATIONS PAR LES DIRECTEURS REGIONAUX DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS.
FIXE LES MODALITES DE DEPOT DE LA DECLARATION RECAPITULATIVE MENSUELLE DES SORTIES DE VINS OU D'ALCOOLS,DONT LE MODELE SERA DETERMINE PAR ARRETE DU MINISTERE DU BUDGET.
APPLICATION DE L'ART. 110-I DE LA LOI 961181 DU 30-12-1996.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000566894
NOR: ECOD9770013D
Ancien identifiant: 1DX997668
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/68/JORFTEXT000000566894.xml
1998-04-22 00:00:00 +02:00
République française
bf7f7f8090 Décret no 97-666 du 31 mai 1997 fixant les conditions d'application de l'article 12 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) et modifiant l'annexe III au code général des impôts
APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181 DU 30-12-1996).
MODIFICATION DE L'ANNEXE III DU CGI DANS SES ART. 41-QUATERVICIES,41-QUINVICIES,41-SEXVICIES,41-SEPTVICIES.
ADAPTE LES OBLIGATIONS DECLARATIVES PREVUES A L'ART. 12 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 AU CAS PARTICULIER DES CONTRIBUABLES QUI REALISENT DES PLUS-VALUES PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE SOCIETE OU D'UN GROUPEMENT INTERPOSE ET QUI SOUHAITENT BENEFICIER DU REPORT D'IMPOSITION DE CES PLUS-VALUES.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000201062
NOR: BUDF9720744D
Ancien identifiant: 1DX997666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/10/JORFTEXT000000201062.xml
1998-04-22 00:00:00 +02:00
République française
49d8654bc6 Décret no 97-655 du 30 mai 1997 portant aménagement du régime de l'exportation préalable et suppression du régime de la soumission cautionnée pour les rhums traditionnels des départements d'outre-mer
LA NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 362 DU CODE GENERAL DES IMPOTS A PROFONDEMENT MODIFIE LE REGIME CONTINGENTAIRE DU RHUM TRADITIONNEL DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
IL REND INUTILE LE REGIME DE LA SOUMISSION CAUTIONNEE,REMIS EN VIGUEUR PAR LE DECRET 5177 DU 10-01-1951 QUI PERMETTAIT D'EXPEDIER HORS CONTINGENT ET HORS SOULTE,DU RHUM TRADITIONNEL DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER VERS LA FRANCE METROPOLITAINE,DANS LA MESURE OU CE RHUM ETAIT DESTINE A ETRE REEXPORTE VERS L'ETRANGER.DESORMAIS CE PRODUIT CIRCULE SOUS TITRE DE MOUVEMENT NORMAL ET PEUT ETRE LIBREMENT REEXPORTE OU LIVRE SUR LE MARCHE NATIONAL EN ACQUITTANT LE TAUX PLEIN DU DROIT DE CONSOMMATION.
LE NOUVEAU REGIME CONTINGENTAIRE REND CADUC LE SYSTEME DU CERTIFICAT D'EXPORTATION PREALABLE CREE PAR LE DECRET 481590 DU 08-10-1948 QUI PERMETTAIT A UN OPERATEUR METROPOLITAIN AYANT EXPORTE DU RHUM CONTINGENTE ET DONC INITIALEMENT DESTINE AU MARCHE NATIONAL AU BENEFICE DU DROIT DE CONSOMMATION REDUIT,DE COMPENSER CE RHUM PAR DU RHUM HORS CONTINGENT EN DISPENSE DE SOULTE.
LE PRESENT DECRET ABROGE LES TEXTES DE 1948 ET 1951 (NON PUBLIE) ET ADAPTE LE REGIME DE L'EXPORTATION PREALABLE AU NOUVEAU SYSTEME CONTINGENTAIRE QUI EST DORENAVANT GERE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
LE SERVICE DES DOUANES QUI CONSTATE EN FRANCE METROPOLITAINE L'EXPEDITION VERS L'ETRANGER DE RHUM CONTINGENTE RECU DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER EMET UN CERTIFICAT PERMETTANT AU DISTILLATEUR DU DEPARTEMENT D'ORIGINE DE REABONDER SON CONTINGENT D'UNE QUANTITE EQUIVALENTE.CE DISTILLATEUR POURRA DONC AINSI REALISER ENTIEREMENT SON CONTINGENT SUR LE MARCHE METROPOLITAIN.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000749731
NOR: ECOD9770011D
Ancien identifiant: 1DX997655
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/97/JORFTEXT000000749731.xml
1998-04-22 00:00:00 +02:00
République française
22ed42fd40 Décret no 97-556 du 29 mai 1997 relatif à la réduction du taux d'impôt sur les sociétés pour certaines sociétés qui incorporent une fraction de leur bénéfice au capital
APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181 DU 30-12- 1996).LE CHAP. I-BIS DU TITRE I DE LA 1ERE PARTIE DU LIVRE I DE L'ANNEXE III AU CGI EST COMPLETE PAR UNE SECTION XII INTITULEE: "REDUCTION DU TAUX DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR CERTAINES SOCIETES QUI INCORPORENT UNE FRACTION DE LEUR BENEFICE AU CAPITAL" COMPRENANT LES ART. 46-QUATER-0ZZ ET 46-QUATER-0 ZZ-BIS.
AJOUT D'UN ART. 366-AA AU 3 DU II DE LA SECTION I DU CHAP. I DU LIVRE II DE L'ANNEXE III ET MODIFICATION DE L'ART. 358 DE LA MEME ANNEXE.
AFIN DE FAVORISER LE RENFORCEMENT DES FONDS PROPRES DES PME,L'ART. 10 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 PRECITEE A INSTITUE,POUR LES EXERCICES OUVERTS A COMPTER DU 01-01-1996 UNE REDUCTION DU TAUX DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES APPLICABLE AUX BENEFICES INCORPORES AU CAPITAL.
DE FACON A ENCOURAGER LES PME A S'ENGAGER DANS UN EFFORT REGULIER D'AUGMENTATION DE LEURS FONDS PROPRES,LES SOCIETES DESIRANT BENEFICIER DU DISPOSITIF DOIVENT L'APPLIQUER AU TITRE D'UN EXERCICE BENEFICIAIRE ET DE 2 EXERCICES FISCALEMENT BENEFICIAIRES SUIVANTS,LA SERIE DE 3 EXERCICES BENEFICIAIRES POUVANT ETRE ENTRECOUPEE D'EXERCICES DEFICITAIRES.
LE TAUX DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES EST AINSI RAMENE DE 33,1/3% A 19% SUR UNE PART DU BENEFICE COMPTABLE,AU PLUS EGALE DE 25% DE CELUI-CI ET PLAFONNEE A 200000FRS.LA FRACTION DU BENEFICE TAXEE AU TAUX REDUIT DOIT ETRE INCORPOREE AU CAPITAL AVANT LA CLOTURE DE L'EXERCICE SUIVANT OU PORTEE A UNE RESERVE SPECIALE EN VUE D'ETRE INCORPOREE.DANS CETTE DERNIERE HYPOTHESE,L'INCORPORATION AU CAPITAL DOIT ETRE REALISEE AU PLUS TARD AU COURS DE L'EXERCICE SUIVANT LE 3EME EXERCICE BENEFICIAIRE DONT UNE PARTIE DU RESULTAT A ETE TAXEE AU TAUX REDUIT.
CETTE MESURE EST RESERVEE AUX PME DONT LE CAPITAL EST ENTIEREMENT LIBERE ET DETENU POUR 75% AU MOINS PAR DES PERSONNES PHYSIQUES QUI REALISENT UN CHIFFRE D'AFFAIRES INFERIEUR A 50 MILLIONS DE FRANCS L'EXCLUSION DE CELLES QUI SONT MERES D'UN GROUPE FISCALEMENT INTEGRE.
EN CAS DE REDUCTION DE CAPITAL NON MOTIVEE PAR DES PERTES,LES SOMMES INCORPOREES AU CAPITAL SUPPORTENT EN DEFINITIVE LE TAUX NORMAL DE 33,1/3%.LE COMPLEMENT D'IMPOT DU EST MAJORE DES INTERETS DE RETARD.DE MEME LE NON-RESPECT DE L'ENGAGEMENT DE PROCEDER AUX AUGMENTATIONS DE CAPITAL DES 2 EXERCICES SUIVANT CELUI QUI A FAIT L'OBJET DE LA 1ERE INCORPORATION EST EGALEMENT SANCTIONNE.
CONDITIONS D'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS ET LES OBLIGATIONS DECLARATIVES QUI EN DECOULENT.
MODALITES DE CONSTITUTION DE LA RESERVE SPECIALE A LAQUELLE PEUT ETRE AFFECTE,DANS L'ATTENTE D'UNE INCORPORATION AU CAPITAL LE BENEFICE COMPTABLE SERVANT DE REFERENCE A L'ASSIETTE DU TAUX DE 19%.OBLIGATIONS DECLARATIVES DONT DOIVENT S'ACQUITTER LES SOCIETES QUI DESIRENT BENEFICIER DU DISPOSITIF.
MODALITES DE RECOUVREMENT DU COMPLEMENT D'IMPOT DU EN CAS DE MANQUEMENT AU RESPECT DES OBLIGATIONS PREVUES POUR L'APPLICATION DU REGIME.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000566021
NOR: BUDF9710029D
Ancien identifiant: 1DX997556
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/60/JORFTEXT000000566021.xml
1998-04-22 00:00:00 +02:00
République française
3c7e231044 Décret no 97-516 du 15 mai 1997 pris pour l'application de l'article 438 du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1996 (961182 DU 30-12-1996).
AU LIVRE I DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),1ERE PARTIE,TITRE III,CHAP. I,SECTION II,LE B EST COMPLETE PAR UN ART. 178-O-BIS.
A CET EGARD,DANS LE BUT D'EVITER LES RISQUES DE FRAUDE,LE PRESENT DECRET QUI CREE DIRECTEMENT UN NOUVEL ART. 178-O-BIS PRECITE,PRECISE LES CONDITIONS QUI DOIVENT ETRE REMPLIES POUR QUE LES VINS DOUX OU LIQUOREUX SOIENT SOUMIS AU TARIF DU DROIT DE CIRCULATION DE 22FRS PAR HECTOLITRE DE PRODUIT.
POUR LES VINS DONT LE TITRE ALCOOMETRIQUE ACQUIS EST SUPERIEUR A 15% VOL. SANS EXCEDER 18% VOL.,SEULS LES PRODUITS CONTENANT UN ALCOOL RESULTANT ENTIEREMENT D'UNE FERMENTATION ET QUI N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UN ENRICHISSEMENT PEUVENT PRETENDRE,SUR PRESENTATION DE JUSTIFICATIFS AUPRES DES SERVICES DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS,BENEFICIER DU TARIF DU DROIT DE CIRCULATION.
LES JUSTIFICATIFS EXIGES SONT CONSTITUES PAR LES DOCUMENTS EMANANT DES AUTORITES COMPETENTES DE L'ETAT MEMBRE DE PRODUCTION,ATTESTANT DU RESPECT DES CONDITIONS FIXEES (DECRET D'APPELLATION D'ORIGINE NOTAMMENT).UNE BONNE APPLICATION DU DISPOSITIF NECESSITERA LA REALISATION DE CONTROLES PHYSIQUES DESTINES A VERIFIER LA CONFORMITE DU PRODUIT AU REGARD DES REGLES DE NON ENRICHISSEMENT FIXEES PAR L'ETAT MEMBRE DE PRODUCTION.
AU CAS PARTICULIER,IL S'AGIT D'EVITER LES RISQUES DE DESTABILISATION DU MARCHE QUI POURRAIENT RESULTER DE LA MISE A LA CONSOMMATION PAR LES OPERATEURS,AU TARIF DU DROIT DE CIRCULATION,DE PRODUITS PASSIBLES DU DROIT DE CONSOMMATION APPLICABLE AUX PRODUITS INTERMEDIAIRES NETTEMENT PLUS ELEVE (1400FRS/HL) QUI CONCURRENCERAIENT A LA FOIS LES VINS DOUX LIQUOREUX ET LES VINS DOUX NATURELS FRANCAIS RESPECTANT LES EXIGENCES LEGALES ET REGLEMENTAIRES ACTUELLEMENT EN VIGUEUR.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000566672
NOR: BUDF9700017D
Ancien identifiant: 1DX997516
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/66/JORFTEXT000000566672.xml
1998-04-22 00:00:00 +02:00
République française
abebcd91e6 Décret no 97-389 du 22 avril 1997 pris pour l'application de l'article 20 de la loi no 96-1182 du 30 décembre 1996 portant loi de finances rectificative pour 1996
AU LIVRE I,1ERE PARTIE,TITRE I,CHAP. I-BIS DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,IL EST INSERE UNE SECTION IV-BIS INTITULE "MODALITES DE PRISE DE L'ENGAGEMENT ET DESIGNATION DU REPRESENTANT VISES AU C DU 2 DE L'ART. 119-TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS" QUI COMPREND LES ART. 46-TER-O-FC,46-QUATER-O-FD.
L'ART. 20 DE LA LOI PRECITEE DONNE AUX SOCIETES MERES QUI ONT LEUR SIEGE DANS UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE,LA POSSIBILITE DE BENEFICIER DE L'EXONERATION DE RETENUE A LA SOURCE A RAISON DES DIVIDENDES QUI SONT PAYES AU COURS DE LA PERIODE DE 2 ANS SUIVANT L'ACQUISITION D'UNE PARTICIPATION DE 25% AU MOINS DU CAPITAL DE LA SOCIETE DISTRIBUTRICE RESIDENTE EN FRANCE.CETTE EXONERATION PEUT ETRE OBTENUE NON SEULEMENT PAR LA VOIE D'UN REMBOURSEMENT APRES ECOULEMENT DU DELAI DE 2 ANS,MAIS AUSSI IMMEDIATEMENT SI LA SOCIETE MERE ETRANGERE SATISFAIT A 2 CONDITIONS:
PRENDRE L'ENGAGEMENT DE CONSERVER CETTE PARTICIPATION PENDANT UN DELAI DE 2 ANS AU MOINS; ET
DESIGNER UN REPRESENTANT QUI EST RESPONSABLE DU PAIEMENT DE LA RETENUE A LA SOURCE EN CAS DE NON RESPECT DE CET ENGAGEMENT.
MODALITES DE SOUSCRIPTION DE L'ENGAGEMENT EVOQUE CI-AVANT ET SON CONTENU AINSI QUE LES REGLES DE DESIGNATION DU REPRESENTANT.
POINT DE DEPART DU DECOMPTE DU DELAI DE 2 ANS DE CONSERVATION DES TITRES.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000199367
NOR: BUDF9700020D
Ancien identifiant: 1DX997389
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/93/JORFTEXT000000199367.xml
1998-04-22 00:00:00 +02:00
République française
1c289184ea Décret no 97-343 du 11 avril 1997 pris pour l'application des articles 1er et 2 de la loi no 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse
LE DISPOSITIF MIS EN PLACE PREVOIT NOTAMMENT UNE EXONERATION MAXIMALE DE 400000FRS PAR AN PENDANT 5 ANS,APPLICABLE AUX BENEFICES DES ENTREPRISES EXERCANT UNE ACTIVITE ELIGIBLE.
CE DECRET A POUR OBJET DE PRECISER CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DE CE DISPOSITIF.
L'ART. 1 INDIQUE QU'IL EST FAIT APPLICATION DE LA REGLE PRORATA TEMPORIS LORSQUE LA PERIODE D'IMPOSITION SUSCEPTIBLE D'ETRE CONCERNEE PAR L'EXONERATION A COMMERCE AVANT LA CREATION DE LA ZONE FRANCHE.
L'ART. 2 FIXE LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES SOUHAITANT BENEFICIER DES EXONERATIONS,EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LEUR ACTIVITE,LEURS SITES D'EXPLOITATION,LES AIDES D'ORIGINE COMMUNAUTAIRE DONT ILS ONT ETE LES ATTRIBUTAIRES,LEUR EFFECTIF.CET ARTICLE PREVOIT EGALEMENT L'OBLIGATION DE SERVIR DES DOCUMENTS CONFORMES A CEUX ETABLIS PAR L'ADMINISTRATION POUR CALCULER ET SUIVRE LES BENEFICES EXONERES.
L'ART. 3 REGLE LA SITUATION DES CONTRIBUABLES N'EXERCANT PAS L'ENSEMBLE DE LEUR ACTIVITE EN CORSE.
L'ART. 4 PREVOITUNE OBLIGATION DECLARATIVE POUR LES CONTRIBUABLES BENEFICIANT OU EN MESURE DE BENEFICIER DE L'UN DES REGIMES FISCAUX DEROGATOIRES EXISTANT DEJA EN CORSE ET SOUHAITANT OPTER POUR LE REGIME MIS EN PLACE PAR LES DISPOSITIONS NOUVELLES.
L'ART. 5 FIXE EGALEMENT DES OBLIGATIONS DECLARATIVES PARTICULIERES POUR LES SOCIETES MEMBRES D'UN GROUPE FISCAL ET LA SOCIETE MERE DE CE GROUPE,LORSQUE CES SOCIETES PEUVENT SE PREVALOIR DU DISPOSITIF DE LA ZONE FRANCHE.MODIFIE LES ART. 46-QUATER-O-ZK (DERNIER MEMBRE DE PHRASE COMPLETE) ET 46-QUATER-O-ZL (8) DE L'ANNEXE III DU CGI.
L'ART. 6 PRECISE LA PROCEDURE D'OCTROI DES AGREMENTS PREVUS POUR CERTAINES ENTREPRISES AGRICOLES OU AGRO-ALIMENTAIRES ET POUR LES ENTREPRISES EN DIFFICULTE.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000200338
NOR: BUDF9710008D
Ancien identifiant: 1DX997343
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/03/JORFTEXT000000200338.xml
1998-04-22 00:00:00 +02:00
République française
83db806774 Décret no 96-562 du 24 juin 1996 pris pour l'application des articles L. 129-1 et L. 129-2 du code du travail, relatif à l'agrément des associations et des entreprises de services aux personnes et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
APPLICATION DES ART. L129-1 ET L129-2 DU CODE DU TRAVAIL,ET 199 SEXDECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).INSERE AU CHAP. IX DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL,UNE SECTION 2: "CONDITIONS D'AGREMENT DES ASSOCIATIONS ET DES ENTREPRISES DE SERVICES AUX PERSONNES" (ART. D129-7,D129-8,D129-9,D129-10,D129-11,D129-12).PROCEDURE ET CONDITIONS D'AGREMENT DES ASSOCIATIONS ET DES ENTREPRISES INTERVENANT AU DOMICILE DES PARTICULIERS DANS LE CADRE DES EMPLOIS FAMILIAUX VISES A L'ART L129-1 DU CODE PRECITE.CELLES-CI DOIVENT JUSTIFIER DE LA QUALITE PROFESSIONNELLE DES SALARIES INTERVENANT AUPRES DES ENFANTS DE MOINS DE 3 ANS ET DES PERSONNES AGEES,HANDICAPEES OU DEPENDANTES ET DE L'EXCLUSIVITE DE LEUR ACTIVITE.TRANSMISSION DE LA DEMANDE D'AGREMENT AU PREFET DE REGION OU DU DEPARTEMENT,ACCOMPAGNEE D'UN DESCRIPTIF DES SERVICES POUR LESQUELS L'AGREMENT EST SOLLICITE.CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT ET D'EVENTUEL RETRAIT OU REFUS DE L'AGREMENT.MENTIONS OBLIGATOIRES DEVANT FIGURER SUR LES FACTURES PRODUITES PAR LES ASSOCIATIONS OU LES ENTREPRISES ASSURANT LA FOURNITURE DE PRESTATIONS DE SERVICES.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 9663 DU 29-01-1996.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000193471
NOR: TASE9610574D
Ancien identifiant: 1DX996562
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/34/JORFTEXT000000193471.xml
1998-04-22 00:00:00 +02:00
République française
b30e9ed909 Décret n°59-863 du 18 juillet 1959 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE-VIE,CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE
LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS EST INCORPOREE A LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE SUR LA VIE, QUI PREND LE NOM DE CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE ET CREATION DE LA COMMISSION SUPERIEURE DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000299325
Ancien identifiant: 1DX959863
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/29/93/JORFTEXT000000299325.xml
1998-04-22 00:00:00 +02:00
République française
9852452690 Décret no 97-666 du 31 mai 1997 fixant les conditions d'application de l'article 12 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) et modifiant l'annexe III au code général des impôts
APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181 DU 30-12-1996).
MODIFICATION DE L'ANNEXE III DU CGI DANS SES ART. 41-QUATERVICIES,41-QUINVICIES,41-SEXVICIES,41-SEPTVICIES.
ADAPTE LES OBLIGATIONS DECLARATIVES PREVUES A L'ART. 12 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 AU CAS PARTICULIER DES CONTRIBUABLES QUI REALISENT DES PLUS-VALUES PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE SOCIETE OU D'UN GROUPEMENT INTERPOSE ET QUI SOUHAITENT BENEFICIER DU REPORT D'IMPOSITION DE CES PLUS-VALUES.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000201062
NOR: BUDF9720744D
Ancien identifiant: 1DX997666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/10/JORFTEXT000000201062.xml
1997-06-01 00:00:00 +02:00
République française
22e2fb7317 Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
ART. 1: MODIFICATION DES ART. 8-QUATER,31,38,38-BIS,38-BIS-A,39,39-A;39-BIS-A,39-QUINQUIES-D,39-QUINQUIES-F,39-DUODECIES,42-SEPTIES,44-SEXIES,44-OCTIES,44-DECIES,54-TER,62,71,72-D,74,75-OA,81,83,92-B,93-B,93-QUATER,125-O-A,125-A,133,145,150-UNDECIES,1501-BIS,151-OCTIES,154-QUINQUES,156,157,158,158-QUATER,160,163-QUINQUIES-D,163-OCTODECIES-A,163-UNVICIES,182-A,197-A,199-TER-D,199-SEXIES-A,199-SEXIES-B,199-SEXIES-C,199-DECIES-B,199-UNDECIES,199-TERDECIES,199-DECIES-O-1,199-SEXDECIES,200,204-O-BIS,208,209-OA,209-A-BIS,217-BIS,217-NONIES,219,220-D,220-QUINQUIES,223-TER,223-O,224,225-A,226,226-A,226-B,226-BIS,227,229,230-B,230-D,231-BIS-D,231-BIS-I,235-TER-Y,236-TER,238-BIS,238-BIS-HN,238-BIS-I,238-OCTIES-A,239-QUATER-B,239-SEXIES-D,244-QUATER-E,260-C,261-C,271-A,284,302-BIS-ZC,302-BIS-ZD,302-TER,401,438,534,722-BIS,749-A,784,806,895,896,914,980-BIS,990-A,995,1001,1010-A,1042,1383-A,1383-B,1390,1391,1411,1414,1466-A,1466-B,1467-A,1469-A-QUATER,1472-BIS,1480,1565,1585-C,1586-C,1594-G,1594-K,1600-OC,1600-OD,1600-OE,1600-OF,1601,1609-D,1609-QUATER,1609-QUINQUIES,1609-QUINQUIES-A,1635-BIS-A,1635-BIS-AD,1636-B-SEXIES,1636-B-OCTIES,1638-TER,1638-QUATER,1639-A-BIS,1647-B-SEXIES,1647-B-SEPTIES,1648-AA,1648-B-BIS,1649-QUATER-A,1657,1664,1668,1716,1756-BIS,1758-QUATER,1786-BIS,1840-M DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
ART. 2: MODIFICATION DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
ART. 3: MODIFICATION DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000566799
NOR: BUDF9700021D
Ancien identifiant: 1DX997661
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/67/JORFTEXT000000566799.xml
1997-04-11 00:00:00 +02:00
République française
bfba230db8 Décret no 97-318 du 2 avril 1997 précisant les modalités d'application des articles 1600-0 G à 1600-0 J du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
L'ORDONNANCE 9650 DU 24-01-1996 RELATIVE AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE MET EN PLACE UNE CAISSE D'AMORTISSEMENT DE LA DETTE SOCIALE DONT LES PRINCIPALES RESSOURCES SONT CONSTITUEES PAR LE PRODUIT DE PLUSIEURS CONTRIBUTIONS FISCALES AFFECTEES AU REMBOURSEMENT DE CETTE DETTE.
L'ART. 15 DE L'ORDONNANCE,CODIFIE SOUS L'ART. 1600-0-G DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),INSTITUE UNE CONTRIBUTION SUR LES REVENUS DU PATRIMOINE ET NOTAMMENT SUR LES REVENUS (PRODUITS OU PLUS-VALUES) DES PLACEMENTS FINANCIERS QUI SONT DECLARES A L'IMPOT SUR LE REVENU.CETTE CONTRIBUTION EST PERCUE A COMPTER DE 1996 ET JUSQU'EN 2009.ELLE EST ETABLIE CHAQUE ANNEE SUR LES REVENUS DE L'ANNEE PRECEDENTE ET ELLE EST RECOUVREE PAR VOIE DE ROLE,EN MEME TEMPS QUE LA CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE.
L'ART. 16 DE L'ORDONNANCE,CODIFIE SOUS LES ART. 1600-0-I ET 1600-0-J DU CGI INSTITUE,ENTRE LE 01-02-1996 ET LE 31-01-2009,UNE CONTRIBUTION SUR LES REVENUS DES PLACEMENTS SOUMIS AU PRELEVEMENT LIBERATOIRE OU NON IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU.CETTE CONTRIBUTION EST ASSISE,RECOUVREE ET CONTROLEE SELON LES MEMES MODALITES QUE CELLES PREVUES POUR LE PRELEVEMENT LIBERATOIRE DEFINI A L'ART. 125-A DU MEME CODE.
LES PRODUITS DES BONS OU CONTRATS DE CAPITALISATION ET LES PLACEMENTS DE MEME NATURE LIBELLES EN FRANCS,LES PRODUITS DES PLANS D'EPARGNE POPULAIRE AINSI QUE LES REPARTITIONS DES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT A RISQUES ET LES DISTRIBUTIONS DE SOCIETES DE CAPITAL-RISQUE SONT SOUMIS A CETTE CONTRIBUTION LORS DE LEUR INSCRIPTION EN COMPTE OU DE LEUR VERSEMENT.
CES PRODUITS SONT EN OUTRE SUSCEPTIBLES D'ETRE SOUMIS A LA CONTRIBUTION POUR LE REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE,AU TITRE DE L'ART. 1600-0-G DU CGI,LORS D'UN RETRAIT OU D'UN RACHAT ANTICIPE OU EN CAS DE PERTE DU REGIME DE FAVEUR.
LE PRESENT DECRET A DONC POUR OBJET D'AMENAGER LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES ET DES ETABLISSEMENTS PAYEURS DE MANIERE A EVITER UNE DOUBLE TAXATION DE CES PRODUITS A LA CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE.
MODIFIE L'ART. 42 DE L'ANNEXE III AU CGI; MODIFIE L'AL. 3 QUI DEVIENT L'AL. 4 ET INSERE UN AL. 3; COMPLETE L'ART. 49-F-1 PAR UN AL. 3.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000199949
NOR: BUDF9720728D
Ancien identifiant: 1DX997318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/99/JORFTEXT000000199949.xml
1997-04-11 00:00:00 +02:00
République française
43328ab241 Décret no 97-317 du 2 avril 1997 fixant les conditions d'application de l'article 11 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) et modifiant l'annexe III au code général des impôts
L'ART. 11 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 A COMPLETE LE REGIME DE REPORT D'IMPOSITION PREVU AU 4 DU I-TER DE L'ART. 160 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) QUI S'APPLIQUE,SOUS CERTAINES CONDITIONS,AUX PLUS-VALUES D'ECHANGE PORTANT SUR LES TITRES MENTIONNES A L'ART. 160 DEJA CITE (PARTICIPATION EXCEDANT 25% DES DROITS DANS LES BENEFICES SOCIAUX D'UNE SOCIETE SOUMISE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES).
L'IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE REALISEE EN CAS D'ECHANGE DE TITRES RESULTANT D'UNE FUSION,D'UNE SCISSION OU D'UN APPORT A UNE SOCIETE SOUMISE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES PEUT,A LA DEMANDE DU CONTRIBUABLE,ETRE REPORTEE JUSQU'AU MOMENT OU S'OPERERA LA CESSION OU LE RACHAT DES TITRES RECUS LORS DE L'ECHANGE.
DESORMAIS,LORSQUE LES TITRES AINSI RECUS EN ECHANGE FONT L'OBJET D'UN NOUVEL ECHANGE DANS LES MEMES CONDITIONS,L'IMPOSITION DES PLUS-VALUES ANTERIEUREMENT REPORTEE PEUT,A LA DEMANDE DU CONTRIBUABLE,ETRE REPORTEE DE NOUVEAU AU MOMENT OU S'OPERERA LA CESSION,LE RACHAT,LE REMBOURSEMENT OU L'ANNULATION DES NOUVEAUX TITRES RECUS A CONDITION QUE L'IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE REALISEE LORS DE CET ECHANGE SOIT ELLE-MEME REPORTEE.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET D'APPLIQUER AUX CONTRIBUABLES QUI ENTENDENT BENEFICIER DE CE DISPOSITIF LES OBLIGATIONS DECLARATIVES PREVUES A L'ART. 41-SEPTVICIES DE L'ANNEXE III AU CGI Y MODIFIE,POUR LES CONTRIBUABLES QUI DEMANDENT LA PROROGATION D'UN REPORT D'IMPOSITION OBTENU SUR LE FONDEMENT DU II DE L'ART. 92-B DU MEME CODE (PARTICIPATION N'EXCEDANT PAS 25% DES DROITS DANS LES BENEFICES SOCIAUX D'UNE SOCIETE SOUMISE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES).

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000199475
NOR: BUDF9720726D
Ancien identifiant: 1DX997317
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/94/JORFTEXT000000199475.xml
1997-04-11 00:00:00 +02:00
République française
3b57210e21 Décret no 97-273 du 21 mars 1997 modifiant les articles 72 et 73 de l'annexe III au code général des impôts et relatif aux conditions d'accès au régime économique de la presse écrite
DISPOSITIONS INTRODUITES DANS L'ART. 72 DE L'ANNEXE III AU CGI.
LES CONDITIONS D'ADMISSION AU REGIME DE LA PRESSE RESTENT DANS L'ENSEMBLE INCHANGEES.LES ADAPTATIONS PORTENT SUR:
L'ECART ENTRE 2 PARUTIONS CONSECUTIVES.
DANS LE NOUVEAU DISPOSITIF,L'INTERVALLE MAXIMUM ENTRE 2 PUBLICATIONS PEUT ETRE DE 4 MOIS,TOUT EN MAINTENANT LE PRINCIPE D'UNE EXIGENCE DE 4 PUBLICATIONS ANNUELLES;
LES PROGRAMMES DE RADIOTELEVISION ET LES PUBLICATIONS DES EPIC.
CES PUBLICATIONS NE POURRONT ETRE INSCRITES A LA COMMISSION PARITAIRE QUE DANS LA MESURE OU ELLES SERONT EFFECTIVEMENT VENDUES.EN CONTREPARTIE,ELLES POURRONT PORTER LEUR SURFACE PUBLICITAIRE DE 20% AU 2/3 DE LA SURFACE IMPRIMEE;
LES NUMEROS SPECIAUX HORS SERIE.
OCTROI AUX EDITEURS QUI PUBLIENT,1 OU 2 FOIS PAR AN,DES NUMEROS SPECIAUX OU HORS SERIE MONOTHEMATIQUES DU BENEFICE DU REGIME DE LA PRESSE.DEFINITION DE LA NOTION DE SUPPLEMENT.
REPRISE DES TERMES DE LA DOCTRINE D'ORES ET DEJA APPLIQUEE PAR LA COMMISSION,TANT EN MATIERE POSTALE QUE FISCALE.CES PRECISIONS PORTENT SUR:
LA NECESSITE POUR UNE PUBLICATION D'AVOIR UN LIEN AVEC L'ACTUALITE;
L'EXCLUSION DU REGIME DE LA PRESSE DES TRACTS ET DES GUIDES;
LA SURFACE DES ANNONCES CLASSEES,QUI NE PEUT EXCEDER LA MOITIE DE LA SURFACE TOTALE DE LA PUBLICATION.
CE DECRET INTEGRE UN CERTAIN NOMBRE DE MODIFICATIONS REDACTIONNELLES RENDUES NECESSAIRES SOIT PAR L'EVOLUTION DE LA LOI DE 1881 SUR LA PRESSE (MENTION DU DIRECTEUR DE LA PUBLICATION EN LIEU ET PLACE DU GERANT) SOIT PAR L'EVOLUTION DE LA FISCALITE (APPLICATION DU TAUX DE TVA DE 2,1% AUX PUBLICATIONS VISEES A L'ART. 298-SEPTIES DU CGI AU LIEU D'UNE EXONERATION).
MESURES MODIFIANT L'ART. 73 DE L'ANNEXE III AU CGI.
LES ASSOUPLISSEMENTS INTRODUITS EN MATIERE POSTALE CONDUISENT A RECLASSER CERTAINS TYPES DE PUBLICATIONS A L'ART. 73: PUBLICATIONS POLITIQUES,PUBLICATIONS DITE DE "GRANDES CAUSES",PUBLICATIONS MUTUALISTES ET JOURNAUX SCOLAIRES PUBLIES OU IMPRIMES PAR DES INSTITUTEURS OU PROFESSEURS.
LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROGRAMMES DE RADIOTELEVISION ET AUX PUBLICATIONS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX,QUI RELEVENT DESORMAIS DE L'ART. 72 SONT SUPPRIMEES.
CONFORMEMENT AUX TERMES DE L'ART. 73 ACTUELLEMENT EN VIGUEUR,LES PUBLICATIONS ADMINISTRATIVES AUTRES QUE CELLES EDITEES PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DOIVENT RESPECTER CERTAINES CONDITIONS POUR BENEFICIER DU REGIME FISCAL DE LA PRESSE AFIN D'EVITER DES DISTORSIONS DE CONCURRENCE AVEC D'AUTRES FORMES DE PUBLICATIONS.
L'ENSEMBLE DE CES NOUVELLES DISPOSITIONS DEVRAIT S'APPLIQUER A COMPTER DU 01-03-197,POUR RESPECTER LE CALENDRIER INITIALEMENT DEFINI DANS LE CADRE DE LA REFORME DES AIDES A LA PRESSE.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383062
NOR: BUDF9700016D
Ancien identifiant: 1DX997273
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/30/JORFTEXT000000383062.xml
1997-04-11 00:00:00 +02:00
République française
3962780bda Décret no 97-260 du 18 mars 1997 pris pour l'application de l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1996 (no 96-1182 du 30 décembre 1996)
L'ART. 30 SUSVISE ALLEGE LES OBLIGATIONS COMPTABLES DES EXPLOITANTS AGRICOLES SOUMIS AU REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION:
LES DEPENSES RELATIVES AUX FRAIS GENERAUX,QUI SONT PAYEES A ECHEANCES REGULIERES ET DONT LA PERIODICITE N'EXCEDE PAS UN AN,SONT DESORMAIS DEDUCTIBLES AU TITRE DE L'ANNEE DE LEUR PAIEMENT ET NON PLUS DE CELLE AU TITRE DE LAQUELLE LA DEPENSE A ETE ENGAGEE;
LES FRAIS RELATIFS AUX CARBURANTS CONSOMMES LORS DES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS DE L'EXPLOITANT PEUVENT ETRE ENREGISTRES FORFAITAIREMENT D'APRES UN BAREME QUI EST PUBLIE CHAQUE ANNEE;
LA JUSTIFICATION DES FRAIS GENERAUX ACCESSOIRES PAYES EN ESPECE N'EST PLUS EXIGEE DANS LA LIMITE DE 1 POUR 1000 DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE ET D'UN MINIMUM DE 1000FRS.
CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT POUR LA DETERMINATION DES RESULTATS DES EXERCICES CLOS A COMPTER DU 01-01-1997.
LE IV DE L'ART. 30 PRECITE PREVOIT QU'UN DECRET PRECISE LES MODALITES D'APPLICATION DE CET ARTICLE,NOTAMMENT EN CAS DE CHANGEMENT DE MODE DE COMPTABILISATION,EN VUE D'EVITER QU'UNE MEME CHARGE PUISSE ETRE DEDUITE DES RESULTATS DE 2 EXERCICES.
L'ART. 1 DU DECRET INSERE A L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) UN ART. 38-SEXDECIES-RB-BIS PREVOYANT LES MODALITES DE L'OPTION POUR LA DEDUCTION FORFAITAIRE DES DEPENSES RELATIVES AUX CARBURANTS ET LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES.
L'ART. 2 INSERE LA REFERENCE DE L'ART. 38-SEXDECIES-RB-BIS DE L'ANNEXE III AU CGI A L'ART. 38-SEXDECIES-JA DE LA MEME ANNEXE AFIN D'ADAPTER LA REDACTION DE CET ARTICLE A LA CREATION DE L'ART. 38-SEXDECIES-RB-BIS PRECITE.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000563941
NOR: BUDF9700013D
Ancien identifiant: 1DX997260
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/39/JORFTEXT000000563941.xml
1997-04-11 00:00:00 +02:00
République française
ab66394199 Décret no 97-237 du 14 mars 1997 relatif aux fonds communs de placement dans l'innovation
APPLICATION DE L'ART. 102 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181 DU 30-12-1996).
FIXATION DES DELAIS DONNES AUX FCPI POUR RESPECTER LA PROPORTION MINIMALE DE 60% D'INVESTISSEMENT EN TITRES DE SOCIETES INNOVANTES AINSI QUE LES OBLIGATIONS DECLARATIVES INCOMBANT AUX SOUSCRIPTEURS DE FONDS ET A LEURS GESTIONNAIRES.
L'ETABLISSEMENT HABILITE A RECONNAITRE LE CARACTERE INNOVANT DE SOCIETES DONT LES TITRES FIGURENT A L'ACTIF D'UN FCPI EST L'AGENCE NATIONALE DE VALORISATION DE LA RECHERCHE (ANVAR).
MODALITES DE CALCUL DU PLAFOND DE 500 SALARIES DES SOCIETES INNOVANTES ET ETABLIT LE CADRE D'ECHANGES D'INFORMATIONS D'UNE PART,ENTRE LES FCPI ET LES SOCIETES INNOVANTES DANS LESQUELLES ILS INVESTISSENT AFIN DE GARANTIR QUE LES FONDS S'INFORMERONT DE LA PERTE EVENTUELLE DU CARACTERE INNOVANT DE CES SOCIETES ET D'AUTRE PART,ENTRE LES FCPI ET LEURS SOUSCRIPTEURS AFIN QUE CES DERNIERS SOIENT TENUS INFORMES DE LA PERTE EVENTUELLE DE L'AVANTAGE FISCAL.
DESIGNATION DE L'ANVAR COMME ETABLISSEMENT HABILITE A APPRECIER LE CARACTERE INNOVANT DES SOCIETES ET DECRIT LE DOSSIER DE CANDIDATURE A DEPOSER AUPRES D'ELLE POUR OBTENIR CETTE APPRECIATION.
FIXATION DES DELAIS DE REGULARISATION ACCORDES AUX FCPI POUR SE CONFORMER AU RATIO DE 60% D'INVESTISSEMENT DE TITRES DE SOCIETES INNOVANTES.CES DELAIS SONT NECESSAIRES DU FAIT DE L'ILLIQUIDITE DES PARTICIPATIONS DES FCPI.
OBLIGATION POUR LA SOCIETE DE GESTION DU FCPI DE VERIFIER QUE LES SOCIETES INNOVANTES DANS LESQUELLES LE FONDS A INVESTI SONT ELIGIBLES AU RATIO DE 60% ET PRECISE LES MODALITES D'APPRECIATION DU RESPECT DE CE RATIO QUI INTERVIENDRA LORS DE CHAQUE INVENTAIRE SEMESTRIEL DU FONDS.LES INVESTISSEMENTS DANS UNE SOCIETE NE SATISFAISANT PLUS AUX CRITERES D'ELIGIBILITE AU RATIO DE 60% CONTINUENT A ETRE COMPTABILISES DANS LE RATIO JUSQU'A L'INVENTAIRE SEMESTRIEL SUIVANT.CETTE MESURE PERMETTRA AU FONDS DE RECENTRER SES INVESTISSEMENTS LORSQUE ACCIDENTELLEMENT LA CONDITION DU RATIO CESSE D'ETRE REMPLIE.
MODE DE CALCUL DU NOMBRE DESALARIES D'UNE SOCIETE INNOVANTE QUI EST CELUI RETENU POUR DEFINIR LE CHAMP D'APPLICATION DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
ENUMERATION DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES FCPI QUI SONT DIRECTEMENT INSPIREES DE CELLES QUI INCOMBENT AUX FCPR.
OBLIGATIONS DECLARATIVES DES SOUSCRIPTEURS DE FCPI SUR LE MODE DE CELLES PREVUES POUR LA REDUCTION D'IMPOT ACCORDEE LORS DE L'ACQUISITION EN DIRECT DE PARTS DE SOCIETES NON COTEES.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000199707
NOR: BUDF9720717D
Ancien identifiant: 1DX997237
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/97/JORFTEXT000000199707.xml
1997-04-11 00:00:00 +02:00
République française
6e6dbeead8 Décret no 97-224 du 7 mars 1997 pris pour l'application de l'article 93 B du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
L'ART. 19 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1996 (961182 DU 30-12-1996),DONT LES DISPOSITIONS SONT CODIFIEES A L'ART. 93-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),AUTORISE LES SOCIETES MENTIONNEES AUX ART. 8 ET 8-TER DU CGI QUI EXERCENT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE AU SENS DU 1 DE L'ART. 92 DU MEME CODE ET SONT SOUMISES OBLIGATOIREMENT AU REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE,A DETERMINER UN RESULTAT FISCAL INTERMEDIAIRE EN CAS DE TRANSMISSION (A TITRE ONEREUX OU A TITRE GRATUIT) OU DE RACHAT DES DROITS D'UN ASSOCIE PERSONNE PHYSIQUE.
CE DISPOSITIF,QUI PRESENTE UN CARACTERE OPTIONNEL,S'APPLIQUE A COMPTER DE L'IMPOSITION DES REVENUS DE L'ANNEE 1997.
CE DECRET A POUR OBJET DE FIXER LES MODALITES D'APPLICATION DU NOUVEL ART. 93-B DU CGI ET NOTAMMENT LES OBLIGATIONS DECLARATIVES QUI INCOMBENT A LA SOCIETE ET AUX ASSOCIES.
AU LIVRE I DE L'ANNEXE III AU CGI,1ERE PARTIE,TITRE I,CHAP. I,SECTION I,LE VII EST COMPLETE PAR UN E INTITULE "SOCIETES DE PERSONNES EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE.TRANSMISSION OU RACHAT DES DROITS D'UN ASSOCIE PERSONNE PHYSIQUE" COMPRENANT LES ART. 41-0-BIS-D A 41-0-BIS-F.
LE 1ER INDIQUE LES CONDITIONS DE FORME ET LES DELAIS DE PRODUCTION DE L'OPTION POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 93-B DU CGI,NOTAMMENT EN CAS DE TRANSMISSION DES TITRES PAR DECES.
LE 2EME FIXE LES OBLIGATIONS DECLARATIVES QUI INCOMBENT A LA SOCIETE AU REGARD DU RESULTAT INTERMEDIAIRE REALISE DEPUIS LA FIN DE LA DERNIERE PERIODE D'IMPOSITION JUSQU'A LA DATE DE LA TRANSMISSION OU DU RACHAT DES TITRES DE L'ASSOCIE SORTANT.EN VUE DE L'IMPOSITION IMMEDIATE DE CET ASSOCIE,LES DECLARATIONS CORRESPONDANTES DEVRONT ETRE DEPOSEES PAR LA SOCIETE DANS UN DELAI DE 60 JOURS A COMPTER DE LA DATE DE LA TRANSMISSION OU DU RACHAT DES TITRES OU,EN CAS DE DECES,DANS LES 6 MOIS DE LA DATE DU DECES.
LE 3EME PREVOIT UNE OBLIGATION DECLARATIVE SPECIFIQUE POUR L'ASSOCIE BENEFICIAIRE DE LA TRANSMISSION DES TITRES OU,EN CAS DE RACHAT DE TITRES,POUR LES ASSOCIES PRESENTS DANS LA SOCIETE AU 31 décembre DE L'ANNEE DE LA TRANSMISSION OU DU RACHAT,AU MOMENT DE L'ETABLISSEMENT DE LEUR DECLARATION D'ENSEMBLE DES REVENUS.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000565119
NOR: BUDF9720716D
Ancien identifiant: 1DX997224
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/51/JORFTEXT000000565119.xml
1997-04-11 00:00:00 +02:00
République française
4dd5939dc5 Décret no 97-214 du 5 mars 1997 portant modification de l'article 350 A de l'annexe III au code général des impôts
MODIFICATION DU 1 DE L'ART. 350-A DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS:
DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORSE ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,LES INSPECTEURS PRINCIPAUX OU DIVISIONNAIRES DES IMPOTS APPELES A FAIRE PARTIE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION INSTITUEE PAR L'ART. 1653-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS PEUVENT ETRE REMPLACES PAR DES INSPECTEURS DES IMPOTS.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000747610
NOR: BUDF9700012D
Ancien identifiant: 1DX997214
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/76/JORFTEXT000000747610.xml
1997-04-11 00:00:00 +02:00
République française
7437662b5d Décret no 97-186 du 25 février 1997 définissant les concerts dont le prix d'entrée est soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application du b bis a de l'article 279 du code général des impôts
LE I DE L'ART. 42 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1996 (961182 DU 30-12-1996),CODIFIE AU B-BIS-A DE L'ART. 279 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),SOUMET AU TAUX REDUIT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LE PRIX DU BILLET D'ENTREE AUX CONCERTS DONNES DANS DES ETABLISSEMENTS OU IL EST SERVI FACULTATIVEMENT DES CONSOMMATIONS PENDANT LE SPECTACLE.
CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT AUX ETABLISSEMENTS TITULAIRES DE LA LICENCE DE CATEGORIE V PREVUE A L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 452339 DU 13-10-1945 RELATIVE AUX SPECTACLES QUI JUSTIFIENT AVOIR ORGANISE AU MOINS 20 CONCERTS L'ANNEE PRECEDENTE.
LE III DE L'ART. 42 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1996 SUSMENTIONNEE PRECISE QUE CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT DU 01-01-1997 AU 31-12-1999.
LA LOI A PREVU QU'UN DECRET DEVAIT FIXER LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE.
L'ART. 1 DE CE TEXTE CREE UN ART. 87-BIS A L'ANNEXE III AU CGI QUI DEFINIT LES CONCERTS DONT LE PRIX DU BILLET D'ENTREE NE PEUT ETRE SOUMIS A TAUX REDUIT.IL S'AGIT DES SPECTACLES MUSICAUX CARACTERISES PAR LA PRESENCE EFFECTIVE D'UN OU PLUSIEURS ARTISTES,CHANTEURS OU MUSICIENS,ET QUI CONSISTENT SOIT EN UN TOUR DE CHANT,UN RECITAL OU UNE HARMONIE DE VOIX OU D'INSTRUMENTS OU LES 2 ENSEMBLE.
CE MEME ART. CREE UN ART. 87-TER A L'ANNEXE III AU CGI QUI PRECISE QUE LES ETABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE CES DISPOSITIONS DOIVENT ETRE TITULAIRES D'UNE LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS.CE DISPOSITIF NE CONCERNE,EN EFFET,QUE LES ETABLISSEMENTS DE SPECTACLES DANS LESQUELS DES CONSOMMATIONS PEUVENT ETRE SERVIES PENDANT LE SPECTACLE.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000199576
NOR: BUDF9700008D
Ancien identifiant: 1DX997186
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/95/JORFTEXT000000199576.xml
1997-04-11 00:00:00 +02:00
République française
9cd94840a7 Décret no 97-116 du 10 février 1997 pris en application de l'article 5 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et relatif à l'exonération d'impôt sur les bénéfices dans les zones franches urbaines
L'ART. 2 DE LA LOI 96987 DU 14-11-1996 RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU PACTE DE RELANCE POUR LA VILLE A CREE DES ZONES FRANCHES URBAINES QUI ONT ETE DELIMITEES EN METROPOLE PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT (961154 DU 26-12-1996).
AINSI,LES ZONES FRANCHES METROPOLITAINES SONT OUVERTES A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CE DECRET PARU AU JO DU 28-11-1996.
CES ZONES ONT UN STATUT FISCAL PRIVILEGIE,NOTAMMENT LES ENTREPRISES QUI Y EXERCENT OU Y CREENT UNE ACTIVITE BENEFICIENT D'UNE EXONERATION DE LEURS BENEFICES,PENDANT 60 MOIS,POUR UN MONTANT MAXIMAL ANNUEL DE 400000FRS (ART. 44-OCTIES DU CGI,ISSU DE L'ART. 5-C DE LA LOI 96987 PRECITEE).
LE DECRET QUE NOUS AVONS L'HONNEUR DE SOUMETTRE A VOTRE APPROBATION A POUR OBJET DE PRECISER CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DU DISPOSITIF ET PRECISER LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES PERSONNES ET ORGANISMES CONCERNES PAR LES EXONERATIONS.
L'ART. 1 CREE A L'ANNEXE III AU CGI DES ARTICLES DEFINISSANT LA NOTION DE BENEFICES PROVENANT DES ACTIVITES IMPLANTEES DANS LA ZONE ET FIXANT LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES.
ART. 49-K: LES BENEFICES SUSCEPTIBLES D'ETRE EXONERES SONT CEUX REALISES DEPUIS LA CREATION DE LA ZONE,C'EST-A-DIRE,EN PRATIQUE,DEPUIS LE 1ER JOUR DU MOIS D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET EN CONSEIL D'ETAT LA DELIMITANT ET INDIQUE EGALEMENT QU'IL EST FAIT APPLICATION DE LA REGLE PROROTA TEMPORIS LORSQUE LA PERIODE D'IMPOSITION SUSCEPTIBLE D'ETRE CONCERNEE PAR L'EXONERATION A COMMENCE AVANT LA CREATION DE LA ZONE.ART. 49-L: INSTITUE UNE OBLIGATION DECLARATIVE GENERALE A LA CHARGE DES CONTRIBUABLES IMPLANTES EN ZONE FRANCHE URBAINE ET SOUHAITANT BENEFICIER DU REGIME DE L'ART. 44-OCTIES DU CGI.
L'ART. 49-M REGLE LA SITUATION DES CONTRIBUABLES N'EXERCANT PAS L'ENSEMBLE DE LEUR ACTIVITE EN ZONE FRANCHE URBAINE.
LES ART. 49-N ET 49-O FIXENT LES OBLIGATIONS DECLARATIVES INCOMBANT RESPECTIVEMENT AUX BAILLEURS D'IMMEUBLES SITUES EN ZONE FRANCHE URBAINE ET AUX CONTRIBUABLES QUI TRANSFERENT LEUR ACTIVITE DANS L'UNE DE CES ZONES.
L'ART. 49-P DEFINIT L'OBLIGATION DECLARATIVE POUR LES CONTRIBUABLES QUI,REMPLISSANT LES CONDITIONS POUR BENEFICIER DU DISPOSITIF DE L'ART. 44-SEXIES,SOUHAITENT BENEFICIER DU DISPOSITIF DE L'ART. 44-OCTIES.
LES ART. 2 ET 3 DU DECRET DEFINISSENT LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES SOCIETES MEMBRES D'UN GROUPE FISCAL EN MESURE DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES FRANCHES.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000197202
NOR: BUDF9710001D
Ancien identifiant: 1DX997116
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/72/JORFTEXT000000197202.xml
1997-04-11 00:00:00 +02:00
République française
4854d274d0 Décret no 97-94 du 29 janvier 1997 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1383 B, des I ter et I quater de l'article 1466 A du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
LA LOI 96987 DU 14-11-1996 A CREE DANS LES ZONES DE REDYNAMISATION URBAINE,UNE EXONERATION DE TAXE PROFESSIONNELLE,ET,DANS LES ZONES FRANCHES URBAINES,DES EXONERATIONS DE TAXE PROFESSIONNELLE,DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES,ET D'IMPOT SUR LE REVENU OU D'IMPOT SUR LES SOCIETES.
LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX IMPOTS LOCAUX NECESSITENT DES MESURES D'APPLICATION SPECIFIQUE.TEL EST L'OBJET DU PRESENT DECRET.PRIS SUR LE FONDEMENT DU E DE L'ART. 4 ET DU IV DE L'ART. 7 DE LA LOI PRECITEE,IL MODIFIE DIRECTEMENT L'ANNEXE III AU CGI.
L'ART. 1 QUI CREE LES ART. 315-QUATER A 315-SEXIES DANS LA SECTION I DU CHAP. I DU TITRE I DANS CETTE ANNEXE CONCERNE LA TAXE FONCIERE.
L'ART. 2 A TRAIT A LA TAXE PROFESSIONNELLE ET AJOUTE LES ART. 322-M A 322-P DANS LA MEME ANNEXE AU I-BIS DE LA SECTION III DU CHAP. I DU TITRE I.
POUR BENEFICIER DES EXONERATIONS EN 1997,LES ENTREPRISES ET LES PROPRIETAIRES CONCERNES DEVRONT EN FAIRE LA DEMANDE AVANT LE 31-03-1997 (ART. 315-QUATER ET 322-M).CETTE DEMANDE EST NECESSAIRE POUR RECENSER LES ETABLISSEMENTS EXONERES ET VERIFIER QUE LES CONDITIONS REQUISES SONT REMPLIES (NOMBRE DE SALARIES,NATURE DE L'ACTIVITE...).SEULS LES RENSEIGNEMENTS INDISPENSABLES DEVRONT ETRE DECLARES.LA DATE DU 31 MARS A ETE RETENUE POUR PERMETTRE A L'ADMINISTRATION DE DISPOSER DU TEMPS NECESSAIRE A L'APPLICATION DES EXONERATIONS ET AU CALCUL DES COMPENSATIONS A VERSER AUX COLLECTIVITES LOCALES.
POUR OBTENIR L'EXONERATION A PARTIR DE 1998 OU ULTERIEUREMENT,LA DEMANDE DEVRA,POUR LA TAXE FONCIERE,ETRE SOUSCRITE AVANT LE 1 JANVIER DE L'ANNEE D'IMPOSITION AFIN DE POUVOIR EN TENIR COMPTE LORS DE LA NOTIFICATION DES BASES AUX COLLECTIVITES LOCALES QUI S'EFFECTUE FIN JANVIER (ART. 315-QUINQUIES) ET,POUR LA TAXE PROFESSIONNELLE,ETRE DEPOSEE EN MEME TEMPS QUE LA DECLARATION DES BASES (ART. 322-N).
L'ART. 315-SEXIES PREVOIT LA DECLARATION DES CHANGEMENTS QUI SONT SUSCEPTIBLES DE MODIFIER LE CHAMP D'APPLICATION DE L'EXONERATION DE TAXE FONCIERE.
L'ART. 322-O TIRE LESCONSEQUENCES DU PARTAGE DU TERRITOIRE DES COMMUNES CONCERNEES ENTRE 2 REGIMES D'IMPOSITION DIFFERENTS: L'ENTREPRISE DEVRA REPARTIR SES BASES DE TAXE PROFESSIONNELLE ENTRE LA ZONE URBAINE OU L'EXONERATION S'APPLIQUE (LA DECLARATION DES BASES RESTANT NECESSAIRE POUR L'ETABLISSEMENT DES TAXES CONSULAIRES ET LE CALCUL DES COMPENSATIONS A VERSER AUX COLLECTIVITES LOCALES) ET LA PARTIE HORS ZONE OU LA TAXE PROFESSIONNELLE RESTE DUE.
ENFIN,L'ART. 322-P PRECISE QUE,DANS LES ZONES FRANCHES URBAINES,L'ENTREPRISE DOIT FAIRE APPARAITRE SUR SA DECLARATION LES BASES DE TAXE PROFESSIONNELLE CORRESPONDANT AU PERSONNEL ET AUX MATERIELS TRANSFERES LORSQU'ILS SONT EXCLUS DE L'EXONERATION.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000380768
NOR: BUDF9700001D
Ancien identifiant: 1DX99794
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/07/JORFTEXT000000380768.xml
1997-04-11 00:00:00 +02:00
République française
a63d001802 Décret no 97-92 du 28 janvier 1997 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe sur les achats de viandes instituée par l'article 1er de la loi no 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural
Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000563743
NOR: BUDF9700002D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/37/JORFTEXT000000563743.xml
1997-04-11 00:00:00 +02:00
République française
a841a3b090 LOI de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996)
1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 5).
MODIFICATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 (951346 DU 30-12-1995).
2EME PARTIE: MOYENS DE SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES.
TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1996 (ART. 6 A 14).MODIFICATION DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES ET D'INVALIDITE ET RATIFICATION DES DECRETS D'AVANCE 96318 ET 96849.
TITRE II: DISPOSITIONS PERMANENTES (ART. 15 A 59).MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS,DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES,DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (CGCT),DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.MODIFICATION DE LA LOI 94126 DU 11-02-1994 RELATIVE A L'INITIATIVE ET A L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE,DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1974 (741114 DU 27-12-1974),DE LA LOI 961160 DU 27-12-1996 DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE,DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1991 (911323 DU 30-12-1991),DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986,DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1992 (9121476 DU 31-12-1992),DE LA LOI 57837 DU 26-07-1957,DE LA LOI 75633 DU 15-07-1975,DE LA LOI 95115 DU 04-02-1995.LES ART. 55 ET 59 DE LA PRESENTE LOI ONT ETE DECLARES CONTRAIRES A LA CONSTITUTION PAR LA DECISION 96386 DC DU 30-12-1996 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL.
TRANSPOSITION DES DIRECTIVES 9643 CE DU CONSEIL DU 26-01-1996 MODIFIANT ET CODIFIANT LA DIRECTIVE 8573 CE RELATIVE AU FINANCEMENT DES INSPECTIONS ET DES CONTROLES VETERINAIRES DES ANIMAUX VIVANTS ET DE CERTAINS PRODUITS ANIMAUX ET 9283 CE DU CONSEIL DU 19-10-1992 RELATIVE AUX STRUCTURES DES DROITS D'ACCISE SUR L'ALCOOL ET LES BOISSONS ALCOOLIQUES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000380408
NOR: ECOX9600138L
Ancien identifiant: 1LX9961182
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/04/JORFTEXT000000380408.xml
1997-04-11 00:00:00 +02:00
République française
33612f52a7 LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996)
1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.
I: IMPOTS ET REVENUS AUTORISES (ART. 1 A 41).
MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),DU CODE DU TRAVAIL,DU CODE DE LA CONSTRUCTION,DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (CGCT),DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.
MODIFICATION DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1995 (95885 DU 04-08-1995),DE LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (861317 DU 30-12-1986).UNE PHRASE DU 2EMEMENT DE L'ART. 2 ET L'ART. 39 ONT ETE DECLARES CONTRAIRES A LA CONSTITUTION PAR LA DECISION 96385 DC DU 30-12-1996 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL.
II: RESSOURCES AFFECTEES (ART. 42 A 51).
MODIFICATION DU CGI ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 (951346 DU 30-12-1995).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (ART. 52).
2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES.
TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1997 (ART. 53 A 80).
MODIFICATION DE LA LOI 951346PRECITEE,DE LA LOI DE FINANCES POUR 1993 (921376 DU 30-12-1992),DE LA LOI DE FINANCES POUR 1992 (911322 DU 30-12-1991) ET DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 DE COMMUNICATION.
MODIFICATION DU CGCT.
TITRE II: DISPOSITIONS PERMANENTES (ART. 81 A 139).
MODIFICATION DU CGI,DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES,DU CODE RURAL,DU CGCT,DU CODE DE LA CONSTRUCTION,DU CODE DU TRAVAIL,DU CODE DES DOUANES.
MODIFICATION DE LA LOI 881201 DU 23-12-1988,DE L'ORDONNANCE 581374 DU 30-12-1958,DE LA LOI 911322 DU 30-12-1991,DE LA LOI 89935 DU 29-12-1989;DE LA LOI 49420 DU 25-03- 1949,DE LA LOI 72657 DU 13-07-1972,DE LA LOI 821091 DU 23-12-1982,DE LA LOI 82939 DU 04-11-1982 ET DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975.UNE PARTIE AU 2 DE L'ART. 81 A ETE DECLARE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION PAR LA DECISION 96385 DC PRECITEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000380034
NOR: ECOX9600105L
Ancien identifiant: 1LX9961181
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/00/JORFTEXT000000380034.xml
1997-04-11 00:00:00 +02:00
République française
b4814deb47 Décret no 96-1134 du 23 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 10 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville
APPLICATION DE L'ART. 10-III DE LA LOI PREVOYANT QUE LES OBLIGATIONS DECLARATIVES INCOMBANT AUX CONTRIBUABLES BENEFICIANT DE MESURES FISCALES SPECIFIQUES EN FAVEUR DE REAMENAGEMENT DES IMMEUBLES SITUES DANS DES ZONES FRANCHES URBAINES,SOIENT FIXEES PAR DECRET.
DANS LA SECTION II DU CHAP. I DU TITRE I DE LA 1ERE PARTIE DU LIVRE I DE L'ANNEXE III AU CGI,IL EST INSERE UN ART. 0I-TER INTITULE "0I-TER (OPERATIONS DE REAMENAGEMENT D'IMMEUBLES SITUES DANS LES ZONES FRANCHES URBAINES) ET COMPRENANT LES ART. 41-DP A 41-DR.
FORME ET CONTENU DE LA CONVENTION APPROUVEE PAR LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT,PAR LAQUELLE LE OU LES PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE S'ENGAGENT A PROCEDER A LA REHABILITATION COMPLETE DES PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE BATI.
LE OU LES PROPRIETAIRES DOIVENT S'ENGAGER A LOUER LES LOCAUX NUS A USAGE DE RESIDENCE PRINCIPALE DU LOCATAIRE PENDANT UNE DUREE DE 6 ANS.LA LOCATION DOIT PRENDRE EFFET DANS LES 12 MOIS QUI SUIVENT L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX.
OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES PROPRIETAIRES DES LOGEMENTS ET,LORSQUE CES DERNIERS APPARTIENNENT A UNE SOCIETE NON IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES,CELLES QUI INCOMBENT A CETTE SOCIETE ET A SES ASSOCIES.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000549170
NOR: BUDF9620680D
Ancien identifiant: 1DX9961134
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/91/JORFTEXT000000549170.xml
1997-04-11 00:00:00 +02:00
République française
052202f303 Décret no 96-1078 du 10 décembre 1996 relatif à la taxe d'apprentissage dans les départements d'outre-mer et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
LA LOI 96376 DU 06-05-1996 PORTANT REFORME DU FINANCEMENT DE L'APPRENTISSAGE A POUR BUT DE DEGAGER LES RESSOURCES NECESSAIRES AU DEVELOPPEMENT DE CETTE VOIE DE FORMATION,ET EN PARTICULIER,AU FINANCEMENT DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS ET DES SECTIONS D'APPRENTISSAGE: 640 MF DEVRAIENT AINSI ETRE REVERSES AUX REGIONS EN 1996,EN APPLICATION DE L'ART. 7 DE CETTE LOI,QUI LEUR AFFECTE LA FRACTION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE QUI ETAIENT AUPARAVANT DESTINEE AU FONDS NATIONAL INTERCONSULAIRE DE COMPENSATION.
POUR 1997 ET LES ANNEES SUIVANTES,IL EST NECESSAIRE DE PROLONGER CE DISPOSITIF PAR LES MESURES SUIVANTES:
LA SUPPRESSION DES EXONERATIONS SUR LA TAXE D'APPRENTISSAGE LIEES A L'APPRENTISSAGE QUI N'ONT PAS ETE ABROGEES PAR LA LOI DU 06-05-1996,PARCE QU'ELLES AVAIENT UNE BASE REGLEMENTAIRE; IL S'AGIT DES EXONERATIONS CORRESPONDANT AU 10EME DU SALAIRE DU MAITRE D'APPRENTISSAGE,D'UNE PART,A UNE FRACTION DU SALAIRE DE L'APPRENTI POUR LES PERIODES EN CFA,D'AUTRE PART;
LE RELEVEMENT DU QUOTA DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE,QUI GARANTIT L'AFFECTATION DE CES RESSOURCES AUX CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS OU AU SECTIONS D'APPRENTISSAGE; LE QUOTA SERA AINSI PORTE DE 20 A 40% DE LA TAXE.
EN APPLICATION DE L'ART. L811-1 DU CODE DU TRAVAIL,DES DISPOSITIONS PARTICULIERES SONT PREVUES POUR LES DOM,DANS LESQUELS LE QUOTA ETAIT ANTERIEUREMENT FIXE A 30% DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE,ET OU IL SERA PORTE A 50% DE CETTE TAXE.
CE DECRET PROCEDE EN OUTRE AUX AMENAGEMENTS DES TEXTES REGLEMENTAIRES RENDUS NECESSAIRES PAR L'ABROGATION DE L'ART. L118-1 DUDIT CODE,ET LA NOUVELLE REDACTION DE SON ART. L118-5.
REMPLACE L'ART. D811 (5EMEMENT: 50% AU LIEU DE 30%; DERNIER AL.) ISSU DU DECRET 90496 DU 20-06-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: APPLICABLE A LA TAXE D'APPRENTISSAGE ASSISE SUR LES SALAIRES VERSES A COMPTER DU 01-01-1996 OU A CES SALAIRES.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000563698
NOR: TASF9611477D
Ancien identifiant: 1DX9961078
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/36/JORFTEXT000000563698.xml
1997-04-11 00:00:00 +02:00
République française
8c9b0a39f1 Décret n° 96-1022 du 27 novembre 1996 portant création du comité des investissements à caractère économique et social
Création d'un comité des investissements à caractère économique et social, chargé d'examiner les programmes d'investissement des entreprises et organismes visés aux articles L. 133-2 et L. 133-2 du code des juridictions financières.
Compétence et modalités de fonctionnement. Il peut en tant que de besoin créer des comités spécialises auxquels il peut déléguer partie de ses attributions. Le secrétariat général est assuré par la direction du Trésor.
Sont abrogés : les articles R. 530-1 et 530-2 du code de l'urbanisme, le décret n° 55-875 du 30 juin 1955.
Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre.
Texte totalement abrogé (décret n° 2013-420 du 23 mai 2013).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000195460
NOR: ECOX9600130D
Ancien identifiant: 1DM9961022
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/54/JORFTEXT000000195460.xml
1997-04-11 00:00:00 +02:00
République française
68c1c9af11 Décret no 96-900 du 14 octobre 1996 portant application de l'article 403 (I, 1o) du code général des impôts
LE CERTIFICAT PERMETTANT D'ATTESTER QUE LE RHUM TRADITIONNEL DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER REPOND A LA DEFINITION ETABLIE PAR L'ART. 403 (I,1EREMENT) DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST CONFORME AU MODELE FIXE PAR L'ADMINISTRATION ET REPREND,NOTAMMENT LES INFORMATIONS Y VISEES.
IL PEUT ETRE DELIVRE PAR L'ADMINISTRATION OU PAR UN ORGANISME AGREE PAR ELLE.CET AGREMENT EST PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES.
POUR LES RHUMS TRADITIONNELS DES DOM,LE COMPTE SPECIAL PREVU A L'ART. 491 DU CODE INDIQUE LEUR QUANTITE (AGRICOLE D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE,AGRICOLE D'APPELLATION D'ORIGINE,DE SUCRERIE OU ASSEMBLAGE) ET LEUR ORIGINE.CES RHUMS SONT ALLOTIS DISTINCTEMENT.
LA CIRCULATION EN FRANCE METROPOLITAINE DU RHUM TRADITIONNEL DES DOM ENTRE LES NEGOCIANTS NON REPRIS A L'ART. 471 (C) DU CGI S'EFFECTUE SOUS COUVERT DE TITRES DE MOUVEMENT PORTANT LA MENTION EXPRESSE DE SES ORIGINE ET QUALITE EN REGARD DE SA DESIGNATION.
AFIN DE JUSTIFIER LES MOUVEMENTS DANS LE COMPTE PREVU A L'ART. 2,LES ASSEMBLAGES EN FRANCE METROPOLITAINE DE RHUMS TRADITIONNELS DES DOM DOIVENT ETRE SUIVIS SUR UN REGISTRE TENU A LA DISPOSITION DE L'ADMINISTRATION ET FAIRE L'OBJET,AUPRES DU SERVICE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS,D'UNE DECLARATION MENSUELLE GLOBALE INDIQUANT LA QUALITE ET L'ORIGINE DES RHUMS MIS EN OEUVRE.
APPLICATION DES ART. 32 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1992 (921476 DU 31-12-1992),22 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1995 (951347 DU 30-12-1995).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000745674
NOR: ECOD9670004D
Ancien identifiant: 1DX996900
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/56/JORFTEXT000000745674.xml
1997-04-11 00:00:00 +02:00
République française
1eb6caac41 Décret no 96-893 du 10 octobre 1996 modifiant les articles 46 quater-0 ZJ bis et 46 quater-0 ZL de l'annexe III au code général des impôts relatifs au régime fiscal des groupes
L'ART. 32 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1995 (951347 DU 30-12-1995) ET L'ART. 13 DE LA LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER 96314 DU 12-04-1996 AMENAGENT LE REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES.
L'ART. 32 DEJA CITE A SUPPRIME L'AGREMENT PREVU AU 5 DE L'ART. 223-I DU CGI,POUR PERMETTRE L'IMPUTATION EN DROIT COMMUN DU DEFICIT D'UN GROUPE AYANT CESSE SUR LES RESULTATS D'UN NOUVEAU GROUPE DANS CERTAINES SITUATIONS DE FUSION OU D'ACQUISITION DE LA SOCIETE MERE DU GROUPE AYANT CESSE,PREVUES AU C ET AU D DU 6 DE L'ART. 223-L DU MEME CODE.
L'ART. 13 DE LA LOI 96314 ETEND AUX SITUATIONS DE SCISSION DE LA SOCIETE MERE D'UN GROUPE LES REGLES APPLICABLES AUX SITUATIONS VISEES AU 6 DE L'ART. 223-L DEJA CITE (ABSORPTION OU ACQUISITION A PLUS DE 95% DE CETTE SOCIETE MERE).
CE DECRET A POUR OBJET DE PRECISER CERTAINES CONDITIONS D'APPLICATION DE CES TEXTES.
L'ART. 1 MODIFIE LE I DE L'ART. 46-QUATER-0-ZJ-BIS DE L'ANNEXE III AU CGI ET PRECISE POUR LES CAS DE SCISSION,LE MODE DE CALCUL DE LA FRACTION DU DEFICIT D'ENSEMBLE DE L'ANCIEN GROUPE QUI POURRA ETRE IMPUTEE SUR LES BENEFICES DES SOCIETES DU NOUVEAU GROUPE QUI ETAIENT MEMBRES DE L'ANCIEN GROUPE ET POUR LESQUELLES LA OU LES NOUVELLES SOCIETES MERES ENTENDENT BENEFICIER DE CE MODE DE CALCUL.L'ENSEMBLE DE L'ARTICLE FAIT L'OBJET D'UNE NOUVELLE REDACTION DESTINEE A EN AMELIORER LA LISIBILITE ET FIXE LES CONDITIONS DE FORME QUI MATERIALISENT LE CHOIX DES SOCIETES MERES QUANT AUX FILIALES DU GROUPE SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DU MODE DE CALCUL PARTICULIER RELATIF A L'IMPUTATION DES DEFICITS.
L'ART. 2 MODIFIE LE 6 DE L'ART. 46-QUATER-0-ZL DE L'ANNEXE III AU MEME CODE QUI PRECISE LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DE LA SOCIETE MERE D'UN GROUPE CREE OU ELARGI DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX C,D ET E DU 6 DE L'ART. 223-L DU CODE,POUR TENIR COMPTE DE LA SUPPRESSION DE L'AGREMENT PREVU AU 5 DE L'ART. 223-I ET DU FAIT QUE LA SOCIETE MERE PEUT CHOISIR LES SOCIETES MEMBRES DE L'ANCIEN GROUPE POUR LESQUELLES ELLE ENTEND BENEFICIER DU MODE DE CALCUL MENTIONNE A L'ART. 1.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000379369
NOR: BUDF9610033D
Ancien identifiant: 1DX996893
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/93/JORFTEXT000000379369.xml
1997-04-11 00:00:00 +02:00
République française
71425f4b7b Décret no 96-836 du 20 septembre 1996 pris pour l'application de l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-1347 du 30 décembre 1995)
DANS L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,AU LIVRE I,1ERE PARTIE,TITRE I,CHAP. I,SECTION I,LE II,INTITULE: REVENUS FONCIERS,EST COMPLETE PAR UN ART. 2-UNDECIES.
POUR INCITER LES BAILLEURS RURAUX A PRENDRE A LEUR CHARGE LES DEPENSES DE MISE AUX NORMES DES EXPLOITATIONS DONT ILS SONT PROPRIETAIRES ET AIDER AINSI LES EXPLOITANTS AGRICOLES A MODERNISER LEURS MODES DE PRODUCTION,L'ART. 29 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1995 PERMET A CES BAILLEURS DE DEDUIRE DE LEURS REVENUS FONCIERS LES DEPENSES D'AMELIORATION ET DE CONSTRUCTION,QUI S'INCORPORENT AUX BATIMENTS CONCERNES,DESTINEEES A SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976.
LE PRESENT DECRET PRECISE LES DEPENSES DEDUCTIBLES ET PREVOIT LES CONDITIONS DE LEUR DEDUCTION.
AFIN DE S'ASSURER DE LA CONFORMITE DES TRAVAUX AVEC LES NORMES OBLIGATOIRES,LES BAILLEURS DEVRONT JOINDRE A LEURS DECLARATIONS DE REVENUS,SELON LE CAS,UNE COPIE DE L'AUTORISATION DE TRAVAUX OU DE MISE EN SERVICE OU DE LA DECLARATION D'INSTALLATION ACCOMPAGNEE DE SON RECEPISSE AINSI QUE LES FACTURES QUI DEVRONT ETRE ETABLIES DE MANIERE A PERMETTRE DE DISTINGUER LE PRIX DES TRAVAUX OBLIGATOIRES ET D'APPRECIER LEUR CONFORMITE AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000562416
NOR: BUDF9620656D
Ancien identifiant: 1DX996836
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/24/JORFTEXT000000562416.xml
1997-04-11 00:00:00 +02:00
République française
2aa91f3cac Décret no 96-805 du 12 septembre 1996 relatif au lieu de dépôt des déclarations de revenus souscrites par les personnes résidant habituellement dans la Principauté de Monaco et fiscalement domiciliées en France
L'ART. 45 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,EST COMPLETE PAR UN AL. 3 AINSI REDIGE:
LES PERSONNES PHYSIQUES QUI RESIDENT HABITUELLEMENT DANS LA PRINCIPAUTE DE MONACO ET SONT FISCALEMENT DOMICILIEES EN FRANCE SONT TENUES DE DEPOSER LES DECLARATIONS AUPRES DU SERVICE DESIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET.
APPLICATION DE LA CIRCULAIRE DE 1966 (BOCD 1966-II,P. 3342,3343).
APPLICATION DE LA CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE DU 18-05-1963.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000195380
NOR: BUDF9600005D
Ancien identifiant: 1DX996805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/53/JORFTEXT000000195380.xml
1997-04-11 00:00:00 +02:00
République française
09e7af149f Décret no 96-804 du 12 septembre 1996 relatif à la compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts en matière d'assiette et de contrôle des impositions, taxes et redevances
I) SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ART. 409 ET 410 DE L'ANNEXE II AU CGI ET DE L'ART. 2 CI-DESSOUS,SEULS LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES DE LA DGI APPARTENANT A DES CORPS DES CATEGORIES A ET B PEUVENT FIXER LES BASES D'IMPOSITION ET LIQUIDER LES IMPOTS,TAXES ET REDEVANCES AINSI QUE NOTIFIER LES REDRESSEMENTS.
LES FONCTIONNAIRES MENTIONNES CI-DESSUS PEUVENT SE FAIRE ASSISTER POUR LES OPERATIONS DE CONTROLE PAR DES STAGIAIRES ET PAR TOUT AUTRE FONCTIONNAIRE DES IMPOTS AFFECTE OU NON DANS LE RESSORT TERRITORIAL DU MEME SERVICE.
II)LES FONCTIONNAIRES PEUVENT EXERCER LES ATTRIBUTIONS QUE CES DISPOSITIONS LEUR CONFERENT A L'EGARD DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES OU GROUPEMENTS DE PERSONNES DE DROIT OU DE FAIT QUI ONT DEPOSE OU AURAIENT DU DEPOSER DANS LE RESSORT TERRITORIAL DE LEUR SERVICE D'AFFECTATION UNE DECLARATION,UN ACTE OU TOUT AUTRE DOCUMENT AINSI QU'A L'EGARD DES PERSONNES OU GROUPEMENTS QUI,EN L'ABSENCE D'OBLIGATION DECLARATIVE,Y ONT ETE OU AURAIENT DU Y ETRE IMPOSES.
III)LES FONCTIONNAIRES COMPETENTS TERRITORIALEMENT POUR PROCEDER AUX CONTROLES VISES A L'ART. L47 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES D'UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE OU D'UN GROUPEMENT PEUVENT EXERCER LES ATTRIBUTIONS DEFINIES A CET ALINEA POUR L'ENSEMBLE DES IMPOSITIONS,TAXES ET REDEVANCES,DUES PAR CE CONTRIBUABLE,QUEL QUE SOIT LE LIEU D'IMPOSITION OU DE DEPOT DES DECLARATIONS OU ACTES RELATIFS A CES IMPOSITIONS,TAXES ET REDEVANCES.
IV) SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DES II ET III,LES FONCTIONNAIRES MENTIONNES A L'AL. 1 DU I SONT COMPETENTS POUR CONTROLER ET LIQUIDER LES DROITS D'ENREGISTREMENT,LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE,L'IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE,LES DROITS DE TIMBRE ET TAXES ASSIMILEES,LORSQUE EST SITUE DANS LE RESSORT TERRITORIAL DE LEUR SERVICE D'AFFECTATION SOIT LE LIEU DE DEPOT DES ACTES OU DECLARATIONS,SOIT LE LIEU DE SITUATION OU D'IMMATRICULATION DU BIEN SERVANT A LA BASE DES IMPOSITIONS,TAXES ET REDEVANCES OU,S'AGISSANT DE TITRES,LE LIEU DE SOUSCRIPTION DE LA DECLARATION DE RESULTATS PAR LA SOCIETE EMETTRICE OU LE LIEU DE SITUATION DES BIENS SERVANT A LA DETERMINATION DE LA VALEUR DE CES TITRES.
ILS SONT EGALEMENT COMPETENTS DANS LE RESSORT TERRITORIAL DE LEUR SERVICE D'AFFECTATION POUR DRESSER,EN VERTU DE L'ART. R213-4 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES,LES PROCES-VERBAUX PREVUS AU D DE L'ART. L212 ET A L'ART. L213 DE CE LIVRE.
V) SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DES II,III ET IV,LES FONCTIONNAIRES MENTIONNES A L'AL. 1 PEUVENT EXERCER LEURS ATTRIBUTIONS A L'EGARD DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES ET DES GROUPEMENTS LIES AUX PERSONNES OU GROUPEMENTS QUI RELEVENT DE LEUR COMPETENCE.
ART. 409 (AL. 2) DE L'ANNEXE II AU CGI,LES TERMES "L'ART. 376" SONT REMPLACES PAR LES TERMES: "L'ART. 1 DU DECRET 96804 DU 12-09-1996.
ABROGATION DE L'ART. 376.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000745290
NOR: BUDF9600004D
Ancien identifiant: 1DX996804
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/52/JORFTEXT000000745290.xml
1997-04-11 00:00:00 +02:00
République française
91bc72b7c6 Décret no 96-790 du 10 septembre 1996 pris pour l'application de l'article 93 A du code général des impôts relatif à l'option des membres des professions non commerciales pour la détermination de leur résultat imposable en fonction des créances acquises et des dépenses engagées
AU LIVRE I DE L'ANNEXE III AU CGI,1ERE PARTIE,TITRE I,CHAP. I,SECTION I,LE VII INTITULE: BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES,EST COMPLETE PAR UN D INTITULE: OPTION POUR LES CREANCES ACQUISES ET LES DEPENSES ENGAGEES,COMPRENANT LES ART. 41-0-BIS-A A 41-0-BIS-C AINSI REDIGES:
ART. 41-0-BIS-A:
I) LA DEMANDE D'OPTION PREVUE A L'ART. 93-A DUDIT CODE ISSU DE L'ART. 16 DE LA LOI 951347 DU 30-12-1995,ETABLIE SUR PAPIER LIBRE,DOIT PARVENIR EN SIMPLE EXEMPLAIRE,AU SERVICE DES IMPOTS DONT DEPEND LE LIEU D'EXERCICE DE LA PROFESSION OU LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT DU DEMANDEUR,AVANT LE 1 février DE LA 1ERE ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOT SUR LE REVENU EST ETABLI CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 93-A PRECITE.
II) LES CONTRIBUABLES RENONCENT AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 93-A DU CODE PRECITE SELON LES MODALITES FIXEES AU I.
ART. 41-0-BIS-B:
I)POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 93-A DUDIT CODE,LES RECETTES ENCAISSEES ET LES DEPENSES PAYEES QUI CORRESPONDENT ADES CREANCES ACQUISES OU A DES DEPENSES ENGAGEES AU COURS D'UNE ANNEE ANTERIEURE A CELLE DE L'OPTION ET AU TITRE DE LAQUELLE LE BENEFICE ETAIT DETERMINE EN APPLICATION DE L'ART. 93 DUDIT CODE,SONT RESPECTIVEMENT AJOUTEES OU DEDUITES DU BENEFICE DE L'ANNEE DE LEUR ENCAISSEMENT OU DE LEUR PAIEMENT.LES AVANCES,ACOMPTES OU PROVISIONS ENCAISSES ET LES ACOMPTES SUR DEPENSES PAYES AU COURS D'UNE ANNEE ANTERIEURE A L'APPLICATION DE L'ART. 93-A DU CODE PRECITE ET AU TITRE DE LAQUELLE LE BENEFICE ETAIT DETERMINE EN APPLICATION DE L'ART. 93 DU MEME CODE SONT,LORSQU'IL Y A LIEU,DEDUITS DU MONTANT DES CREANCES ACQUISES OU DES DEPENSES ENGAGEES CORRESPONDANTES.
II) L'ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE LE CONTRIBUABLE RENONCE AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 93-A DUDIT CODE ET,LE CAS ECHEANT,LES ANNEES SUIVANTES,LES DEPENSES PAYEES ET LES RECETTES ENCAISSEES AU COURS DES MEMES ANNEES QUI CORRESPONDENT A DES DEPENSES ENGAGEES OU A DES CREANCES ACQUISES AU COURS D'UNE ANNEE ANTERIEURE A CELLE DE LA RENONCIATION A L'OPTION ET AU TITRE DE LAQUELLE LE BENEFICE ETAIT DETERMINE EN APPLICATION DE CET ART. SONT RESPECTIVEMENT AJOUTEES OU DEDUITES DU BENEFICE IMPOSABLE DETERMINE EN APPLICATION DE L'ART. 93 DU MEME CODE.LES AVANCES,ACOMPTES OU PROVISIONS ENCAISSES ET LES ACOMPTES SUR DEPENSES PAYES PENDANT LA PERIODE D'APPLICATION DE L'ART. 93-A DUDIT CODE ET QUI NE CORRESPONDAIENT PAS A DES CREANCES ACQUISES OU A DES DEPENSES ENGAGEES SONT AJOUTES,SELON LE CAS,AU MONTANT DES RECETTES ENCAISSEES OU DES DEPENSES PAYEES AU COURS DE L'ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE LA RENONCIATION A L'OPTION PREND EFFET.
ART. 41-0-BIS-C.
CHAQUE ANNEE TANT QUE L'OPTION N'EST PAS DENONCEE,UN ETAT DES CREANCES ET DES DETTES ACTUALISE AU 31 décembre DE L'ANNEE D'IMPOSITION EST ADRESSE A L'ADMINISTRATION SELON LES MEMES MODALITES.CE DOCUMENT DOIT ETRE ACCOMPAGNE,LORSQU'IL Y A LIEU,D'UNE NOTE DONT LE DETAIL FIGURE AU PRESENT DECRET.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000194766
NOR: BUDF9620655D
Ancien identifiant: 1DX996790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/47/JORFTEXT000000194766.xml
1997-04-11 00:00:00 +02:00
République française
c22e618c05 Décret no 96-773 du 4 septembre 1996 relatif à l'état récapitulatif des clients prévu à l'article 289 B du code général des impôts et modifiant l'article 96 L de l'annexe III à ce code
LE 2 DE L'ART. 96-L DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS EST MODIFIE COMME SUIT:
LES MOTS "ET DES EXPEDITIONS DE BIENS EN VUE DE LEUR FACONNAGE" SONT SUPPRIMES;
AU A,LES MOTS ",Y COMPRIS LA DELIVRANCE D'UN TRAVAIL A FACON" SONT SUPPRIMES;
LE C EST ABROGE;
AU D LES MOTS ",SAUF POUR LES DONNEURS D'OUVRAGE A FACON" SONT SUPPRIMES.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 951347 DU 30-12-1995.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000194581
NOR: BUDF9600028D
Ancien identifiant: 1DX996773
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/45/JORFTEXT000000194581.xml
1997-04-11 00:00:00 +02:00
République française
92380b2339 Décret no 96-759 du 23 août 1996 pris en application de l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1991 (no 91-1323 du 30 décembre 1991) relatif au régime fiscal des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises réalisés par les établissements de crédit mentionnés à l'article 18 modifié de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
A L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),AU LIVRE I,1ERE PARTIE,TITRE I,CHAP. I,SECTION,I,III,IL EST INSERE UN A-TER INTITULE "REGIME FISCAL DES CONTRATS D'ECHANGE DE TAUX D'INTERET OU DE DEVISES REALISES PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT",COMPORTANT UN ART. 2-E.
ABROGATION DU DECRET 94413 DU 17-05-1994.
APPLICATION DES ART. 30 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1991 (911323 DU 30-12-1991),9 DE LA LOI 96314 DU 12-04-1996,CODIFIES SOUS L'ART. 38-BIS-C DU CGI.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000745534
NOR: BUDF9610032D
Ancien identifiant: 1DX996759
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/55/JORFTEXT000000745534.xml
1997-04-11 00:00:00 +02:00
République française
129ae753be Décret no 96-745 du 20 août 1996 fixant les obligations déclaratives des organismes bailleurs redevables de la contribution annuelle sur les logements à usage locatif instituée par l'article 14 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995)
AU LIVRE I DE L'ANNEXE III AU CGI,1ERE PARTIE,LE TITRE II EST COMPLETE PAR UN CHAP. VI INTITULE "CONTRIBUTION ANNUELLE SUR LES LOGEMENTS SOCIAUX" QUI COMPREND UN ART. 111-QUATER-S.
L'ART. 14 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 CODIFIE A L'ART. 302-BIS-ZC DU CGI QUI A INSTITUE A COMPTER DU 01-01-1996 UNE CONTRIBUTION ANNUELLE SUR LES LOGEMENTS A USAGE LOCATIF QUI ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU SUPPLEMENT DE LOYER PREVU A L'ART. L441-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
CETTE CONTRIBUTION EST DUE SUR LES LOCAUX QUI SONT OCCUPES AU 1 JANVIER DE L'ANNEE D'IMPOSITION PAR LES LOCATAIRES DONT LE REVENU NET IMPOSABLE AU TITRE DE L'AVANT-DERNIERE ANNEE PRECEDANT L'ANNEE D'IMPOSITION EXCEDE 40% LES PLAFONDS DE RESSOURCES POUR L'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS SOCIAUX PREVUS A L'ART. L441-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
LA CONTRIBUTION EST ACQUITTEE PAR LES ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE ET LES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE OU TOUTE AUTRE PERSONNE QUI DONNENT EN LOCATION CES LOGEMENTS.LES REDEVABLES SONT TENUS DE DEPOSER,AU PLUS TARD LE 5 SEPTEMBRE DE CHAQUE ANNEE,UNE DECLARATION ACCOMPAGNEE DU VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION AUPRES DE LA RECETTE DES IMPOTS DU LIEU DU SIEGE DE CES ORGANISMES.
LA LOI A PREVU QU'UN DECRET DEVAIT FIXER LES CONDITIONS D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE,NOTAMMENT LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ORGANISMES BAILLEURS.
L'ART. 1 DE CE TEXTE ARRETE DANS SON 1ER AL. LE CONTENU DE LA DECLARATION (IDENTITE DU DECLARANT,ADRESSE DE SON SIEGE,N0 SIREN) ET LES MODALITES DE LIQUIDATION DE LA CONTRIBUTION (REPARTITION DES IMMEUBLES EN FONCTION DES DIFFERENTS TAUX).
LE 2EME AL. PRECISE QUE CETTE DECLARATION EST SOUSCRITE PAR LE REDEVABLE DE LA CONTRIBUTION ANNUELLE SUR UN DOCUMENT CONFORME AU MODELE DEFINI A L'ANNEXE I AU DECRET.
LE 3EME AL. PREVOIT LE DEPOT,EN ANNEXE A CETTE DECLARATION,D'UNE LISTE DES IMMEUBLES GERES PAR L'ORGANISME DECLARANT VENTILES EN FONCTION DES DIFFERENTS TARIFS DE LA CONTRIBUTION.LE MODELE DE CETTELISTE EST MENTIONNE A L'ANNEXE II DU DECRET.
CE DOCUMENT EST DESTINE A PERMETTRE L'INFORMATION PREALABLE DES SERVICES DE CONTROLE,DE MANIERE A ORIENTER EFFICACEMENT LEUR ACTION DE PROGRAMMATION.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000744895
NOR: BUDF9600030D
Ancien identifiant: 1DX996745
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/48/JORFTEXT000000744895.xml
1997-04-11 00:00:00 +02:00
République française
1865e82e42 Décret no 96-738 du 20 août 1996 relatif aux obligations déclaratives des représentants désignés en application du III de l'article 289 A du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
AFIN DE TENIR COMPTE DE LA SPECIFICITE DES OPERATIONS QUI NE DONNENT PAS LIEU AU PAIEMENT DE TVA,TOUT EN PERMETTANT A LA FRANCE DE SATISFAIRE A SES OBLIGATIONS EN MATIERE D'INFORMATION DANS LE CADRE DE L'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE INTRACOMMUNAUTAIRE,IL EST INSTITUE UNE OBLIGATION DECLARATIVE ALLEGEE PAR RAPPORT A CELLE EXISTANT ACTUELLEMENT.
IL EST INSERE DANS LA SECTION VI DU CHAP. I DU TITRE II DE LA 1ERE PARTIE DU LIVRE I DE L'ANNEXE III AU CGI UN ART. 95-A AINSI REDIGE:
LE I DE L'ART. 95-A DE L'ANNEXE III PREVOIT LA SOUSCRIPTION D'UN ETAT TRIMESTRIEL CONSTITUANT L'OBLIGATION DECLARATIVE ALLEGEE.CET ETAT COMPREND LES INFORMATIONS RELATIVES A L'IDENTIFICATION DU REPRESENTANT,DE L'ENTREPRISE ETRANGERE REPRESENTEE,AINSI QUE DES OPERATIONS FAISANT L'OBJET DE LA PROCEDURE DE REPRESENTATION PONCTUELLE.
LE II DE L'ART. PRECITE PRECISE LES MODALITES DE SOUSCRIPTION DE L'ETAT TRIMESTRIEL.POUR LE SUPPORT INFORMATIQUE,L'ADMINISTRATION FISCALE PRECISERA PAR CIRCULAIRE SES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES AFIN D'ASSURER LA COMPATIBILITE DE LA TRANSMISSION AVEC LE MATERIEL DE L'ADMINISTRATION.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 951347 DU 30-12-1995.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000194716
NOR: BUDF9600026D
Ancien identifiant: 1DX996738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/47/JORFTEXT000000194716.xml
1997-04-11 00:00:00 +02:00
République française
5ca05e5f5c Décret no 96-672 du 25 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 277 A du code général des impôts et modifiant l'annexe III audit code
SECTION 1: DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPLICATION DE L'ART. 277-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).
A L'ANNEXE III AU CGI,AU LIVRE 1,1ERE PARTIE,TITRE II,CHAP. 1,LA SECTION IV INTITULEE "LIQUIDATION DE LA TAXE.REGIME SUSPENSIF" COMPREND LES ART. 85 A 85-L.
LES DECISIONS D'AUTORISATION DES REGIMES D'ENTREPOTS NATIONAUX D'EXPORTATION OU D'IMPORTATION ET DE PERFECTIONNEMENT ACTIF NATIONAL ACCORDEES JUSQU'AU 28-07-1996 DEMEURENT VALABLE.
SECTION 2: DISPOSITIONS MODIFIANT L'ANNEXE III A CGI.
AU 2EME AL. DE L'ART. 73-A,LES MOTS "SITUE EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA DIRECTIVE (CEE) 77388 DU 17-05-1988 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES OU DES ILES ANGLO-NORMANDES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "MENTIONNE AU 1EREMENT DE L'ART. 256-0 DU CGI".
NOUVELLE REDACTION DES ART. 73-G (1EREMENT),75-A-II ET 75-B; MODIFIE LES ART. 73-G (4EMEMENT ET 6EMEMENT),75-A-I; SUPPRIME L'ART. 73-G (7EMEMENT) ET COMPLETE L'ART. 96-J PAR UN ALINEA.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1995 (951347 DU 30-12-1995) DONT EST ISSU L'ART. 277-A DU CGI.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000367254
NOR: BUDF9600017D
Ancien identifiant: 1DX996672
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/72/JORFTEXT000000367254.xml
1997-04-11 00:00:00 +02:00
République française
3e5ee31c05 Décret no 96-636 du 16 juillet 1996 pris pour l'application des articles 32 et 36 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et modifiant l'annexe III au code général des impôts
MODIFICATION DE L'ANNEXE III DU CGI: INSERTION DES ART. 46-AG-DECIES,46-QUATERDECIES-DA,MODIFICATION DES ART. 46-QUATERDECIES-E (Jaoût D'UN AL. 5),46-QUATERDECIES-G (AL. 1 ET 3),46-QUATERDECIES-I (AL. 2).
LES ART. 199-UNDECIES ET 238-BIS-HA DU CGI PREVOIENT DES AVANTAGES FISCAUX EN FAVEUR DE CERTAINS INVESTISSEMENTS REALISES DANS LES DOM-TOM,SOUS LA FORME DE REDUCTION D'IMPOT POUR LES PERSONNES PHYSIQUES ET DE DEDUCTION DU RESULTAT IMPOSABLE POUR LES ENTREPRISES.LES ART. 32 ET 36 DE LOI SUSVISEE AMENAGENT CES 2 DISPOSITIFS AFIN DE FAVORISER LES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR LOCATIF INTERMEDIAIRE.
L'ART. 32 PORTE DE 25% A 50% POUR LES ANNEES 1996 A 2001 LE TAUX DE LA REDUCTION D'IMPOT POUR LES INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS LOCATIFS REALISES A COMPTER DU 01-07-1996 DANS LE SECTEUR LOCATIF INTERMEDIAIRE.
L'ART. 36 ETEND LE BENEFICE DE LA DEDUCTION FISCALE POUR INVESTISSEMENTS REALISES OUTRE-MER AUX ENTREPRISES SOUMISES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI ACQUIERENT OU CONSTRUISENT DES LOGEMENTS A COMPTER DU 01-04-1996 DANS CE MEME SECTEUR.
LE BENEFICE DE CES MESURES S'APPLIQUE EGALEMENT EN CAS DE SOUSCRIPTION AU CAPITAL DE SOCIETES DONT L'OBJET EST DE CONSTRUIRE OU D'ACQUERIR DE TELS LOGEMENTS.
OUTRE UN ENGAGEMENT DE LOCATION DE L'IMMEUBLE DANS LES 6 MOIS DE SON ACHEVEMENT OU DE SON ACQUISITION SI ELLE EST POSTERIEURE ET PENDANT 6 ANS AU MOINS A DES PERSONNES QUI EN FONT LEUR HABITATION PRINCIPALE,CES 2 ART. PREVOIENT QUE LE LOYER ET LES RESSOURCES DU LOCATAIRE NE DOIVENT PAS EXCEDER DES PLAFONDS FIXES PAR LE PRESENT DECRET.
LE PLAFOND ANNUEL DE LOYER DE 720FRS PAR M2 PROPOSE POUR LES DOM ET POUR LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE CORRESPOND AU MONTANT ACTUALISE DU PLAFOND INSTITUE EN 1992 POUR L'APPLICATION D'UN DISPOSITIF ANALOGUE.CE MONTANT SERAIT CEPENDANT PORTE A 950FRS POUR LES TOM ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,DANS LESQUELS LE COUT DE LA CONSTRUCTION EST PARTICULIEREMENT ELEVE.
LES RESSOURCES MAXIMALES DU LOCATAIRE,FIXEESA 130000FRS POUR UNE PERSONNE SEULE ET A 260000FRS POUR UN COUPLE MARIE,CORRESPONDENT AUX PLAFONDS QUI AVAIENT ETE RETENUS POUR L'ENSEMBLE DE LA PERIODE 1992-2000 DANS LE CADRE DU DISPOSITIF MIS EN PLACE EN 1992.AFIN DE FAVORISER LE LOGEMENT DES FAMILLES,CES PLAFONDS SERAIENT MAJORES DE 15000FRS PAR PERSONNE EN CHARGE ET DE 20000FRS PAR ENFANT A PARTIR DU 3EME.
CES PLAFONDS SERONT REVISES CHAQUE ANNEE LE 1 JANVIER DANS LA MEME PROPORTION QUE LA VARIATION LA PLUS ELEVEE DE L'INDICE MOYEN ANNUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION DE CHACUN DES 4 DOM POUR LES LOGEMENTS SITUES DANS CES DEPARTEMENTS ET A MAYOTTE OU DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DE LA NOUVELLE-CALEDONIE POUR LES LOGEMENTS SITUES DANS LES TOM ET A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
FIXATION DES OBLIGATIONS DECLARATIVES PARTICULIERES DES CONTRIBUABLES ET DES ENTREPRISES QUI SOUHAITENT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DES ART. 32 ET 36 DE LA LOI PRECITEE.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000546989
NOR: BUDF9620942D
Ancien identifiant: 1DX996636
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/69/JORFTEXT000000546989.xml
1997-04-11 00:00:00 +02:00
République française
8a65f5ac3f Décret no 96-635 du 12 juillet 1996 modifiant le décret no 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 3330-91 DU 07-11-1991,218-92 (ART. 4),3046-92 DU 22-10-1992,DES ART. 32 ET 109 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992.
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 DU DECRET PRECITE:
LA DECLARATION EST PRODUITE AUPRES DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES SUR SUPPORT PAPIER OU PAR VOIE INFORMATIQUE,AU PLUS TARD LE 10EME JOUR OUVRABLE QUI SUIT:
POUR LES LIVRAISONS,LE MOIS AU COURS DUQUEL LA TAXE EST DEVENUE EXIGIBLE DANS L'AUTRE ETAT MEMBRE CONFORMEMENT A L'ART. 28-QUINQUIES-2 DE LA DIRECTIVE CEE 77338 MODIFIEE DU 17-05-1977 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES;
POUR LES ACQUISITIONS INTRACOMMUNAUTAIRES DE BIENS,LE MOIS AU COURS DUQUEL LA TAXE EST DEVENUE EXIGIBLE;
POUR LES AUTRES OPERATIONS,LE MOIS AU COURS DUQUEL A EU LIEU LE MOUVEMENT DE MARCHANDISES.
LORSQUE LA DECLARATION EST PRODUITE SUR SUPPORT PAPIER,ELLE EST OBLIGATOIREMENT ETABLIE SUR LES FORMULAIRES CERFA N0S 30-2943 OU 30-2944 INTITULES "DECLARATION D'ECHANGES DE BIENS ENTRE ETATS MEMBRES DE LA CEE".DES DEROGATIONS PEUVENT ETRE ACCORDEES AUX ENTREPRISES REMPLISSANT LES CONDITIONS DETERMINEES PAR ARRETE.
LA DECLARATION EST SOUSCRITE,DATEE ET SIGNEE PAR LA PERSONNE MENTIONNEE A L'ART. 1 OU PAR LA TIERCE PERSONNE MANDATEE EXPRESSEMENT A CET EFFET.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000561626
NOR: BUDD9640005D
Ancien identifiant: 1DX996635
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/16/JORFTEXT000000561626.xml
1997-04-11 00:00:00 +02:00
République française
3d8c388c7a LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
TITRE I: LA PRESTATION DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
CHAP. I: LES SERVICES D'INVESTISSEMENTS.
SECTION 1: LES INSTRUMENTS FINANCIERS (ART. 1 A 3).
SECTION 2: LES SERVICES D'INVESTISSEMENT ET LES SERVICES CONNEXES (ART. 4 ET 5).
CHAP. II: LES PRESTATIONS DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
SECTION 1: LES DIFFERENTS PRESTATAIRES (ART. 6 A 9).
SECTION 2: AGREMENT (ART. 10 A 20).MODIFICATION DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 ET DE LA LOI 89531 DU 02-08-1989.
SECTION 3: INTERDICTIONS (ART. 21 A 23).APPLICATION DES LOIS 66537 DU 24-07-1988,661010 DU 28-12-1966.
SECTION 4: ORGANISATION DE LA PROFESSION (ART. 24).MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE.
SECTION 5: CHAMP D'APPLICATION (ART. 25 ET 26).
TITRE II: LES MARCHES FINANCIERS.
CHAP. I: LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS.
SECTION 1: ORGANISATION (ART. 27 A 31).
SECTION 2: ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA REGLEMENTATION (ART. 32 A 34).APPLICATION DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966.
SECTION 3: AUTRES ATTRIBUTIONS (ART. 35 A 38).
SECTION 4: VOIES DE RECOURS (ART. 39).
CHAP. II: LES MARCHES REGLEMENTES.
SECTION 1: LES ENTREPRISES DE MARCHE (ART. 40).
SECTION 2: DISPOSITIONS GENERALES AUX MARCHES REGLEMENTES (ART. 41 A 45).
SECTION 3: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES A TERME (ART. 46).
CHAP. III: DISPOSITIFS DE COMPENSATION (ART. 47 A 53).2 SECTIONS.
APPLICATION DES LOIS 8598 DU 25-01-1985 ET 84148 DU 01-03-1984,MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
TITRE III: LES OBLIGATIONS ET LE CONTROLE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
CHAP. I: OBLIGATION DES PRESTATAIRES (ART. 54 A 66).3 SECTIONS.APPLICATION ET MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE ET MODIFICATION DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991.
CHAP. II: LE CONTROLE DES PRESTATAIRES (ART. 67 A 72).3 SECTIONS.MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE.
TITRE IV: LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (ART. 73 A 79).4 CHAPITRES.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 9322 CE DU 10-05-1993.
TITRE V: COMMUNICATION D'INFORMATIONS (ART. 80 ET 81).
TITRE VI: SANCTIONS PENALES (ART. 82 A 88).
TITRE VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 89 A 106).4 CHAPITRES.
MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 DES LOIS 881201 DU 23-12-1988,DU 28-03-1885,851321 DU 14-12-1985,8446 PRECITEE,66537 PRECITEE,811160 DU 30-12-1981,91716 DU 26-07-1991,87416 DU 17-06-1987,94665 DU 04-08-1994.
ABROGATION DE LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DES VALEURS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000193847
NOR: ECOX9500164L
Ancien identifiant: 1LX996597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/38/JORFTEXT000000193847.xml
1997-04-11 00:00:00 +02:00
République française
8983ca95c1 Décret no 96-440 du 22 mai 1996 fixant, en application de l'article 199 septdecies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt accordée au titre des intérêts des prêts à la consommation, les obligations des prêteurs et des contribuables
APPLICATION DE L'ART. 33 DE LA LOI 96314 DU 12-04-1996 QUI INSTITUE UNE REDUCTION D'IMPOT SUR LE REVENU ACCORDEE AU TITRE DES INTERETS DES PRETS A LA CONSOMMATION,REGIS PAR LES ART. L311-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION.
LA REDUCTION D'IMPOT EST ACCORDEE A RAISON DES PRETS CONCLUS ENTRE LE 01-01-1996 ET LE 31-10-1996.ELLE EST EGALE A 25% DES INTERETS PAYES EN 1996 ET 1997.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE FIXER LES MODALITES D'APPLICATION DE LA REDUCTION D'IMPOT ET NOTAMMENT LES OBLIGATIONS DES PRETEURS ET DES CONTRIBUABLES.
A L'ANNEXE III,AU LIVRE I,1ERE PARTIE,TITRE I,CHAP. I,LA SECTION III EST COMPLETEE PAR LES ART. 46-AP A 46-AR.
L'ART. 46-AP DEFINIT LES INFORMATIONS,ET NOTAMMENT LE MONTANT DES INTERETS PAYES ET LA DESIGNATION DU BIEN OU DU SERVICE FINANCE,QUE LES PRETEURS DOIVENT FAIRE FIGURER SUR UNE ATTESTATION REMISE AUX CONTRIBUABLES QUI ONT SOUSCRIT UN PRET A LA CONSOMMATION AFFECTE AU FINANCEMENT DE BIENS OU DE SERVICES DETERMINES.CE DOCUMENT DOIT ETRE JOINT ALA DECLARATION ANNUELLE DES REVENUS POUR OBTENIR LE BENEFICE DE LA REDUCTION D'IMPOT.
L'ART. 46-AQ CONCERNE LES PRETS PERSONNELS QUI ONT ETE UTILISES DANS UN DELAI DE 2 MOIS AU FINANCEMENT D'UN BIEN OU D'UN SERVICE ELIGIBLE.LE BENEFICE DE LA REDUCTION D'IMPOT EST SUBORDONNE A LA PRODUCTION EN ANNEXE A LA DECLARATION ANNUELLE DES REVENUS DE L'ATTESTATION ETABLIE PAR LE PRETEUR QUI MENTIONNE L'ENSEMBLE DES INFORMATIONS PREVUES A L'ART. 46-AP,A L'EXCEPTION DE CELLE RELATIVE A LA NATURE DU BIEN OU DU SERVICE FINANCE QUI EST JUSTIFIEE PAR LA PRODUCTION DES FACTURES CORRESPONDANTES.
L'ART. 46-AR DEFINIT LE MODE DE CALCUL DU COUT DU FINANCEMENT DES OPERATIONS DE LOCATION-VENTE OU DE LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT ET FIXE LES INFORMATIONS OBLIGATOIRES QUI DOIVENT FIGURER SUR L'ATTESTATION QUE LES BAILLEURS DOIVENT REMETTRE AUX CONTRIBUABLES.CE DOCUMENT EST EGALEMENT DESTINE A ETRE JOINT A LA DECLARATION ANNUELLE DES REVENUS.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000742581
NOR: BUDF9620944D
Ancien identifiant: 1DX996440
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/25/JORFTEXT000000742581.xml
1997-04-11 00:00:00 +02:00
République française
3143106c17 Décret no 96-439 du 22 mai 1996 pris pour l'application de l'article 27 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et précisant notamment les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires
DANS LE CADRE DES MESURES DE RELANCE DE LA CONSOMMATION DES MENAGES,L'ART. 27 DE LA LOI 96314 DU 12-04-1996 PREVOIT L'EXONERATION DES PLUS-VALUES DE CESSION DE PART OU ACTIONS D'ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES (OPCVM) MONETAIRES OU OBLIGATAIRES DE CAPITALISATION REALISEES ENTRE LE 01-01-1996 ET LE 31-12-1996 D'UNE PART ET ENTRE LE 01-01-1996 ET LE 30-09-1996 D'AUTRE PART,LORSQUE LE PRODUIT DE LA CESSION EST REINVESTI RESPECTIVEMENT:
DANS UN DELAI DE 2 MOIS ET SANS LIMITATION DE MONTANT,DANS L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION D'UN LOGEMENT,DANS LA REALISATION DES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION,D'AGRANDISSEMENT OU DE GROSSES REPARATIONS AINSI QUE DANS L'ACHAT D'UN TERRAIN DESTINE A LA CONSTRUCTION D'UN LOGEMENT INDIVIDUEL (I DE L'ART.);
AU PLUS TARD LE 31-10-1996 ET DANS LA LIMITE D'UN MONTANT DE CESSIONS DE 100000FRS,DANS LA REALISATION DE TRAVAUX D'ENTRETIEN OU D'AMELIORATION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE POUR UN MONTANT AU MOINS EGAL A 3000FRS PAR FACTURE OU DANS L'ACQUISITION DE MEUBLES MEUBLANTS ET D'EQUIPEMENTS MENAGERS A CONDITIONS QUE LA VALEUR UNITAIRE DES BIENS ELIGIBLES SOIT AU MOINS EGALE A 1000FRS (II DE L'ART.).
LE BENEFICE DE L'EXONERATION EST SUBORONNNE A LA DEMANDE EXPRESSE DU CONTRIBUABLE QUI DOIT DECLARER LE MONTANT DES CESSIONS CORRESPONDANT AUX PLUS-VALUES DONT L'EXONERATION EST DEMANDEE ET JOINDRE A SA DECLARATION UNE NOTE ANNEXE COMPORTANT CERTAINS RENSEIGNEMENTS AINSI QUE LES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS RELATIFS AUX CESSIONS REALISEES ET A L'OBJET DU REINVESTISSEMENT DU PRODUIT DE LA CESSION.
L'ART. 1 FIXE LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES QUI SOUHAITENT BENEFICIER DE CETTE EXONERATION.
L'ART. 2 PRECISE LA NATURE DES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS QUE LE CONTRIBUABLE DOIT JOINDRE A SA DECLARATION.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000742576
NOR: BUDF9600016D
Ancien identifiant: 1DX996439
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/25/JORFTEXT000000742576.xml
1997-04-11 00:00:00 +02:00
République française
44a7b88716 Décret no 96-398 du 7 mai 1996 pris pour l'application de l'article 1465 du code général des impôts relatif à l'exonération de taxe professionnelle accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire
MODIFIE LES A DES ART. 322-G-I ET 322-G-II DE L'ANNEXE III AU CGI:
"DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET DE LA CORSE ET,POUR LES OPERATIONS REALISEES JUSQU'AU 31-12-1994 DANS CERTAINS SECTEURS DEFINIS PAR ARRETE,DES ZONES D'ECONOMIE RURALE DOMINANTE ET DES ZONES D'ECONOMIE MONTAGNARDE,AINSI QUE POUR LES OPERATIONS REALISEES A COMPTER DU 01-01-1995,DANS LES ZONES DE REVITALISATION RURALE DELIMITEES PAR DECRET:
1) DANS LES COMMUNES... (LE RESTE SANS CHANGEMENT)".
APPLICATION DE L'ART. 1465 DU CGI ISSU DE L'ART. 46 DE LA LOI 95115 DU 04-02-1995.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000742550
NOR: BUDF9600011D
Ancien identifiant: 1DX996398
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/25/JORFTEXT000000742550.xml
1997-04-11 00:00:00 +02:00
République française
5a73814d65 Décret n° 96-1022 du 27 novembre 1996 portant création du comité des investissements à caractère économique et social
Création d'un comité des investissements à caractère économique et social, chargé d'examiner les programmes d'investissement des entreprises et organismes visés aux articles L. 133-2 et L. 133-2 du code des juridictions financières.
Compétence et modalités de fonctionnement. Il peut en tant que de besoin créer des comités spécialises auxquels il peut déléguer partie de ses attributions. Le secrétariat général est assuré par la direction du Trésor.
Sont abrogés : les articles R. 530-1 et 530-2 du code de l'urbanisme, le décret n° 55-875 du 30 juin 1955.
Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre.
Texte totalement abrogé (décret n° 2013-420 du 23 mai 2013).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000195460
NOR: ECOX9600130D
Ancien identifiant: 1DM9961022
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/54/JORFTEXT000000195460.xml
1996-11-29 00:00:00 +01:00
République française
f8c0856274 Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
MODIFIE ET COMPLETE LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET SES ANNEXES I,II ET III,A COMPTER DU 12-05-1996.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51447 DU 01-03-1951.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000192528
NOR: BUDF9600021D
Ancien identifiant: 1DX996556
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/25/JORFTEXT000000192528.xml
1996-05-12 00:00:00 +02:00
République française
2cab50e7a5 LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Titre I : mesures en faveur des petites et moyennes entreprises (articles 1 à 19). Titre II : dispositions ‎relatives aux interventions des collectivités territoriales en faveur des entreprises (articles 20 et 21). ‎Titre III : mesures de soutien de l'activité (articles 22 à 37). Titre IV : dispositions relatives au contrôle en ‎matière financière et douanière (articles 38 à 46). Titre V : dispositions relatives au secteur public ‎‎(articles 47 à 54). Titre VI : dispositions relatives aux transports, à l'agriculture et à l'aménagement ‎foncier (articles 55 à 68). Titre VII : modifications du code général des collectivités territoriales et du ‎code des juridictions financières (articles 69 à 75). Titre VIII : modifications du code de la sécurité sociale ‎‎(articles 76 à 79). Titre IX : dispositions diverses (articles 80 à 99).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000193354
NOR: ECOX9600004L
Ancien identifiant: 1LX996314
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/33/JORFTEXT000000193354.xml
1996-05-12 00:00:00 +02:00
République française
596bcd47f6 Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural
Sont abrogés :
les articles 180 à 188, 653, 654, 666, 674-1, 676 à 680, 686, 689, 693 à 695, 696 et 696-1 du code rural ; les articles 29 et 67 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980.
Les décrets n° 54-72 du 20 janvier 1954 ; n° 60-1052 du 24 septembre 1960 ; n° 62-249 du 3 mars 1962 ; n° 62-1373 du 21 novembre 1962 ; n° 64-1193 du 3 décembre 1964 ; n° 64-1194 du 3 décembre 1964 ; n° 65-576 du 15 juillet 1965 ; n° 65-577 du 15 juillet 1965 ; n° 66-957 du 22 décembre 1966 ; n° 68-333 du 5 avril 1968 ; n° 69-820 du 28 août 1969 ; n° 70-488 du 8 juin 1970 ; n° 72-298 du 14 avril 1972 ; n° 74-225 du 26 février 1974 ; n° 76-1291 du 31 décembre 1976 ; n° 78-123 du 2 février 1978 ; n° 78-1055 du 2 novembre 1978 ; n° 79-146 du 14 février 1979 ; n° 79-823 du 21 septembre 1979 ; n° 79-824 du 21 septembre 1979 ; n° 80-482 du 28 juin 1980 ; n° 81-223 du 10 mars 1981 ; n° 81-282 du 27 mars 1981 ; n° 84-240 du 29 mars 1984 ; n° 84-476 du 18 juin 1984 ; n° 85-604 du 10 juin 1985 ; n° 85-1058 du 2 octobre 1985 ; n° 85-1062 du 4 octobre 1985 ; n° 85-1099 du 14 octobre 1985 ; n° 85-1144 du 30 octobre 1985 ; n° 86-119 du 21 janvier 1986 ; n° 86-977 du 8 août 1986 ; n° 88-176 du 23 février 1988, à l'exception de son article 25 ; n° 88-201 du 1er mars 1988 ; n° 88-718 du 9 mai 1988 ; n° 88-1049 du 18 novembre 1988 ; n° 89-339 du 29 mai 1989; n° 89-341 du 29 mai 1989 ; n° 90-81 du 22 janvier 1990 ; n° 90-573 du 6 juillet 1990 ; n° 90-687 ; n° 91-1254 du 12 décembre 1991 ; n° 92-369 du 1er avril 1992 ; n° 92-810 du 19 août 1992 ; n° 95-449 du 25 avril 1995 ; n° 95-625 du 6 mai 1995 ; n° 95-1054 du 20 septembre 1995 ; n° 95-1067 du 2 octobre 1995.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000558907
NOR: AGRD9502507D
Ancien identifiant: 1DX996205
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/89/JORFTEXT000000558907.xml
1996-05-12 00:00:00 +02:00
République française
7c32c54d4c Décret no 96-204 du 15 mars 1996 relatif aux modalités d'imputation des déficits provenant de la déduction et de l'exploitation de certains investissements réalisés outre-mer, pris en application du II de l'article 72 de la loi no 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996
A L'AL. 4 DE L'ART. 46-QUATERDECIES-G DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LES MOTS: POUR L'APPLICATION DU III-TER,SONT REMPLACES PAR: "POUR L'APPLICATION DU III-TER ET DU III-QUATER".
L'ART. 72 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 PREVOIT QUE LES DEFICITS PROVENANT D'ACTIVITES RELEVANT DE LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (BIC) QUI NE SONT PAS EXERCEES A TITRE PROFESSIONNEL CESSENT D'ETRE IMPUTABLES SUR LE REVENU GLOBAL DES PERSONNES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU.
PAR EXCEPTION,SELON LE III-QUATER DE L'ART. 238-BIS-HA DU CGI,CODIFIE DIRECTEMENT PAR LE II DE L'ART. 72,LES INVESTISSEMENTS REALISES OUTRE-MER,QUI OUVRENT DROIT A LA DEDUCTION PREVU A CET ARTICLE (DITE LOI PONS) PEUVENT CONTINUER A BENEFICIER DES REGLES ANTERIEURES D'IMPUTATION DES DEFICITS,SUR AGREMENT PREALABLE.
L'AGREMENT EST DELIVRE SOUS LES MEMES CONDITIONS QUE L'AGREMENT FIGURANT AU III-TER DE L'ARTICLE PRECITE,NECESSAIRE POUR PRATIQUER LA DEDUCTION "PONS" DANS CERTAINS SECTEURS ECONOMIQUES (PLAISANCE,AUDIOVISUEL,HOTELLERIE,ETC).L'AGREMENT EST TACITE A DEFAUT DE REPONSE DANS UN DELAI DE 3 MOIS,OU DE 2 MOIS POUR LES INVESTISSEMENTS QUI N'EXCEDENT PAS 3MF.
L'AGREMENT EST DONC ACCORDE,APRES AVIS DU MINISTRE DELEGUE A L'OUTRE-MER,SI L'INVESTISSEMENT PRESENTE UN INTERET ECONOMIQUE POUR LE DEPARTEMENT D'OUTRE-MER CONCERNE,S'IL S'INTEGRE DANS LA POLITIQUE D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT,ET S'IL GARANTIT LA PROTECTION DES INVESTISSEURS ET DES TIERS.
LES MODALITES DE LA CONSULTATION DU MINISTRE DELEGUE A L'OUTRE-MER SONT ORGANISEES POUR L'AGREMENT AU III-TER DE L'ART. 238-BIS-HA,PAR L'ART. 46-QUATERDECIES-G DE L'ANNEXE III AU CGI QUI PRECISE:
QUE L'AVIS DU MINISTRE DE L'OUTRE-MER EST DONNE DANS LES 30 JOURS DE SA DEMANDE,
QUE CET AVIS EST DONNE,DANS CE MEME DELAI,PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT CONCERNE,REPRESENTANT LE MINISTRE DELEGUE A L'OUTRE-MER,QUAND LE POUVOIR DE DECISION A ETE DELEGUE,PAR LE MINISTRE DU BUDGET,AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX.
IL EST PROPOSE DE TRANSPOSER AU NOUVEL AGREMENT LES MODALITES DE CONSULTATION EXISTANTES.CELA PERMETTRA A UNE OPERATION SOUMISE AUX 2 PROCEDURES D'AGREMENT,POUR LA DEDUCTION "PONS" ET POUR L'IMPUTATION SUR LE REVENU GLOBAL DES DEFICITS QU'ELLE GENERE,DE FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE,D'UNE INSTRUCTION,D'UNE CONSULTATION ET D'UNE DECISION UNIQUES.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000376330
NOR: BUDL9600021D
Ancien identifiant: 1DX996204
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/63/JORFTEXT000000376330.xml
1996-05-12 00:00:00 +02:00
République française
6eac0bf8ad Décret no 96-164 du 28 février 1996 pris pour l'application de l'article 24 de la loi de finances rectificative no 95-885 du 4 août 1995 complétant l'article 199 decies A du code général des impôts
INSERTION DANS L'ANNEXE III AU CGI,APRES L'ART. 46-AG,D'UN ART. 46-AG-OA.
L'ART. 199-DECIES-A DU CGI ACCORDE UNE REDUCTION D'IMPOT AUX CONTRIBUABLES QUI REALISENT CERTAINS INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS LOCATIFS,TELLE LA CONSTRUCTION OU L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE NEUF,LA SOUSCRIPTION AU CAPITAL DE SOCIETES CIVILES DE PLACEMENT IMMOBILIER OU DE SOCIETES IMMOBILIERES D'INVESTISSEMENT OU ENCORE LA TRANSFORMATION EN LOGEMENT DE LOCAUX AFFECTES A UN USAGE AUTRE QUE L'HABITATION.L'INVESTISSEUR OU LA SOCIETE DOIT S'ENGAGER A LOUER LE LOGEMENT NU A USAGE DE RESIDENCE PRINCIPALE PENDANT 6 ANS.
L'ART. 24 DE LA LOI SUSVISE,ETEND CETTE REDUCTION D'IMPOT AUX PROPRIETAIRES QUI LOUENT LEUR LOGEMENT A UN ORGANISME PUBLIC OU PRIVE QUI L'AFFECTE A L'HABITATION PRINCIPALE DE SON PERSONNEL.AFIN D'EVITER CERTAINS MONTAGES,LA LOI PREVOIT TOUTEFOIS QU'IL NE PEUT S'AGIR DU PROPRIETAIRE DU LOGEMENT,DE SON CONJOINT,D'UN MEMBRE DE SON FOYER FISCAL,DE SES ASCENDANTS OU DESCENDANTS.
FIXATION DES CONDITIONS D'APPLICATION DE CETTE MESURE.
LA NOUVELLE POSSIBILITE DE LOCATION EST RESERVEE AUX BAUX CONCLUS PAR LES ORGANISMES PUBLICS OU PRIVES.
LE PERSONNEL EST DEFINI COMME ETANT CONSTITUE DES PERSONNES IMPOSEES DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES AU SENS DE L'ART. 79 DU CGI.
FIXATION DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES ET DES SOCIETES AFIN DE PERMETTRE AUX SERVICES DE S'ASSURER DE LA REALITE DE L'AFFECTATION DU LOGEMENT A USAGE D'HABITATION PRINCIPALE.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000375784
NOR: BUDF9620912D
Ancien identifiant: 1DX996164
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/57/JORFTEXT000000375784.xml
1996-05-12 00:00:00 +02:00
République française
96ce1c1ec5 Décret no 96-160 du 1er mars 1996 pris pour l'application de l'article 21 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) et précisant notamment les obligations déclaratives des contribuables
LES CONTRIBUABLES QUI ENTENDENT BENEFICIER DE L'EXONERATION PREVUE A L'ART. 92-B-SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS FONT APPARAITRE DISTINCTEMENT SUR LA DECLARATION DE LEURS PLUS-VALUES PREVUE A L'ART. 97 DUDIT CODE LE MONTANT DES CESSIONS CORRESPONDANT AUX PLUS-VALUES DONT L'EXONERATION EST DEMANDEE.
ILS DOIVENT JOINDRE A LEUR DECLARATION:
UN DOCUMENT ETABLI PAR L'ETABLISSEMENT OU LA PERSONNE TENEUR DU COMPTE DES OPERATIONS REALISEES SUR LES TITRES VISES AU I-BIS DE L'ART. 92-B DU CODE PRECITE INDIQUANT LA DATE ET LE MONTANT DES CESSIONS OU RACHATS DE TITRES REALISES AU COURS DE L'ANNEE CIVILE ET POUR LESQUELS L'EXONERATION DE LA PLUS-VALUE EST DEMANDEE;
UNE COPIE DE LA FACTURE D'ACHAT DU VEHICULE MENTIONNANT LES DATES,NATURE ET MONTANT DU OU DES PAIEMENTS EFFECTUES EN REMPLOI DU PRIX DE CESSION OU DE RACHAT DES TITRES;
UNE COPIE DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION DU VEHICULE.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000559297
NOR: BUDF9620929D
Ancien identifiant: 1DX996160
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/92/JORFTEXT000000559297.xml
1996-05-12 00:00:00 +02:00
République française
19bf9ee427 Décret no 96-116 du 8 février 1996 relatif à la perte du statut fiscal des sociétés de personnes pris pour l'application de l'article 37 A de la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-1353 du 30 décembre 1993) modifiant l'article 202 ter du code général des impôts
LES REGLES APPLICABLES POUR LA DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE DES SOCIETES OU ORGANISMES CONCERNES (IMPOSITION DES PRODUITS ENCAISSES ET DEDUCTION DES DEPENSES PAYEES) SONT DIFFERENTES DE CELLES REGISSANT LA DETERMINATION DU RESULTAT IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES (IMPOSITION DES CREANCES ACQUISES ET DEDUCTION DES DEPENSES ENGAGEES).
PAR CONSEQUENT,LE PASSAGE DU REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES A L'ASSUJETTISSEMENT A L'IMPOT SUR LES SOCIETES PEUT ENTRAINER POUR CES SOCIETES OU ORGANISMES UNE ABSENCE DE PRISE EN COMPTE OU UNE DOUBLE PRISE EN COMPTE DE PRODUITS OU DE CHARGES POUR LA DETERMINATION DE L'IMPOT DU AU TITRE DE LA DERNIERE PERIODE D'IMPOSITION AU REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES ET DE L'IMPOT DU AU TITRE DES PERIODES SUIVANTES.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET D'ETABLIR LES REGLES PERMETTANT D'EVITER CETTE NON-IMPOSITION OU DOUBLE IMPOSITION DE PRODUITS ET CETTE ABSENCE DE DEDUCTION OU DOUBLE DEDUCTION DE CHARGES EN APPLICATION DE L'HABILITATION EXPRESSE DONNEE PAR L'ART. 37-A DEJA CITE.
L'ART. 1 DEFINIT LA PERIODE DE RATTACHEMENT,POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT,DES PRODUITS ACQUIS ET DES DEPENSES ENGAGEES AVANT LE CHANGEMENT DE REGIME FISCAL QUI N'ONT PAS DONNE LIEU A DES ENCAISSEMENTS OU DECAISSEMENTS AVANT CE CHANGEMENT.CET ART. MODIFIE LES REGLES DE RATTACHEMENT DES PRODUITS ET CHARGES MAIS N'AFFECTE PAS LEUR CARACTERE IMPOSABLE OU DEDUCTIBLE QUI CONTINUE DE S'APPRECIER PAR RAPPORT AUX REGLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU.
CES PRODUITS ET CES DEPENSES QUI,EN APPLICATION DES REGLES RELATIVES A L'IMPOT SUR LE SOCIETES,NE SERONT PAS PRIS EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU RESULTAT DES EXERCICES D'ASSUJETTISSEMENT A L'IMPOT SUR LES SOCIETES,NON RETENUS POUR LA DETERMINATION DU REVENU SOUMIS A L'IMPOT AU TITRE DE LA DERNIERE PERIODE D'IMPOSITION AU REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES.
L'ART. 2 PREVOIT,POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT DU AU TITRE DE LA DERNIERE PERIODE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU,LA NON-IMPOSITION DES PRODUITS ENCAISSES ET L'ABSENCE DE DEDUCTION DES DEPENSES PAYEES AU COURS DE CETTE PERIODE QUI CORRESPONDENT A DES CREANCES ET DES DETTES NEES APRES CETTE PERIODE.
EN EFFET,CONFORMEMENT AUX REGLES APPLICABLES EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES,LES CREANCES ET LES DETTES EN CAUSE SONT PRISES EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU RESULTAT SOUMIS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000559373
NOR: BUDF9510078D
Ancien identifiant: 1DX996116
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/93/JORFTEXT000000559373.xml
1996-05-12 00:00:00 +02:00
République française
24a8c45daf LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995)
TRANSPOSITION DES DIRECTIVES 9476 CE DU 22-12-1994 PORTANT MESURES DE TRANSITION EN MATIERE DE TVA A LA SUITE DE L'ELARGISSEMENT DE L'UNION EUROPEENNE,9474 CE DU CONSEIL DU 22-12-1994 RELATIVE AU REGIME GENERAL,A LA DETENTION,A LA CIRCULATION ET AUX CONTROLES DES PRODUITS SOUMIS A ACCISE ET 957 CE DU 10-04-1995,SIMPLIFICATION EN MATIERE DE TVA.
PREMIERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 7),
MODIFICATION DU CGI,DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION,DE LA LOI 72657 DU 13-07-1972,DU CODE DES DOUANES.
LE III DE L'ART. 3 A ETE DECLARE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION PAR LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 95371 DC DU 29-12-1995.
DEUXIEME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES.
TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES POUR L'ANNEE 1995.
A) BUDGET GENERAL: ART. 8 A 10.
B) BUDGETS ANNEXES: ART. 11.
AUTRES DISPOSITIONS: ART. 12 ET 13.MODIFICATIONS DE LA LOI DE FINANCES POUR 1994 (941162 DU 29-12-1994).
TITRE II: MESURES PERMANENTES.
I) MESURES CONCERNANT LA FISCALITE (ART. 14 A 33).
MODIFICATION DU CGI,DE LA LOI 85695 DU 11-07-1985,DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES,DE LA LOI 92676 DU 17-07-1992,DE LA LOI 95116 DU 04-10-1995,DE LA LOI 94126 DU 11-02-1994.
II) AUTRES DISPOSITIONS (ART. 34 A 41).
MODIFICATION DE LA LOI 911396 DU 21-12-1961,DU CODE DE LA CONSTRUCTION,DE LA LOI 47520 DU 21-03-1947,DE LA L7,DE LA LOI 57837 DU 26-07-1957,DE LA LOI 911323 DU 30-12-1991,DE LA LOI 5379 DU 07-02-1953,DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000555740
NOR: ECOX9500162L
Ancien identifiant: 1LX9951347
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/57/JORFTEXT000000555740.xml
1996-05-12 00:00:00 +02:00
République française
023826a46c LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995)
1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 48).
2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (ART. 49 A 113).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000191068
NOR: ECOX9500136L
Ancien identifiant: 1LX9951346
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/10/JORFTEXT000000191068.xml
1996-05-12 00:00:00 +02:00
République française
8e2f6cea50 Décret no 95-1332 du 28 décembre 1995 fixant les modalités d'imposition des profits réalisés sur parts de fonds communs d'intervention sur les marchés à terme ainsi que les obligations déclaratives des opérateurs et des intermédiaires
OBLIGATIONS DECLARATIVES DES DETENTEURS DE PARTS DE FONDS COMMUNS D'INTERVENTION SUR LES MARCHES A TERME (FCIMT).
FIXATION DES OBLIGATIONS DES TENEURS DE COMPTES,DES GERANTS ET DES DEPOSITAIRES DES ACTIFS DES FCIMT AINSI QUE CELLES DES SOCIETES INTERPOSEES.
LES ART. 2 ET 4 DU PRESENT DECRET S'APPLIQUENT AUX PROFITS REALISES A COMPTER DU 01-01-1996.
APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 881201 DU 23-12-1988 (MODIFIE PAR L'ART. 54 DE LA LOI 921476 DU 31-12-1992); DES ART. 150-UNDECIES,97,242-TER,41-SEXDECIES-B,41-SEXDECIES-A A 41-SEXDECIES-F DE L'ANNEXE III DU CGI.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000739024
NOR: BUDF9520893D
Ancien identifiant: 1DX9951332
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/90/JORFTEXT000000739024.xml
1996-05-12 00:00:00 +02:00
République française
21048302fa Décret no 95-1331 du 28 décembre 1995 modifiant les dispositions des articles 41 septdecies R et 41 septdecies S de l'annexe III au code général des impôts ainsi que les dispositions de l'article R. 96 C-3 du livre des procédures fiscales relatives aux obligations déclaratives des intermédiaires pour les profits réalisés par les particuliers sur les bons d'option
MODIFIE DES ART. 41-SEPTDECIES-R-I ET 41-SEPTDECIES-S DE L'ANNEXE III AU CGI ET R96-C-3 AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES,A COMPTER DU 01-01-1996.
ADAPTATION DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES INTERMEDIAIRES: DECLARATION DES PROFITS ET DES PERTES A L'ADMINISTRATION.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000190211
NOR: BUDF9520892D
Ancien identifiant: 1DX9951331
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/02/JORFTEXT000000190211.xml
1996-05-12 00:00:00 +02:00
République française
e516c7365e Décret no 95-1330 du 28 décembre 1995 modifiant les dispositions des articles 41 septdecies N et 41 septdecies O de l'annexe III au code général des impôts ainsi que les dispositions de l'article R. 96 C-2 du livre des procédures fiscales relatives aux obligations déclaratives des intermédiaires en matière d'opérations réalisées sur les marchés d'options négociables
MODIFIE DES ART. 41-SEPTDECIES-N-I ET 41-SEPTDECIES-O DE L'ANNEXE III DU CGI ET DE L'ART. R96-C-2 AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.
ADAPTATION DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES INTERMEDIAIRES A COMPTER DU 01-01-1996: DECLARATION DES PROFITS ET DES PERTES A L'ADMINISTRATION.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000556820
NOR: BUDF9520891D
Ancien identifiant: 1DX9951330
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/68/JORFTEXT000000556820.xml
1996-05-12 00:00:00 +02:00
République française
ffb7a41e9d Décret no 95-1329 du 28 décembre 1995 modifiant les dispositions des articles 41 septdecies J et 41 septdecies K de l'annexe III au code général des impôts ainsi que les dispositions de l'article R. 96 C-1 du livre des procédures fiscales relatives aux obligations déclaratives des intermédiaires en matière d'opérations réalisées sur les marchés à terme d'instruments financiers et de marchandises
MODIFICATION DES ART. 41-SEPTDECIES-J (I) ET 41-SEPTDECIES-K DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET R96-C-1 AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES,A COMPTER DU 01-01-1996.
ADAPTATION DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES INTERMEDIAIRES CONCOURRANT A L'ACTIVITE DES MARCHES A TERME D'INSTRUMENTS FINANCIERS: ILS DECLARERONT DESORMAIS A L'ADMINISTRATION LE MONTANT DES PROFITS ET DES PERTES.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000372634
NOR: BUDF9520890D
Ancien identifiant: 1DX9951329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/26/JORFTEXT000000372634.xml
1996-05-12 00:00:00 +02:00
République française
4c301443e8 Décret no 95-1294 du 13 décembre 1995 relatif à la suppression du monopole de la S.E.I.T.A. dans le secteur des tabacs et allumettes et relatif au régime fiscal applicable à la taxe sur les allumettes et briquets
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 93923 DU 19-07-1993.
ABROGATION DES ART. 221-BIS ET 221-TER,MODIFICATION DES ART. 221-QUATER (AL. 1),221-QUINQUIES,222,223 (1EREMENT ET 3EMEMENT),224 (AL. 1 ET 2),225,226,227 (AL. 1 ET 2) DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
LA PRIVATISATION DE LA SEITA A EU POUR CONSEQUENCE D'ENTRAINER LA SUPPRESSION DES DIFFERENTS MONOPOLES QU'ELLE EXERCAIT POUR LE COMPTE DE L'ETAT DANS LE SECTEUR DES TABACS ET ALLUMETTES.
ABROGATION DES ARTICLES PRECITES DU CGI DEFINISSANT LES MODALITES D'APPLICATION DES MONOPOLES DE FABRICATION ET D'IMPORTATION QUE LA SEITA ASSURAIT NOTAMMENT DANS LE SECTEUR DES ALLUMETTES.
LES MODIFICATIONS REGLEMENTAIRES EN RESULTANT SONT,PAR AILLEURS,MISES A PROFIT POUR REGLER LE PRECONTENTIEUX ENGAGE A L'ENCONTRE DE LA FRANCE SUITE A UNE PLAINTE DEPOSEE EN 1990.LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CONSIDERE,EN EFFET,QUE L'EXIGENCE DE MENTIONS PARTICULIERES SUR LES UNITES DE CONDITIONNEMENT DES ALLUMETTES CONCERNANT LE PAYS D'ORIGINE,LA CONTENANCE MOYENNE,LA VENTE OU LA DISTRIBUTION EN FRANCE,CONSTITUE UNE ENTRAVE AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES.
AFIN DE METTRE FIN AU PRECONTENTIEUX PRECITE,IL EST PROPOSE DE MODIFIER LE CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LE SENS DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI A ACCEPTE QUE L'INDICATION DU PAYS D'ORIGINE SOIT REMPLACEE PAR LA MENTION DU NOM OU DE LA RAISON SOCIALE AINSI QUE L'ADRESSE DE LA PERSONNE AYANT PROCEDE AUX OPERATIONS DE MISE SUR LE MARCHE DANS UN ETAT MEMBRE DE LA CEE.
LA MENTION CONCERNANT LA "CONTENANCE MOYENNE EN NOMBRE D'ALLUMETTES" PAR UNITE DE CONDITIONNEMENT A ETE MAINTENUE.EN REVANCHE,L'INDICATION "VENTE EN FRANCE" POUR LES PRODUITS VENDUS AUX CONSOMMATEURS ET "DISTRIBUTION EN FRANCE" POUR LES PRODUITS DISTRIBUES GRACIEUSEMENT AUX CONSOMMATEURS QUI N'A PAS DE JUSTIFICATION SUR LE PLAN FISCAL OU DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR A ETE SUPPRIMEE.
IL EST,ENFIN,PREVU QUE L'APPOSITION DES DIFFERENTES MENTIONS PRECITEES DOIT INTERVENIR AU PLUS TARD LORS DE LA MISE SUR LE MARCHE DES PRODUITS COMME L'A DEMANDE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000191214
NOR: ECOD9570015D
Ancien identifiant: 1DX9951294
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/12/JORFTEXT000000191214.xml
1996-05-12 00:00:00 +02:00
République française
01c1b54ee6 Décret no 95-1185 du 6 novembre 1995 portant modification de l'annexe III au code général des impôts et du livre des procédures fiscales en ce qui concerne le régime économique de l'isoglucose et du sirop d'inuline
LE REGLEMENT CE 133-94 DU CONSEIL DU 24-01-1994 MODIFIANT LE REGLEMENT CEE 1785-81 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE A ETENDU LE DISPOSITIF ACTUEL AU SIROP D'INSULINE.LE REGLEMENT CE 392-94 DE LA COMMISSION DU 23-02-1994 ETABLIT A CETTE FIN LES MODALITES D'APPLICATION NECESSAIRES.
DEPUIS LE TRANSFERT DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES A LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS,CELLE-CI ASSURE LE SUIVI DU REGIME ECONOMIQUE ET FISCAL DU SUCRE ET DE L'ISOGLUCOSE PAR APPLICATION DU CGI ET DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.ELLE PERCOIT A CE TITRE LES COTISATIONS A LA PRODUCTION SUR CES PRODUITS (ART. 564-BIS ET 564-TER DU CGI) DONT LE MONTANT EST VERSE AU BUDGET DES COMMUNAUTES EUROPEENNES.
LA PERCEPTION DE LA COTISATION A LA PRODUCTION SUR LE SIROP D'INSULINE REND OBLIGATOIRE L'ADOPTION DE MESURES DONT L'OBJET EST DE SOUMETTRE LES FABRICANTS D'UNE PART,A L'OBLIGATION DE DEPOSER DES DECLARATIONS DES QUANTITES PRODUITES ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE IMPOSABLES,ET D'AUTRE PART,AUX CONTROLES DE L'ADMINISTRATION DU FAIT DE CETTE ACTIVITE.CES DISPOSITIONS FIGURENT A L'ART. 2 DU DECRET ET REPRENNENT LE CONTENU DES ART. 219-P A 219-V DE L'ANNEXE III AU CGI APPLICABLES AUX FABRICANTS D'ISOGLUCOSE.
INSERE UN CHAP. III-TER (ART. 219-V-VIS A 219-V-SEPTIES) AU TITRE III DU LIVRE I (1ERE PARTIE) DE L'ANNEXE III.
L'ART. 3 MODIFIE DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES POUR SOUMETTRE LES FABRICANTS DE SIROP D'INSULINE AUX MEMES CONTROLES QUE LES FABRICANTS D'ISOGLUCOSE.
INDEPENDAMMENT DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT,L'ART. 1 DU DECRET MODIFIE LES ART. 215 A 219 DE L'ANNEXE III AU CGI PORTANT APPLICATION DE L'ART. 563 DU MEME CODE AFIN DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES MODIFICATIONS APPORTEES A CET ARTICLE PAR L'ART. 18-IV DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1994 (941163 DU 29-12-1994).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000190605
NOR: ECOD9550015D
Ancien identifiant: 1DX9951185
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/06/JORFTEXT000000190605.xml
1996-05-12 00:00:00 +02:00
République française
1097a79ee1 !!! Texte non trouvé 1996-03-17 !!! 1996-03-17 00:00:00 +01:00
République française
f81c42c75e Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000721071
NOR: BUDF9500019D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/10/JORFTEXT000000721071.xml
1995-10-27 00:00:00 +01:00
République française
6d9a20f93d Décret no 95-948 du 25 août 1995 pris pour l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article 795 A du code général des impôts portant exonération des droits de mutation à titre gratuit des monuments historiques ouverts au public, détenus au travers de sociétés civiles, et modifiant l'annexe III à ce code
EXTENSION DE L'ART. 795-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS (EXONERATION DE DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT DES MONUMENTS HISTORIQUES) SOUS CERTAINES CONDITIONS AUX PARTS DES SOCIETES CIVILES CONSTITUEES UNIQUEMENT ENTRE PERSONNES PARENTES EN LIGNE DROITE OU ENTRE FRERES ET SOEURS,LEURS CONJOINTS ET,LE CAS ECHEANT,LES ENFANTS DE CES DIFFERENTES PERSONNES.
AJOUT D'UN ART. 281-TER DANS L'ANNEXE III DU CGI,AU LIVRE I,1ERE PARTIE,TITRE IV,CHAP. I,SECTION II,II,B QUI FIXE LA LISTE DES DOCUMENTS PERMETTANT DE VERIFIER QUE L'ENSEMBLE DES CONDITIONS POSEES PAR L'ART. 5-1 DE LA LOI DE PROGRAMME 8812 DU 05-01-1988 SONT REMPLIES.
COMMUNICATION DES ELEMENTS NECESSAIRES POUR VERSER L'EXONERATION DEMANDEE A LA FRACTION DE LA VALEUR NETTE DES PARTS DES SOCIETES CIVILES,REPRESENTATIVES DE MONUMENTS HISTORIQUES.
PERMET DE DIFFERER LA PERCEPTION DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRADUIT JUSQU'A LA DATE A LAQUELLE IL EST STATUE SUR LA DEMANDE D'ADHESION A LA CONVENTION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000190353
NOR: ECOF9510014D
Ancien identifiant: 1DX995948
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/03/JORFTEXT000000190353.xml
1995-10-27 00:00:00 +01:00
République française
68b54e5da8 Décret no 95-855 du 21 juillet 1995 portant modification des dispositions de l'article 287 de l'annexe III au code général des impôts
EN VUE DE DYNAMISER LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES ECONOMIQUES ET SOCIALES SUR LE DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT,LA LOI 94631 DU 25-07-1994 PREVOIT QU'UNE AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC PEUT,SOUS CERTAINES CONDITIONS,ETRE CONSTITUTIVE DE DROITS REELS (ART. L34-1 A L34-9 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT).
CORRELATIVEMENT,LE BENEFICIAIRE DE CETTE CONVENTION D'OCCUPATION A LA POSSIBILITE,POUR LA REALISATION DES CONSTRUCTIONS,OUVRAGES ET INSTALLATIONS,DE FAIRE APPEL A DES PROCEDES DE FINANCEMENT TELS QUE LE CREDIT-BAIL.
POUR FAVORISER LA MISE EN OEUVRE DE CE NOUVEAU DISPOSITIF,IL APPARAIT NECESSAIRE DE REDUIRE LE COUT DES FORMALITES DE PUBLICITE FONCIERE CONCERNANT CES NOUVELLES MODALITES D'OCCUPATIONS DU DOMAINE PUBLIC.
AINSI,S'AGISSANT DES SALAIRES PERCUS PAR LE CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES,IL EST PROPOSE DE SUBSTITUER AU TARIF PROPORTIONNEL DE 0,10% LE TARIF FIXE DE 100FRS PREVU PAR L'ART. 287 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,POUR LA PUBLICATION:
DES AUTORISATIONS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT CONSTITUTIVES DE DROITS REELS AINSI QUE DES CONTRATS DE CESSION,DE TRANSMISSION OU DE RETRAIT DE CES DROITS VISES AUX ART. L34-1,L34-2 (AL. 1 ET 2),L34-3,L34-4 ET L34-5 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT,
DES CONTRATS DE CREDIT-BAIL CONCLUS EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ART. L34-7 DU CODE PRECITE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000188430
NOR: ECOL9500039D
Ancien identifiant: 1DX995855
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/84/JORFTEXT000000188430.xml
1995-10-27 00:00:00 +01:00
République française
be1e954f2c Décret no 95-828 du 28 juin 1995 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu des articles 1586-A et 1586-B du code général des impôts et modifiant les annexes II et III à ce code
LES ART. 317-SEPTIES-B A 317-SEPTIES-D DU I DU CHAP. I DU TITRE II DE LA 2EME PARTIE DU LIVRE I DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT TRANSFERES DANS L'ANNEXE III A CE CODE,AU LIVRE I,2EME PARTIE,SOUS LE TITRE I-BIS INTITULE IMPOSITIONS DEPARTEMENTALES,SOUS UN CHAP. UNIQUE INTITULE IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES,AU I DE CE CHAP. INTITULE TAXE FONCIERES SUR LES PROPRIETES BATIES,SOUS LES ART. 328-E A 328-G.
MODIFICATION DE L'ART. 328-F: LA DECLARATION DOIT ETRE SOUSCRITE AVANT LE 1 JANVIER DE LA 1ERE ANNEE A COMPTER DE LAQUELLE LE REDEVABLE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES PEUT,AU TITRE DE L'IMMEUBLE CONCERNE,BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1586-A OU DE L'ART. 1586-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000371265
NOR: ECOF9520856D
Ancien identifiant: 1DX995828
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/12/JORFTEXT000000371265.xml
1995-10-27 00:00:00 +01:00
République française
8d40c6d299 Décret no 95-289 du 28 juin 1995 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1384-B du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
MODIFICATION DE L'ANNEXE III,LIVRE I,2EME PARTIE,TITRE I,CHAP. I,SECTION I: ART. 315,AJOUT DES ART. 315-BIS ET 315-TER AU CGI.
ART. 315: POUR BENEFICIER DE L'EXONERATION PREVUE A L'ART. 1384-B DU CGI,LE REDEVABLE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES DOIT ADRESSER AU SERVICE DES IMOTS DU LIEU DE SITUATION DES BIENS UNE DECLARATION COMPORTANT TOUS LES ELEMENTS D'IDENTIFICATION.
POUR LES IMMEUBLES MENTIONNES AU 3EMEMENT DE L'ART. L351-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION,LA DECLARATION DOIT INDIQUER LE MODE DE FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION,DE L'ACQUISITION OU DES TRAVAUX D'AMELIORATION DE L'IMMEUBLE ET ETRE ACCOMPAGNEE DES PIECES JUSTIFICATIVES.
DANS LE CAS D'UN BAIL A REHABILITATION,LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE DES DOCUMENTS JUSTIFIANT QUE LE BAIL A PRIS EFFET DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ART. L252-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
LA DECLARATION DOIT ETRE CONFORME A UN MODELE ETABLI PAR L'ADMINISTRATION.
ART. 315-BIS: LA DECLARATION DOIT ETRE SOUSCRITE AVANT LE 1 JANVIER DE LA 1ERE ANNEE A COMPTER DE LAQUELLE LE REDEVABLE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES PEUT,AU TITRE DE L'IMMEUBLE CONCERNE,BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1384-B DU CGI.
ART. 315-TER: LORSQUE LA DECLARATION EST SOUSCRITE APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ART. 315-BIS,L'EXONERATION NE S'APPLIQUE QUE POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR APRES LE 31 décembre DE L'ANNEE DE LA SOUSCRIPTION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000735801
NOR: ECOF9520857D
Ancien identifiant: 1DX995829
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/58/JORFTEXT000000735801.xml
1995-10-27 00:00:00 +01:00
République française
e2980e7134 Décret no 95-617 du 6 mai 1995 pris en application de l'article 57 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
LES ENTREPRISES QUI DONNENT EN LOCATION UN BIEN IMMOBILIER DANS LES CONDITIONS PREVUES AU 2EMEMENT DE L'ART. 1 DE LA LOI 66455 DU 02-07-1966 RELATIVE AUX ENTREPRISES PRATIQUANT LE CREDIT-BAIL PEUVENT CONSTITUER,EN FRANCHISE D'IMPOT,UNE PROVISION POUR PRENDRE EN COMPTE LA DIFFERENCE ENTRE,D'UNE PART,LA VALEUR DU TERRAIN ET LA VALEUR RESIDUELLE DES CONSTRUCTIONS ET,D'AUTRE PART,LE PRIX CONVENU POUR LA CESSION EVENTUELLE DE L'IMMEUBLE A L'ISSUE DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL.
EN CE QUI CONCERNE LA SITUATION DU CREDIT-PRENEUR,LE NOUVEAU REGIME MODULE LES POSSIBILITES DE DEDUCTION DE LA PART DES LOYERS REPRESENTATIVE DU CAPITAL EN FONCTION DU LIEU DE SITUATION ET DE LA NATURE DE L'IMMEUBLE.
AINSI,LA QUOTE-PART DES LOYERS PRISE EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU PRIX DE CESSION DE L'IMMEUBLE A L'ISSUE DU CONTRAT ET SE RAPPORTANT A DES ELEMENTS NON AMORTISSABLES N'EST PAS DEDUCTIBLE DU RESULTAT IMPOSABLE DU CREDIT-PRENEUR.
PAR AILLEURS,LES OPEATIONS DE CREDIT-BAIL CONCERNANT DES IMMEUBLES ACHEVES APRES LE 31-12-1995 ET AFFECTES A TITRE PRINCIPAL A USAGE DE BUREAUX SUIVENT UN REGIME SPECIAL LORSQU'ILS ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE PREVUE A L'ART. 231-TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS,ET QU'ILS NE SONT PAS SITUES DANS LES ZONES DEFINIES A LA DERNIERE PHRASE DE L'AL. 1 DE L'ART. 1465 OU DANS DES ZONES URBAINES DEFAVORISEES AU SENS DU I-BIS DE L'ART. 1466-A DU MEME CODE.
DANS CE REGIME,LA QUOTE-PART DES LOYERS PRISE EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU PRIX DE CESSION DE L'IMMEUBLE A L'ISSUE DU CONTRAT N'EST DEDUCTIBLE DU RESULTAT IMPOSABLE DU CREDIT-PRENEUR QUE DANS LA LIMITE DES FRAIS D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE ET DE L'AMORTISSEMENT QUE LE CREDIT-PRENEUR AURAIT PU PRATIQUER S'IL AVAIT ETE PROPRIETAIRE DU BIEN OBJET DU CONTRAT.
ENFIN,EN MATIERE DE TAUX ET D'ASSIETTE DES DROITS D'ENREGISTREMENT,L'APPLICATION DU REGIME FISCAL DONT BENEFICIE LE PRENEUR,LORS DE LA LEVEE DE L'OPTION D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL DE PLUS DE 12 ANS,EST DESORMAIS SUBORDONNEE AU RESPECT DE L'OBLIGATION DE PUBLICATION DU CONTRAT AU FICHIER IMMOBILIER.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE FIXER LES MODALITES D'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS,NOTAMMENT,LES OBLIGATIONS DECLARATIVES QU'ELLES COMPORTENT.
DOCUMENTS QUE LE CREDIT-BAILLEUR DOIT ETABLIR ET CONSERVER A L'APPUI DE SA COMPTABILITE AINSI QUE LES INFORMATIONS QU'IL EST TENU DE DONNER AU CREDIT-PRENEUR.
DOCUMENTS QUE LE CREDIT-PRENEUR DOIT CONSERVER A L'APPUI DE SA COMPTABILITE.
OBLIGATIONS DECLARATIVES DU CREDIT-PRENEUR EN CAS DE CESSION DE SES DROITS OU DE LEVEE DE L'OPTION D'ACHAT.
CES JUSTIFICATIFS SONT ETABLIS SUR DES MODELES FIXES PAR L'ADMINISTRATION.
OBLIGATIONS DECLARATIVES QUI PERMETTENT AU CREDIT-PRENEUR DE BENEFICIER DU TAUX REDUIT DE LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE OU DU DROIT D'ENREGISTREMENT LORS DE LA LEVEE DE L'OPTION D'ACHAT.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000369554
NOR: BUDF9510043D
Ancien identifiant: 1DX995617
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/95/JORFTEXT000000369554.xml
1995-10-27 00:00:00 +01:00
République française
817ea32e37 Décret no 95-612 du 5 mai 1995 portant création de poinçons de garantie du titre des ouvrages en alliage d'or
L'ART. 2 DE LA LOI 964 DU 04-01-1994 PORTANT AMENAGEMENT DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA GARANTIE DES METAUX PRECIEUX A MODIFIE L'ART. 522 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN INTRODUISANT DE NOUVEAUX TITRES POUR LES OUVRAGES EN ALLIAGE D'OR CONTENANT RESPECTIVEMENT 585 ET 375 MILLIEMES DE METAL PRECIEUX.
CES OUVRAGES RELEVENT DE LA GARANTIE PUBLIQUE ET LEUR TITRE DOIT ETRE ASSURE PAR UN POINCON DE GARANTIE QUI EST APPOSE SOIT PAR UN ORGANISME DE CONTROLE AGREE,SOIT PAR LE FABRICANT LUI-MEME HABILITE PAR UN TEL ORGANISME DANS LE CADRE D'UN SYSTEME INTERNE DE QUALITE.
L'ART. 183 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS PRECISE QUE LES POINCONS DOIVENT ETRE CONFORMES AUX MODELES FIXES PAR DECRET.LES PROFESSIONNELS DE LA BIJOUTERIE,DE L'ORFEVRERIE ET DE L'HORLOGERIE ONT ETE ASSOCIES A L'ELABORATION DE CE DECRET.ILS ONT SOUHAITE AFIN DE FACILITER LES EXPORTATIONS,POUVOIR ADJOINDRE AU POINCON DE TITRE,QUI TRADITIONNELLEMENT EN DROIT FRANCAIS SE PRESENTE SOUS LA FORME D'UN SYMBOLE,UN POINCON INDIQUANT EN CLAIR LA QUANTITE D'OR CONTENU DANS L'ALLIAGE.
LE PRESENT DECRET DEFINIT CES POINCONS ET AUTORISE L'INDICATION DU TITRE EN MILLIEMES.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000735911
NOR: BUDD9570005D
Ancien identifiant: 1DX995612
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/59/JORFTEXT000000735911.xml
1995-10-27 00:00:00 +01:00
République française
970df507d6 Décret no 95-495 du 25 avril 1995 modifiant et complétant le décret no 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects
APPLICATION DES REGLEENTS CEE 3330-91 DU 07-11-1991,218-92 DU 27-01-1992,3046-92 DU 22-10-1992,2820-94 DU 21-11-1994; DES ART. 32 ET 109 DE LA LOI 92677 SUSVISEE.
MODIFICATION DE L'ART. 4 (3EMEMENT) DU DECRET PRECITE: INSETION D'UN 4:
LES OPERATEURS ONT LA POSSIBILITE DE REGROUPER,SOUS UNE POSITION GLOBALE DE LA NOMENCLATURE COMBINEE,LES TRANSACTIONS DONT LE MONTANT EN VALEUR EST INFERIEUR A UN SEUIL FIXE PAR ARRETE DU DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS.DANS CE CAS,LES INFORMATIONS VISEES AU 2 CI-DESSUS NE SONT PAS RENSEIGNEES.
POUR CHAQUE REDEVABLE DE LA DECLARATION D'ECHANGES DE BIENS,LE MONTANT MENSUEL TOTAL REPRIS SOUS LA POSITION GLOBALE DE LA NOMENCLATURE COMBINEE NE PEUT CEPENDANT PAS EXCEDER UNE VALEUR FIXEE PAR LEDIT ARRETE.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000188567
NOR: BUDD9550010D
Ancien identifiant: 1DX995495
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/85/JORFTEXT000000188567.xml
1995-10-27 00:00:00 +01:00
République française
b932848439 Décret no 95-407 du 14 avril 1995 pris en application du II de l'article 151 octies du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives incombant à l'apporteur d'une entreprise individuelle à une société
LE II DE L'ART. 151-OCTIES DU CGI FIXE UNE OBLIGATION DECLARATIVE SPECIFIQUE A LA CHARGE DE L'APPORTEUR CONSISTANT EN LA PRODUCTION ANNUELLE D'UN ETAT COMPRENANT CERTAINS RENSEIGNEMENTS.
LE PREESENT DECRET A POUR OBJET DE FIXER LE CONTENU DE CET ETAT.
LES MENTIONS OBLIGATOIRES ENUMEREES AUX A A E DE L'ART. 1 CONCERNENT LES ELEMENTS ESSENTIELS DE L'OPERATION D'APPORT (DATE DE L'OPERATION,NOMBRE ET VALEUR DES TITRES RECUS EN REMUNERATION DE L'APPORT,MONTANT DES PLUS-VALUES EN REPORT).
L'ETAT EN CAUSE COMPORTE LES INFORMATIONS RELATIVES AUX OPERATIONS REALISEES LE CAS ECHEANT A RAISON DES TITRES RECUS EN REMUNERATION DE L'APPORT ET QUI SONT DE NATURE A AFFECTER TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT LE MAINTIEN DU REPORT D'IMPOSITION (F A I DE L'ART. 1).
ENFIN,L'ART. 2 DU PRESENT DECRET PREVOIT QUE L'OBLIGATION DECLARATIVE EST TRANSFEREE AU BENEFICIAIRE DE LA TRANSMISSION A TITRE GRATUIT DES DROITS SOCIAUX REMUNERANT L'APPORT ET QUI,CONFORMEMENT AU 1ER AL. DU I DE L'ART. 151-OCTIES DU CGI,A PRIS L'ENGAGEMENT D'ACQUITTER,AUX LIEU ET PLACE DE L'APPORTEUR,L'IMPOSITON DES PLUS-VALUES DONT LE REPORT EST MAINTENU.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 941163 DU 29-12-1994.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000187805
NOR: BUDF9510004D
Ancien identifiant: 1DX995407
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/78/JORFTEXT000000187805.xml
1995-10-27 00:00:00 +01:00
République française
bbac00c5ab Décret no 95-394 du 12 avril 1995 pris pour l'application de l'article 1594 F quater du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
L'ART. 49 DE LA LOI 95115 DU 04-02-1995 D'ORIENTATION POUR L'AMENAGEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE TEND A FACILITER L'ACQUISITION DE LOGEMENTS PAR LES PERSONNES DONT L'EMPLOI EST DELOCALISE VERS LES ZONES D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,LES TERRITOIRES RURAUX DE DEVELOPPEMENT PRIORITAIRE OU LES ZONES DE REDYNAMISATION URBAINE.
DANS CE BUT,LES CONSEILS GENERAUX PEUVENT REDUIRE DE 6% (TAUX MAXIMUM JUSQU'AU 31-05-1995) A 3,60%,LE TAUX DE LA TAXE DEPARTEMENTALE DE PUBLICITE FONCIERE APPLICABLE AUX MUTATIONS D'IMMEUBLES OU DE FRACTIONS D'IMMEUBLES DESTINES PENDANT AU MOINS 3 ANS A L'HABITATION PRINCIPALE DE L'ACQUEREUR OU DU LOCATAIRE.
L'ACQUISITION OU LA LOCATION DOIT ETRE CONSECUTIVE A UN CHANGEMENT DE DOMICILE LIE A UNE DELOCALISATION DE L'EMPLOI SALARIE DE L'ACQUEREUR OU DE SON LOCATAIRE.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE FIXER LES MODALITES D'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS ET NOTAMMENT LES OBLIGATIONS DECLARATIVES QU'ELLES COMPORTENT.
AINSI,L'ART. 1 INDIQUE QUELS SONT LES DOCUMENTS QUE L'ACQUEREUR DOIT PRESENTER LORS DE LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT POUR BENEFICIER DU TAUX REDUIT DANS LES 2 SITUATIONS ENVISAGEES.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000553168
NOR: BUDF9510031D
Ancien identifiant: 1DX995394
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/31/JORFTEXT000000553168.xml
1995-10-27 00:00:00 +01:00
République française
dc5a54c2dd Décret no 95-393 du 12 avril 1995 pris pour l'application de l'article 39 quinquies D du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
L'ART. 56 DE LA LOI 95115 DU 04-02-1995 D'ORIENTATION POUR L'AMENAGEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE A PREVU UN AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL EGAL A 25% DU PRIX DE REVIENT DES CONSTRUCTIONS A USAGE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL QUE LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES CONSTRUISENT OU FONT CONSTRUIRE POUR LES BESOINS DE LEUR EXPLOITATION DANS LES ZONES DE REVITALISATION RURALE OU DE REDYNAMISATION URBAINE,LA VALEUR RESIDUELLE ETANT AMORTISSABLE SUR LA DUREE NORMALE D'UTILISATION DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
CETTE MESURE,CODIFIEE A L'ART. 39-QUINQUIES-D DU CODE GENERAL DES IMPOTS,S'APPLIQUE AUX IMMEUBLES ACHEVES ENTRE LE 01-01-1995 ET LE 31-12-1999.
POUR LA MISE EN OEUVRE DE CE NOUVEAU DISPOSITIF,LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES S'ENTENDENT DES ENTREPRISES QUI EMPLOIENT MOINS DE 250 SALARIES,REALISENT UN CHIFFRE D'AFFAIRES HORS TAXES DE MOINS DE 140 MILLIONS DE FRANCS OU DONT LE TOTAL DU BILAN ET INFERIEUR A 70 MILLIONS DE FRANCS ET QUI NE SONT PAS DETENUES A PLUS DE 25% PAR DES ENTREPRISES NE REPONDANT PAS A CES CONDITIONS.
PAR AILLEURS,CE REGIME D'AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL EST APPLICABLE SUR AGREMENT PREALABLE DELIVRE PAR LE MINISTRE DU BUDGET POUR CELLES DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES QUI EXERCENT UNE ACTIVITE BANCAIRE,FINANCIERE,D'ASSURANCES,DE GESTION OU DE LOCATION D'IMMEUBLES.
L'ART. 1 DU PRESENT DECRET MODIFIE DIRECTEMENT L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS.
LE I DU NOUVEL ART. 10-GB DE CETTE ANNEXE PRECISE LES MODALITES D'APPRECIATION DES CRITERES PREVUS POUR LA DEFINITION DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE AU SENS DU NOUVEAU DISPOSITIF.
LE II DE CET ART. DEFINIT LES MODALITES D'OCTROI DE L'AGREMENT PREVU ET PRECISE LES RENSEIGNEMENTS QUE LES ENTREPRISES DEVRONT PRODUIRE A L'APPUI DE LEUR DEMANDE D'AGREMENT.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000735135
NOR: BUDF9510026D
Ancien identifiant: 1DX995393
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/51/JORFTEXT000000735135.xml
1995-10-27 00:00:00 +01:00
République française
f68a26afb8 Décret no 95-386 du 11 avril 1995 fixant les conditions requises des organismes qui prennent l'initiative d'opérations de restauration immobilière dans un secteur sauvegardé ou une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager pour l'application du régime spécial d'imputation des déficits fonciers résultant de ces opérations
APPLICATION DE L'ART. 156-I-3EMEMENT DU CODE GENERAL DES IMPOTS ISSU DE L'ART. 40 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1994 (LOI 941163 DU 29-12-1994).

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000188274
NOR: BUDX9410021D
Ancien identifiant: 1DX995386
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/82/JORFTEXT000000188274.xml
1995-10-27 00:00:00 +01:00
République française
b4cc85ff45 Décret no 95-358 du 4 avril 1995 relatif au montant de la taxe perçue à l'occasion du renouvellement des autorisations de travail délivrées aux étrangers
POUR LES REDEVABLES AUTRES QUE LES RESSORTISSANTS DES PARTIES CONTRACTANTES A LA CHARTE SOCIALE EUROPEENNE,LE MONTANT DE LA TAXE PREVUE AUX ART. 344-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET D341-1 DU CODE DU TRAVAIL EST FIXE A 300FRS.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 881005 DU 20-10-1988.


Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000188178
NOR: SPSN9500683D
Ancien identifiant: 1DX995358
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/81/JORFTEXT000000188178.xml
1995-10-27 00:00:00 +01:00
République française
f36b8fc1ea Décret no 95-343 du 27 mars 1995 modifiant l'article 267 de l'annexe III au code général des impôts, relatif au régime applicable aux immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
HARMONISATION DE LA LEGISLATION DES DEPARTEMENTS D'ALSACE-MOSELLE AVEC CELLE DES AUTRES DEPARTEMENTS FRANCAIS.
AU I DE L'ART. 267 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LES MOTS "SAUF EN CE QUI CONCERNE LES BAUX ET AUTRES ACTES VISES AU B DU 1EREMENT DE L'ART. 28 DU DECRET 55-22 DU 04-01-1955,LES MUTATIONS ENTRE VIFS A TITRE GRATUIT ET LES ACQUISITIONS IMMOBILIERES QUI DONNENT LIEU AU PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE" SONT ABROGES.
APPLICATION AUX ACTES PASSES ET AUX CONVENTIONS CONCLUES A COMPTER DU 01-06-1995 PORTANT SUR DES IMMEUBLES SITUES DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000735076
NOR: BUDF9410044D
Ancien identifiant: 1DX995343
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/50/JORFTEXT000000735076.xml
1995-10-27 00:00:00 +01:00
République française
826a1cadad Décret no 95-339 du 28 mars 1995 pris pour l'application du 1o quater du 1 de l'article 39 du code général des impôts, relatif à l'étalement de la déduction des charges correspondant aux frais d'émission d'emprunts et modifiant l'annexe III à ce code
A L'ANNEXE III DU CGI,AU LIVRE I,1ERE PARTIE,TITRE I,CHAP. I,SECTION I,III,INSERTION D'UN ART. A-BIS INTITULE "FRAIS D'EMISSION D'EMPRUNTS" COMPRENANT L'ART. 2-D:
I: POUR L'APPLICATION DU 1EREMENT-QUATER DU 1 DE L'ART. 39 DU CGI,L'OPTION IRREVOCABLE ET GLOBALE DE L'EMETTEUR POUR UNE PERIODE DE 2 ANS EST EXERCEE POUR LA 1ERE INSCRIPTION EN COMPTABILITE DES FRAIS D'EMISSION D'UN EMPRUNT EN CHARGES A REPARTIR SUR PLUSIEURS EXERCICES.
II: LA PERIODE DE 2 ANS COUR A PARTIR DU 1ER JOUR DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL L'OPTION A ETE EXERCEE SELON LES MODALITES DU I.
III: L'OPTION VISEE AU I EST RECONDUITE TACITEMENT PAR PERIODE DE 2 ANS.ELLE EST IRREVOCABLE PENDANT CETTE PERIODE.
IV: LES ENTREPRISES QUI DESIRENT RENONCER A LEUR OPTION DOIVENT NOTIFIER LEUR CHOIX A L'ADMINISTRATION PAR UNE MENTION EXPRESSE JOINTE A LEUR DECLARATION DE RESULTAT DEPOSEE AU TITRE DE L'EXERCICE SUIVANT LA PERIODE POUR LAQUELLE LADITE OPTION A ETE EXERCEE OU RECONDUITE TACITEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 39 DE LALOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1994 (941163 DU 29-12-1994).

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000370912
NOR: BUDF9510012D
Ancien identifiant: 1DX995339
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/09/JORFTEXT000000370912.xml
1995-10-27 00:00:00 +01:00
République française
643cd96f4b Décret no 95-311 du 16 mars 1995 pris pour l'application de l'article 199 decies D du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt pour transformation de locaux en logements
A L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),IL EST INSERE UN ART. 46-AGC AINSI REDIGE:
POUR L'APPLICATION DE L'ART. 199-DECIES-D DU CGI,LES CONTRIBUABLES SONT TENUS DE JOINDRE A LEUR DECLARATION DE REVENUS DE L'ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE LE BENEFICE DE LA REDUCTION D'IMPOT EST DEMANDE:
UNE NOTE COMPORTANT LES ELEMENTS SUIVANTS: ADRESSE DE L'IMMEUBLE CONCERNE; ADRESSE D'ACQUISITION DU LOCAL ET NATURE DE SON OCCUPATION AVANT LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX OU,S'IL ETAIT VACANT,AVANT LE DEBUT DE LA VACANCE; ENGAGEMENT DE LOUER LE LOGEMENT NON MEUBLE A USAGE DE RESIDENCE PRINCIPALE DU LOCATAIRE PENDANT 6 ANS;
UNE COPIE DE LA DECISION DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE OU,SI LE PERMIS A ETE TACITEMENT ACCORDE,UNE COPIE DE L'ATTESTATION PAR L'AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER,CERTIFIANT QU'AUCUNE DECISION NEGATIVE N'EST INTERVENUE A L'EGARD DE LA DEMANDE DU PERMIS DE CONSTRUIRE;
UNE COPIE DE LA DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX,ACCOMPAGNEE D'UNE PIECE ATTESTANT DE SA RECEPTION EN MAIRIE.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 941162 DU 29-12-1994.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000166215
NOR: BUDF9520839D
Ancien identifiant: 1DX995311
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/62/JORFTEXT000000166215.xml
1995-10-27 00:00:00 +01:00
République française
7db3845062 Décret no 95-211 du 21 février 1995 fixant les conditions et les modalités d'application du 3o du II de l'article 406 A du code général des impôts
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1993 (931353 DU 30-12-1993).
REDACTION DE L'ART. 169-A DE L'ANNEXE III AU CGI:
DISPOSITIONS VISANT A SOUMETTRE A UN DROIT D'ACCISES REDUIT LES ALCOOLS CONSOMMABLES EN L'ETAT QUI SONT INCORPORES DANS DES PREPARATIONS ALIMENTAIRES SOLIDES.
LE TARIF DE CE DROIT D'ACCISES REDUIT,DENOMME "DROIT DE FABRICATION",EST DE 405FRS PAR HECTOLITRE D'ALCOOL PUR ALORS QUE LES MEMES ALCOOLS UTILISES COMME BOISSON SONT TAXES A 9060FRS PAR HECTOLITRE D'ALCOOL PUR.
CEPENDANT,EN VUE DE S'ASSURER QUE LES ALCOOLS CONSOMMABLES EN L'ETAT AYANT BENEFICIE D'UNE TAXATION PRIVILEGIEE SERONT EFFECTIVEMENT INCORPORES DANS DES PREPARATIONS ALIMENTAIRES SOLIDES (PATISSERIES,CHARCUTERIES,CHOCOLATS A LA LIQUEUR...),IL EST PROPOSE:
DE DELIVRER UN NUMERO D'IDENTIFICATION A TOUS LES OPERATEURS CONCERNES (FABRICANTS ET UTILISATEURS DES ALCOOLS ESSENTIELLEMENT);
DE RENDRE OBLIGATOIRE,A COMPTER DU 01-06-1995,L'APPOSITION D'UNE MENTION SPECIALE SUR LES RECIPIENTS D'ALCOOLS TAXES AU DROIT DE FABRICATION FAISANT APPARAITRE LEUR DESTINATION PRIVILEGIEE ("USAGE RESERVE AUX PROFESSIONNELS POUR LES PREPARATIONS ALIMENTAIRES");
DE PERMETTRE AUX UTILISATEURS DE CES ALCOOLS QUI SONT PAR AILLEURS DEBITANTS DE BOISSONS,DE LES RECEVOIR DANS LA LIMITE D'UN CONTINGENT ANNUEL LIMITANT AINSI LES POSSIBILITES DE DETOURNEMENT.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000551339
NOR: BUDF9500001D
Ancien identifiant: 1DX995211
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/13/JORFTEXT000000551339.xml
1995-10-27 00:00:00 +01:00
République française
59cbb51378 Décret no 95-172 du 17 février 1995 relatif à la définition des biens d'occasion, des oeuvres d'art, des objets de collection et d'antiquité pour l'application des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CE 945 DU 14-02-1994 ET DE L'ART. 16 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1994 (941163 DU 29-12-1994).
DEFINITION DES BIENS D'OCCASION COMME DES BIENS MEUBLES CORPORELS SUSCEPTIBLES DE REMPLOI EN L'ETAT OU APRES REPARATION.
EXCLUSION DES BIENS D'OCCASION,LES METAUX PRECIEUX ET PIERRES PRECIEUSES.
DEFINITION DES OEUVRES D'ART (LES EPREUVES POSTHUMES DE PHOTOGRAPHES NE SONT PAS MAINTENUES DANS LA LISTE DES OEUVRES D'ART,SEULES LES PHOTOGRAPHIES TIREES PAR L'ARTISTE OU SOUS SON CONTROLE ET SIGNEES PAR LUI REPONDENT A LA DEFINITION DES OEUVRES D'ART; LES EPREUVES POSTHUMES PEUVENT NEANMOINS ETRE CONSIDEREES COMME DES OBJETS DE COLLECTION OU D'ANTIQUITE).
DEFINITION DOUANIERE DES BIENS DE COLLECTION (LES BIENS NEUFS N'ETANT PAS CONSIDERES COMME TELS).
DEFINITION DES BIENS D'ANTIQUITE COMME DES BIENS MEUBLES AUTRES QUE DES OEUVRES D'ART ET DES OBJETS DE COLLECTION AYANT PLUS DE 100 ANS D'AGE.
OBJECTIF: EVITER QUE DES OBJETS FABRIQUES A DES FINS COMMERCIALES,EN VUE DE COMMEMORER,DE CELEBRER OU D'ILLUSTRER UN EVENEMENT OU TOUTE AUTRE MANIFESTATION NE SOIENT TAXES AU TAUX REDUIT DE LA TVA HORS DE LEUR IMPORTATION,ALORS QUE DES BIENS IDENTIQUES FABRIQUES EN FRANCE SERAIENT TAXES AU TAUX NORMAL.
ABROGATION DE L'ART. 71-A DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000551560
NOR: BUDF9500003D
Ancien identifiant: 1DX995172
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/15/JORFTEXT000000551560.xml
1995-10-27 00:00:00 +01:00
République française
ff178fa27a LOI de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994)
1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 4).SECONDE PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (ART. 5 A 52).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000530935
NOR: BUDX9400160L
Ancien identifiant: 1LX9941163
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/09/JORFTEXT000000530935.xml
1995-10-27 00:00:00 +01:00
République française
abf06a48d8 Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994
1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 36).2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (ART. 37 A 93).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000367398
NOR: BUDX9400125L
Ancien identifiant: 1LX9941162
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/73/JORFTEXT000000367398.xml
1995-10-27 00:00:00 +01:00
République française
03eddb2217 Décret no 94-1143 du 26 décembre 1994 fixant les modalités et conditions d'acquittement du droit de timbre prévu par l'article 44 de la loi de finances pour 1994 (loi no 93-1352 du 30 décembre 1993)
EN APPLICATION DE L'ART. 44 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1994 CODIFIE A L'ART. 1089-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),CHAQUE REQUETE ENREGISTREE DEVANT UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE DONNE LIEU A LA PERCEPTION D'UN DROIT DE TIMBRE DE 100FRS DONT LE PAIEMENT CONSTITUE,SELON LE CONSEIL D'ETAT,UNE CONDITION DE RECEVABILITE DU RECOURS.
S'AGISSANT D'UN DROIT NOUVEAU,SES MODALITES DE VERSEMENT DOIVENT ETRE DEFINIES PAR DECRET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 887 DU CGI.
LE PRESENT DECRET,PRECISE LES MODALITES DE VERSEMENT DU DROIT PRECITE: IL PREVOIT,OUTRE L'APPOSITION DE TIMBRES MOBILES,L'EMPLOI DE MACHINES A TIMBRER ET LE PAIEMENT SUR ETATS,MODALITES DEJA APPLICABLES AU DROIT DE TIMBRE DE DIMENSION.
EN CONSEQUENCE,A L'ANNEXE III DU CGI,AU LIVRE I,1ERE PARTIE,LE TITRE IV EST COMPLETE PAR UN CHAP. IV INTITULE "REGIMES SPECIAUX ET EXONERATIONS DE PORTEE GENERALE" QUI COMPREND UN ART. 313-BR-BIS.
APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 771468 DU 30-12-1977.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000732938
NOR: BUDF9400015D
Ancien identifiant: 1DX9941143
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/29/JORFTEXT000000732938.xml
1995-10-27 00:00:00 +01:00
République française
f3faa6fda5 Décret no 94-1063 du 6 décembre 1994 pris pour l'application de l'article 82 de la loi de finances pour 1994 relatif à l'aménagement du régime fiscal des groupes de sociétés et modifiant l'annexe III au code général des impôts
CE DECRET PRECISE LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES SOCIETES MERES QUI CREENT UN NOUVEAU GROUPE OU ELARGISSENT CELUI QU'ELES ONT DEJA CONSTITUE AINSI QUE CELLES DES SOCIETES CONCERNEES PAR UN DEPASSEMENT TEMPORAIRE DU SEUIL DE DETENTION REQUIS POUR ETRE SOCIETE MERE.
IL FIXE LES MODALITES DE CALCUL DE LA FRACTION DU DEFICIT D'ENSEMBLE DE L'ANCIEN GROUPE,QUI PEUT ETRE IMPUTEE SUR LES RESULTATS DES SOCIETES DE L'ANCIEN GROUPE MEMBRES DU NOUVEAU GROUPE,MENTIONNES AU 5 DE L'ART. 223-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE LA FRACTION DE CE DEFICIT QUI EST PERDUE EN APPLICATION DU 2EME AL. DE L'ART. 223-R DU MEME CODE LORSQU'UNE DE CES SOCIETES SORT DU GROUPE.
IL DESIGNE LES ETATS QUE LES SOCIETES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DU 5 DE L'ART. 223-I DOIVENT PRODUIRE AVEC LEUR DECLARATION DE RESULTATS.
MODIFIE L'ART. 46- QUATER-OZD DE L'ANNEXE III AU CGI: AU 1,LES 2 MEMBRES DE L'ENUMERATION SONT RESPECTIVEMENT PRECEDES DE "A" ET "B".
AJOUT DU "C" ET D'UN 3.
INSERE UN ART. 46-QUATER-OZJ-BIS.
MODIFIE L'ART. 46-QUATER-OZL: A L'AL. 1,CHAQUE MEMBRE DE L'ENUMERATION EST RESPECTIVEMENT PRECEDE D'UN 1EREMENT... ET 6EMEMENT.
LE 6EMEMENT DEVIENT LE 7EMEMENT ET INSERTION D'UN 6EMEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 82 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1994 (931352 DU 30-12-1993).


Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000732862
NOR: BUDF9410049D
Ancien identifiant: 1DX9941063
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/28/JORFTEXT000000732862.xml
1995-10-27 00:00:00 +01:00
République française
ba198790da Décret no 94-1023 du 29 novembre 1994 simplifiant la procédure de recouvrement des recettes du fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse
MODIFICATION DES ART. R421-21,R421-24,R421-43,R421-45,R421-23 (AL. 1),R421-27,R421-28,R421-37 (AL. 2),R421-42,R421-62 (AL. 2),R421-39,R421-55 (2EME PHRASE),R421-56 (AL. 2),R421-63-1; ABROGATION DES ART. R421-29 A R421-36,R421-38,R421-49,R421-40 ET R421-41 DU CODE DES ASSURANCES.
SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT DES RECETTES DU FGA.
LES ENTREPRISES D'ASSURANCES,LES ASSURES ET LES RESPONSABLES D'ACCIDENT NON ASSURES DOIVENT VERSER UNE CONTRIBUTION AU FGA.
AUTRES AMENAGEMENTS: SUPPRESSION DE LA DISTINCTION ENTRE LES DOMMAGES CORPORELS ET DOMMAGES MATERIELS CAR LA CONTRIBUTION DES NON ASSURES EST ASSISE SUR LA TOTALITE DES DOMMAGES.
LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AUX VEHICULES ETRANGERS SONT ABROGEES DANS LA MESURE OU CES VEHICULES SONT ASSUJETTIS AU DROIT COMMUN.
MODALITES DE FIXATION DES TAUX DES CONTRIBUTIONS.
LES CONTRIBUTIONS PREVUES POUR L'ALIMENTATION DU FONDS DE GARANTIE SONT ASSISES ET RECOUVREES DANS LES CONDITIONS MENTIONNEES AU PRESENT DECRET.
APPLICATION DES ART. 2 A 4,6 ET 8 DANS LES TERRITOIRES DE LA POLYNESIE FRANCAISE,DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA ET LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES; LES ART. 1,5,7 ET 9 DU PRESENT DECRET NE SONT PAS APPLICABLES DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000367520
NOR: ECOT9491020D
Ancien identifiant: 1DX9941023
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/75/JORFTEXT000000367520.xml
1995-10-27 00:00:00 +01:00
République française
9213621f80 Décret no 94-810 du 12 septembre 1994 modifiant le tarif des salaires exigibles pour la délivrance de renseignements hypothécaires
RELEVE DE 25% LE TARIF DES SALAIRES EXIGIBLES A L'OCCASION DE LA DELIVRANCE DE RENSEIGNEMENTS SOMMAIRES (SOIT 50FRS AU LIEU DE 40FRS) ET ORDINAIRES (SOIT 75FRS AU LIEU DE 60FRS) ETANT PRECISE QUE POUR LES DEMANDES REELLES PERSONNALISEES LA MAJORATION APPLIQUEE AU TARIF DES ELEMENTS COMPLEMENTAIRES (2FRS,3FRS,10FRS,15FRS SELON LE CAS) SERA DE 100% AFIN D'EVITER LES DECIMALES.
INSTITUE UNE TARIFICATION SPECIALE DE 200FRS POUR LA FOURNITURE DE COPIES D'ETATS DESCRIPTIFS DE DIVISION OU DE REGLEMENT DE COPROPRIETE.
PARALLELEMENT A CE REAJUSTEMENT,DANS UN SOUCI DE SIMPLIFICATION,IL EST EGALEMENT PROPOSE D'HARMONISER LE TARIF DES DEMANDES ORDINAIRES REELLES (2EMEMENT DE L'ART. 289 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS) SUR CELUI DES DEMANDES SOMMAIRES URGENTES REELLES (2EMEMENT DE L'ART. 288 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS).
LA MODIFICATION DES TARIFS SE TRADUIT PAR UNE AUGMENTATION DE 4,5% DU PRELEVEMENT DU TRESOR EFFECTUE SUR LES SALAIRES BRUTS (1266 MILLIONS DE FRANCSEN 1992),SOIT UNE RENTREE BUDGETAIRE SUPPLEMENTAIRE ANNUELLE DE L'ORDRE DE 57 MILLIONS DE FRANCS.
LA REVALORISATION ENTRAINE UNE AUGMENTATION MOYENNE DE 1,84% DES SALAIRES DEMI-NETS,QUI CONSTITUENT LA REMUNERATION DU CONSERVATEUR.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000365945
NOR: BUDZ9400002D
Ancien identifiant: 1DX994810
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/59/JORFTEXT000000365945.xml
1995-10-27 00:00:00 +01:00
République française
a142852b22 Décret no 94-776 du 30 août 1994 fixant les conditions d'application de l'article 31 de la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, et notamment les obligations déclaratives des contribuables
APPLICATION DE L'ART. 31-I DE LA LOI SUSVISEE ET DES ART. 93-1,93-6,93-QUATER-III DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
DANS L'HYPOTHESE OU LE NOUVEAU PROPRIETAIRE EST UNE SOCIETE,SEULS LES ASSOCIES SOUHAITANT BENEFICIER DU REPORT D'IMPOSITION DOIVENT EN EFFECTUER LA DEMANDE DANS L'ACTE QUI CONSTATE LE TRANSFERT DE PROPRIETE.
FIXE LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES AYANT DEMANDE LE REPORT D'IMPOSITION AU MOMENT DE LA SOUSCRIPTION DE LA DECLARATION DES RESULTATS DE L'ACTIVITE NON COMMERCIALE.
MODALITES DE DECLARATION DE LA PLUS VALUE A L'EXPIRATION DU REPORT D'IMPOSITION.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000548498
NOR: BUDF9420713D
Ancien identifiant: 1DX994776
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/84/JORFTEXT000000548498.xml
1995-10-27 00:00:00 +01:00
République française
ac01b9244b LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Modification du code des assurances, du code général des impôts, du code des douanes, du code de la santé publique, du code du travail, du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, du code des marchés publics, du code des postes et télécommunications, du code rural, du code de l'artisanat.
Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : création des articles 71-9, 52-1, 100-1, 46, 48 ; modification des articles 33, 31-1, 49, 44. 
Modification de la  la loi sur les finances du 28 avril 1816 : création de l'article 101. 
Modification de  la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme : modification des articles 1er, 8.
Modification de la  loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers : modification de l'article 12.
Modification de la loi n° 87-1128 du 31 décembre 1987 modifiant l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction : abrogation de l'article 5. 
Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification des articles 153, 181, 186-1, 188, 450, 194-6, 196-1, 208-2, 339-6, 353, 217-2, 262-1, 158, 160, 225, 226, 226-1, 227 ; abrogation de l'article 180 ; création de l'article 193-1, après l'article 172 de l'article 172-1.
Modification de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises : modification des articles 142, 153-1, 171.
Modification de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises : modification des articles 96, 99.
Modification de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés : création dans le titre VI de l'article 79-1. 
Modification de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations : création de l'article 3-1.
Modification de  l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 : modification de l'article 164.
Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : modification de l'article 11. 
Modification de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs : création après l'article 12 des articles 13 à 15.
Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé : modification des articles 1er, 2, 4, 20, 22 ; création de l'article 3, après l'article 4 de l'article 4 bis, des articles 7, 17, 8, 12, 26, 27 ; abrogation des articles 7 ter, 9, 9 bis, 9 ter, 10, 11, 14, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 39 bis, 39 ter, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 69, 70, 71, 75 et 76 ; de l'intitulé devenant : " portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable".
Modification de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) : modification des articles 15, 8.
Modification de la la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane : modification des articles 5, 13, 10 ; création de l'article 6.
Modification de la  loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle : modification des articles 62, 4.
Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 30.
Modification de la loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification des articles 40, 41. 
Modification de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : création au chapitre III bis du titre 1er de l'article 19-3.
Modification de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social : modification de l'article 91. 
Modification de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle : modification de l'article 6.
Modification de la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie : : modification de l'article 1er.
Abrogation de la loi du 10 octobre 1919 approuvant la convention du 7 juillet 1919 conclue entre le ministre des finances et les fondateurs du Crédit national pour faciliter la réparation des dommages causés par la guerre ; du décret du 24 mars 1848 autorisant l'établissement de sous-comptoirs de garantie dans les villes où un comptoir d'escompte existera et de la loi du 10 juin 1853 relative aux comptoirs et sous-comptoirs d'escompte.
Transposition des directives 72-646 CEE du 19-12-1972 (Impôt Tabac) ; 89-48 CEE du 21-12-1989 (Directive Bac+3) ET 94-19 CE (Système de garantie des dépôts). 
Abrogation de l'article 67 de la présente loi par l'article 18 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000713238
NOR: ECOX9300054L
Ancien identifiant: 1LX994679
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/32/JORFTEXT000000713238.xml
1995-10-27 00:00:00 +01:00
République française
974f51a705 Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne
La présente loi apporte des modifications à différents codes et à différentes lois afin d'y intégrer la notion d'espace économique européen. Modification du code des communes, du code des débits de boissons, du code de la famille et de l'aide sociale, du code des postes et des télécommunications, du code de la propriété intellectuelle, du code rural, du code de la sante publique, du code du travail, du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Modification des lois suivantes : loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatériques , loi n° 42-891 du 28 septembre 1942 , loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, loi n° 67-833 du 28 septembre 1967 , loi n° 69-3 du 03 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, loi n° 72-652 du 11 juillet 1972 sur les sociétés coopératives de commerçants détaillants, loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire , loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, loi n°85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise, loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés , loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et loi n° 84-46 du 29 janvier 1984. De plus, toute disposition de loi comportant les termes communauté économique européenne est modifiée par le terme communauté européenne.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000361983
NOR: EURX9200218L
Ancien identifiant: 1LX9931420
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/19/JORFTEXT000000361983.xml
1995-10-27 00:00:00 +01:00
République française
0e22383cfa Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993)
Modification du code général des impôts, du code minier, du code forestier, du code des communes, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code de la sécurité sociale, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Modification de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) : modification de l'article 109. Modification de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) : modification des articles 23, 71. Modification de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 : abrogaton des articles 20 et 21. Modification de la loi n° 77-1468 du 30 d"cembre 1977 : modification de l'article 10. Modification de la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978) : modification de l'article 41. Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 42. Modification de la loi de finances rectificative pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988) : modification de l'article 42. Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 : modification de l'article 41. Modification de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 : création de l'article 13, modification des articles 9, 6. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : abrogation de l'article 123. Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 30. Modification de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) : modification de l'article 115. Modification de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948 : création de l'article 14. Modification de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 : modification des articles 1, 3, 4, 4 bis, 4 ter. Modification de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 : création de l'article 8. Modification de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 : modification de l'article 33.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509319
NOR: BUDX9300137L
Ancien identifiant: 1LX9931352
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/93/JORFTEXT000000509319.xml
1995-10-27 00:00:00 +01:00
République française
7be6f7386d Décret n°93-1139 du 30 septembre 1993 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 17-II ET 59 DE LA LOI 92677 DU 17-07-192 PORTANT MISE EN OEUVRE PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (CEE) 91-680 COMPLETANT LE SYSTEME COMMUN DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET MODIFIANT,EN VUE DE LA SUPPRESSION DES CONTROLES AUX FRONTIERES,LA DIRECTIVE (CEE) 77-388 ET LA DIRECTIVE (CEE) 92-12 RELATIVE AU REGIME GENERAL,A LA DETENTION,A LA CIRCULATION ET AU CONTROLE DES PRODUITS SOUMIS A ACCISE
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA LOI 92677 SUSVISEE.
L'OUVERTURE DES COMPTOIRS DE VENTE EST SOUMISE A AUTORISATION DU DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS QUI EN DETERMINE LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT.
L'ADMISSION DES BIENS DANS LES COMPTOIRS DE VENTE EST SUBORDONNEE A LEUR PLACEMENT PREALABLE SUR LES REGIMES D'IMPOT D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION ET A LA TENUE,PAR LES VENDEURS D'UNE COMPTABILITE MATIERES.
FIXATION DES MENTIONS DEVANT FIGURER SUR LES DOCUMENTS UTILISES PAR LES COMPTOIRS DE VENTE.
APPLICATION DE L'EXONERATION DANS LES LIMITES EN VALEUR ET EN QUANTITES FIXEES PAR LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES.
LE VENDEUR DOIT ANNOTER LE TITRE DE TRANSPORT AFIN DE PERMETTRE LE CONTROLE DU RESPECT DES LIMITES SUSVISEES.
TOUTEFOIS,L'ANNOTATION DU TITRE DE TRANSPORT N'EST PAS OBLIGATOIRE,LORSQUE DES MESURES DE CONTROLE SUFFISANTES NE SONT PAS PREVUES.
SANCTIONS DE L'INOBSERVATION DE CES FORMALITES PAR LE RETRAIT DE L'AGREMENT.
APPLICATION DES MESURES PRECITEES AUX VENTES A BORD DES BATEAUX ET DES AVIONS QUI AFFECTENT UN TRANSPORT INTRACOMMUNAUTAIRES DE VOYAGEURS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000882720
NOR: BUDF9300020D
Ancien identifiant: 1DX9931139
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/27/JORFTEXT000000882720.xml
1995-10-27 00:00:00 +01:00
République française
23024e20aa LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992)
1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 58).
2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (ART. 59 A 128).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000178406
NOR: BUDX9200273L
Ancien identifiant: 1LX9921376
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/84/JORFTEXT000000178406.xml
1995-10-27 00:00:00 +01:00
République française
79c8bc2aa8 Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814579
NOR: BUDF0600012D
Ancien identifiant: 1DS006356
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/45/JORFTEXT000000814579.xml
1994-09-02 00:00:00 +02:00
République française
85c0313cb4 Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000165514
NOR: BUDF9400017D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/55/JORFTEXT000000165514.xml
1994-09-02 00:00:00 +02:00
République française
a1f41005c4 Décret no 94-763 du 30 août 1994 pris pour l'application de l'article 50-0 (4) du code général des impôts et modifiant l'annexe III du même code
L'ART. 21 DE LA LOI 94126 DU 11-02-1994 RELATIVE A L'INITIATIVE ET A L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE PRESCRIT LA TENUE D'UN LIVRE DE RECETTES POUR LES ENTREPRISES RELEVANT DES DISPOSITIONS DE L'ART. 50-0 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (MICRO-ENTREPRISES REALISANT MOINS DE 70000FRS DE CHIFFRE D'AFFAIRES).
CE DECRET FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CE LIVRE EST TENU.
MODIFIE L'ANNEXE III AU CGI: AJOUT D'UN ART. 38-C DU LIVRE I,1ERE PARTIE,TITRE I,CHAP. I,SECTION I (III ET 2).

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000348318
NOR: BUDF9400007D
Ancien identifiant: 1DX994763
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/83/JORFTEXT000000348318.xml
1994-09-02 00:00:00 +02:00
République française
bb5c64645f Décret no 94-520 du 24 juin 1994 modifiant certaines dispositions de l'annexe III du code général des impôts relatives aux redevances sanitaires d'abattage et de découpage
A L'ANNEXE III DU CGI: MODIFIE LES ART. 111-QUATER-A (2EME PHRASE REMPLACEE),111-QUATER-P (AL. 1 ET INSERTION D'UN TABLEAU A LA SUITE).ABROGE LES ART. 111-QUATER-B A 111-QUATER-F,111-QUATER-J ET 111-QUATER-K; NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 111-QUATER-L ET INSERE A SA SUITE,UN ART. 111-QUATER-LA.
EN APPLICATION DE LA DECISION 88-408 CEE DU CONSEIL DU 15-06-1988,LA REDEVANCE SANITAIRE D'ABATTAGE DOIT DESORMAIS ETRE ASSISE SUR LE NOMBRE DE CARCASSES ET NON PLUS SUR LE POIDS DE VIANDE NET.LA PARTIE RELATIVE A CETTE REDEVANCE DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS EST MODIFIEE EN CE SENS.
PAR CONTRE LE DISPOSITIF CONCERNANT LA REDEVANCE SANITAIRE DE DECOUPAGE RESTE INCHANGE,IL ETAIT DEFINI PAR UN RENVOI SUR DES ARTICLES RELATIFS A LA REDEVANCE SANITAIRE D'ABATTAGE QUI SONT ABROGES DANS LA MODIFICATION INDIQUEE CI-DESSUS ET QU'IL CONVIENT DE REECRIRE,DANS LA PARTIE RELATIVE A LA REDEVANCE SANITAIRE DE DECOUPAGE,DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
APPLICATION DES DIRECTIVES CE8579 DU 29-01-1985 ET 88409 DU 15-06-1988.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000548662
NOR: AGRG9302299D
Ancien identifiant: 1DX994520
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/86/JORFTEXT000000548662.xml
1994-09-02 00:00:00 +02:00
République française
b6667a6bce Décret no 94-457 du 31 mai 1994 pris pour l'application de l'article 26 de la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle
INSERTION D'UN ART. 46-AI-BIS A L'ANNEXE III DU CGI:
SOUSCRIPTION PAR LES PARTICULIERS AU CAPITAL DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES NON COTEES,POSSIBILITE D'UNE REDUCTION D'IMPOT OFFERTE AUX PERSONNES QUI,ENTRE LE 01-01-1994 ET LE 31-12-1998,SOUSCRIVENT EN NUMERAIRE AU CAPITAL INITIAL OU AUX AUGMENTATIONS DE CAPITAL DE SOCIETES NON COTEES.
OBLIGATIONS DECLARATIVES DES SOUSCRIPTEURS ET DES SOCIETES.
LE CONTRIBUABLE QUI ENTEND BENEFICIER DE LA REDUCTION D'IMPOT DOIT JOINDRE A SA DECLARATION DE REVENUS UN ETAT DELIVRE PAR LA SOCIETE AU CAPITAL DE LAQUELLE IL A SOUSCRIT.
LA SOCIETE EST TENUE D'IDENTIFIER ET DE SUIVRE LES TITRES QUI ONT OUVERT DROIT A REDUCTION AFIN D'ETRE EN MESURE D'INFORMER LES SERVICES FISCAUX DES CESSIONS INTERVENUES AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'INDISPONIBILITE.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000530739
NOR: BUDF9420704D
Ancien identifiant: 1DX994457
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/07/JORFTEXT000000530739.xml
1994-09-02 00:00:00 +02:00
République française
e2b4798e04 Décret no 94-456 du 31 mai 1994 fixant les conditions d'application des II et III de l'article 29 de la loi no 93-859 du 22 juin 1993 portant loi de finances rectificative pour 1993, et notamment les obligations déclaratives des contribuables
DANS L'ANNEXE III DU CGI,AU LIVRE I,LA 1ERE PARTIE,TITRE I,CHAP. I,SECTION 1,LE PARAG. 10-TER EST COMPLETE PAR UN ART. 41-SEPTIVICIES,MODIFICATION DES ART. 41-QUINVICIES ET 41-SEXVICIES:
ART. 41-SEPTVICIES: MODALITES DE DEMANDE DE PROROGATION DU REPORT D'IMPOSITION;
ART. 41-QUINVICIES (AL. 2): OBLIGATION DE LA DECLARATION DU MONTANT CUMULE DES PLUS-VALUES EN REPORT D'IMPOSITION;
ART. 41-SEXVICIES: POUR LES CAS DE PROROGATION DU REPORT,CONDITIONS DE TAXATION DES PLUS-VALUES DONT L'IMPOSITION A ETE REPORTEE.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000165856
NOR: BUDF9420700D
Ancien identifiant: 1DX994456
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/58/JORFTEXT000000165856.xml
1994-09-02 00:00:00 +02:00
République française
68e458b2da Décret no 94-455 du 31 mai 1994 précisant les modalités d'application de l'article 150 VA du code général des impôts, et notamment les obligations déclaratives des contribuables
LES CONTRIBUABLES QUI ENTENDENT BENEFICIER DE L'EXONERATION PREVUE A L'ART. 150-VA DU CGI DOIVENT FAIRE APPARAITRE DISTINCTEMENT SUR LA DECLARATION DE LEURS PLUS-VALUES MENTIONNE A L'ART. 74-O DE L'ANNEXE II AU MEME CODE LE MONTANT GLOBAL DE LA PLUS-VALUE DONT L'EXONERATION TOTALE OU PARTIELLE EST DEMANDEE AINSI QUE LES ELEMENTS NECESSAIRES A SA DETERMINATION.
PIECES JUSTIFICATIVES A JOINDRE A LA DECLARATION.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1994 (931352 DU 30-12-1993).

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000348189
NOR: BUDF9420692D
Ancien identifiant: 1DX994455
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/81/JORFTEXT000000348189.xml
1994-09-02 00:00:00 +02:00
République française
f46894d979 Décret no 94-433 du 24 mai 1994 portant application de l'article 527 du code général des impôts relatif aux modalités de déclaration et de paiement du droit spécifique sur les ouvrages en métaux précieux
L'OPTION POUR LE PAIEMENT AU COMPTANT DU DROIT SPECIFIQUE SUR LES OUVRAGES MENTIONNES A L'ART. 522 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LORS DE LA MISE SUR LE MARCHE NATIONAL DES OUVRAGES EN METAUX PRECIEUX,PREVUE PAR LE DERNIER AL. DE L'ART. 527 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,DOIT ETRE EXERCEE PAR LES REDEVABLES,AVANT LE 15-12 DE L'ANNEE PRECEDANT CELLE AU TITRE DE LAQUELLE ELLE EST SOLLICITEE,PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION ADRESSEE AU RECEVEUR DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS TERRITORIALEMENT COMPETENT.CETTE OPTION EST RECONDUITE TACITEMENT,SAUF AVIS CONTRAIRE NOTIFIE AUDIT RECEVEUR DANS LES MEMES CONDITIONS.
TOUTEFOIS,LES RECEVEURS DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ONT LA FACULTE D'AUTORISER UN REDEVABLE A OPTER,EN COURS D'ANNEE,POUR LE PAIEMENT AU COMPTANT DU DROIT SPECIFIQUE EN SUITE D'UNE DEMANDE DUMENT MOTIVEE.
ABROGATION DES ART. 188 ET 208-A,MODIFICATION DE L'ART. 209-0A (AL. 1 ET 2) DU CGI.
EXEMPTION DU DROIT POUR L'APPORT DE METAL PRECIEUX UTILISE POUR LA REPARATION DES OUVRAGES.APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 946 DU 04-01-1994.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000182778
NOR: BUDF9400010D
Ancien identifiant: 1DX994433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/27/JORFTEXT000000182778.xml
1994-09-02 00:00:00 +02:00
République française
f8824d56e4 Décret no 94-312 du 14 avril 1994 précisant les modalités d'application de l'article 13 de la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993), et notamment les obligations déclaratives des contribuables
LES CONTRIBUABLES QUI ENTENDENT BENEFICIER DE L'EXONERATION PREVUE A L'ART. 13 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1994 (931352 DU 30-12-1993) FONT APPARAITRE DISTINCEMENT SUR LA DECLARATION DE LEURS PLUS-VALUES MENTIONNEES A L'ART. 97 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LE MONTANT DES CESSIONS CORRESPONDANT AUX PLUS-VALUES DONT L'EXONERATION EST DEMANDEE.
ILS DOIVENT JOINDRE A CETTE DECLARATION:
UN DOCUMENT,ETABLI PAR L'ETABLISSEMENT OU PAR LA PERSONNE TENEUR DU COMPTE DES OPERATIONS REALISEES SUR LES TITRES VISES AU I-BIS DE L'ART. 92-B DU CGI,INDIQUANT LA DATE ET LE MONTANT DES CESSIONS OU RACHATS DE TITRES REALISES AU COURS DE L'ANNEE CIVILE ET POUR LESQUELS L'EXONERATION DE LA PLUS-VALUE EST DEMANDEE;
UNE ATTESTATION ETABLIE PAR LA SOCIETE BENEFICIAIRE COMPORTANT:
SA DENOMINATION ET SON ADRESSE;
LA DATE ET LES MODALITES DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL EN NUMERAIRE OU DE L'APPORT EN COMPTE BLOQUE INDIVIDUEL DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 125-C DU CODE PRECITE;
LA DATE ET LE MONTANT DES VERSEMENTS EFFECTUES PAR LES CONTRIBUABLES CONCERNES AU TITRE DE CES OPERATIONS.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000365765
NOR: BUDF9420686D
Ancien identifiant: 1DX994312
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/57/JORFTEXT000000365765.xml
1994-09-02 00:00:00 +02:00
République française
1bff60a9b4 Décret no 94-288 du 6 avril 1994 pris pour l'application de l'article 39 de la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-1353 du 30 décembre 1993)
MODIFICATION DE L'ART. 2-B DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS: (2 DE L'AL. 1 ET AL. 2):
BENEFICE,AUX ENTREPRISES,DU REPORT D'IMPOSITION DES PROFITS CONSTATES SUR LES CONTRATS A TERME D'INSTRUMENTS FINANCIERS EN COURS A LA CLOTURE DE L'EXERCICE ET AFFECTES A LA COUVERTURE DU RISQUE D'UNE OPERATION DE L'EXERCICE SUIVANT.
APPLICATION DU REPORT D'IMPOSITION AUX CONTRATS A TERME EN COURS A LA CLOTURE DE L'EXERCICE ET QUI SONT AFFECTES A LA COUVERTURE DE RISQUE D'UNE OPERATION DE L'UN DES 2 EXERCICES SUIVANTS ET NON PLUS DU SEUL EXERCICE SUIVANT.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000546191
NOR: BUDF9410016D
Ancien identifiant: 1DX994288
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/61/JORFTEXT000000546191.xml
1994-09-02 00:00:00 +02:00
République française
6e0bad29cf Décret no 94-287 du 6 avril 1994 pris pour l'application de l'article 38 de la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993)
DEFINITION DES TRAVAUX FORESTIERS ET AGRICOLES.
TRAVAUX AGRICOLES: LABOURS,PREPARATION ET ENTRETIEN DES SOLS DE CULTURES; SEMIS ET PLANTATIONS; ENTRETIEN ET TRAITEMENT DES CULTURES ET PLANTATIONS; RECOLTES.
TRAVAUX FORESTIERS: PREPARATION ET ENTRETIEN DES SOLS; PLANTATIONS ET REPLANTATIONS; EXPLOITATION DES BOIS: ABATTAGE,EBRANCHAGE,ELAGAGE,EHOUPPAGE,TRAVAUX PRECEDANT OU SUIVANT NORMALEMENT CES OPERATIONS,NOTAMMENT DEBROUSSAILLEMENT ET NETTOYAGE DES COUPES; LORSQU'ILS SONT EFFECTUES SUR LE PARTERRE DE LA COUPE,TRAVAUX DE FACONNAGE,DE CONDITIONNEMENT DU BOIS,DE SCIAGE ET DE CARBONISATION; ENLEVEMENT JUSQU'AUX AIRES DE CHARGEMENT.
CONSTITUENT DES MATERIELS AGRICOLES OU FORESTIERS AU SENS DE L'ART. 38 DE LA LOI SUSVISEE LES BIENS D'EQUIPEMENT QUI SONT EXCLUSIVEMENT AFFECTES A LA REALISATION DES TRAVAUX VISES A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET.
LES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX AGRICOLES OU FORESTIERS S'ENTENDENT DE CEUX QUI EFFECTUENT A TITRE PRINCIPAL,POUR LE COMPTE DES EXPLOITANTS AGRICOLES OU FORESTIERS,LES TRAVAUX ENUMERES A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET.CETTE ACTIVITE DOIT PROCURER A L'ENTREPRISE PLUS DE 50% DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL.
LA LIMITE D'UN MILLION DE FRANCS VISEE A L'ART. 38 DE LA LOI PRECITEE S'ENTEND DU CHIFFRE D'AFFAIRES TOTAL DE L'ENTREPRISE.ELLE S'APPRECIE COMME EN MATIERE DE FORFAIT.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000548002
NOR: BUDF9410028D
Ancien identifiant: 1DX994287
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/80/JORFTEXT000000548002.xml
1994-09-02 00:00:00 +02:00
République française
5ade4ad115 Décret no 94-269 du 5 avril 1994 pris pour l'application de l'article 72 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle
Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000163310
NOR: BUDF9410021D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/33/JORFTEXT000000163310.xml
1994-09-02 00:00:00 +02:00
République française
ee7d694717 Décret no 94-186 du 24 février 1994 pris pour l'application de l'article 244 quater B du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour les dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles
MODIFICATION DE L'ART. 49-SEPTIES-K DE L'ANNEXE III AU CGI: POUR LE CALCUL DU CREDIT D'IMPOT,LES DEPENSES DE RECHERCHE DE L'ANNEE PRECEDENTE SONT REVALORISEES EN FONCTION DE LA VARIATION DE L'INDICE MOYEN ANNUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION DONT LA POPULATION DE REFERENCE EST L'ENSEMBLE DES MENAGES.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000546853
NOR: BUDF9310095D
Ancien identifiant: 1DX994186
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/68/JORFTEXT000000546853.xml
1994-09-02 00:00:00 +02:00
République française
25cca5c753 Décret no 94-146 du 18 février 1994 pris en application de l'article 9 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle
LES ENTREPRISES QUI CONSTITUENT DES PROVISIONS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 39-QUINQUIES-H DU CGI DOIVENT JOINDRE A LEUR DECLARATION DE RESULTATS DE CHAQUE EXERCICE UN ETAT COMPORTANT TOUS LES RENSEIGNEMENTS UTILES SUR LES ELEMENTS DE CALCUL DE CHAQUE PROVISION EN CAUSE.
ELLES DOIVENT INDIQUER NOTAMMENT:
LA DATE D'OCTROI DE CHACUN DES PRETS ACCORDES,SON MONTANT,SA DUREE INITIALE AINSI QUE SON TAUX DE REMUNERATION;
LA DATE ET LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS DE CHACUN DES PRETS;
LE NOM OU LA DENOMINATION,L'ADRESSE,LA FORME JURIDIQUE D'EXPLOITATION,L'ACTIVITE ET LA DATE DE CREATION OU DE REPRISE DE L'ENTREPRISE BENEFICIAIRE DU PRET;
LE NOM,L'ADRESSE,LA DATE D'EMBAUCHE ET LES FONCTIONS EXERCEES AU SEIN DE L'ENTREPRISE PAR L'ANCIEN SALARIE CREATEUR DE L'ENTREPRISE BENEFICIAIRE DU PRET ET,LE CAS ECHEANT,LE MONTANT DE SON APPORT EN CAPITAL;
LE MONTANT DE LA DOTATION AU COMPTE PROVISION PRATIQUEE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE CONSIDERE;
ET,LE CAS ECHEANT,LE MONTANT DE LA DOTATIONANTERIEURE QUI A ETE RAPPORTEE AU BENEFICE IMPOSABLE.
L'ETAT MENTIONNE AU 1ER AL. EST ETABLI SUR PAPIER LIBRE,CONFORMEMENT AU MODELE FIXE PAR L'ADMINISTRATION,JUSQU'A LA REPRISE TOTALE DES PROVISIONS EN CAUSE.
LE TAUX DES PRETS D'INSTALLATION ACCORDES PAR LES ENTREPRISES QUI EST APPRECIE A LA DATE D'OCTROI DU PRET DOIT RESTER INFERIEUR,PENDANT TOUTE LA DUREE DE CE DERNIER,AUX LIMITES FIXEES AU I DE L'ART. 39-QUINQUIES-H DU CODE PRECITE APPRECIEES A CETTE MEME DATE.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000364014
NOR: BUDF9410019D
Ancien identifiant: 1DX994146
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/40/JORFTEXT000000364014.xml
1994-09-02 00:00:00 +02:00
République française
3b803927a5 Décret n°94-7 du 4 janvier 1994 RELATIF AU REGIME DE LA DEDUCTION FISCALE EN FAVEUR DE CERTAINS INVESTISSEMENT REALISES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
MODIFICATION DES ART. 46-QUATERDECIES-A,46-QUATERDECIES-E,46-QUATERDECIES-I,46-QUATERDECIES-G DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS.MODALITES D'APPLICATION DES NOUVELLES DISPOSITIONS ISSUES DE L'ART. 30 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993 (93859 DU 22-06-1993).APPLICATION AUX ENTREPRISES CONCESSIONNAIRES D'UN SERVICE PUBLIC LOCAL A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL.AFIN DE BENEFICIER DES REDUCTIONS D'IMPOT OU DES DEDUCTIONS FISCALES,LES INVESTISSEMENTS DANS CERTAINS SECTEURS SENSIBLES (SECTEURS DES TRANSPORTS,DE LA NAVIGATION DE PLAISANCE,DE LA PRODUCTION ET DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLES ET CINEMATOGRAPHIQUES,DE LA CONSTRUCTION D'HOTEL OU DE RESIDENCE A VOCATION TOURISTIQUE OU PARA-HOTELIERE,DE LA CONCESSION DE SERVICE PUBLIC LOCAL) DOIVENT AVOIR ETE AGREES PAR LE MINISTRE DU BUDGET.
L'AGREMENT PEUT ETRE ACCORDE APRES QU'AIT ETE DEMANDE L'AVIS DU MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET RENVOIE A UN DECRET LA FIXATION DES MODALITES DE CONSULTATION DE CE MINISTRE.
AMENAGEMENT DES REGIMES DE LA REDUCTION D'IMPOT OU DE LA DEDUCTION FISCALE ACCORDEE AU TITRE DE CERTAINS INVESTISSEMENTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES REALISES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000334801
NOR: BUDF9310074A
Ancien identifiant: 1DX9947
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/48/JORFTEXT000000334801.xml
1994-09-02 00:00:00 +02:00
République française
43113eb928 Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993
PREMIERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 7).
MODIFICATION DE LA LOI 891008 DU 31-12-1989 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES COMMERCIALES ET ARTISANALES.
DEUXIEME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DES DISPOSITIONS SPECIALES.
TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1993.
1: OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF.
A) BUDGET GENERAL (ART. 8 A 11).
B) BUDGET ANNEXES: ART. 12.
C) OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF DES COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE (ART. 13).
2: OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE: ART. 14 ET 15.
3: AUTRES DISPOSITIONS: ART. 16.
TITRE II: DISPOSITIONS PERMANENTES.
1: MESURES CONCERNANT LA FISCALITE (ART. 17 A 50).
MODIFICATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 1992 (911322 DU 30-12-1990),DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1998 (881193 DU 29-12-1988),DE LA LOI QUINQUENNALE POUR L'EMPLOI (931313 DU 20-12-1993).
2: AUTRES DISPOSITIONS: ART. 51 A 56.
MODIFICATION DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1991 (911323 DU 30-12-1991),DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986 TENDNANT A FAVORISER L'INVESTISSEMENT LOCATIF.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684770
NOR: BUDX9300185L
Ancien identifiant: 1LX9931353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/47/JORFTEXT000000684770.xml
1994-09-02 00:00:00 +02:00
République française
79ea6d4ab4 Décret n°93-1340 du 27 décembre 1993 RELATIF AU MARCHE DES VINS DOUX NATURELS A APPELLATION CONTROLEE
ABROGE LE DECRET 651067 DU 09-12-1965.
LES QUANTITES DE VINS ACTUELLEMENT BLOQUEES DANS LES CHAIS DES PRODUCTEURS EN APPLICATION DES DECISIONS PRISES PAR LE COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DOUX NATURELS DANS LE CADRE DES MESURES DE CAMPAGNE ANTERIEURES AU 28-12-1993 SONT LIBEREES,A PARTIR DE LA RECOLTE 1993,A L'ISSUE D'UNE PERIODE DE VIEILLISSEMENT DE 8 ANS.POUR LES VINS DONT LES PRODUCTEURS NE PEUVENT JUSTIFIER LA DATE DE PRODUCTION,LE DEBUT DE LA PERIODE DE VIEILLISSEMENT EST FIXE AU 01-09-1992.
LE SUIVI A DES FINS STATISTIQUES DES FLUX DE CIRCULATION DES VINS EST ASSURE PAR LE COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DOUX NATURELS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE.LES CONDITIONS D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT FIXEES PAR ARRETE DES MINISTRES CHARGES DE L'AGRICULTURE,DE L'ECONOMIE ET DU BUDGET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699747
NOR: AGRP9301744D
Ancien identifiant: 1DX9931340
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/97/JORFTEXT000000699747.xml
1994-09-02 00:00:00 +02:00
République française
e055cca851 Décret n°93-1332 du 20 décembre 1993 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 1618-SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A LA TAXE PERCUE SUR LES FARINES,SEMOULES ET GRUAUX DE BLE TENDRE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES
NOUVELLE REDACTION DES ART. 333-H-BIS ET 333-H-QUINQUIES DE L'ANNEXE III AU CGI:
A COMPTER DE LA CAMPAGNE 1993-1994,LA TAXE PREVUE A L'ART. 1618-SEPTIES DU CGI EST LIQUIDEE SUR PRODUCTION D'UNE DECLARATION CONFORME AU MODELE FIXE PAR L'ADMINISTRATION; JUSTIFICATIF A FOURNIR LORS DE L'EXPORTATION PAR LES BENEFICIAIRES DE L'EXONERATION DE LA TAXE.
APPLICATION DE L'ART. 3-3 DE LA DIRECTIVE CEE 9212 DU 25-02-1992.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881266
NOR: BUDZ9300021D
Ancien identifiant: 1DX9931332
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/12/JORFTEXT000000881266.xml
1994-09-02 00:00:00 +02:00
République française
8f1a2f313f Décret n°93-1160 du 12 octobre 1993 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 51 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1992 (921476 DU 31-12-1992) RELATIF AU CREDIT D'IMPOT SUR LES INVESTISSEMENTS REALISES PAR LES PERSONNES MORALES CREEES DANS CERTAINES ZONES
LA DATE DE CONSTITUTION DE LA PERSONNE MORALE BENEFICIAIRE DU CREDIT D'IMPOT EST CELLE DE SON IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES.
CETTE DATE FIXE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE REALISATION DES INVESTISSEMENTS OUVRANT DROIT AU CREDIT D'IMPOT,DU DELAI D'IMPUTATION DU CREDIT D'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DU DELAI DE CONSERVATION DES BIENS.
DEFINITION DE LA DATE DE REALISATION DES INVESTISSEMENT QUI PERMET DE FIXER LE FAIT GENERATEUR DU CREDIT D'IMPOT ET D'APPRECIER LES RESPECT DU DELAI DE 36 MOIS DONT LA PERSONNE MORALE DISPOSE POUR REALISER DES INVESTISSEMENTS OUVRANT DROIT AU CREDIT D'IMPOT.
MODALITES D'IMPUTATION SUR L'IMPOT SUR LES SOCIETES DE CHACUN DES CREDITS D'IMPOTS AUXQUELS OUVRENT DROIT LES INVESTISSEMENTS REALISES PAR L'ENTREPRISE.IL FIXE EGALEMENT LE RANG D'IMPUTATION DU CREDIT D'IMPOT EN CAS DE CUMUL AVEC D'AUTRES CREDITS D'IMPOTS.
OBLIGATION DECLARATIVES DES PERSONNES MORALES QUI SOUHAITENT BENEFICIER DU CREDIT D'IMPOT.
APPLICATION DE L'ART. 220-SEPTIES (VI,I: A ET B,II: AL. 1) DU CGI.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000517477
NOR: BUDF9310089D
Ancien identifiant: 1DX9931160
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/74/JORFTEXT000000517477.xml
1994-09-02 00:00:00 +02:00
République française
1151120d9f Décret n°93-1139 du 30 septembre 1993 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 17-II ET 59 DE LA LOI 92677 DU 17-07-192 PORTANT MISE EN OEUVRE PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (CEE) 91-680 COMPLETANT LE SYSTEME COMMUN DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET MODIFIANT,EN VUE DE LA SUPPRESSION DES CONTROLES AUX FRONTIERES,LA DIRECTIVE (CEE) 77-388 ET LA DIRECTIVE (CEE) 92-12 RELATIVE AU REGIME GENERAL,A LA DETENTION,A LA CIRCULATION ET AU CONTROLE DES PRODUITS SOUMIS A ACCISE
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA LOI 92677 SUSVISEE.
L'OUVERTURE DES COMPTOIRS DE VENTE EST SOUMISE A AUTORISATION DU DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS QUI EN DETERMINE LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT.
L'ADMISSION DES BIENS DANS LES COMPTOIRS DE VENTE EST SUBORDONNEE A LEUR PLACEMENT PREALABLE SUR LES REGIMES D'IMPOT D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION ET A LA TENUE,PAR LES VENDEURS D'UNE COMPTABILITE MATIERES.
FIXATION DES MENTIONS DEVANT FIGURER SUR LES DOCUMENTS UTILISES PAR LES COMPTOIRS DE VENTE.
APPLICATION DE L'EXONERATION DANS LES LIMITES EN VALEUR ET EN QUANTITES FIXEES PAR LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES.
LE VENDEUR DOIT ANNOTER LE TITRE DE TRANSPORT AFIN DE PERMETTRE LE CONTROLE DU RESPECT DES LIMITES SUSVISEES.
TOUTEFOIS,L'ANNOTATION DU TITRE DE TRANSPORT N'EST PAS OBLIGATOIRE,LORSQUE DES MESURES DE CONTROLE SUFFISANTES NE SONT PAS PREVUES.
SANCTIONS DE L'INOBSERVATION DE CES FORMALITES PAR LE RETRAIT DE L'AGREMENT.
APPLICATION DES MESURES PRECITEES AUX VENTES A BORD DES BATEAUX ET DES AVIONS QUI AFFECTENT UN TRANSPORT INTRACOMMUNAUTAIRES DE VOYAGEURS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000882720
NOR: BUDF9300020D
Ancien identifiant: 1DX9931139
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/27/JORFTEXT000000882720.xml
1994-09-02 00:00:00 +02:00
République française
d3fc8c8cd7 Décret n° 92-458 du 22 mai 1992 pris pour l'application du I de l'article 22 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville modifiant le 3° du I de l'article 156 du code général des impôts
Fixation des plafonds des montants maximaux du loyer et des ressources du locataire.‎
Obligations déclaratives de contribuables souhaitant bénéficier de l'article 22-I de la loi d'orientation ‎pour la ville : elles concernent essentiellement l'année de début des travaux et celle de la conclusion de ‎la convention avec l'Etat.‎

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000723030
NOR: BUDF9220498D
Ancien identifiant: 1DX992458
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/30/JORFTEXT000000723030.xml
1994-09-02 00:00:00 +02:00
République française
3ce5be45ae LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications
Modification du code général des impôts, du code des postes et télécommunications, du code des ‎caisses d'épargne. 
Abrogation des articles 1, 7, 14, 15, 19, 24, 25, 26, 28, 36, 39 et 40 de la présente loi.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000716493
NOR: PTTX9000053L
Ancien identifiant: 1LX990568
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/64/JORFTEXT000000716493.xml
1994-09-02 00:00:00 +02:00
République française
62f6698c66 Décret n°87-642 du 6 août 1987 RELATIF A LA DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE DES EXPLOITANTS AGRICOLES SOUMIS AU REGIME TRANSITOIRE D'IMPOSITION,AUX DECLARATIONS ET DOCUMENTS QU'ILS DOIVENT PRODUIRE ET TENIR ET AUX OPTIONS QU'ILS PEUVENT FORMULER
APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 861317 DU 30-12-1986 (INSTITUTION D'UN REGIME TRANSITOIRE D'IMPOSITION POUR LES EXPLOITANTS INDIVIDUELS QUI QUITTENT LE REGIME DU FORFAIT).
REGLES DE DETERMINATION DU RESULTAT IMPOSABLE (ART. 1 ET 2).
OBLIGATIONS COMPTABLES ET DECLARATIVES DES EXPLOITANTS SOUMIS AU REGIME TRANSITOIRE (ART. 3 ET 4).
REGLES APPLICABLES EN CAS DE CHANGEMENT DE REGIME D'IMPOSITION (ART. 5,6,7,8).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000695686
NOR: BUDF8720067D
Ancien identifiant: 1DX987642
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/56/JORFTEXT000000695686.xml
1994-09-02 00:00:00 +02:00
République française
18504e7d1e Décret no 94-413 du 17 mai 1994 pris en application de l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1991 (no 91-1323 du 30 décembre 1991) relatif au régime fiscal des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises réalisés par les établissements de crédit
INSERTION A L'ANNEXE III DU CGI,AU LIVRE 1,1ERE PARTIE,TITRE I,CHAP. I,SECTIONS I ET III,D'UN A-BIS INTITULE "REGIME FISCAL DES CONTRATS D'ECHANGE DE TAUX D'INTERET OU DE DEVISES REALISES PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT",ET COMPORTANT UN ART. 2-D.
ART. 2-D: POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 3EME AL. DE L'ART. 38-BIS-C DU CGI,LE TAUX D'ACTUALISATION QU'IL Y A LIEU DE RETENIR EST EGAL A LA MOYENNE ARITHMETIQUE DES TAUX MEDIANS,DEFINIS CI-APRES,PRATIQUES PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT QUI INTERVIENNENT DE MANIERE SIGNIFICATIVE SUR LES MARCHES.
LE TAUX MEDIAN CONSTITUE,POUR CHACUN DES ETABLISSEMENTS,LA MOYENNE ENTRE,D'UNE PART,LE TAUX FIXE AUQUEL IL ACCEPTE DE PRETER DE L'ARGENT ET,D'AUTRE PART,LE TAUX FIXE AUQUEL IL ACCEPTE D'EMPRUNTER,PRATIQUES SUR CHAQUE MARCHE DONT LES OPERATIONS SONT DE MEME DUREE ET LIBELLEES DANS LA MEME DEVISE.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000730752
NOR: BUDF9410042D
Ancien identifiant: 1DX994413
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/07/JORFTEXT000000730752.xml
1994-05-25 00:00:00 +02:00
République française
d4019d715b !!! Texte non trouvé 1994-04-13 !!! 1994-04-13 00:00:00 +02:00
République française
d1c93601f8 !!! Texte non trouvé 1994-03-03 !!! 1994-03-03 00:00:00 +01:00
République française
20f2d20d13 Décret no 94-85 du 26 janvier 1994 précisant les modalités d'application du 3 de l'article 92 B quater du code général des impôts et les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires
Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000729550
NOR: BUDF9320634D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/95/JORFTEXT000000729550.xml
1994-01-28 00:00:00 +01:00
République française
b6b1309daf Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
A COMPTER DU 18-08-1993,MODIFIE ET COMPLETE LE CGI (LIVRES I ET II) ET SES ANNEXES I,II ET III.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000545997
NOR: BUDF9300032D
Ancien identifiant: 1DX9931127
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/59/JORFTEXT000000545997.xml
1993-09-29 00:00:00 +01:00
République française
c1a2e1f2a1 Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000647650
NOR: BUDF0700012D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/76/JORFTEXT000000647650.xml
1993-08-18 00:00:00 +02:00
République française
da01dfd358 Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
A COMPTER DU 18-08-1993,MODIFIE ET COMPLETE LE CGI (LIVRES I ET II) ET SES ANNEXES I,II ET III.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000545997
NOR: BUDF9300032D
Ancien identifiant: 1DX9931127
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/59/JORFTEXT000000545997.xml
1993-08-18 00:00:00 +02:00
République française
616b15ea63 Décret n° 93-941 du 16 juillet 1993 pris pour l'application du III de l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1991 relatif aux obligations déclaratives des entreprises qui détiennent à l'actif de leur bilan des biens dont la valeur fiscale est différente de la valeur comptable
L'ETAT DONT LA PRODUCTION EST PREVUE AU I DE L'ART. 54-SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS MENTIONNE LA DATE DE REALISATION ET LA NATURE DE L'OPERATION,LES NOM OU DENOMINATION ET ADRESSE DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES CONCERNEES ET,PAR NATURE D'ELEMENT:
POUR LES BIENS NON AMORTISSABLES:
LA VALEUR COMPTABLE; LA VALEUR FISCALE SERVANT POUR LE CALCUL DU RESULTAT IMPOSABLE DES CESSIONS ULTERIEURES; LE MONTANT DE LA SOULTE EVENTUELLEMENT PERCUE LORS DE L'OPERATION; LE MONTANT DE LA SOULTE IMPOSEE LORS DE L'OPERATION D'ECHANGE OU D'APPORT; LA VALEUR D'ECHANGE OU D'APPORT DES BIENS.
POUR LES BIENS AMORTISSABLES:
LE MONTANT DES PLUS-VALUES ET MOINS-VALUES REALISEES LORS DE L'OPERATION; LA DUREE DE REINTEGRATION DE CES PLUS-VALUES; LE MONTANT DES PLUS-VALUES DEJA REINTEGREES DANS LES RESULTATS DES EXERCICES PRECEDENTS; LE MONTANT DES PLUS-VALUES REINTEGREES DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE; LE MONTANT DES PLUS-VALUES RESTANT A REINTEGRER.
IL EST SOUSCRIT UN ETAT PAR OPERATION ET PAR EXERCICE TANT QU'IL EXISTE,AU TITRE DE L'OPERATION CONCERNEE,DES ELEMENTS AUXQUELS EST ATTACHE UN SURSIS D'IMPOSITION PREVU PAR L'UN DES REGIMES MENTIONNES AU I DE L'ART. 54-SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000545420
NOR: BUDF9300024D
Ancien identifiant: 1DX993941
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/54/JORFTEXT000000545420.xml
1993-08-18 00:00:00 +02:00
République française
4c0a18d552 Décret n° 93-908 du 9 juillet 1993 pris pour l'application de l'article 55 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) relatif au régime fiscal de certains transferts d'éléments d'actif hors de France réalisés par les entreprises
L'IMPOT ACQUITTE HORS DE FRANCE,MENTIONNE A L'AL. 4 DU I DE L'ART. 55 DE LA LOI SUSVISEE,QUI EST EVENTUELLEMENT IMPUTABLE SUR LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DONT L'ENTREPRISE FRANCAISE EST REDEVABLE A RAISON DES RESULTATS QUI PROVIENNENT DE LA GESTION OU DE LA DISPOSITION DES ACTIFS TRANSFERES OU DES BIENS ACQUIS EN REMPLOI,EST CONVERTI SUR LA BASE DU TAUX DE CHANGE EN VIGUEUR A LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE DE CETTE ENTREPRISE.CELLE-CI DOIT APPORTER LA PREUVE DE SON PAIEMENT EFFECTIF.
L'ETAT QUI EST JOINT A LA DECLARATION DES RESULTATS DE L'ENTREPRISE FRANCAISE,EN APPLICATION DE L'AL. 3 DU I DE L'ART. 55 DE LA LOI SUSVISEE,EST ETABLI SUR UN DOCUMENT CONFORME AU MODELE FIXE PAR L'ADMINISTRATION.
LA DECLARATION DES RESULTATS QUI PROVIENENT DE LA GESTION OU DE LA DISPOSITION DES ACTIFS TRANSFERES OU DES BIENS ACQUIS EN REMPLOI,MENTIONNEE A L'AL. 3 DU I DE L'ART. 55 DE LA LOI SUSVISEE,EST ACCOMPAGNEE DE L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS QUI SONT EXIGES DES ENTREPRISES CONFORMEMENTAUX DISPOSITIONS DE L'ART. 38 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS.
CETTE DECLARATION EST ETABLIE SUR UN DOCUMENT CONFORME AU MODELE FIXE PAR L'ADMINISTRATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000363204
NOR: BUDF9310069D
Ancien identifiant: 1DX993908
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/32/JORFTEXT000000363204.xml
1993-08-18 00:00:00 +02:00
République française
87437698da Décret n° 93-819 du 14 mai 1993 précisant les conditions d'application de l'article 29 de la loi de finances pour 1993
CREATION A L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DES ART. 313-OBR (DATE DE DEPOT DE LA DECLARATION PREVUE A L'ART. 990-E (3EMEMENT) ET 313-OBR-BIS (LIEU DE DEPOT DE L'ENGAGEMENT PREVU A CE MEME ART.).
CREATION D'UN ART. R23-B-1 AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES: DELAI DE DEPOT DES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS FAITES EN APPLICATION DE L'ART. 990-E (3EMEMENT).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000164155
NOR: BUDF9300018D
Ancien identifiant: 1DX993819
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/41/JORFTEXT000000164155.xml
1993-08-18 00:00:00 +02:00
République française
faa1cd47a9 Décret n° 93-637 du 26 mars 1993 modifiant certaines dispositions de l'annexe III au code général des impôts relatives aux redevances sanitaires d'abattage et de découpage et à la taxe spéciale sur les huiles
LES ART. 1 A 6 DU DECRET ADAPTENT LA REDACTION DES ART. 111-QUATER-J (REDEVANCE SANITAIRE D'ABATTAGE),111-QUATER-O,111-QUATER-P,111-QUATER-Q,111-QUATER-R (REDEVANCE SANITAIRE DE DECOUPAGE) ET 333-E (TAXE SPECIALE SUR LES HUILES) DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,A LA NOUVELLE DEFINITION DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS ET SUBSTITUENT NOTAMMENT LA TAXATION DE L'ACQUISITION INTRACOMMUNAUTAIRE A CELLE DE L'IMPORTATION DE BIENS EN PROVENANCE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE.
AFIN DE NE PERCEVOIR LA TAXE SPECIALE SUR LES HUILES QU'UNE SEULE FOIS,L'ART. 7 CODIFIE SOUS UN ART. 333-F-BIS NOUVEAU DE L'ANNEXE SUSMENTIONNEE,L'OBLIGATION DE FAIRE MENTION DU PAIEMENT DE LA TAXE OPERE LORS DE L'ACQUISITION INTRACOMMUNAUTAIRE SUR LA FACTURE DE VENTE EN FRANCE DES PRODUITS.
CES MODIFICATION PRENNENT EN COMPTE LES ADAPTATIONS EFFECTUEES PAR LE LOI 92677 DU 17-07-1992 PORTANT MISE EN OEUVRE PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTE EUROPEENNES (CEE) 91-680 COMPLETANT LE SYSTEME COMMUN DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET MODIFIANT,EN VUE DE LA SUPPRESSION DES CONTROLES AUX FRONTIERES,LA DIRECTIVE (CEE) 77-388.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000179221
NOR: BUDF9300008D
Ancien identifiant: 1DX993637
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/92/JORFTEXT000000179221.xml
1993-08-18 00:00:00 +02:00
République française
a8efcdac7c Décret n° 93-507 du 26 mars 1993 relatif aux obligations déclaratives des redevables en matière de dons manuels révélés à l'administration fiscale
CREATION DE L'ART. 281-E DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000544847
NOR: BUDF9300017D
Ancien identifiant: 1DX993507
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/48/JORFTEXT000000544847.xml
1993-08-18 00:00:00 +02:00
République française
cc00f82db1 Décret n° 93-309 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 et relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts
A COMPTER DU 01-01-1993 ET EN APPLICATION DE L'ART. 108 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992,LES COMPETENCES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES,DE DROITS,TAXES,REDEVANCES ET IMPOSITIONS OBEISSANT AUX MEMES REGLES ET EN MATIERE DE DROIT DE GARANTIE SONT TRANSFEREES A LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS.
SONT EGALEMENT TRANSFEREES A CETTE DIRECTION,LES COMPETENCES EXERCEES PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EN MATIERE DE REGLEMENTATIONS ECONOMIQUES ET ADMINISTRATIVES DANS LE DOMAINE DE LA VITICULTURE,DES SUCRES ET DE L'ISOGLUCOSE,DES CEREALES,DES OLEAGINEUX ET PRODUITS DERIVES,DES TABACS ET ALLUMETTES,DES ALCOOLS ET DEBITS DE BOISSONS.
MODIFICATION EN CONSEQUENCE DE LA PARTIE LEGISLATIVE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ET DESIGNATION DES ADMINISTRATION,DES SERVICES OU AGENTS COMPETENTS POUR EXERCER AU NOM DE L'ETAT LES ATTRIBUTIONS PREVUES PAR LA LOI.
REMPLACE L'ART. 344-TER.
MODIFIE LES ART. 422 (AL. 2),425 (AL. 2),444 (AL. 2),459 (AL. 2),489,520-A (II: AL. 3),564-QUINQUIES (I: AL. 3),564-SEXIES (AL. 3),568 (AL. 1),570 (6EMEMENT,7EMEMENT,8EMEMENT),571 (AL. 1 ET 2),575-C (AL. 3),575-D (AL. 2 ET 3),1560-TER,1618-OCTIES (I: AL. 3),1618-NONIES (AL. 3),1699 (: DERNIER AL.),1724-A DU CGI.
MODIFIE LES ART. L81,L190 (AL. 1),L256 (AL. 1 ET 2) DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000726542
NOR: BUDF9200038D
Ancien identifiant: 1DX993309
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/65/JORFTEXT000000726542.xml
1993-08-18 00:00:00 +02:00
République française
39474feb48 Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
A COMPTER DU 01-01-1993,LES COMPETENCES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES,DE DROITS,TAXES,REDEVANCES ET IMPOSITIONS OBEISSANT AUX MEMES REGLES ET EN MATIERE DE DROIT DE GARANTIE SONT TRANSFEREES A LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS.
SONT EGALEMENT TRANSFEREES A CETTE DIRECTION,LES COMPETENCES EXERCEES PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EN MATIERE DE REGLEMENTATIONS ECONOMIQUES ET ADMINISTRATIVES DANS LE DOMAINE DE LA VITICULTURE,DES SUCRES ET DE L'ISOGLUCOSE,DES CEREALES,DES OLEAGINEUX ET PRODUITS DERIVES,DES TABACS ET ALLUMETTES,DES ALCOOLS ET DEBITS DE BOISSONS.
LA LEGISLATION EN CE DOMAINE EST,POUR L'ESSENTIEL,CODIFIEE.CERTAINS ARTICLES DU CODE GENERAL DES IMPOTS,REDIGES POUR ETRE APPLIQUES SPECIFIQUEMENT PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DOIVENT ETRE MODIFIES DES LORS QU'ILS CONTIENNENT LA DENOMINATION DE L'ADMINISTRATION,DU SERVICE OU DES AGENTS COMPETENTS.
MODIFIE LES ART. 306 (AL. 1),321 (DERNIER AL.),412 (AL. 1),418 (AL. 1),426,427,445 (A: 1EREMENT),450 (AL. 1),454,475 (AL. 2),560 (AL. 1 ET 2),616 (AL. 1),620,1562 (4EMEMENT: AL. 2),1564 (AL. 3),1798 (AL. 1),312,327 (AL. 1),329,345,413 (AL. 1),481 (AL. 2),501,511,626,308 (AL. 1),502 (AL. 1),455,483,383 (AL. 1; AL. 4 ABROGE),425 (AL. 1),1565 (AL. 1 ET 2),471- A,473-A,474-A,303,304,311-BIS,330 (AL. 3),415 (AL. 2 ET 3),422 (AL. 1),424,441 (2EMEMENT: AL. 2),443,459,468,509 (AL. 2),511-BIS,541 (AL. 1),621,625 (AL. 1),627,631 (AL. 1),1561 (3EMEMENT: C),1570,1917 DU CGI.
APPLICATION DE L'ART. 108 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 30-12-1992.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700497
NOR: BUDF9300057
Ancien identifiant: 1DX993264
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/04/JORFTEXT000000700497.xml
1993-08-18 00:00:00 +02:00
République française
af12424312 Décret n° 93-14 du 4 janvier 1993 pris pour la mise en oeuvre du transfert d'attributions de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant l'annexe III au code général des impôts
MODIFICATION DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
AUX ART. 211-AB (AL. 1),222 ET 227 (AL. 2) LES MOTS "ADMINISTRATION DES IMPOTS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
AU 1ER AL. DE L'ART. 143-G LES MOTS "AGENTS DES IMPOTS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "AGENTS DU SERVICE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
AUX ART. 122 (AL. 2),143-G (AL. 2),175,176,181 (AL. 3),217 (AL. 1),218,219-C,219-J (AL. 1),219-K,219-Q ET 219-U (AL. 1) LES MOTS "AGENTS DES IMPOTS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "AGENTS DU SERVICE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
AUX ART. 120,125 (AL. 1),127 (AL. 1),131 (AL. 2),132 (AL. 1),140 (AL. 2),143 (AL. 1),172,178-G,178-H (AL. 2),178-J,178-L,178-AB (AL. 1),181 (AL. 1),219-A (AL. 1),219-P (AL. 1),219-T (AL. 1) ET 333-H-QUATER LES MOTS "BUREAU DE DECLARATIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "BUREAU DE DECLARATIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
L'ART. 178-P EST AINSI REDIGE: LES PROCEDES DE DENATURATION DOIVENT ETRE AGREES PAR LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
AU II DE L'ART. 33-I LES MOTS "DIRECTION GENERALE DES IMPOTS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
A L'ART. 33-H-BIS LES MOTS "DIRECTION DES SERVICES FISCAUX" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
AU 2EME AL. DE L'ART. 182 LES MOTS "FONCTIONNAIRES DES IMPOTS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "FONCTIONNAIRES DU SERVICE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
AUX ART. 188 ET 244 (AL. 1 ET 2) LES MOTS "RECETTE DES IMPOTS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "RECETTE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
AUX ART. 209-OA (AL. 1) ET 209-OB LES MOTS "RECETTE DES IMPOTS DE RATTACHEMENT DU BUREAU DE GARANTIE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "RECETTE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE RATTACHEMENT DU BUREAU DE GARANTIE".
AU 2EME AL. DE L'ART. 143-Z LES MOTS "RECETTE LOCALE DES IMPOTS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "RECETTE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
AUX ART. 199 (AL. 2),143-Z (AL. 2),176,178-D (AL. 1),178-E,178-J,178-M,178-O (AL. 1),180 (AL. 2),182 (AL. 1),216 (AL. 1),218,222 ET 226 LES MOTS "SERVICE DES IMPOTS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "SERVICE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
A L'ART. 176 LES MOTS "LE CHEF DE SERVICE LOCAL DES IMPOTS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "CHEF DU SERVICE LOCAL DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
APPLICATION DES ART. 108 ET 121 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000361563
NOR: BUDF9200062D
Ancien identifiant: 1DX99314
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/15/JORFTEXT000000361563.xml
1993-08-18 00:00:00 +02:00
République française
d3f912fb68 LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992)
Première partie : conditions générales de l'équilibre financier (articles 1 à 4), application de la directive ‎‎91/441/CEE du Conseil du 26 juin 1991 ; deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales.‎
Titre Ier : dispositions applicables à l'année 1992, I : opérations à caractère définitif (articles 5 à 20), II : ‎opérations à caractère temporaire (article 21), III : autres dispositions (articles 22 et 23).‎
Titre II : dispositions permanentes, I : mesures concernant la fiscalité, A : mise en œuvre du marché ‎unique (articles 24 à 48), modification de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992,de la loi n° 92-676 du ‎‎10 juillet 1992, de la loi de finances pour 1993 du 30 décembre 1992 (n° 92-1376) ; B : mesures diverses ‎‎(articles 49 à 90), modification de la loi de finances pour 1978 du 30 décembre ‎1977 (n° 77-1467), de la loi n° ‎‎92-666 du 16 juillet 1992, de la loi de finances pour 1987 du 30 décembre ‎1987 (n° 86-1317),de la loi de ‎finances pour 1991 du 29 décembre ‎1990 (n° 90-1168),de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 ; II : autres ‎dispositions (articles 90 à 100), modification de la loi du 27 mai 1921,de la loi n° 46-628 du 8 avril ‎‎1946,de la loi n° 92-1444 du 31 décembre ‎1992.‎
Application de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 et de la loi n° 48-1313 du 26 août 1948.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000179313
NOR: BUDX9200212L
Ancien identifiant: 1LX9921476
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/93/JORFTEXT000000179313.xml
1993-08-18 00:00:00 +02:00
République française
365dd380c1 Décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects
Application des règlements CEE n° 3330-91 du 7 novembre 1991, 218-92 du 27 janvier 1992, 3046-92 du 22 octobre 1992 et des articles 32 et 109 de la loi n° 92677 du 17 juillet 1992.
Énumération des personnes tenues à l'obligation déclarative, pour les acquisitions, cette obligation est définie en fonction d'un seuil fixé ultérieurement par un arrêté du directeur général des douanes et droits indirects (support, lieu et délais de souscription de la déclaration).
Flux correspondant à des acquisitions-introductions et à des livraisons-expéditions devant donner lieu à une déclaration distincte. 
Mentions à porter sur la déclaration : certaines de ces mentions sont obligatoires, d'autres sont fonction de la nature et du montant des échanges réalisés par l'opérateur. 
Souscription d'une déclaration rectificative en cas d'omission ou d'inexactitude de la déclaration initiale.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000179251
NOR: BUDL9200228D
Ancien identifiant: 1DX9921429
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/92/JORFTEXT000000179251.xml
1993-08-18 00:00:00 +02:00
République française
63e2443063 LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992)
1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 58).
2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (ART. 59 A 128).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000178406
NOR: BUDX9200273L
Ancien identifiant: 1LX9921376
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/84/JORFTEXT000000178406.xml
1993-08-18 00:00:00 +02:00
République française
ed1b48c487 Décret no 92-1353 du 23 décembre 1992 portant application de l'article 94 de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 afférente à la mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes no 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises
LA VALIDATION DU DOCUMENT ADMINISTRATIF D'ACCOMPAGNEMENT AVANT L'EXPEDITION DES PRODUITS HORS DE FRANCE ET A LA RECEPTION EN FRANCE EST ASSUREE:
PAR L'ENTREPOSITAIRE AGREE AU MOYEN D'UNE MACHINE A TIMBRER;
PAR LE VISA DU SERVICE DES DOUANES DANS LES AUTRES CAS.
LES ENTREPOSITAIRES AGREES,QUI OPTENT POUR LE DOCUMENT COMMERCIAL AU LIEU ET PLACE DU DOCUMENT ADMINISTRATIF D'ACCOMPAGNEMENT,LE SOUMETTENT PREALABLEMENT A L'AGREMENT DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS.
LES CONDITIONS D'UTILISATION DES MACHINES A TIMBRER POUR LES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT SONT FIXEES PAR ARRETE.
LES MENTIONS D'APPELLATION D'ORIGINE OU DE PROVENANCE GEOGRAPHIQUE NE SONT PORTEES A LA CASE 23 DU DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT QUE SI LES VINS ET LES EAUX-DE-VIE SONT ELABORES ET DETENUS CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ET NATIONALE.
EN OUTRE,LES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES "ARMAGNAC",ET "COGNAC" NE PEUVENT ETRE CERTIFIEES A LA CASE 23 DU DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT QUE PAR:
LES ENTREPOSITAIRES AGREES QUI,NE REVEVANT AUCUNE ESPECE DE SPIRITUEUX,ELABORENT CES EAUX-DE-VIE SOUS CONTROLE DU SERVICE DES DOUANES;
LES ENTREPOSITAIRES AGREES DETENANT CES MEMES EAUX-DE-VIE,A LA CONDITION QUE CELLES-CI SOIENT PLACEES DANS UN MAGASIN SEPARE PAR LA VOIE PUBLIQUE DE TOUT LOCAL RENFERMANT DES SPIRITUEUX DE TOUTE AUTRE ORIGINE.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 2719-92 DU 11-09-1992.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000177193
NOR: BUDZ9200019D
Ancien identifiant: 1DX9921353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/71/JORFTEXT000000177193.xml
1993-08-18 00:00:00 +02:00
République française
fea553fd28 Décret no 92-1325 du 15 décembre 1992 fixant les conditions d'application de l'exonération de taxe professionnelle des loueurs de gîtes ruraux prévue au a du 3o de l'article 1459 du code général des impôts
POUR L'APPLICATION DU A DU 3EMEMENT DE L'ART. 1459 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,LE GITE RURAL S'ENTEND DU LOGEMENT MEUBLE QUI REMPLIT LES DEUX CONDITIONS SUIVANTES:
ETRE CLASSE "GITE DE FRANCE" DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 58 DE LA LOI 65997 DU 29-11-1965;
NE PAS CONSTITUER L'HABITATION PRINCIPALE OU SECONDAIRE DU LOCATAIRE.
LES ART. 322-A A 322-F DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT ABROGES.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000725581
NOR: BUDF9210086D
Ancien identifiant: 1DX9921325
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/55/JORFTEXT000000725581.xml
1993-08-18 00:00:00 +02:00
République française
cc691f076f Décret no 92-1125 du 2 octobre 1992 fixant les conditions d'application de l'article 150U du code général des impôts, et notamment les modalités de report de l'imposition de la plus-value en cas d'apport du produit de la vente d'un immeuble à une société non cotée
LES CONTRIBUABLES QUI ENTENDENT BENEFICIER DU REPORT D'IMPOSITION PREVU A L'ART. 150-U DU CODE SUSVISE DOIVENT FAIRE APPARAITRE DISTINCTEMENT SUR LA DECLARATION DE LEURS PLUS-VALUES MENTIONNEE A L'ART. 74-O DE L'ANNEXE II AU MEME CODE LE MONTANT GLOBAL DE LA PLUS-VALUE DONT LE REPORT D'IMPOSITION,TOTAL OU PARTIEL,EST DEMANDE AINSI QUE LES ELEMENTS NECESSAIRES A SA DETERMINATION.
ILS DOIVENT JOINDRE A CETTE DECLARATION UNE NOTE COMPORTANT LES ELEMENTS SUIVANTS:
DATE ET PRIX DE VENTE DE L'IMMEUBLE;
DENOMINATION,ADRESSE ET REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE DE L'APPORT;
CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR CETTE SOCIETE AU COURS DE L'EXERCICE PRECEDANT L'APPORT;
DATES DE L'APPORT ET DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL;
MONTANT ET MODALITES DE REALISATION DE L'APPORT;
MONTANT DE LA PLUS-VALUE DONT LE REPORT EST DEMANDE;
MONTANT DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE IMMEDIATEMENT.
A L'EXPIRATION DU REPORT,LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE DONT L'IMPOSITION A ETE REPORTEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 1 DOIT ETRE MENTIONNE SUR LA DECLARATION SPECIALE VISEE A L'ART. 74-O DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS ET SOUSCRIRE AU TITRE DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LA CESSION OU LE RACHAT DES TITRES RECUS EST INTERVENU.CETTE DECLARATION DOIT COMPORTER LA DESIGNATION DE LA SOCIETE CONCERNEE AINSI QUE LA DATE DE LA CESSION IMMOBILIERE.
APPLICATION DU DECRET 92836 DU 27-08-1992.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000528100
NOR: BUDF9220540D
Ancien identifiant: 1DX9921125
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/81/JORFTEXT000000528100.xml
1993-08-18 00:00:00 +02:00
République française
d5bf84c850 Décret no 92-992 du 14 septembre 1992 précisant les obligations déclaratives des éditeurs, des sociétés de perception et de répartition de droits et des producteurs qui procèdent à l'encaissement ou au versement de droits d'auteur soumis à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime de la retenue prévue par l'article 24 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991
POUR LES PAIEMENTS AYANT DONNE LIEU A L'APPLICATION DE LA RETENUE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE MENTIONNEE A L'ART. 24 DE LA LOI SUSVISEE,LA DECLARATION DE DROITS D'AUTEUR PREVUE A L'ART. 241 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DOIT INDIQUER DISTINCTEMENT LE MONTANT,TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE COMPRISE,DES DROITS VERSES ET LE MONTANT DE LA TAXE NETTE ACQUITTEE AU TRESOR POUR LE COMPTE DE L'AUTEUR.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991 TAUX NET DE LA TAXE DUE: 4,7%.
APPLICATION DES ART. 87,93-1-QUATER ET 241 DU CGI.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000177050
NOR: BUDF9220536D
Ancien identifiant: 1DX992992
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/70/JORFTEXT000000177050.xml
1993-08-18 00:00:00 +02:00
République française
317f5584da Décret no 92-816 du 17 août 1992 pris pour l'application de l'article 90 de la loi de finances pour 1992 relatif à la participation des salariés à la reprise de leur entreprise
PRECISE LES OBLIGATIONS DECLARATIVES INCOMBANT A LA SOCIETE NOUVELLE CREEE POUR LA REPRISE ET AUX SALARIES BENEFICIAIRES DES AVANTAGES FISCAUX PREVUS PAR LE DISPOSITIF DE L'ART. 90 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1992 (911322 DU 30-12-1991).
CES MESURES S'APPLIQUENT AUX SOCIETES NOUVELLES CREEES A COMPTER DU 01-01-1992 ET JUSQU'AU 31-12-1996 ET AUX SOUSCRIPTIONS QUI SERONT LIBEREES AU PLUS TARD LE 31-12-1999.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000176980
NOR: BUDF9220534D
Ancien identifiant: 1DX992816
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/69/JORFTEXT000000176980.xml
1993-08-18 00:00:00 +02:00
République française
e688752ae2 Décret no 92-815 du 17 août 1992 pris pour l'application de l'article 199 quaterE du code général des impôts instituant une réduction d'impôt sur le revenu pour formation des contribuables relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux
ORGANISMES ET CONDITIONS PERMETTANT DE BENEFICIER DE LA REDUCTION D'IMPOTS PREVUE A L'ART. 199-QUATER-E DU CGI.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000176979
NOR: BUDF9210069D
Ancien identifiant: 1DX992815
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/69/JORFTEXT000000176979.xml
1993-08-18 00:00:00 +02:00
République française
234fde7ec3 Décret no 92-797 du 17 août 1992 fixant les modalités d'application de la loi no 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions ainsi que les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires
LE PRESENT DECRET PRECISE LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 92666 DU 16-07-1992 ET NOTAMMENT SES ART. 1 A 9,AINSI QUE LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES ET DES ETABLISSEMENTS GESTIONNAIRES.
LES ART. 1 A 3 PRECISENT LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU PLAN D'EPARGNE EN ACTION (PEA) AINSI QUE LA NATURE DES CONTRATS D'ASSURANCE ELIGIBLES.
LES ART. 4 ET 5 FIXENT LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU PLAN,NOTAMMENT CELLES DU COMPTE EN ESPECES ET LES MODALITES DE RESTITUTION DES AVOIRS FISCAUX ET DES CREDITS D'IMPOT.
LES ART. 6 A 9 DEFINISSENT LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ORGANISMES QUI GERENT DES PEA.
L'ART. 10 PRECISE LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES TITULAIRES D'UN PLAN LORSQUE LA CLOTURE INTERVIENT AVANT L'EXPIRATION DE LA 5EME ANNEE.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000542278
NOR: BUDF9220532D
Ancien identifiant: 1DX992797
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/22/JORFTEXT000000542278.xml
1993-08-18 00:00:00 +02:00
République française
d2b536e687 Décret no 92-751 du 29 juillet 1992 relatif aux modes d'évaluation des stocks agricoles
MISE EN OEUVRE DE L'ART. 18-I (2EMEMENT) DE LA LOI DE FINANCES POUR 1992 (911322 DU 30-12-1991) PREVOYANT DE FAVORISER LA CONSTITUTION DE SOCIETES SOUMISES A L'IMPOT,D'UNE NON IMMPOSITION AU NOM DE L'APPORTEUR DES PRODUITS AFFERENTS AUX STOCKS SOUS CERTAINES RESERVES.
EN APPLICATION DE L'ART. 72 DU CGI,EXTENSION DE CETTE MESURE AUX EXPLOITANTS AGRICOLES POUR LEURS APPORTS REALISES ET QUI SONT DISPENSES DE COMPTABILISER LEURS STOCKS (REGIME D'IMPOSITION DES STOCKS APPORTES ET COMPTABILISES A L'ACTIF DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE).
MAINTIEN DE L'EVALUATION DES STOCKS FAITES SELON LE SYSTEME DES STOCKS A ROTATION LENTE,SAUF OPTION TOUJOURS POSSIBLE POUR L'ETALEMENT DE LA TAXATION SUR 5 ANS PREVU A L'ART. 72-B-III DU CGI.
NAUTRALITE DES CHANGEMENTS DE REGIME D'IMPOSITION CONCERNANT L'EVALUATION DES STOCKS DE PRODUITS VITICOLES.
COMPLETE LES ART. 38-SEXDECIES-OA (AL. 3: PASSAGE DU FORFAIT AU REEL) ET 38-SEXDECIES-OH (AL. 4: PASSAGE DU REGIME TRANSITOIRE AU REEL) DE L'ANNEXE III DU CGI.
UN ARRETE DU MINISTRE DU BUDGET FIXE LES TAUX DE CETTE DECOTE EN FONCTION DE L'AGE DES PRODUITS.ILS SONT REPRIS POUR LA MEME VALEUR DANS LES INVENTAIRES SUIVANTS DANS LA MESURE OU ILS N'ONT PAS ENCORE ETE VENDUS.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000359015
NOR: BUDF9200020D
Ancien identifiant: 1DX992751
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/90/JORFTEXT000000359015.xml
1993-08-18 00:00:00 +02:00
République française
c9e3e8c6cd Décret no 92-697 du 20 juillet 1992 pris pour l'application de l'article 94 de la loi de finances pour 1992 instituant un crédit d'impôt pour augmentation de capital
L'ART. 94 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1992 A INSTITUE UN CREDIT D'IMPOT AU PROFIT DES SOCIETES QUI PROCEDENT A L'AUGMENTATION DE LEUR CAPITAL,CODIFIE A L'ART. 220-SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
DEFINITION DES OBLIGATIONS DECLARATIVES RELATIVES AU CALCUL DU CREDIT D'IMPOT INITIAL ET A SON IMPUTATION SUR L'IMPOT SUR LES SOCIETES.
DETERMINATION DES OBLIGATIONS DECLARATIVES INCOMBANT A CES SOCIETES QUANT SURVIENT L'UN DES EVENEMENTS,PREVUS PAR LA LOI,QUI CONDUISENT A UNE REDUCTION OU A UN REVERSEMENT DU CREDIT D'IMPOT.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000724164
NOR: BUDF9200016D
Ancien identifiant: 1DX992697
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/41/JORFTEXT000000724164.xml
1993-08-18 00:00:00 +02:00
République française
0599f459eb Décret n° 92-458 du 22 mai 1992 pris pour l'application du I de l'article 22 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville modifiant le 3° du I de l'article 156 du code général des impôts
Fixation des plafonds des montants maximaux du loyer et des ressources du locataire.‎
Obligations déclaratives de contribuables souhaitant bénéficier de l'article 22-I de la loi d'orientation ‎pour la ville : elles concernent essentiellement l'année de début des travaux et celle de la conclusion de ‎la convention avec l'Etat.‎

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000723030
NOR: BUDF9220498D
Ancien identifiant: 1DX992458
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/30/JORFTEXT000000723030.xml
1993-08-18 00:00:00 +02:00
République française
344106e2e1 Décret no 92-357 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article 15ter du code général des impôts relatif à l'exonération temporaire des revenus fonciers provenant de logements antérieurement vacants
L'ART. 15-TER DU CGI,ISSU DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 911323 DU 30-12-1991 (ART. 16),EXONERE D'IMPOT LES PRODUITS DES DEUX PREMIERES ANNEES DE LOCATION D'UN LOGEMENT VACANT DEPUIS 2 ANS ET SITUE DANS UNE COMMUNE DE MOINS DE 5000 HABITANTS.
LES ART. 1 ET 2 DU PRESENT DECRET FIXENT LES PLAFONDS DU PRIX DE LOCATION ET DU MONTANT ANNUEL DES RESSOURCES DES LOCATAIRES AU DELA DESQUELLES L'ART. 15-TER DU CGI N'EST PLUS APPLICABLE.
L'ART. 3 FIXE LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES QUI DESIRENT BENEFICIER DE CETTE EXONERATION ET LES PIECES JUSTIFIANT LA VACANCE DU LOGEMENT AU COURS DES DEUX ANNEES QUI PRECEDENT LA SIGNATURE DU CONTRAT DE BAIL.
L'ART. 4 PRECISE LES OBLIGATIONS DES BAILLEURS QUI SIGNENT UN BAIL AVEC UN NOUVEAU LOCATAIRE PENDANT LA PERIODE DE NEUF ANS COUVERTE PAR UN PRECEDENT ENGAGEMENT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000175018
NOR: BUDF9200008D
Ancien identifiant: 1DX992357
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/50/JORFTEXT000000175018.xml
1993-08-18 00:00:00 +02:00
République française
45148a3ae7 LOI n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
TITRE I: HARMONISATION DES LEGISLATIONS FINANCIERES EUROPEENNES (AT. 1 A 13).
CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES ASSURANCES;
CHAP. II: DISPOSITIONS D'ORDRE BANCAIRE;
CHAP. III: MESURES FISCALES (TVA).
TITRE II: AMELIORATION DE LA TRESORERIE DE L'ETAT (ART. 14 A 17).
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A LA MODERNISATION FINANCIERE (ART. 18 A 24).
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 25 A 45).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000355163
NOR: ECOX9100084L
Ancien identifiant: 1LX991716
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/51/JORFTEXT000000355163.xml
1993-08-18 00:00:00 +02:00
République française
945b0b84a5 Décret no 90-783 du 3 septembre 1990 pris pour l'application de l'article 9 de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement et relatif aux articles 15-1, 35 bis et 92-I du code général des impôts
POUR L'APPLICATION DES ART. 15-1,35-BIS ET 92-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,LE PRIX DE LOCATION NE DOIT PAS EXCEDER 290FRS ANNUELS PAR METRE CARRE HABITABLE EN REGION ILE-DE-FRANCE ET 241FRS ANNUELS PAR METRE CARRE HABITABLE DANS LES AUTRES REGIONS.
CES PRIX SONT REVISES CHAQUE ANNEE LE 1 JANVIER EN FONCTION DE LA VARIATION ANNUELLE DE L'INDICE NATIONAL MESURANT LE COUT DE LA CONSTRUCTION PUBLIE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES.LA DATE DE REFERENCE DE L'INDICE EST CELLE DU 2EME TRIMESTRE DE L'ANNEE PRECEDENTE.
MODALITES D'AGREMENT PREVUES A L'ART. 9-IV DE LA LOI PRECITEE: L'AGREMENT EST ACCORDE POUR UNE DUREE INDETERMINEE ET PEUT ETRE RETIRE EN CAS DE MANQUEMENTS GRAVES DE L'ORGANISME A CES OBLIGATIONS.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI SUSVISEE.

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000351645
NOR: LOGC9000061D
Ancien identifiant: 1DX990783
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/16/JORFTEXT000000351645.xml
1993-08-18 00:00:00 +02:00
République française
df0ee4a610 Décret n° 93-991 du 9 août 1993 portant modification des articles 68, 73 A, 73 F, 73 G, 73 H, 74 et 384 A bis de l'annexe III au code général des impôts
DEPUIS LE 01-01-1993,L'ABOLITION DES FRONTIERES FISCALES AU SEIN DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A POUR CONSEQUENCE DE NE PLUS ASTREINDRE LES ENTREPRISES COMMUNAUTAIRES A UN PASSAGE EN DOUANE LORS DE LEUR ENTREE EN FRANCE.
DE PLUS,UN NOUVEAU REGIME D'IMPOSITION DES PRESTATIONS DE TRANSPORT AINSI QU'UNE NOUVELLE DEFINITION DES EXPORTATIONS ONT ETE MIS EN PLACE PAR LA LOI 92677 DU 17-07-1992.
PAR AILLEURS,LES NOUVELLES REGLES APPLICABLES AUX OPERATIONS D'ENTREMISE CONDUISENT A DISTINGUER SELON QUE LES INTERMEDIAIRES AGISSENT EN LEUR NOM PROPRE OU AU NOM D'AUTRUI; LES INTERMEDIAIRES AGISSANT EN LEUR NOM PROPRE MAIS POUR LE COMPTE D'AUTRUI QUI S'ENTREMETTENT DANS UNE LIVRAISON DE BIENS SONT DESORMAIS REPUTES AVOIR PERSONNELLEMENT ACQUIS ET LIVRE LE BIEN.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE MODIFIER EN CONSEQUENCES LES ARTICLES SUIVANTS DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS:
ART. 68 RELATIF AUX CONDITIONS DE TAXATION DES PRESTATIONS DE TRANSPORT IMPOSABLES EN FRANCE POUR LA DISTANCE PARCOURUE;
ART. 73-A QUI PRECISE LES CONDITIONS D'EXONERATION DE CERTAINS TRANSPORTS D'APPROCHE DE MARCHANDISES DESTINEES A ETRE EXPORTEES;
ART. 73- F RELATIF AUX PRESTATIONS DE TRANSPORT DE PERSONNES OU DE MARCHANDISES EN TRANSIT;
ART. 73-G QUI ENUMERE LA LISTE DES PRESTATIONS DE SERVICES AFFERENTES A CERTAINS BIENS POUVANT ETRE EXONERES;
ART. 73-H QUI PRECISE LES CONDITIONS DE L'EXONERATION DES PRESTATIONS MENTIONNEES A L'ART. 73- G;
ART. 74 QUI PRECISE LES CONDITIONS D'EXONERATION DES EXPORTATIONS REALISEES PAR L'ENTREMISE D'UN INTERMEDIAIRE AGISSANT AU NOM ET POUR LE COMPTE D'AUTRUI; LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPORTATIONS REALISEES PAR UN INTERMEDIAIRE QUI AGIT EN SONT NOM PROPRE SONT SUPPRIMEES;
ART. 384-A- BIS RELATIF AUX MODALITES DE PERCEPTION PAR LE SERVICE DES DOUANES DE LA TVA AFFERENTE AUX TRANSPORTS INTERIEURS EFFECTUES PAR DES ENTREPRISES N'AYANT PAS D'ETABLISSEMENT EN FRANCE.LES ENTREPRISES COMMUNAUTAIRES,AINSI QUE LES TRANSPORTEURS ETABLIS HORS DE LA COMMUNAUTE QUI ONT DESIGNE UN REPRESENTANT FISCAL EN FRANCE,ACQUITTERONT LA TAXE EXIGIBLE AU TITRE DE CES TRANSPORTS AUPRES DU SERVICE DES IMPOTS ET NON AUPRES DU SERVICE DES DOUANES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000180811
NOR: BUDF9300022D
Ancien identifiant: 1DX993991
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/08/JORFTEXT000000180811.xml
1993-08-10 00:00:00 +02:00
République française
de022f0d3b Décret n° 93-942 du 21 juillet 1993 pris pour l'application de l'article 199 decies C du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt pour transformation de locaux vacants en logements
POUR L'APPLICATION DE L'ART. 199-DECIES-C DU CODE GENERAL DES IMPOTS,LES CONTRIBUABLES SONT TENUS DE JOINDRE A LEUR DECLARATION DE REVENUS DE L'ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE LE BENEFICE DE LA REDUCTION D'IMPOT EST DEMANDE:
UNE NOTE COMPORTANT LES ELEMENTS SUIVANTS:
ADRESSE DE L'IMMEUBLE CONCERNE; DATE D'ACQUISITION DU LOCAL ET NATURE DE SON OCCUPATION AVANT LA VACANCE; ENGAGEMENT DE LOUER LE LOGEMENT NON MEUBLE A USAGE DE RESIDENCE PRINCIPAL DU LOCATAIRE PENDANT 6 ANS; UNE COPIE DE LA DECISION DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE OU,SI LE PERMIS A ETE TACITEMENT ACCORDE,UNE COPIE DE L'ATTESTATION PAR L'AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER,CERTIFIANT QU'AUCUNE DECISION NEGATIVE N'EST INTERVENUE A L'EGARD DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE; UNE COPIE DE LA DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX,ACCOMPAGNEE D'UNE PIECE ATTESTANT DE SA RECEPTION EN MAIRIE; UNE COPIE DES FACTURES D'ELECTRICITE OU D'EAU DEPUIS LE MOIS DE JUIN 1992 JUSQU'AU DEBUT DES TRAVAUX OU,A DEFAUT,UNE ATTESTATION D'ABSENCE DE BRANCHEMENT OU D'ABONNEMENT POUR LA MEME PERIODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000545421
NOR: BUDF9320615D
Ancien identifiant: 1DX993942
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/54/JORFTEXT000000545421.xml
1993-07-23 00:00:00 +02:00
République française
9b281add1c Décret n° 93-637 du 26 mars 1993 modifiant certaines dispositions de l'annexe III au code général des impôts relatives aux redevances sanitaires d'abattage et de découpage et à la taxe spéciale sur les huiles
LES ART. 1 A 6 DU DECRET ADAPTENT LA REDACTION DES ART. 111-QUATER-J (REDEVANCE SANITAIRE D'ABATTAGE),111-QUATER-O,111-QUATER-P,111-QUATER-Q,111-QUATER-R (REDEVANCE SANITAIRE DE DECOUPAGE) ET 333-E (TAXE SPECIALE SUR LES HUILES) DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,A LA NOUVELLE DEFINITION DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS ET SUBSTITUENT NOTAMMENT LA TAXATION DE L'ACQUISITION INTRACOMMUNAUTAIRE A CELLE DE L'IMPORTATION DE BIENS EN PROVENANCE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE.
AFIN DE NE PERCEVOIR LA TAXE SPECIALE SUR LES HUILES QU'UNE SEULE FOIS,L'ART. 7 CODIFIE SOUS UN ART. 333-F-BIS NOUVEAU DE L'ANNEXE SUSMENTIONNEE,L'OBLIGATION DE FAIRE MENTION DU PAIEMENT DE LA TAXE OPERE LORS DE L'ACQUISITION INTRACOMMUNAUTAIRE SUR LA FACTURE DE VENTE EN FRANCE DES PRODUITS.
CES MODIFICATION PRENNENT EN COMPTE LES ADAPTATIONS EFFECTUEES PAR LE LOI 92677 DU 17-07-1992 PORTANT MISE EN OEUVRE PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTE EUROPEENNES (CEE) 91-680 COMPLETANT LE SYSTEME COMMUN DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET MODIFIANT,EN VUE DE LA SUPPRESSION DES CONTROLES AUX FRONTIERES,LA DIRECTIVE (CEE) 77-388.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000179221
NOR: BUDF9300008D
Ancien identifiant: 1DX993637
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/92/JORFTEXT000000179221.xml
1993-03-28 00:00:00 +01:00
République française
3b4a8bc212 Décret n° 93-506 du 25 mars 1993 pris pour l'application de l'article 244 quater B du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour les dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles
L'ART. 20 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1993 (921376 DU 30-12-1992) CODIFIE A L'ART. 244-QUATER-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS RECONDUIT LE DISPOSITIF DU CREDIT D'IMPOT POUR 1993-1995.
LE PRESENT DECRET EN TIRE LES CONSEQUENCES EN MODIFIANT LES ART. 49-SEPTIES-I,49-SEPTIES-J,49-SEPTIES-K ET 49-SEPTIES-M DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000544941
NOR: BUDF9300011D
Ancien identifiant: 1DX993506
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/49/JORFTEXT000000544941.xml
1993-03-27 00:00:00 +01:00
République française
42d40ca940 Décret n° 93-481 du 24 mars 1993 modifiant l'article 46 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités de l'option des sociétés à responsabilité limitée de caractère familial pour le régime fiscal des sociétés de personnes
COMPLETE L'ART. SUSVISE PAR UN ALINEA EVITANT LE CHANGEMENT DE REGIME FISCAL D'UNE SOCIETE DE PERSONNES EN SE TRANSFORMANT EN SARL MENTIONNE A L'ART. 46-TERDECIES-A OU LORSQUE L'ASSOCIE UNIQUE D'UNE SARL CEDE DES PARTS A L'UNE OU PLUSIEURS DES PERSONNES PARENTES VISEES AU MEME ARTICLE (SARL DE FAMILLE),EN AUTORISANT L'EFFET IMMEDIAT DE L'OPTION SI ELLE EST EXERCEE DANS L'ACTE CONSTATANT LA CESSION DES PARTS.
APPLICATION DE L'ART. 239-BIS-AA DU CGI.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000162889
NOR: BUDF9310038D
Ancien identifiant: 1DX993481
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/28/JORFTEXT000000162889.xml
1993-03-26 00:00:00 +01:00
République française
8895969593 Décret n° 93-300 du 4 mars 1993 portant modification de l'article 78 de l'annexe III au code général des impôts relatif à l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée sur certains travaux immobiliers
L'ART. 78 DE L'ANNEXE III DU CGI EST MODIFIE:
AU 1, LES MOTS "PASSIBLES DU TAUX NORMAL DE CETTE TAXE ET" SONT SUPPRIMES;
AJOUT D'UN 3: L'OPTION PREVUE AU 1 NE S'APPLIQUE PAS AUX TRAVAUX IMMOBILIERS CONCOURANT A LA CONSTRUCTION,A LA LIVRAISON,A LA REPARATION OU LA REFECTION DES VOIES ET BATIMENTS DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES,AINSI QUE DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS AUTRES QUE CEUX A CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL ASSUJETTIS A LA TVA; A LA CONSTRUCTION ET A LA LIVRAISON DES IMMEUBLES DESTINES A ETRE AFFECTES A L'HABITATION POUR LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LEUR SUPERFICIE; A LA REPARATION ET A LA REFECTION DES LOCAUX D'HABITATION AINSI QUE DES PARTIES COMMUNES DES IMMEUBLES DONT LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LA SUPERFICIE SONT AFFECTES A L'HABITATION; A LA CONSTRUCTION,A LA LIVRAISON,A LA REPARATION ET A LA REFECTION DES IMMEUBLES AFFECTES A L'EXERCICE PUBLIC DU CULTE ET DES LOCAUX ANNEXES NECESSAIRES A CETTE ACTIVITE;
AUX TRAVAUX IMMOBILIERS REALISES PAR LES REDEVABLES INSCRITS AU REPERTOIRE DES METIERS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DU REGIME PREVU AU 3 DE L'ART. 282 DU CGI OU PLACES PAR OPTION SOUS LE REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000179733
NOR: BUDF9300007D
Ancien identifiant: 1DX993300
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/97/JORFTEXT000000179733.xml
1993-03-10 00:00:00 +01:00
République française
b72eb55422 Décret no 92-1324 du 15 décembre 1992 modifiant le tarif des salaires exigibles à raison de l'accomplissement des formalités de publicité foncière
DANS LES ART. 286,287 ET 298 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LES SALAIRES FIXES ET LES MINIMA DE PERCEPTION DE 25FRS ET 50FRS SONT RESPECTIVEMENT PORTES A 50FRS ET 100FRS.
MODIFICATION DU DECRET 81721 DU 24-07-1981.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000543102
NOR: BUDL9200116D
Ancien identifiant: 1DX9921324
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1993-02-01 00:00:00 +01:00
République française
a9476784b9 Décret n° 93-14 du 4 janvier 1993 pris pour la mise en oeuvre du transfert d'attributions de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant l'annexe III au code général des impôts
MODIFICATION DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
AUX ART. 211-AB (AL. 1),222 ET 227 (AL. 2) LES MOTS "ADMINISTRATION DES IMPOTS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
AU 1ER AL. DE L'ART. 143-G LES MOTS "AGENTS DES IMPOTS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "AGENTS DU SERVICE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
AUX ART. 122 (AL. 2),143-G (AL. 2),175,176,181 (AL. 3),217 (AL. 1),218,219-C,219-J (AL. 1),219-K,219-Q ET 219-U (AL. 1) LES MOTS "AGENTS DES IMPOTS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "AGENTS DU SERVICE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
AUX ART. 120,125 (AL. 1),127 (AL. 1),131 (AL. 2),132 (AL. 1),140 (AL. 2),143 (AL. 1),172,178-G,178-H (AL. 2),178-J,178-L,178-AB (AL. 1),181 (AL. 1),219-A (AL. 1),219-P (AL. 1),219-T (AL. 1) ET 333-H-QUATER LES MOTS "BUREAU DE DECLARATIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "BUREAU DE DECLARATIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
L'ART. 178-P EST AINSI REDIGE: LES PROCEDES DE DENATURATION DOIVENT ETRE AGREES PAR LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
AU II DE L'ART. 33-I LES MOTS "DIRECTION GENERALE DES IMPOTS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
A L'ART. 33-H-BIS LES MOTS "DIRECTION DES SERVICES FISCAUX" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
AU 2EME AL. DE L'ART. 182 LES MOTS "FONCTIONNAIRES DES IMPOTS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "FONCTIONNAIRES DU SERVICE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
AUX ART. 188 ET 244 (AL. 1 ET 2) LES MOTS "RECETTE DES IMPOTS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "RECETTE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
AUX ART. 209-OA (AL. 1) ET 209-OB LES MOTS "RECETTE DES IMPOTS DE RATTACHEMENT DU BUREAU DE GARANTIE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "RECETTE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE RATTACHEMENT DU BUREAU DE GARANTIE".
AU 2EME AL. DE L'ART. 143-Z LES MOTS "RECETTE LOCALE DES IMPOTS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "RECETTE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
AUX ART. 199 (AL. 2),143-Z (AL. 2),176,178-D (AL. 1),178-E,178-J,178-M,178-O (AL. 1),180 (AL. 2),182 (AL. 1),216 (AL. 1),218,222 ET 226 LES MOTS "SERVICE DES IMPOTS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "SERVICE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
A L'ART. 176 LES MOTS "LE CHEF DE SERVICE LOCAL DES IMPOTS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "CHEF DU SERVICE LOCAL DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
APPLICATION DES ART. 108 ET 121 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000361563
NOR: BUDF9200062D
Ancien identifiant: 1DX99314
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1993-01-05 00:00:00 +01:00
République française
94318a1274 Décret n°92-1244 du 27 novembre 1992 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992 PORTANT MISE EN OEUVRE PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (CEE) 91680 COMPLETANT LE SYSTEME COMMUN DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET MODIFIANT,EN VUE DE LA SUPPRESSION DES CONTROLES AUX FRONTIERES,LA DIRECTIVE CEE 77388 ET LA DIRECTIVE CEE 9212 RELATIVE AU REGIME GENERAL A LA DETENTION,A LA CIRCULATION ET AU CONTROLE DES PRODUITS SOUMIS A ACCISE
CREATION D'UN ART. 242-NONIES A L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI COMPLETE LA LISTE DES MENTIONS QUI DEVRONT FIGURER SUR LES FACTURES OU LES DOCUMENTS EN TENANT COMPTE.
ABROGATION DE L'ART. 95 DE L'ANNEXE III AU CGI RENDU SANS OBJET PAR L'ADOPTION DE L'ART. 30 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000703420
NOR: BUDB9200029D
Ancien identifiant: 1DX9921244
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1993-01-01 00:00:00 +01:00
République française
7e6a796573 Décret no 92-1325 du 15 décembre 1992 fixant les conditions d'application de l'exonération de taxe professionnelle des loueurs de gîtes ruraux prévue au a du 3o de l'article 1459 du code général des impôts
POUR L'APPLICATION DU A DU 3EMEMENT DE L'ART. 1459 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,LE GITE RURAL S'ENTEND DU LOGEMENT MEUBLE QUI REMPLIT LES DEUX CONDITIONS SUIVANTES:
ETRE CLASSE "GITE DE FRANCE" DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 58 DE LA LOI 65997 DU 29-11-1965;
NE PAS CONSTITUER L'HABITATION PRINCIPALE OU SECONDAIRE DU LOCATAIRE.
LES ART. 322-A A 322-F DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT ABROGES.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000725581
NOR: BUDF9210086D
Ancien identifiant: 1DX9921325
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/55/JORFTEXT000000725581.xml
1992-12-19 00:00:00 +01:00
République française
824a12706e Décret no 92-1013 du 18 septembre 1992 relatif à la nature des dépenses admises en réemploi de la provision pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures et modifiant l'annexe III du code général des impôts
LE A DE L'ART. 10-C DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS (ART. 4 DU DECRET 53250 DU 14-03-1953 MODIFIE) EST COMPLETE PAR: "... SAUF S'ILS SONT DESTINES A AMELIORER LA RECUPERATION DES HYDROCARBURES DANS CE GISEMENT".

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000178375
NOR: INDH9200661D
Ancien identifiant: 1DX9921013
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/83/JORFTEXT000000178375.xml
1992-09-24 00:00:00 +02:00
République française
6a54a1897a !!! Texte non trouvé 1992-08-04 !!! 1992-08-04 00:00:00 +02:00
République française
b9295c321f Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
A COMPTER DU 04-07-1992,MODIFIE: LE CGI: ART. 35,39,41,53,72,83,92,93,115,120,125,151,156,157,158,163,167,197,199,207,208,209,210,219,223,230,231,235,237,238,239,244,256,257,260,261,266,271,279,293,298,302,640,674,680,685,686,709,716,717,726,730,731,732,738,739,793,795,817,827,828,844,846,847,848,902,953,963,977,999,1020,1038,1041,1042,1045,1048,1050,1051,1067,1390,1391,1395,1459,1496,1519,1584,1585,1586,1587,1595,1599,1301,1734,1736,1740,1756,1762,AJOUT DES ART. 105-UNDECIES,150-U,150-V,200-BIS,204-B,235-TER-KA,235-TER-KB,235-TER-KC,235-TER-KD,235-TER-Z,273-SEPTIES-A,285-BIS,293-G,810-TER-III,1391-A,1414 (AL. 2: I),1519 (AL. 2),1587 (AL. 2),1601 (A: AL. 2),1607-BIS,1740-SEXIES,1762-SEXIES,1770-SEPTIES,1788-QUINQUIES,1840-N-NONIES,ARTICLE SANS OBJET: 814-B.
L'ANNEXE II AU CGI:
AJOUT DES ART. 16-E ET 16-F,116-BIS,116-TER,128 (4 ET 5),159-A,159-B,159-C,195-A,195-B,195-C,195-D.
MODIFIE LES ART. 39,50,74,114,116,118,120,121,122,123,124,125,126,127,128,132,134,163,171,195,242-OH,251,255,290,291,310,311-C,317,357,363,365,378,396.
ABROGE LES ART. 114-5,120-2,126-02,128-2,152,153,154,155,156,157,158,159,189,190,191,192,250,311,217-OCITES (AL. 2),363-Q,363-AE-II.
A L'ANNEXE III AU CGI: AJOUT DES ART. 2-SEPTIES A 2-DECIES,10-GA-QUINQUIES,10-GA-SEXIES,41-SEPTDECIES (H A S),41-TERVICIES A 41-SEXVICIES,41-DH A 41-DN,41-ZQ A 41-ZU,46-AG-BIS A 46-AG-NONIES,46-QUATER-00-CA A A-QUATER),46-QUATER-O-ZY (BIS A QUATER),46-TERDECIES-A A 46-TERDECIES-E,49-SEPTIES-I-BIS,71-A,333-H (BIS A QUINQUIES),360,
MODIFIE LES ART. 38,46-QUATER (O-X,O-XB,O-ZL,O-ZT),49-SEPTIES-OT,264,288,299,344,381 (K,KB,S),388.
SANS OBJET: ART. 71,76-3,288-I (4EMEMENT).

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000359191
NOR: BUDF9200027D
Ancien identifiant: 1DX992836
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/91/JORFTEXT000000359191.xml
1992-07-04 00:00:00 +02:00
République française
80b42a5824 Décret n° 92-605 du 30 juin 1992 fixant les modalités d'imposition des profits réalisés par les particuliers sur les bons d'option ainsi que les obligations déclaratives des opérateurs et des intermédiaires
Régime fiscal des profits réalisés par les personnes physiques sur des bons d'option ou warrants, émis par des établissements financiers, défini par l'art. 150-decies du code général des impôts (CGI), directement codifié par l'article 23 de la loi de finances rectificative pour 1991 (loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991). Obligations déclaratives des personnes et organismes concourant à l'activité de ces marchés. Fixation de la date à laquelle le profit imposable est réputé réalisé (date de clôture de la position ouverte par ce bon). Liste des diverses obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux intermédiaires.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000174692
NOR: BUDF9220520D
Ancien identifiant: 1DX992605
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/46/JORFTEXT000000174692.xml
1992-07-04 00:00:00 +02:00
République française
96b3d6a524 Décret no 92-527 du 15 juin 1992 pris pour l'application de l'article 98 de la loi de finances pour 1992 relatif à l'aménagement du régime fiscal des groupes
MODIFICATION DES ART. 46-QUATER-0-ZG (AL. 1 ET 2), 46-QUATER-0-ZI (ABROGATION DU II,MODIFICATION DU III ET DE L'AL. 1,SUPPRESSION DES AL. 2 ET 4),46-QUATER-0-ZL (AL. 1) ET 46-QUATER-0-D (ABROGATION DU III) DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
NOTION DE SUBVENTION INDIRECTE SELON QU'ELLE EST RELATIVE A LA CESSION DES BIENS IMMOBILISES ENTRE SOCIETES DU GROUPE OU QU'ELLE CONCERNE LA CESSION D'AUTRES BIENS.DANS LE PREMIER CAS,LA SUBVENTION EST DETERMINEE PAR RAPPORT A LA VALEUR REELLE DU BIEN.DANS LE SECOND,ELLE EST APPRECIEE EN FONCTION DU PRIX DE REVIENT DU BIEN.
ADAPTATION DES MODALITES D'IMPUTATION ET LES OBLIGATIONS DECLARATIVES EN MATIERE DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE DES SOCIETES (IFA) EN FONCTION DES NOUVELLES REGLES APPLICABLES,QUI VONT DANS LE SENS D'UNE SIMPLIFICATION,DES LORS QU'ELLES DISPENSENT D'ASSURER UN SUIVI PERMANENT DE L'IFA IMPUTABLE FILIALE PAR FILIALE.
FIXATION DE LA NATURE DES RENSEIGNEMENTS A FOURNIR EN CE QUI CONCERNE LES SUBVENTIONS ET ABANDONS DE CREANCES CONSENTIS OU RECUS A COMPTER DU 01-01-1992.
AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AU PRECOMPTE DANS LES GROUPES DE SOCIETES EN SUPPRIMANT LES REGLES D'IMPUTATION SPECIFIQUES.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000723530
NOR: BUDF9210051D
Ancien identifiant: 1DX992527
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/35/JORFTEXT000000723530.xml
1992-07-04 00:00:00 +02:00
République française
45399c4b93 Décret no 92-469 du 21 mai 1992 pris pour l'application de l'article 86 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991) relatif à la provision pour implantations commerciales et de services à l'étranger
L'ART. 86 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1992 (911322) PRECISE QUE LES ENTREPRISES FRANCAISES PEUVENT CONSTITUER DES PROVISIONS A RAISON DES PERTES REALISEES DANS LES 5 ANS DE LEUR INVESTISSEMENT EFFECTUE POUR CREER UN ETABLISSEMENT COMMERCIAL OU POUR ACQUERIR,CREER OU RENFORCER LE CAPITAL DE LEURS FILIALES COMMERCIALES A L'ETRANGER.
L'ART. 1 DU DECRET ETEND AUX IMPLANTATIONS COMMERCIALES ET AUX IMPLANTATIONS DE SERVICES ELIGIBLES A L'ART. 39-OCTIES-D DU CGI,LES DISPOSITIONS QUI ETAIENT APPLICABLES AUX IMPLANTATIONS COMMERCIALES DANS LA CEE (ART 10-GA-BIS ET TER DE L'ANNEXE III AU CGI).
L'ART. 2 PROCEDE A LA TRANSPOSITION DE L'ART. 10-GA-QUATER DE L'ANNEXE III DU CGI.CET ARTICLE ENUMERE LES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS QUE LES ENTREPRISES FRANCAISES DOIVENT PRODUIRE EN ANNEXE A LEURS DECLARATIONS AU COURS DE LA PERIODE D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 39-OCTIES-D DU CGI.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000541287
NOR: BUDF9210050D
Ancien identifiant: 1DX992469
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/12/JORFTEXT000000541287.xml
1992-07-04 00:00:00 +02:00
République française
7ba4b8e682 Décret n° 92-458 du 22 mai 1992 pris pour l'application du I de l'article 22 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville modifiant le 3° du I de l'article 156 du code général des impôts
Fixation des plafonds des montants maximaux du loyer et des ressources du locataire.‎
Obligations déclaratives de contribuables souhaitant bénéficier de l'article 22-I de la loi d'orientation ‎pour la ville : elles concernent essentiellement l'année de début des travaux et celle de la conclusion de ‎la convention avec l'Etat.‎

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000723030
NOR: BUDF9220498D
Ancien identifiant: 1DX992458
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/30/JORFTEXT000000723030.xml
1992-07-04 00:00:00 +02:00
République française
95ace20165 Décret no 92-441 du 19 mai 1992 portant application de l'article 121 de la loi de finances pour 1992 no 91-1322 du 30 décembre 1991 relatif à la réduction d'impôt pour certains investissements outre-mer
APPLICATION DE L'ART. 199-UNDECIES (AL. 3 DU 4) DU CGI.
REDUCTION D'IMPOT AUX CONTRIBUABLES QUI CONSTRUISENT OU ACQUIERENT DANS LES DEPARTEMENTS,TERRITOIRES ET COLLECTIVITES TERRITORIALES D'OUTRE-MER UN LOGEMENT NEUF DESTINE A LEUR HABITATION PRINCIPALE OU A CELLE D'UN LOCATAIRE PENDANT 5 OU 9 ANS.
EXTENSION DE CETTE REDUCTION D'IMPOT AUX PROPRIETAIRES QUI LOUENT LEURS LOGEMENTS A DES ORGANISMES PUBLICS OU PRIVES QUI LES SOUS-LOUENT A LEUR PERSONNEL A USAGE D'HABITATION PRINCIPALE.
CETTE POSSIBILITE SERAIT RESERVEE AUX BAUX CONCLUS PAR L'ETAT ET SES ORGANISMES ET LES PERSONNES DE DROIT PUBLIC OU PRIVE DOTEES DE LA PERSONNALITE MORALE.
LE PERSONNEL EST DEFINI COMME ETANT CONSTITUE DES PERSONNES IMPOSEES DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES AU SENS DE L'ART. 79 DU CGI A L'EXCEPTION:
DES DIRIGEANTS DE SOCIETES MENTIONNES A L'ART. 80-TER DU MEME CODE ET DE LEURS CONJOINTS,DESCENDANTS ET ASCENDANTS;
DES CONJOINTS,DESCENDANTS OU ASCENDANTS DES ASSOCIES DES SOCIETES MENTIONNEESA L'ART. 8 DU CGI.
OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES OU DES GERANTS DE SOCIETES AFIN DE PERMETTRE AUX SERVICES DE S'ASSURER DE LA REALITE DE L'AFFECTATION DU LOGEMENT A USAGE D'HABITATION PRINCIPALE.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000540102
NOR: BUDF9220512D
Ancien identifiant: 1DX992441
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/01/JORFTEXT000000540102.xml
1992-07-04 00:00:00 +02:00
République française
91cf6cd04f Décret no 92-439 du 19 mai 1992 portant application de l'article 117 de la loi de finances pour 1992 no 91-1322 du 30 décembre 1991 relatif à la réduction d'impôt pour certains investissements outre-mer
AUGMENTATION DU TAUX DE LA REDUCTION D'IMPOT PREVUE A L'ART. 199-UNDECIES DU CGI POUR LES ACQUISITIONS OU CONSTRUCTIONS DE LOGEMENTS NEUFS OU LES SOUSCRIPTIONS AU CAPITAL DE SOCIETES AYANT POUR OBJET DE CONSTRUIRE DE TELS LOGEMENTS LORSQUE LE PROPRIETAIRE S'ENGAGE A LES LOUER NUS SELON UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ETAT ET LE PROPRIETAIRE.
FIXATION DES MONTANTS MAXIMAUX DU PRIX DE REVIENT AU M2 DU LOGEMENT,DU LOYER ET DES RESSOURCES DU LOCATAIRE.
LE PRIX DE REVIENT PLAFOND AU M2 PROPOSE CORRESPOND A 120% DU PRIX DE REVIENT FIXE A LA REUNION POUR LES IMMEUBLES A LOYER MOYEN (ILM).
COMME POUR LES IMMEUBLES A LOYER MOYEN,LEUR LOYER ANNUEL NE PEUT EXCEDER 8% DU PRIX DE REVIENT PLAFOND.LE MONTANT DE 600FRS CORRESPOND EN CONSEQUENCE A 8% DU PRIX DE REVIENT DETERMINE CI-DESSUS.
LES VALEURS PROPOSEES POUR LES PLAFONDS DE RESSOURCES DES CELIBATAIRES SONT CELLES QUI SONT APPLICABLES DANS LES ILM MAJOREES D'ENVIRON 25%.CES PLAFONDS SONT DOUBLES POUR LES COUPLES MARIES; CETTE REGLE ASSURE L'EGALITE DU TRAITEMENT ENTRE LES COUPLES MARIES ET LES CONCUBINS.LES REVENUS SONT APPRECIES NETS DE FRAIS PROFESSIONNELS (APRES LA DEDUCTION DE 10%,MAIS AVANT L'ABATTEMENT DE 20% POUR LES SALARIES).
FIXATION DES TROIS PLAFONDS POUR UNE PERIODE DE 4 ANS.
OBLIGATIONS DECLARATIVES PARTICULIERES DES CONTRIBUABLES OU DES GERANTS DE SOCIETES QUI LES REPRESENTENT,EN VUE DE LEUR PERMETTRE DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ART. 199-UNDECIES PRECITE.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000358158
NOR: BUDF9220513D
Ancien identifiant: 1DX992439
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/81/JORFTEXT000000358158.xml
1992-07-04 00:00:00 +02:00
République française
38844e7f6d Décret no 92-357 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article 15ter du code général des impôts relatif à l'exonération temporaire des revenus fonciers provenant de logements antérieurement vacants
L'ART. 15-TER DU CGI,ISSU DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 911323 DU 30-12-1991 (ART. 16),EXONERE D'IMPOT LES PRODUITS DES DEUX PREMIERES ANNEES DE LOCATION D'UN LOGEMENT VACANT DEPUIS 2 ANS ET SITUE DANS UNE COMMUNE DE MOINS DE 5000 HABITANTS.
LES ART. 1 ET 2 DU PRESENT DECRET FIXENT LES PLAFONDS DU PRIX DE LOCATION ET DU MONTANT ANNUEL DES RESSOURCES DES LOCATAIRES AU DELA DESQUELLES L'ART. 15-TER DU CGI N'EST PLUS APPLICABLE.
L'ART. 3 FIXE LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES QUI DESIRENT BENEFICIER DE CETTE EXONERATION ET LES PIECES JUSTIFIANT LA VACANCE DU LOGEMENT AU COURS DES DEUX ANNEES QUI PRECEDENT LA SIGNATURE DU CONTRAT DE BAIL.
L'ART. 4 PRECISE LES OBLIGATIONS DES BAILLEURS QUI SIGNENT UN BAIL AVEC UN NOUVEAU LOCATAIRE PENDANT LA PERIODE DE NEUF ANS COUVERTE PAR UN PRECEDENT ENGAGEMENT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000175018
NOR: BUDF9200008D
Ancien identifiant: 1DX992357
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/50/JORFTEXT000000175018.xml
1992-07-04 00:00:00 +02:00
République française
773c65b19b Décret no 92-306 du 30 mars 1992 fixant les modalités d'imposition des profits réalisés sur les marchés à terme d'instruments financiers et de marchandises ainsi que les obligations déclaratives des opérateurs et des intermédiaires et abrogeant les articles 41septdecies à 41septdeciesG de l'annexe III du code général des impôts
POUR L'APPLICATION DE L'ART. 150-QUATER DU CGI,LE DENOUEMENT D'UN CONTRAT INTERVIENT A LA DATE DE CLOTURE DEFINITIVE DE LA POSITION OUVERTE PAR CE CONTRAT.
LES CONTRIBUABLES QUI REALISENT EN FRANCE,DIRECTEMENT OU PAR PERSONNE INTERPOSEE,DES OPERATIONS SUR UN MARCHE A TERME D'INSTRUMENTS FINANCIERS OU DE MARCHANDISES DOIVENT,POUR L'APPLICATION DE L'ART. 97 DU CGI,DECLARER DISTINCTEMENT SUR UNE FORMULE SPECIALE DELIVREE PAR L'ADMINISTRATION LE MONTANT DU PROFIT NET IMPOSABLE OU DE LA PERTE NETTE RELEVANT DES REGIMES DEFINIS RESPECTIVEMENT AUX ART. 150-QUINQUIES,150-SEXIES ET 150-OCTIES DU CGI AINSI QUE LES ELEMENTS NECESSAIRES A LEUR DETERMINATION.
LES CONTRIBUABLES QUI DEMANDENT A BENEFICIER D'UN REPORT DES PERTES SUBIES AU COURS DES 5 ANNEES ANTERIEURES SONT TENUS D'INDIQUER SUR CETTE DECLARATION LE DETAIL DES PERTES REPORTEES PAR ANNEE ET PAR NATURE DE PROFIT.
LES ETABLISSEMENTS ET LES PERSONNES QUI TIENNENT LE COMPTE DES OPERATIONS REALISEES EN FRANCE OU A L'ETRANGER PAR LEURS CLIENTS SUR UN MARCHE A TERME D'INSTRUMENTS FINANCIERS OU DE MARCHANDISES DOIVENT DECLARER A L'ADMINISTRATION LE MONTANT DES ENCAISSEMENTS ET DECAISSEMENTS EFFECTUES PAR CHACUN DE LEURS CLIENTS DANS LE CADRE DE CES OPERATIONS EN INDIQUANT DISTINCTEMENT LE MONTANT DES ENCAISSEMENTS ET DECAISSEMENTS AFFERENTS AUX OPERATIONS MENTIONNEES AU 12EMEMENT DE L'ART. 120 ET AUX ART. 150-QUINQUIES,150-SEXIES ET 150-OCTIES DU CGI.
CES RENSEIGNEMENTS DOIVENT PARVENIR AVANT LE 16 février DE CHAQUE ANNEE POUR LES OPERATIONS DE L'ANNEE PRECEDENTE A LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DU LIEU DE LA RESIDENCE OU DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT DU DECLARANT.ILS FIGURENT SUR LA DECLARATION PREVUE AU 1 DE L'ART. 242-TER DU CGI LORSQUE CELLE-CI DOIT ETRE SOUSCRITE OU,A DEFAUT,SUR UN IMPRIME ETABLI SELON LE MEME MODELE ET COMPORTANT L'IDENTIFICATION DU DECLARANT ET CELLE DU BENEFICIAIRE.
LORSQUE LES OPERATIONS SUR UN MARCHE A TERME D'INSTRUMENTS FINANCIERS OU DE MARCHANDISES SONT REALISEES PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE SOCIETE MENTIONNEE A L'ART. 8 DU CGI,LA SOCIETE DOIT DECLARER A L'ADMINISTRATION,SELON LES MODALITES DEFINIES A L'ART. 3 DU PRESENT DECRET,LA QUOTE-PART DES ENCAISSEMENTS ET DECAISSEMENTS CORRESPONDANT AUX DROITS DE CHACUN DE SES MEMBRES DANS LA SOCIETE.
LES ETABLISSEMENTS,PERSONNES ET SOCIETES MENTIONNES AUX ART. 3 ET 4 DU PRESENT DECRET DOIVENT TENIR A LA DISPOSITION DE L'ADMINISTRATION TOUT DOCUMENT DE NATURE A JUSTIFIER LA DATE ET LE MONTANT DES ENCAISSEMENTS ET DECAISSEMENTS EFFECTUES PAR CHACUN DE LEURS CLIENTS ET LES CARACTERISTIQUES DES CONTRATS ET POSITIONS CORRESPONDANTS.
LES ART. 41-SEPTDECIES A 41-SEPTDECIES-G DE L'ANNEXE III AU CGI SONT ABROGES.
APPLICATION DES ART. 8 ET 9 DE LA LOI 85695 DU 11-07-1985,15 DE LA LOI 851404 DU 30-12-1985,44 A 49 DE LA LOI 87416 DU 17-06-1987,19-1 DE LA LOI 871158 DU 31-12-1987,14-II DE LA LOI 89935 DU 29-12-1989 ET 28 DE LA LOI 901168 DU 29-12-1990.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000174605
NOR: BUDF9220507D
Ancien identifiant: 1DX992306
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/46/JORFTEXT000000174605.xml
1992-07-04 00:00:00 +02:00
République française
25e7c82fd7 Décret no 92-236 du 11 mars 1992 pris pour l'application de l'article 163 vicies du code général des impôts relatif à la déduction du revenu global pour l'achat de parts de copropriétés de navires
EN APPLICATION DE L'ART. 163-VICIES (DERNIER AL.) DU CODE GENERAL DES IMPOTS ISSU DE L'ART. 105-I DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991 (901168 DU 29-12-1990),FIXATION DES CONDITIONS D'APPLICATION ET DES OBLIGATIONS DECLARATIVES INCOMBANT AUX CONTRIBUABLES ET AUX COPROPRIETES DE NAVIRES.
DEFINITION DES NAVIRES DONT L'ACQUISITION PEUT OUVRIR DROIT A DEDUCTION ET NOTIONS DE LIVRAISON ET DE MISE EN SERVICE DES NAVIRES PERMETANT DE FIXER L'ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE PEUT ETRE PRATIQUEE CETTE DEDUCTION ET LE POINT DE DEPART DES ENGAGEMENTS DES CONTRIBUABLES ET DES COPROPRIETES.
OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES: IL DOIVENT JOINDRE A LA DECLARATION DES REVENUS DE L'ANNEE AU TITRE DE LAQUELLES ILS DEMANDENT LA DEDUCTION D'IMPOT UN ENGAGEMENT DE CONSERVATION DES PARTS ET UN ETAT INDIVIDUEL.
CONTENU DE L'ETAT QUI DOIT ETRE REMI AU CONTRIBUABLE PAR LA COPROPRIETE LORS DE L'ACQUISITION DES PARTS.
FIXATION DES OBLIGATIONS DECLARATIVES PARTICULIERES DES COPROPRIETES LORS DE LEUR CREATION ET AU COURS DES ANNEES ULTERIEURES.
FIXATION DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES COPROPRIETES EN CAS DE NON RESPECT DES ENGAGEMENTS DES CONTRIBUABLES ET DES COPROPRIETES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000721576
NOR: BUDF9220487D
Ancien identifiant: 1DX992236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/15/JORFTEXT000000721576.xml
1992-07-04 00:00:00 +02:00
République française
44e0e08040 Décret no 92-234 du 11 mars 1992 fixant les modalités d'imposition des profits réalisés sur les marchés d'options négociables ainsi que les obligations déclaratives des opérateurs et des intermédiaires
MODALITES D'IMPOSITION DES PROFITS REALISES SUR LES MARCHES D'OPTION NEGOCIALBES ET NOTAMMENT LES OBLIATIONS DECLARATIVES DES PERSONNES ET ORGANISMES QUI CONCOURENT A L'ACTIVITE DE CES MARCHES.
LE PROFIT IMPOSABLE EST REPUTE REALISE A LA DATE DE CLOTURE DEFINITIVE DE LA POSITION OUVERTE DU CONTRAT.
MODALITES DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES OCCASIONNELS.
DEFINITION DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES INTERMEDIAIRES.
APPLICATION DES ART. 97,120 (12EMEMENT),150-NONIES (2) ET 170 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
APPLICATION DE LA LOI 85695 DU 11-07-1985 ET DE L'ART. 71 DE LA LOI 881149 DU 23-12-1988.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000356189
NOR: BUDF9200005D
Ancien identifiant: 1DX992234
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/61/JORFTEXT000000356189.xml
1992-07-04 00:00:00 +02:00
République française
456ce760d0 Décret no 92-155 du 20 février 1992 modifiant le tarif des salaires exigibles pour la délivrance de renseignements hypothécaires
REMPLACEMENT DES ART. 288 ET 299; ABROGATION DE L'ART. 291-BIS DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS:
ART. 288: I: LE TARIF DES SALAIRES EXIGIBLES POUR LES REQUISITIONS DEPOSEES EN VUE DE LA DELIVRANCE DES RENSEIGNEMENTS HYPOTHECAIRES SOMMAIRES VISES AU I DE L'ART. 42-1 DU DECRET 551350 DU 14-10-1955 MODIFIE EST FIXE COMME SUIT:
1EREMENT: REQUISITIONS NE COMPORTANT PAS LA DESIGNATION DES IMMEUBLES OU DEMANDES DE PROROGATION AFFERENTES A CE TYPE DE REQUISITIONS: 40FRS PAR PERSONNE INDIVIDUELLEMENT DESIGNEE DANS LA DEMANDE;
2EMEMENT: REQUISITIONS FORMULEES SANS INDICATION DE PERSONNE OU DEMANDES DE PROROGATION AFFERENTES A CE TYPE DE REQUISITIONS: 40FRS PAR IMMEUBLE INDIQUE.
EST CONSIDERE COMME IMMEUBLE CHAQUE ILOT DE PROPRIETE OU PARCELLES CADASTRALE OU CHAQUE LOT DE COPROPRIETE POUR LES BIENS FAISANT L'OBJET D'UN ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION OU D'UN DOCUMENT ANALOGUE;
3EMEMENT: REQUISITIONS COMPORTANT A LA FOIS LA DESIGNATION INDIVIDUELLE DES IMMEUBLES ET DES PERSONNES OU DEMANDES DE PROROGATION AFFERENTES A CE TYPE DE REQUISITIONS: 40FRS POUR CELLES FORMULEES DU CHEF DE 3 PERSONNES AU MAXIMUM ET PORTANT SUR 5 IMMEUBLES AU MAXIMUM.
IL EST PERCU EN SUS DE CE TARIF:
10FRS PAR PERSONNE INDIQUEE AU-DELA DE LA 3EME;
2FRS PAR IMMEUBLE AU-DELA DU 5EME;
4EMEMENT (ABROGE).
II: POUR LES REQUISITIONS DEPOSEES EN VUE DE LA DELIVRANCE DE RENSEIGNEMENTS SOUS FORME DE COPIES DE FICHES,IL EST FAIT APPLICATION DES TARIFS DEFINIS AU I DU PRESENT ARTICLE.
ART. 299: LA DELIVRANCE DES RENSEIGNEMENTS SOMMAIRES URGENTS PREVUS AU II DE L'ART. 42-I DU DECRET 551350 SUSVISE MODIFIE ET LA FOURNITURE DE COPIES DE FICHES ENONCEE A L'ART. 43 DU DECRET PRECITE DONNENT OUVERTURE,EN SUS DES SALARIES VISES A L'ART. 288,A UNE MAJORATION DE 50% DE CES SALAIRES.
APPLICABLE AUX DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS DEPOSEES A PARTIR DU 01-04-1992.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000175729
NOR: BUDL9100215D
Ancien identifiant: 1DX992155
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/57/JORFTEXT000000175729.xml
1992-07-04 00:00:00 +02:00
République française
8add625138 Décret no 92-95 du 23 janvier 1992 relatif au montant de la taxe perçue à l'occasion du renouvellement des autorisations de travail délivrées aux étrangers
POUR LES REDEVABLES AUTRES QUE LES RESSORTISSANTS DES PARTIES CONTRACTANTES A LA CHARTE SOCIALE EUROPEENNE,LE MONTANT DE LA TAXE PREVUE AUX ART. 344-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET D341-1 DU CODE DU TRAVAIL EST FIXE A 250FRS.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 881005 DU 20-10-1988.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000527740
NOR: SPSN9102838D
Ancien identifiant: 1DX99295
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/77/JORFTEXT000000527740.xml
1992-07-04 00:00:00 +02:00
République française
cd0dabd342 LOI n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES JEUNES.
CHAP. I (ART. 2 A 5): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS D'INSERTION EN ALTERNANCE,
CHAP. II (ART. 6 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS LOCAUX D'ORIENTATION.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS INDIVIDUELS ET COLLECTIFS EN MATIERE DE FORMATION.
CHAP. I (ART. 11 A 15): DISPOSITIONS GENERALES,
CHAP. II (ART. 16 A 14): DISPOSITIONS RELATIVES AU BILAN DES COMPETENCES. Article 17: dispositions conformes à la directive 99/70/CE du Conseil du 28 Juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE, et CEEP sur le travail à durée déterminée. 
CHAP. III (ART. 20 A 23): DISPOSITIONS RELATIVES AU CONGE DE FORMATION,
CHAP. IV (ART. 24 A 26): DISPOSITIONS RELATIVES AU PLAN DE FORMATION.
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A LA FORMATION CONTINUE ET AUX INSTANCES PARITAIRES.
CHAP. I (ART. 27): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES DE DIX SALARIES ET PLUS,
CHAP. II (ART. 28 A 33): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES DE MOINS DE DIX SALARIES,
CHAP. III (ART. 34 A 36): DISPOSITIONS DIVERSES.
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI.
CHAP. I (ART. 37 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEMANDEURS D'EMPLOI,
CHAP. II (ART. 42 A 52): DISPOSITIONS DIVERSES. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000721454
NOR: TEFX9100162L
Ancien identifiant: 1LX9911405
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/14/JORFTEXT000000721454.xml
1992-07-04 00:00:00 +02:00
République française
2d4f08a371 Décret n°91-1326 du 23 décembre 1991 PRIS EN APPLICATION DU 3 DU I DE L'ART. 4 DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991 ET RELATIF A LA DEFINITION DES OEUVRES D'ART ORIGINALES VISEES A L'ART. 291 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 9EMEMENT DU II DE L'ART. 291 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,SONT CONSIDEREES COMME OEUVRES D'ART ORIGINALES LES REALISATIONS CI-APRES:
TABLEAUX,PEINTURES,DESSINS,AQUARELLES,GOUACHES,PASTELS,MONOTYPES,ENTIEREMENT EXECUTES DE LA MAIN DE L'ARTISTE;
GRAVURES,ESTAMPES ET LITHOGRAHIES,TIREES EN NOMBRE LIMITE DIRECTEMENT DE PLANCHES ENTIEREMENT EXECUTEES A LA MAIN PAR L'ARTISTE,QUELLE QUE SOIT LA MATIERE EMPLOYEE;
A L'EXCLUSION DES ARTICLES DE BIJOUTERIE,D'ORFEVRERIE ET DE JOAILLERIE,PRODUCTIONS EN TOUTES MATIERES DE L'ART STATUTAIRES OU DE LA SCULPTURE ET ASSEMBLAGES,DES LORS QUE CES PRODUCTIONS ET ASSEMBLAGES SONT EXECUTES ENTIEREMENT DE LA MAIN DE L'ARTISTE; FONTES ET SCULPTURE A TIRAGE LIMITE A 8 EXEMPLAIRES ET CONTROLE PAR L'ARTISTE OU SES AYANTS DROIT;
TAPISSERIES TISSEES ENTIEREMENT A LA MAIN,SUR METIER DE HAUTE OU DE BASSE LISSE,OU EXECUTEES A L'AIGUILLE,D'APRES MAQUETTES OU CARTONS D'ARTISTES ET DONT LE TIRAGE,LIMITE A 8 EXEMPLAIRES,EST CONTROLE PAR L'ARTISTE OU SES AYANTS DROIT;
EXEMPLAIRES UNIQUES DE CERAMIQUE,ENTIEREMENT EXECUTES DE LA MAIN DE L'ARTISTE ET SIGNES PAR LUI;
EMAUX SUR CUIVRE,ENTIEREMENT EXECUTES A LA MAIN,DANS LA LIMITE DE 8 EXEMPLAIRES NUMEROTES ET COMPORTANT LA SIGNATURE DE L'ARTISTE OU DE L'ATELIER D'ART,A L'EXCLUSION DES ARTICLES DE BIJOUTERIE,D'ORFEVRERIE ET DE JOAILLERIE;
PHOTOGRAPHIES DONT LES EPREUVES SONT EXECUTEES SOIT PAR L'ARTISTE,SOIT SOUS SON CONTROLE OU CELUI DE SES AYANTS DROIT ET SONT SIGNEES PAR L'ARTISTE OU AUTHENTIFIEES PAR LUI-MEME OU SES AYANTS DROIT,ET NUMEROTEES DANS LA LIMITE DE 30 EXEMPLAIRES TOUS FORMATS ET SUPPORTS CONFONDUS.TOUTE EPREUVE POSTHUME DOIT ETRE INDIQUEE COMME TELLE AU DOS DE FACON LISIBLE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000333058
NOR: BUDF9100035D
Ancien identifiant: 1DX9911326
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/30/JORFTEXT000000333058.xml
1992-07-04 00:00:00 +02:00
République française
21388d6b3f LOI de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991
1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 56).
2EME PARTIE: MOYEN DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (ART. 57 A 132).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000356342
NOR: ECOX9100159L
Ancien identifiant: 1LX9911322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/63/JORFTEXT000000356342.xml
1992-07-04 00:00:00 +02:00
République française
c6ba3bcbb8 Décret n°91-1313 du 27 décembre 1991 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER,ET NOTAMMENT LES MODALITES DE DECLARATION DES PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX ET DE REPORT DE L'IMPOSITION DES PLUS-VALUES REALISEES EN CAS D'ECHANGE DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUX
LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE EN APPLICATION DE L'ART. 160 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AINSI QUE LES ELEMENTS NECESSAIRES A LA DETERMINATION SONT DECLARES SUR UNE FORMULE DELIVREE PAR L'ADMINISTRATION.
LES CONTRIBUABLES QUI ENTENDENT BENEFICIER DU REPORT D'IMPOSITION PREVU AU II DE L'ART. 92-B,AU 3EME AL. DE L'ART. 150-A-BIS OU AU 4 DU I-TER DE L'ART. 160 DU CODE GENERAL DES IMPOTS FONT APPARAITRE DISTINCTEMENT SUR LA DECLARATION DE LEURS PLUS-VALUES PREVUE,SELON LE CAS,AUX ART. 97,150-S OU 160 DU CODE DEJA CITE,LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE DONT LE REPORT D'IMPOSITION EST DEMANDE ASSORTI DES ELEMENTS NECESSAIRES A SA DETERMINATION.
CETTE DECLARATION INDIQUE EN OUTRE:
LA NATURE ET LA DATE DE L'OPERATION D'ECHANGE DES TITRES;
LA DESIGNATION DES SOCIETES CONCERNEES;
LE NOMBRE DE TITRES REMIS ET DE TITRES RECUS AINSI QUE LEUR VALEUR REELLE UNITAIRE A LA DATE DE L'OPERATION D'ECHANGE;
LA VALEUR NOMINALE DES TITRES RECUS;
LE MONTANT DE LA SOULTE RECUE,LE CAS ECHEANT.
LE MONTANT GLOBAL DES PLUS-VALUES VISEES A L'ART. 2 EST MENTIONNE SUR LA DECLARATION PREVUE AU 1 DE L'ART. 170 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,L'ANNEE OU LEUR REPORT D'IMPOSITION EST DEMANDE.
CHAQUE ANNEE,LE MONTANT CUMULE DES PLUS-VALUES EN REPORT D'IMPOSITION EST INDIQUE SUR CETTE MEME DECLARATION.
A L'EXPIRATION DU REPORT,LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE DONT L'IMPOSITION A ETE REPORTEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 2 EST MENTIONNE,SELON LE CAS,SUR LA DECLARATION SPECIALE PREVUE AUX ART. 97,150-S OU 160 DU CODE DEJA CITE ET SOUSCRITE AU TITRE DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LA CESSION OU LE RACHAT DES TITRES RECUS EST INTERVENU.CETTE DECLARATION COMPORTE LA DESIGNATION DES SOCIETES CONCERNEES AINSI QUE LA NATURE ET LA DATE DE L'OPERATION D'ECHANGE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701250
NOR: BUDF9120459D
Ancien identifiant: 1DX9911313
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701250.xml
1992-07-04 00:00:00 +02:00
République française
85d1507d1b Décret n°91-1311 du 26 décembre 1991 PRIS EN APPLICATION DU 2EME AL. DE L'ART. 27 DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER (DDOEF)
POUR L'APPLICATION DE LA DERNIERE PHRASE DU 2EME AL. DU I DE L'ART. 238-BIS-K DU CODE GENERAL DES IMPOTS,LA SOCIETE OU LE GROUPEMENT DONT LES MODALITES D'IMPOSITION DE TOUT OU PARTIE DU RESULTAT SUIVENT LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES JOINT A LA DECLARATION DE RESULTATS DE CHAQUE EXERCICE UN ETAT ETABLI SUR UN DOCUMENT CONFORME AU MODELE FIXE PAR L'ADMINISTRATION.
CET ETAT COMPREND NOTAMMENT LES RENSEIGNEMENTS PERMETTANT D'APPORTER LA PREUVE QU'UNE FRACTION DES DROITS DANS LA SOCIETE OU LE GROUPEMENT EST INDIRECTEMENT DETENUE PAR DES PERSONNES PHYSIQUES OU DES ENTREPRISES QUI ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU II DE L'ART. 238-BIS-K DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701249
NOR: BUDF9110087D
Ancien identifiant: 1DX9911311
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701249.xml
1992-07-04 00:00:00 +02:00
République française
ae2232d9e1 Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AU REGIME DU BENEFICE MONDIAL ET AU REGIME DU BENEFICE CONSOLIDE
MODIFICATION DES ART. 113,114,115,116,118,120,121,122,123,124,125,126,127,128,129,130,132,134,INSERTION DES ART. 116-BIS,116-TER,122-BIS,CREATION D'UN ART. 134-A ET ABROGATION DES ART. 103 A 112,117,119 ET 133 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS.
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES SOCIETES QUI FONT PARTIE DU PERIMETRE CONSOLIDE PEUVENT,EN APPLICATION DE L'ART. 223-P-2 DU CGI,ETRE MEMBRES D'UN GROUPE A L'ART. 223-A DU MEME CODE.
DEFINITION DU PERIMETRE DE CONSOLIDATION EN FIXANT EN PARTICULIER L'EXERCICE A COMPTER DUQUEL LES RESULTATS DES SOCIETES SERONT PRIS EN COMPTE DANS LE RESULTAT CONSOLIDE.
MODALITES DE PRISE EN COMPTE DANS LE RESULTAT CONSOLIDE DU RESULTAT DES SOCIETES MEMBRES D'UN GROUPE.
FIXATION DES REGLES POUR L'ETABLISSEMENT DU BILAN DE DEPART DES EXPLOITATIONS ETRANGERES.
FIXATION DE NOUVELLES REGLES CONCERNANT LES CONSEQUENCES SUR LE RESULTAT CONSOLIDE DES VARIATIONS DE CHANGE POUR LES EXPLOITATIONS ETRANGERES (RESULTATS DES FILIALES ETRANGERES DIRECTEMENT CONVERTIS EN FRANCS FRANCAIS A LA CLOTURE DE L'EXERCICE).
CONSEQUENCES APPLICABLES EN CAS DE SORTIE DU GROUPE D'UNE SOCIETE OU LORSQU'IL EST MIS FIN AU REGIME ET PRECISANT LES MODALITES DE CONSTITUTION DES AMORTISSEMENTS REPUTES DIFFERES ET DE LA RESERVE SPECIALE DES PLUS-VALUES A LONG TERME.
DEFINITION DES IMPOTS IMPUTABLES ET MODIFICATION DE LA REGLE D'IMPUTATION DES IMPOTS ETRANGERS SUR L'IMPOT DU PAR LA SOCIETE AGREEE.
FIXATION DE L'ORDRE D'IMPUTATION DES IMPOTS ETRANGERS ET DES IMPOTS FRANCAIS AINSI QUE LES MODALITES DE RESTITUTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ACQUITTE PAR LES EXPLOITATIONS FRANCAISES CONSOLIDEES.
FIXATION DU SORT DES DEFICITS SUBIS AVANT L'ENTREE DANS LE REGIME POUR LES FILIALES FRANCAISES ET ETRANGERES.
REGLES APPLICABLES AU DECOMPTE.
OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ENTREPRISES CONCERNEES.
DUREE DE L'AGREMENT ET DE CELLE DE SON RENOUVELLEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332839
NOR: BUDF9110089D
Ancien identifiant: 1DX9911265
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/28/JORFTEXT000000332839.xml
1992-07-04 00:00:00 +02:00
République française
536b8ccfd1 Décret n°91-1146 du 7 novembre 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 RELATIF AU REGIME DES AMORTISSEMENTS REPUTES DIFFERES EN PERIODE DEFICITAIRE
APPLICATION DES ART. 209 (AL. 4 DU I) ET 223-C (AL. 2) DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
AMENAGEMENT DU REGIME DU REPORT DES AMORTISSEMENTS REPUTES DIFFERES EN PERIODE DEFICITAIRE PAR LES ENTREPRISES SOUMISES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES,EN CAS DE REPRISE OU DE TRANSFERT D'ACTIVITES.
LA PERTE DU DROIT AU REPORT ILLIMITE DES AMORTISSEMENTS REPUTES DIFFERES CONSECUTIVE A UNE REPRISE OU UN TRANSFERT D'ACTIVITES EST LIMITEE AUX OPERATIONS DE REPRISE OU DE TRANSFERT QUI CONCERNENT,AU COURS D'UN EXERCICE DONNE,POUR L'UNE OU L'AUTRE DES ENTREPRISES,DES ACTIVITES REPRESENTANT AU MOINS 5%: SOIT DU MONTANT BRUT,DES ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE,SOIT DU CHIFFRE D'AFFAIRES,SOIT DE L'EFFECTIF DES SALARIES.
LA CONDITION RELATIVE AU MONTANT BRUT DES ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE EST APPRECIEE PAR LA COMPARAISON DE LA VALEUR D'ORIGINE DES ELEMENTS TRANSFERES OU REPRIS ET DE LA VALEUR D'ORIGINE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS FIGURANT AU BILAN DU DERNIER EXERCICE CLOS A LA DATE DE LA REPRISE OU DE TRANSFERTD'ACTIVITES.
LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET L'EFFECTIF DES SALARIES CORRESPONDENT RESPECTIVEMENT: AU CHIFFRE D'AFFAIRES HORS TAXES REALISE AU COURS DU DERNIER EXERCICE CLOS A LA DATE DE LA REPRISE OU DU TRANSFERT D'ACTIVITES,AU NOMBRE MENSUEL MOYEN DE SALARIES EMPLOYES AU COURS DU MEME EXERCICE.
LES ENTREPRISES QUI PARTICIPENT A UN TRANSFERT D'ACTIVITES JOIGNENT A LA DECLARATION DE RESULTATS DE L'EXERCICE EN CAUSE UNE DECLARATION SPECIALE ETABLIE SUR UN DOCUMENT CONFORME A UN MODELE FOURNI PAR L'ADMINISTRATION.
L'ENTREPRISE CESSIONNAIRE ANNEXE A CETTE DECLARATION SPECIALE UNE ATTESTATION DELIVREE PAR L'ENTREPRISE CEDENTE QUI MENTIONNE LE CHIFFRE D'AFFAIRES HORS TAXES ET L'EFFECTIF DES SALARIES CORRESPONDANT AUX ACTIVITES REPRISES,APPRECIES AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE SUSVISEE.
OBLIGATIONS DECLARATIVES LORSQUE LE TRANSFERT OU LA REPRISE SONT EFFECTUES PAR UNE SOCIETE MEMBRE D'UN GROUPE DEFINI A L'ART. 223-A DU CGI.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522652
NOR: BUDF9110085D
Ancien identifiant: 1DX9911146
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/26/JORFTEXT000000522652.xml
1992-07-04 00:00:00 +02:00
République française
5f3a656691 Décret n°91-866 du 4 septembre 1991 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 (901169 DU 29-12-1990) RELATIF A LA TAXE PERCUE SUR LES FARINES,SEMOULES ET GRUAUX DE BLE TENDRE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES
TAXE PERCUE AUPRES DES MEUNIERS ET DES IMPORTATEURS SUR LES QUANTITES DE FARINES,SEMOULES ET GRUAUX DE BLE TENDRE LIVRES OU MIS EN OEUVRE EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE ET SUR LES MEMES PRODUITS IMPORTES: MODALITES PARTICULIERES DE LIQUIDATION ET OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ASSUJETTIS.
ABROGATION DE L'ART. 333-H DE L'ANNEXE 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000703106
NOR: BUDL9100095D
Ancien identifiant: 1DX991866
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/31/JORFTEXT000000703106.xml
1992-07-04 00:00:00 +02:00
République française
a1bc4417ef Décret n°91-733 du 24 juillet 1991 RELATIF A LA PRISE EN COMPTE,POUR LE CALCUL DU CREDIT D'IMPOT RECHERCHE,DES DEPENSES LIEES A LA PARTICIPATION DES CHEFS D'ENTREPRISES INDIVIDUELLE AUX REUNIONS OFFICIELLES DE NORMALISATION
LES REUNIONS OFFICIELLES DE NORMALISATION VISEES AU 3EMEMENT DU G DU II DE L'ART. 244-QUATER-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT CELLES ORGANISEES PAR:
LES ORGANISMES CHARGES D'ELABORER LES NORMES FRANCAISES:
L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION ET LES BUREAUX DE NORMALISATION AGREES DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LE DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE FIXANT LE STATUT DE LA NORMALISATION;
LES ORGANISMES CHARGES D'ELABORER DES NORMES AU NIVEAU EUROPEEN QUI SONT VISES EN ANNEXE A LA DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE CEE N0 83-189 DU 28-03-1983 MODIFIEE PREVOYANT UNE PROCEDURE D'INFORMATION DANS LE DOMAINE DES NORMES ET REGLEMENTATIONS TECHNIQUES;
LES ORGANISMES CHARGES D'ELABORER DES NORMES AU NIVEAU MONDIAL: L'ORGANISATION INTERNATIONALE DE NORMALISATION ET LA COMMISSION ELECTRO-TECHNIQUE INTERNATIONALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312654
NOR: BUDF9110031D
Ancien identifiant: 1DX991733
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/26/JORFTEXT000000312654.xml
1992-07-04 00:00:00 +02:00
République française
d56fd81a8f Décret n°91-629 du 4 juillet 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 208-QUATER-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AU REGIME TEMPORAIRE D'EXONERATION D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN FAVEUR DES ENTREPRISES QUI CREENT DES ACTIVITES NOUVELLES EN CORSE
COMPOSITION ET COMPETENCES DE LA COMMISSION NATIONALE MENTIONNEE AU I DE L'ART. 208-QUATER-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) (PRESIDENT: LE PREFET DE REGION).
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR UN AGENT DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (DGI) DESIGNE PAR LE PREFET DE REGION,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA CORSE-DU-SUD.
MODALITES D'ETABLISSEMENT DES DEMANDES D'AGREMENT PRESENTEES AU TITRE DE L'ART. 208-QUATER-A DU CGI (ISSU DE L'ART. 88 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991,901168 DU 29-12-1990.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312180
NOR: BUDF9110070D
Ancien identifiant: 1DX991629
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/21/JORFTEXT000000312180.xml
1992-07-04 00:00:00 +02:00
République française
a0f4636095 LOI n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social
Modification de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : abrogation de l'article 3. Modification de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie : modification des articles 1er, 2 ; création de l'article 5. Modification du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyers d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal : modification de l'article 25 ; création d'un article 38-2. Modification de la loi n° 72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : création de l'article 25 ; modification des articles 50, 61, 321, 324, 388, 389. Modification du code du travail, du code civil, du code de la sécurité sociale, du code de commerce, du code général des impôts. Abrogation de l'article 9 de la présente loi par l'article 34 de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000709058
NOR: COMX8900062L
Ancien identifiant: 1LX9891008
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/90/JORFTEXT000000709058.xml
1992-07-04 00:00:00 +02:00
République française
972c76e768 Décret no 92-527 du 15 juin 1992 pris pour l'application de l'article 98 de la loi de finances pour 1992 relatif à l'aménagement du régime fiscal des groupes
MODIFICATION DES ART. 46-QUATER-0-ZG (AL. 1 ET 2), 46-QUATER-0-ZI (ABROGATION DU II,MODIFICATION DU III ET DE L'AL. 1,SUPPRESSION DES AL. 2 ET 4),46-QUATER-0-ZL (AL. 1) ET 46-QUATER-0-D (ABROGATION DU III) DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
NOTION DE SUBVENTION INDIRECTE SELON QU'ELLE EST RELATIVE A LA CESSION DES BIENS IMMOBILISES ENTRE SOCIETES DU GROUPE OU QU'ELLE CONCERNE LA CESSION D'AUTRES BIENS.DANS LE PREMIER CAS,LA SUBVENTION EST DETERMINEE PAR RAPPORT A LA VALEUR REELLE DU BIEN.DANS LE SECOND,ELLE EST APPRECIEE EN FONCTION DU PRIX DE REVIENT DU BIEN.
ADAPTATION DES MODALITES D'IMPUTATION ET LES OBLIGATIONS DECLARATIVES EN MATIERE DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE DES SOCIETES (IFA) EN FONCTION DES NOUVELLES REGLES APPLICABLES,QUI VONT DANS LE SENS D'UNE SIMPLIFICATION,DES LORS QU'ELLES DISPENSENT D'ASSURER UN SUIVI PERMANENT DE L'IFA IMPUTABLE FILIALE PAR FILIALE.
FIXATION DE LA NATURE DES RENSEIGNEMENTS A FOURNIR EN CE QUI CONCERNE LES SUBVENTIONS ET ABANDONS DE CREANCES CONSENTIS OU RECUS A COMPTER DU 01-01-1992.
AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AU PRECOMPTE DANS LES GROUPES DE SOCIETES EN SUPPRIMANT LES REGLES D'IMPUTATION SPECIFIQUES.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000723530
NOR: BUDF9210051D
Ancien identifiant: 1DX992527
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/35/JORFTEXT000000723530.xml
1992-06-17 00:00:00 +02:00
République française
d45ef2578a Décret no 92-440 du 19 mai 1992 pris en application de l'article 118 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991) relatif à l'extension du champ d'application du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement outre-mer
MODIFICATION DES ART. 46-QUATERDECIES-A,46-QUATERDECIES-E (AL. 1),46-QUATERDECIES-B ET INSERTION D'UN ART. 46-QUATERDECIES-BA A L'ANNEXE III DU CGI.
EXTENSION DU SECTEUR DE LA MAINTENANCE AU PROFIT D'ACTIVITES INDUSTRIELLES ET A CELUI DE LA PRODUCTION ET DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLES ET CINEMATOGRAPHIQUES LE BENEFICE DU DISPOSITIF D'INCITATION FISCALE A L'INVESTISSEMENT OUTRE-MER,CODIFIE A L'ART. 238-BIS-HA DU CGI.
AJOUT DES SECTEURS DE LA MAINTENANCE AU PROFIT D'ACTIVITES INDUSTRIELLES ET DE LA PRODUCTION ET DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLES ET CINEMATROGRAPHIQUES A LA LISTE DES SECTEURS D'ACTIVITES ELIGIBLES AU BENEFICE DE L'AIDE FISCALE,QUI FIGURE AUX ART. 46-QUATERDECIES-A ET 46-QUATERDECIES-E DE L'ANNEXE III AU CGI.
DEFINITION DU SECTEUR D'ACTIVITE DE LA MAINTENANCE AU PROFIT D'ACTIVITES INDUSTRIELLES.
DEFINITION DU SECTEUR DE LA PRODUCTION ET DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLES ET CINEMATOGRAPHIQUES,ET SEULS LES INVESTISSEMENTS CORPORELS AMORTISSABLES REALISES DANS CE SECTEUR D'ACTIVITE SONT SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT A LA DEDUCTION FISCALE.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000723797
NOR: BUDF9210045D
Ancien identifiant: 1DX992440
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/37/JORFTEXT000000723797.xml
1992-05-20 00:00:00 +02:00
République française
4323e7d2a3 Décret no 92-306 du 30 mars 1992 fixant les modalités d'imposition des profits réalisés sur les marchés à terme d'instruments financiers et de marchandises ainsi que les obligations déclaratives des opérateurs et des intermédiaires et abrogeant les articles 41septdecies à 41septdeciesG de l'annexe III du code général des impôts
POUR L'APPLICATION DE L'ART. 150-QUATER DU CGI,LE DENOUEMENT D'UN CONTRAT INTERVIENT A LA DATE DE CLOTURE DEFINITIVE DE LA POSITION OUVERTE PAR CE CONTRAT.
LES CONTRIBUABLES QUI REALISENT EN FRANCE,DIRECTEMENT OU PAR PERSONNE INTERPOSEE,DES OPERATIONS SUR UN MARCHE A TERME D'INSTRUMENTS FINANCIERS OU DE MARCHANDISES DOIVENT,POUR L'APPLICATION DE L'ART. 97 DU CGI,DECLARER DISTINCTEMENT SUR UNE FORMULE SPECIALE DELIVREE PAR L'ADMINISTRATION LE MONTANT DU PROFIT NET IMPOSABLE OU DE LA PERTE NETTE RELEVANT DES REGIMES DEFINIS RESPECTIVEMENT AUX ART. 150-QUINQUIES,150-SEXIES ET 150-OCTIES DU CGI AINSI QUE LES ELEMENTS NECESSAIRES A LEUR DETERMINATION.
LES CONTRIBUABLES QUI DEMANDENT A BENEFICIER D'UN REPORT DES PERTES SUBIES AU COURS DES 5 ANNEES ANTERIEURES SONT TENUS D'INDIQUER SUR CETTE DECLARATION LE DETAIL DES PERTES REPORTEES PAR ANNEE ET PAR NATURE DE PROFIT.
LES ETABLISSEMENTS ET LES PERSONNES QUI TIENNENT LE COMPTE DES OPERATIONS REALISEES EN FRANCE OU A L'ETRANGER PAR LEURS CLIENTS SUR UN MARCHE A TERME D'INSTRUMENTS FINANCIERS OU DE MARCHANDISES DOIVENT DECLARER A L'ADMINISTRATION LE MONTANT DES ENCAISSEMENTS ET DECAISSEMENTS EFFECTUES PAR CHACUN DE LEURS CLIENTS DANS LE CADRE DE CES OPERATIONS EN INDIQUANT DISTINCTEMENT LE MONTANT DES ENCAISSEMENTS ET DECAISSEMENTS AFFERENTS AUX OPERATIONS MENTIONNEES AU 12EMEMENT DE L'ART. 120 ET AUX ART. 150-QUINQUIES,150-SEXIES ET 150-OCTIES DU CGI.
CES RENSEIGNEMENTS DOIVENT PARVENIR AVANT LE 16 février DE CHAQUE ANNEE POUR LES OPERATIONS DE L'ANNEE PRECEDENTE A LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DU LIEU DE LA RESIDENCE OU DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT DU DECLARANT.ILS FIGURENT SUR LA DECLARATION PREVUE AU 1 DE L'ART. 242-TER DU CGI LORSQUE CELLE-CI DOIT ETRE SOUSCRITE OU,A DEFAUT,SUR UN IMPRIME ETABLI SELON LE MEME MODELE ET COMPORTANT L'IDENTIFICATION DU DECLARANT ET CELLE DU BENEFICIAIRE.
LORSQUE LES OPERATIONS SUR UN MARCHE A TERME D'INSTRUMENTS FINANCIERS OU DE MARCHANDISES SONT REALISEES PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE SOCIETE MENTIONNEE A L'ART. 8 DU CGI,LA SOCIETE DOIT DECLARER A L'ADMINISTRATION,SELON LES MODALITES DEFINIES A L'ART. 3 DU PRESENT DECRET,LA QUOTE-PART DES ENCAISSEMENTS ET DECAISSEMENTS CORRESPONDANT AUX DROITS DE CHACUN DE SES MEMBRES DANS LA SOCIETE.
LES ETABLISSEMENTS,PERSONNES ET SOCIETES MENTIONNES AUX ART. 3 ET 4 DU PRESENT DECRET DOIVENT TENIR A LA DISPOSITION DE L'ADMINISTRATION TOUT DOCUMENT DE NATURE A JUSTIFIER LA DATE ET LE MONTANT DES ENCAISSEMENTS ET DECAISSEMENTS EFFECTUES PAR CHACUN DE LEURS CLIENTS ET LES CARACTERISTIQUES DES CONTRATS ET POSITIONS CORRESPONDANTS.
LES ART. 41-SEPTDECIES A 41-SEPTDECIES-G DE L'ANNEXE III AU CGI SONT ABROGES.
APPLICATION DES ART. 8 ET 9 DE LA LOI 85695 DU 11-07-1985,15 DE LA LOI 851404 DU 30-12-1985,44 A 49 DE LA LOI 87416 DU 17-06-1987,19-1 DE LA LOI 871158 DU 31-12-1987,14-II DE LA LOI 89935 DU 29-12-1989 ET 28 DE LA LOI 901168 DU 29-12-1990.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000174605
NOR: BUDF9220507D
Ancien identifiant: 1DX992306
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/46/JORFTEXT000000174605.xml
1992-04-01 00:00:00 +02:00
République française
18a9b071f6 Décret no 92-155 du 20 février 1992 modifiant le tarif des salaires exigibles pour la délivrance de renseignements hypothécaires
REMPLACEMENT DES ART. 288 ET 299; ABROGATION DE L'ART. 291-BIS DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS:
ART. 288: I: LE TARIF DES SALAIRES EXIGIBLES POUR LES REQUISITIONS DEPOSEES EN VUE DE LA DELIVRANCE DES RENSEIGNEMENTS HYPOTHECAIRES SOMMAIRES VISES AU I DE L'ART. 42-1 DU DECRET 551350 DU 14-10-1955 MODIFIE EST FIXE COMME SUIT:
1EREMENT: REQUISITIONS NE COMPORTANT PAS LA DESIGNATION DES IMMEUBLES OU DEMANDES DE PROROGATION AFFERENTES A CE TYPE DE REQUISITIONS: 40FRS PAR PERSONNE INDIVIDUELLEMENT DESIGNEE DANS LA DEMANDE;
2EMEMENT: REQUISITIONS FORMULEES SANS INDICATION DE PERSONNE OU DEMANDES DE PROROGATION AFFERENTES A CE TYPE DE REQUISITIONS: 40FRS PAR IMMEUBLE INDIQUE.
EST CONSIDERE COMME IMMEUBLE CHAQUE ILOT DE PROPRIETE OU PARCELLES CADASTRALE OU CHAQUE LOT DE COPROPRIETE POUR LES BIENS FAISANT L'OBJET D'UN ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION OU D'UN DOCUMENT ANALOGUE;
3EMEMENT: REQUISITIONS COMPORTANT A LA FOIS LA DESIGNATION INDIVIDUELLE DES IMMEUBLES ET DES PERSONNES OU DEMANDES DE PROROGATION AFFERENTES A CE TYPE DE REQUISITIONS: 40FRS POUR CELLES FORMULEES DU CHEF DE 3 PERSONNES AU MAXIMUM ET PORTANT SUR 5 IMMEUBLES AU MAXIMUM.
IL EST PERCU EN SUS DE CE TARIF:
10FRS PAR PERSONNE INDIQUEE AU-DELA DE LA 3EME;
2FRS PAR IMMEUBLE AU-DELA DU 5EME;
4EMEMENT (ABROGE).
II: POUR LES REQUISITIONS DEPOSEES EN VUE DE LA DELIVRANCE DE RENSEIGNEMENTS SOUS FORME DE COPIES DE FICHES,IL EST FAIT APPLICATION DES TARIFS DEFINIS AU I DU PRESENT ARTICLE.
ART. 299: LA DELIVRANCE DES RENSEIGNEMENTS SOMMAIRES URGENTS PREVUS AU II DE L'ART. 42-I DU DECRET 551350 SUSVISE MODIFIE ET LA FOURNITURE DE COPIES DE FICHES ENONCEE A L'ART. 43 DU DECRET PRECITE DONNENT OUVERTURE,EN SUS DES SALARIES VISES A L'ART. 288,A UNE MAJORATION DE 50% DE CES SALAIRES.
APPLICABLE AUX DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS DEPOSEES A PARTIR DU 01-04-1992.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000175729
NOR: BUDL9100215D
Ancien identifiant: 1DX992155
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/57/JORFTEXT000000175729.xml
1992-02-22 00:00:00 +01:00
République française
411c6e62e2 Décret n°91-820 du 23 août 1991 MODIFIANT L'ARTICLE 38-SEXDECIES-GA DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DE S IMPOTS
L'ART. 38-SEXDECIES-GA DE L'ANNEXE III DU CGI EST RELATIF AUX PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRE OU DE BATIMENT ET A SON EXONERATION.
LE PRESENT DECRET AJOUTE UN 3EME ALINEA AU 1 DE CET ARTICLE QUI PRECISE QUE "LES TERRAINS EXPROPRIES QUI NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS MENTIONNEES AUX A ET B DU II DE L'ART. L13-15 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE SONT PAS CONSIDERES COMME DES BIENS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ART. 691 DU CGI.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866719
NOR: BUDF9120442D
Ancien identifiant: 1DX991820
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/67/JORFTEXT000000866719.xml
1991-08-29 00:00:00 +02:00
République française
1c4595fd4a Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
MODIFIE ET COMPLETE LE CODE GENERAL DES IMPOTS A COMPTER DU 24-06-1991 AINSI QUE SES ANNEXES II ET III.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000720158
NOR: BUDF9100023D
Ancien identifiant: 1DX991883
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/01/JORFTEXT000000720158.xml
1991-06-24 00:00:00 +02:00
République française
175d5e74eb Décret n°91-866 du 4 septembre 1991 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 (901169 DU 29-12-1990) RELATIF A LA TAXE PERCUE SUR LES FARINES,SEMOULES ET GRUAUX DE BLE TENDRE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES
TAXE PERCUE AUPRES DES MEUNIERS ET DES IMPORTATEURS SUR LES QUANTITES DE FARINES,SEMOULES ET GRUAUX DE BLE TENDRE LIVRES OU MIS EN OEUVRE EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE ET SUR LES MEMES PRODUITS IMPORTES: MODALITES PARTICULIERES DE LIQUIDATION ET OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ASSUJETTIS.
ABROGATION DE L'ART. 333-H DE L'ANNEXE 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000703106
NOR: BUDL9100095D
Ancien identifiant: 1DX991866
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/31/JORFTEXT000000703106.xml
1991-06-24 00:00:00 +02:00
République française
eb16c53950 Décret n°91-579 du 20 juin 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 47 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 RELATIF A LA TRANSMISSION DES FACTURES PAR VOIE TELEMATIQUE
LES INFORMATIONS MENTIONNEES AU 2EME ALINEA DU I DE L'ART. 47 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 SONT RESTITUEES SUR TOUT SUPPORT.LA RESTITUTION PORTE SUR L'INTEGRALITE DU MESSAGE TRANSMIS.
LE DIRECTEUR CHARGE DE LA DIRECTION DES VERIFICATIONS NATIONALES ET INTERNATIONALES SE PRONONCE SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION ET LES DECLARATIONS PREVUES AU II DE L'ART. 47 DE LA LOI PRECITEE.EN CAS D'EMPECHEMENT OU ABSENCE,IL PEUT DELEGUER SA SIGNATURE A UN AGENT AYANT AU MOINS LE GRADE DE DIRECTEUR DIVISIONNAIRE DES IMPOTS.
LA LISTE RECAPITULATIVE DES MESSAGES PREVUE AU III DE L'ART. 47 DE LA LOI PRECITEE COMPORTE AU MINIMUM LES MENTIONS Y CITEES EN CE QUI CONCERNE LES INFORMATIONS RELATIVES AUX FACTURES,AU SYSTEME DE TELETRANSMISSION.
LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES DES CORPS DE CATEGORIE A OU B DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS SONT HABILITES A PROCEDER AUX VISITES MENTIONNEES AU IV DE L'ART. 47 DE LA LOI PRECITEE DES LORS QU'ILS SONT AFFECTES AU SERVICE VISE A L'ART. 2 DU PRESENT DECRET OU A LA DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000870209
NOR: BUDF9100018D
Ancien identifiant: 1DX991579
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/02/JORFTEXT000000870209.xml
1991-06-24 00:00:00 +02:00
République française
77c533fa1a Décret n°91-441 du 14 mai 1991 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 86 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991 ET RELATIF AU CREDIT D'IMPOT AU TITRE DES DEPENSES DE FORMATION PROFESSIONNELLE
LES ART. 49-SEPTIES-P,49-SEPTIES-Q ET 49-SEPTIES-R DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT ABROGES POUR LE CALCUL DU CREDIT D'IMPOT AFFERENT AUX ANNEES 1991 ET SUIVANTES.
APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES FIGURANT AU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL.
POUR L'APPLICATION DU C DU II DE L'ART. 244-QUATER-C DU CODE,LE NOMBRE DE SALARIES DE L'ENTREPRISE EST CALCULE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 235-TER-D DU MEME CODE (SEUIL DE 50 SALARIES EN DESSOUS DUQUEL LES ENTREPRISES BENEFICIENT D'UNE MAJORATION DE LEUR CREDIT D'IMPOT).
IL EST INSERE APRES LE PREMIER ALINEA DU I DE L'ART. 49-SEPTIES-U DE L'ANNEXE III AUDIT CODE UN ALINEA: LES ENTREPRISES QUI N'ONT PAS EXERCE L'OPTION PREVUE AU PREMIER ALINEA PEUVENT OPTER POUR LE CREDIT D'IMPOT AU TITRE DES ANNEES 1991 A 1993 AU PLUS TARD LA DATE LIMITE DE DEPOT DE LA DECLARATION DE RESULTAT DU PREMIER EXERCICE CLOS A COMPTER DU 31-12-1991.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504340
NOR: BUDF9110036D
Ancien identifiant: 1DX991441
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/43/JORFTEXT000000504340.xml
1991-06-24 00:00:00 +02:00
République française
4fcab42ccf Décret no 91-296 du 20 mars 1991 relatif aux redevances sanitaires d'abattage et de découpage
REMPLACE L'ART. 111-QUATER-I DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS.
APPLICATION DE L'ART. 53 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 (901169 DU 29-12-1990).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000170366
NOR: BUDF9100006D
Ancien identifiant: 1DX991296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/03/JORFTEXT000000170366.xml
1991-06-24 00:00:00 +02:00
République française
fa1a08cee6 Décret n°91-150 du 7 février 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1649-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A L'OBLIGATION DE DECLARER LES COMPTES DETENUS A L'ETRANGER
LES COMPTES A DECLARER EN APPLICATION DE L'ART. SUSVISE (AL. 2) DU CGI SONT CEUX OUVERTS AUPRES DE TOUTE PERSONNE DE DROIT PRIVE OU PUBLIC QUI RECOIT HABITUELLEMENT EN DEPOT DES VALEURS MOBILIERES,TITRES OU ESPECES.
LES PERSONNES PHYSIQUES AINSI QUE LES ASSOCIATIONS ET SOCIETES N'AYANT PAS LA FORME COMMERCIALE JOIGNENT LEUR DECLARATION DE COMPTE A LA DECLARATION ANNUELLE DE LEURS REVENUS.
CONSTITUTION DE LA DECLARATION DE COMPTE (ELEMENTS D'IDENTIFICATION).
APPLICATION DE L'ART. 1649-A DU CGI ISSU DE L'ART. 98 (AL. 2) DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991 (901169 DU 29-12-1990).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000334575
NOR: BUDF9000028D
Ancien identifiant: 1DX991150
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/45/JORFTEXT000000334575.xml
1991-06-24 00:00:00 +02:00
République française
4ea732d474 Décret n°90-1249 du 31 décembre 1990 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 106 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 RELATIF A LA SIMPLIFICATION DES OBLIGATIONS COMPTABLES ET FISCALES DES PETITES ENTREPRISES AYANT OPTE POUR LA TENUE D'UNE COMPTABILITE SUPER-SIMPLIFIEE
L'OPTION POUR LA COMPTABILITE SUPER-SIMPLIFIEE PREVUE A L'ART. 302-SEPTIES-A-TER-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST EXERCEE,AU TITRE DE CHAQUE EXERCICE,SUR LA DECLARATION DE RESULTATS PREVUE A L'ART. 53-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
POUR L'APPLICATION DU PREMIER AL. DU 2 DE L'ART. 302-SEPTIES-A-TER-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS,LES EXPLOITANTS EXERCENT,AU TITRE DE CHAQUE EXERCICE,L'OPTION POUR LA DEDUCTION FORFAITAIRE DES DEPENSES RELATIVES AUX CARBURANTS SUR UN ETAT JOINT A LEUR DECLARATION DE RESULTATS.CET ETAT MENTIONNE EGALEMENT:
LE TYPE ET L'IMMATRICULATION DU OU DES VEHICULES CONCERNES,
LE NOMBRE TOTAL DE KILOMETRES PARCOURUS EN DISTINGUANT CEUX EFFECTUES POUR LES BESOINS DE L'ENTREPRISE,
LE MONTANT FORFAITAIRE DES FRAIS DE CARBURANT,
LES MODALITES DE COMPTABILISATION DE CES FRAIS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522505
NOR: BUDF9010083D
Ancien identifiant: 1DX9901249
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/25/JORFTEXT000000522505.xml
1991-06-24 00:00:00 +02:00
République française
8f11bc7d52 LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)
Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
1991-06-24 00:00:00 +02:00
République française
ff2adda863 Décret n°90-1119 du 18 décembre 1990 PRIS POUR L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 98 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990
CONDITIONS DE DEPOT DE LA DECLARATION PREVUE A L'ART. 98 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (ELLE S'APPLIQUE AU TERRITOIRE FISCAL FRANCAIS,DONC LES TOM ET LA PRINCIPAUTE DE MONACO SONT TENUS DE SOUSCRIRE A CETTE DECLARATION).
APPLICATION AUX ENVOIS POSTAUX.
ABROGATION DES ART. 7 ET 8 DU DECRET 89938 DU 29-12-1989 ET DU DECRET 90581 DU 04-07-1990.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700872
NOR: BUDD9050008D
Ancien identifiant: 1DX9901119
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/08/JORFTEXT000000700872.xml
1991-06-24 00:00:00 +02:00
République française
e2a3460c6f Décret n°90-991 du 31 octobre 1990 PRIS EN APPLICATION DU IV DE L'ART. 9 DE LA LOI 90449 DU 31-05-1990 VISANT A LA MISE EN OEUVRE DU DROIT AU LOGEMENT
DOCUMENTS A FOURNIR PAR LES CONTRIBUABLES EXONERES DE L'IMPOT SUR LE REVENU EN APPLICATION DES ART. 15-BIS,35-BIS (I: AL. 2,3) ET 92-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS,AU SERVICE DES IMPOTS AU TITRE DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE EST CONCLU LE CONTRAT DE LOCATION OU DE SOUS-LOCATION DU LOGEMENT.
EXONERATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PRODUITS DES 3 PREMIERES ANNEES DE LA LOCATION OU SOUS-LOCATION D'UN LOGEMENT A DES BENEFICIAIRES DU RMI,OU A DES ETUDIANTS QUI BENEFICIENT D'UNE BOURSE A CARACTERE SOCIAL OU A DES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF MENTIONNEES A L'ART. 1 DE LA LOI 90449 SUSVISEE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000872578
NOR: BUDF9000020D
Ancien identifiant: 1DX990991
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/25/JORFTEXT000000872578.xml
1991-06-24 00:00:00 +02:00
République française
c50854a508 Décret no 90-834 du 18 septembre 1990 pris pour l'application de l'article 28 de la loi no 89-936 du 29 décembre 1989 relatif à l'exonération de précompte des distributions effectuées par certaines sociétés holdings détenant des participations étrangères
LES DISTRIBUTIONS QUI SONT EXONEREES DE PRECOMPTE EN APPLICATION DE L'ART. 223-SEXIES (3: 8EMEMENT) DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) SONT PRELEVEES SUR LES BENEFICES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 46-QUATER-OD (I) DE L'ANNEXE III DUDIT CODE.
FIXATION DE L'ORDRE D'IMPUTATION DES DISTRIBUTIONS SUR LES BENEFICES REALISES.CES DISTRIBUTIONS SONT CONSIDEREES COMME PRELEVEES EN PRINCIPE SUR LES BENEFICES DES EXERCICES LES PLUS RECENTS.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000533162
NOR: BUDF9000013D
Ancien identifiant: 1DX990834
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/31/JORFTEXT000000533162.xml
1991-06-24 00:00:00 +02:00
République française
856a7b1f13 Décret no 90-783 du 3 septembre 1990 pris pour l'application de l'article 9 de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement et relatif aux articles 15-1, 35 bis et 92-I du code général des impôts
POUR L'APPLICATION DES ART. 15-1,35-BIS ET 92-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,LE PRIX DE LOCATION NE DOIT PAS EXCEDER 290FRS ANNUELS PAR METRE CARRE HABITABLE EN REGION ILE-DE-FRANCE ET 241FRS ANNUELS PAR METRE CARRE HABITABLE DANS LES AUTRES REGIONS.
CES PRIX SONT REVISES CHAQUE ANNEE LE 1 JANVIER EN FONCTION DE LA VARIATION ANNUELLE DE L'INDICE NATIONAL MESURANT LE COUT DE LA CONSTRUCTION PUBLIE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES.LA DATE DE REFERENCE DE L'INDICE EST CELLE DU 2EME TRIMESTRE DE L'ANNEE PRECEDENTE.
MODALITES D'AGREMENT PREVUES A L'ART. 9-IV DE LA LOI PRECITEE: L'AGREMENT EST ACCORDE POUR UNE DUREE INDETERMINEE ET PEUT ETRE RETIRE EN CAS DE MANQUEMENTS GRAVES DE L'ORGANISME A CES OBLIGATIONS.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI SUSVISEE.

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000351645
NOR: LOGC9000061D
Ancien identifiant: 1DX990783
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/16/JORFTEXT000000351645.xml
1991-06-24 00:00:00 +02:00
République française
869f22374d Décret no 90-607 du 12 juillet 1990 pris en application de l'article 121 de la loi de finances pour 1990 et relatif au crédit d'impôt pour accroissement de la durée d'utilisation des équipements et réduction de la durée hebdomadaire du travail
POUR POUVOIR ETRE CERTIFIES EN APPLICATION DE L'ART. 121 (I) SUSVISE:
LES ACCORDS COLLECTIFS D'ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT DOIVENT SATISFAIRE AUX CONDITIONS DU CHAP. II DU TITRE III DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL;
L'ENGAGEMENT DE L'EMPLOYEUR DOIT COMPORTER LES INDICATIONS,LA DECLARATION,LES PROCES-VERBAUX Y DESIGNES.
COMPOSITION DE LA DEMANDE D'AGREMENT DEPOSEE PREALABLEMENT A L'OPERATION EN APPLICATION DE L'ART. 121 (III).
INSERTION D'UN ART. R45-E-1 AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.
LE CREDIT D'IMPOT EST IMPUTE SUR L'IMPOT DU APRES LES PRELEVEMENTS NON LIBERATOIRES ET LES CREDITS D'IMPOT NON RESTITUABLES.
ABROGE LE DECRET 85347 DU 19-03-1985.
LE CREDIT D'IMPOT EST ATTRIBUE POUR UNE DUREE DE 3 ANS AUX ENTREPRISES MAINTENANT OU ACCROISSANT LA DUREE D'UTILISATION DE LEURS EQUIPEMENTS ET PROCEDANT A UNE REDUCTION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000167640
NOR: TEFT9003614D
Ancien identifiant: 1DX990607
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/76/JORFTEXT000000167640.xml
1991-06-24 00:00:00 +02:00
République française
c2b3b78087 Décret no 90-592 du 5 juillet 1990 modifiant le tarif des salaires exigibles pour la délivrance de renseignements hypothécaires
LE TARIF DES SALAIRES EXIGIBLES POUR LES REQUISITIONS DEPOSEES EN VUE DE LA DELIVRANCE DES RENSEIGNEMENTS HYPOTHECAIRES SOMMAIRES VISES AU I DE L'ART. 42-1 DU DECRET 551350 DU 14-10-1955 MODIFIE,FIXE A L'ART. 288 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS,S'APPLIQUE DANS LES MEMES CONDITIONS AUX DEMANDES DE PROROGATIONS AFFERENTES A CES REQUISITIONS.
LE 4EMEMENT DE L'ART. 288 DE L'ANNEXE III PRECITEE EST ABROGE.
LES TARIFS FIXES A L'ART. 290 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT PORTES DE 30FRS A 40FRS ET DE 80FRS A 100FRS.
LES NOUVEAUX TARIFS DES SALAIRES S'APPLIQUENT AUX PIECES ET DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS DEPOSEES A PARTIR DU 01-09-1990.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000532547
NOR: BUDF9000011D
Ancien identifiant: 1DX990592
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/25/JORFTEXT000000532547.xml
1991-06-24 00:00:00 +02:00
République française
947882d01a Décret no 90-561 du 4 juillet 1990 pris pour l'application de l'article 18 de la loi de finances pour 1990 relatif à la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés
MODIFICATION DU DECRET 89886 DU 14-12-1989:
INSERTION D'UN PARAG. 1-BIS APRES LE PARAG. 1 DE L'ART. 4 ET D'UN ART. 365-BIS A L'ANNEXE III (MAJORATION DE 10% AU SUPPLEMENT D'IMPOT NON VERSE LE 15 DU MOIS SUIVANT NON EXIGIBILITE; MODALITES DE RECOUVREMENT DU SUPPLEMENT ET DE LA MAJORATION).
MODIFIE L'ART. 2 (2EME PHRASE DU 2).
APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1989 (881149 DU 28-12-1988).
SOUSCRIPTION D'UNE DECLARATION POUR DETERMINER LE SUPPLEMENT D'IMPOT PAR LES SOCIETES ET COOPERATIVES A CAPITAL VARIABLE.
CONSEQUENCES DE LA SORTIE D'UNE SOCIETE D'UN GROUPE SOUMIS AU REGIME FISCAL PREVU A L'ART. 223A DU CGI.
OBLIGATION DECLARATIVE DES SOCIETES ETRANGERES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES (IS).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000351308
NOR: BUDF9010042D
Ancien identifiant: 1DX990561
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/13/JORFTEXT000000351308.xml
1991-06-24 00:00:00 +02:00
République française
6153049def Décret no 90-420 du 16 mai 1990 pris pour l'application de l'article 22 de la loi de finances pour 1990 relatif au régime fiscal des opérations de crédit-bail
OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ENTREPRISES EN CAS DE CESSION D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL OU D'UN BIEN ACQUIS A L'ECHEANCE D'UN TEL CONTRAT.
OBLIGATIONS DECLARATIVES DU LOCATAIRE ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE DONNEE EN CREDIT-BAIL PAR UNE SOCIETE QUI N'EST PAS UNE SICOMI.
APPLICATION DES ART. 39-DUODECIES-A ET 239-SEXIES-B ET C DU CGI.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000342577
NOR: BUDF9010033D
Ancien identifiant: 1DX990420
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/25/JORFTEXT000000342577.xml
1991-06-24 00:00:00 +02:00
République française
99d7fcb7db Décret n°89-543 du 4 août 1989 RELATIF AU REGIME FISCAL DES COTISATIONS ET PRESTATIONS VERSEES AU TITRE DU REGIME COMPLEMENTAIRE INSTITUE PAR L'UNION NATIONALE DES MUTUELLES RETRAITE DES INSTITUTEURS ET DES FONCTIONNAIRES DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE (MRIFEN)
LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT LES COTISATIONS ET ARRERAGES VERSES DANS LE CADRE DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE INSTITUE PAR L'UNION NATIONALE DES MUTUELLES RETRAITES DES INSTITUTEURS ET DES FONCTIONNAIRES DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE.
APPLICATION DE L'ART. 83 (1-BIS) ET 158 (6EMENT DERNIER AL.) DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
ENTREE EN VIGUEUR: IMPOSITION 1989.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699832
NOR: BUDF8920255D
Ancien identifiant: 1DX989543
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/98/JORFTEXT000000699832.xml
1991-06-24 00:00:00 +02:00
République française
79b4d94ef8 LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) (1)‎
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508832
NOR: ECOX8800121L
Ancien identifiant: 1LX9881149
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/88/JORFTEXT000000508832.xml
1991-06-24 00:00:00 +02:00
République française
059ca0a803 Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 DE FINANCES POUR 1986
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878230
Ancien identifiant: 1LX9851403
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/82/JORFTEXT000000878230.xml
1991-06-24 00:00:00 +02:00
République française
73c66cc328 Décret n°91-471 du 14 mai 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 RELATIVE AU REGIME FISCAL DU CREDIT-BAIL
TIRE LES CONSEQUENCES DES AMENAGEMENTS APPORTES AU REGIME FISCAL DU CREDIT-BAIL PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 901169 DU 29-12-1990 EN SON ART. 17 AU REGARD DES OBLIGATIONS DECLARATIVES PREVUES AUX ART. 38-TER,39-8 ET 39-DUODECIES-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
LES ART. 1 ET 2 DU PRESENT DECRET COMPLETENT RESPECTIVEMENT LES DISPOSITIONS DE L'ART. 38-QUINDECIES-E DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ART. 1 DU DECRET 90420 DU 16-05-1990 EN INTEGRANT AU SEIN DE CES TEXTES LES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL SUR ELEMENTS INCORPORELS ISOLES DU FONDS DE COMMERCE OU DU FONDS ARTISANAL.
L'ART. 3 PREVOIT QUE L'ENTREPRISE QUI ACQUIERT LES DROITS AFFERENTS A UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL IMMOBILIER JOINT A LA DECLARATION DE RESULTAT DE L'EXERCICE D'ACQUISITION UN ETAT CONFORME A UN MODELE FIXE PAR L'ADMINISTRATION QUI PRECISERA NOTAMMENT LA VENTILATION DU PRIX D'ACQUISITION DE CES DROITS ENTRE LA FRACTION REPRESENTATIVE DES CONSTRUCTIONS ET CELLE REPRESENTATIVE DU TERRAIN.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000316226
NOR: BUDF9110048D
Ancien identifiant: 1DX991471
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/62/JORFTEXT000000316226.xml
1991-05-17 00:00:00 +02:00
République française
7c2399ba49 Décret n°91-441 du 14 mai 1991 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 86 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991 ET RELATIF AU CREDIT D'IMPOT AU TITRE DES DEPENSES DE FORMATION PROFESSIONNELLE
LES ART. 49-SEPTIES-P,49-SEPTIES-Q ET 49-SEPTIES-R DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT ABROGES POUR LE CALCUL DU CREDIT D'IMPOT AFFERENT AUX ANNEES 1991 ET SUIVANTES.
APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES FIGURANT AU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL.
POUR L'APPLICATION DU C DU II DE L'ART. 244-QUATER-C DU CODE,LE NOMBRE DE SALARIES DE L'ENTREPRISE EST CALCULE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 235-TER-D DU MEME CODE (SEUIL DE 50 SALARIES EN DESSOUS DUQUEL LES ENTREPRISES BENEFICIENT D'UNE MAJORATION DE LEUR CREDIT D'IMPOT).
IL EST INSERE APRES LE PREMIER ALINEA DU I DE L'ART. 49-SEPTIES-U DE L'ANNEXE III AUDIT CODE UN ALINEA: LES ENTREPRISES QUI N'ONT PAS EXERCE L'OPTION PREVUE AU PREMIER ALINEA PEUVENT OPTER POUR LE CREDIT D'IMPOT AU TITRE DES ANNEES 1991 A 1993 AU PLUS TARD LA DATE LIMITE DE DEPOT DE LA DECLARATION DE RESULTAT DU PREMIER EXERCICE CLOS A COMPTER DU 31-12-1991.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504340
NOR: BUDF9110036D
Ancien identifiant: 1DX991441
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/43/JORFTEXT000000504340.xml
1991-05-16 00:00:00 +02:00
République française
5f305f313e Décret n° 91-334 du 4 avril 1991 modifiant les limites de prix au mètre carré fixées à l'article 41 duovicies de l'annexe III au code général des impôts pour l'exonération des plus-values réalisées lors de la cession ou de l'expropriation de terrains è usage agricole ou forestier
Application de l'article 91-II de la loi n° 90-1168 du 29 décembre (diminution de 20% des prix limites) ; du décret. n° 76-1241 du 29 décembre 1976.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504100
NOR: BUDF9120404D
Ancien identifiant: 1DX991334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/41/JORFTEXT000000504100.xml
1991-04-06 00:00:00 +02:00
République française
078a319964 Décret no 91-296 du 20 mars 1991 relatif aux redevances sanitaires d'abattage et de découpage
REMPLACE L'ART. 111-QUATER-I DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS.
APPLICATION DE L'ART. 53 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 (901169 DU 29-12-1990).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000170366
NOR: BUDF9100006D
Ancien identifiant: 1DX991296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/03/JORFTEXT000000170366.xml
1991-03-22 00:00:00 +01:00
République française
89ca5f0c4a !!! Texte non trouvé 1991-03-01 !!! 1991-03-01 00:00:00 +01:00
République française
ad748375db Décret no 91-132 du 28 janvier 1991 relatif aux modalités de paiement du droit de timbre sur les cartes d'entrée dans les casinos
L'ART. 313-AR DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS EST COMPLETE PAR UN 2EME ALINEA AINSI REDIGE:"IL PEUT ETRE ACQUITTE SUR ETATS DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,ET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR".

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000526070
NOR: BUDF9000023D
Ancien identifiant: 1DX991132
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/60/JORFTEXT000000526070.xml
1991-02-03 00:00:00 +01:00
République française
a10396fadb !!! Texte non trouvé 1991-01-11 !!! 1991-01-11 00:00:00 +01:00
République française
870f97eefc !!! Texte non trouvé 1990-07-11 !!! 1990-07-11 00:00:00 +02:00
République française
6ff8ec8e4e Décret no 90-552 du 3 juillet 1990 pris pour l'application de l'article 23 de la loi de finances pour 1990 relatif à l'aménagement du régime fiscal des groupes
COMPLETE L'ART. 46-QUATER-O-ZL (AL. 1: 2EME PHRASE) DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) AINSI QUE L'ART. 46-QUATER-O-ZH (AL. 1 DU III).
APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
DEFINITION DES OBLIGATIONS DES SOCIETES MERES SOUHAITANT BENEFICIER DE LA DISPENSE DE REINTEGRATION PREVUE A L'ART. L223-6 (AL. 2 DU B) DU CGI.
MODALITES DE CALCUL DES PLUS-VALUES DE CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE ENTRE SOCIETES DU GROUPE LORSQU'IL EST MIS FIN AU REPORT D'IMPOSITION PREVU A L'ART. 223-F DU CODE.


Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000534006
NOR: BUDF9010029D
Ancien identifiant: 1DX990552
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/40/JORFTEXT000000534006.xml
1990-07-05 00:00:00 +02:00
République française
9cc2849281 Décret no 90-297 du 3 avril 1990 fixant les conditions d'application de l'article 35 modifié de la loi no 88-1193 du 29 décembre 1988 instituant une redevance sanitaire d'abattage
MODALITES D'APPLICATION DE LA REDEVANCE SANITAIRE D'ABATTAGE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 8573 DU 29-01-1985 ET DE LA DECISION 88408 DU 15-06-1988.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000524862
NOR: AGRG9000107D
Ancien identifiant: 1DX990297
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/48/JORFTEXT000000524862.xml
1990-06-15 00:00:00 +02:00
République française
7ca7ab24cd Décret n° 90-293 du 29 mars 1990 pris en application de l'article 30-I de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989)
La demande de retenue à la source est adressée par le bénéficiaire des salaires, droits d'auteurs ou rémunérations à la personne qui lui verse des revenus.
Versement des sommes retenues à la recette générale des finances de Paris accompagnée d'une déclaration conforme au modèle fixé par l'administration et contenu de cette déclaration.
Les sommes versées au Trésor sont considérées, pour leur imputation sur l’impôt sur le revenu, comme des versements effectués au titre de l'article 1664 du code général des impôts.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000707803
NOR: BUDR9004006D
Ancien identifiant: 1DX990293
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/78/JORFTEXT000000707803.xml
1990-06-15 00:00:00 +02:00
République française
85938414b6 Décret n° 90-4 du 2 janvier 1990 relatif aux suspensions de perception des taxes sur les produits forestiers définies aux articles 1613 et 1618 bis du code général des impôts
Les dispositions du décret n° 87-1161 du 24 décembre 1987 sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1990.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000524207
NOR: AGRR8902643D
Ancien identifiant: 1DX9904
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/42/JORFTEXT000000524207.xml
1990-06-15 00:00:00 +02:00
République française
3203e24dbf Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322103
NOR: ECOX8900116L
Ancien identifiant: 1LX989936
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/21/JORFTEXT000000322103.xml
1990-06-15 00:00:00 +02:00
République française
d7a16422aa Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000018687845
NOR: ECOX8900115L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/68/78/JORFTEXT000018687845.xml
1990-06-15 00:00:00 +02:00
République française
d1a781cdd9 Décret n°89-886 du 14 décembre 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1989 RELATIF A LA REDUCTION DU TAUX DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES
APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI DE FINANCES.
ART. 1: LES SOMMES REPUTEES DISTRIBUEES SUR LE PLAN FISCAL AU TITRE D'UN EXERCICE SONT CONSIDEREES COMME MISES EN PAIEMENT POUR L'APPLICATION DU SUPPLEMENT A LA CLOTURE DE CET EXERCICE (ART. 1668 (4) DU CGI).
ART. 2 ET 3: OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ENTREPRISES (ART. 219 (I,C) DU CGI).L'ART. 38 DE L'ANNEXE III DU CODE EST COMPLETEE PAR UN I-BIS.
ART. 4: SOCIETE MERE D'UN GROUPE (ART. 233-A DU CGI).
ART. 5: MODALITES DE PAIEMENT DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881556
NOR: BUDF8910044D
Ancien identifiant: 1DX989886
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/15/JORFTEXT000000881556.xml
1990-06-15 00:00:00 +02:00
République française
a01ef4a3df Décret n°89-829 du 10 novembre 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 72 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1989 RELATIF A LA REDUCTION D'IMPOT EN FAVEUR DES SOUSCRIPTEURS AU CAPITAL D'ENTREPRISES CREEES ENTRE LE 01-01-1988 ET LE 31-12-1991 OU DE SOCIETES INTERMEDIAIRES CONSTITUEES AVANT LE 31-12-1991
PRECISION DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES SOUSCRIPTEURS ET DES SOCIETES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000882220
NOR: BUDF8920241D
Ancien identifiant: 1DX989829
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/22/JORFTEXT000000882220.xml
1990-06-15 00:00:00 +02:00
République française
12cf11b647 Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 ADAPTANT LA LEGISLATION SANITAIRE ET SOCIALE AUX TRANSFERTS DE COMPETENCES EN MATIERE D'AIDE SOCIALE ET DE LA SANTE
TITRE I:INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES.
CHAP.I (ART. 1 A 23):MODIFICATION DES ART. 3 (AL. 1,2,8,AVANT-DERNIER AL.),6 (AL. 1 A 4),4,7,9 (AL. 1 A 3),10 (AL. 1 A 3),11,14 (AL. 1 A 8),16,18 (DERN. PHRASE ABROGEE,AJOUT DE 4 AL.),19 (AL. 1),20,22 (AL. 2),23 (AL. 2),24,26,27 (AL. 1),27-BIS (AL. 1),29 (AL. 1 A 5);INSERTION DES ART. 2-1,2-2,11-1,11-2,11-3,26-2,26-3 DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975.
CHAP.II (ART. 24 A 26):MODIFICATION DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970:ART. 52-1 (AL. 1),20,22-1,34,37,44 (AL. 2 ABROGE).
CHAP.III (ART. 27 A 29):MODIFICATION DES ART. L275,L519 ET INSERTION D'UN ART. L276-1 AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
TITRE II:AIDE SOCIALE.
CHAP.I (ART. 30 A 47):
MODIFICATION DU TITRE II DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE:"ACTION SOCIALE EN FAVEUR DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE";
REMPLACE LE CHAP.I ET LES SECTIONS I,II,II-BIS DU CHAP.II (ART. 40 A 47);
LES SECTIONS III ET IV DU CHAP.II DEVIENNENT LES SECTIONS III ET IV DU CHAP.I;
ABROGE LA SECTION V DU CHAP.II (ART. 66 A 72);
LA SECTION VI DU CHAP.II DEVIENT LE CHAP.II:ORGANISATION DU SERVICE CHARGE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE;
MODIFICATION DES ART. 77,81 (AL. 2 ET 3);
LES SECTIONS VII ET VIII DU CHAP.II SONT REMPLACES (ART. 83,84,85,86,87,88: CHAP.III);
LE CHAP.III DEVIENT LE CHAP.IV:PROTECTION DES MINEURS PLACES HORS DU DOMICILE PARENTAL;
MODIFICATION DES ART. 94,95 (AL. 1,3,4),96,97,98,99 (AL. 1),100-1,123-3,123-4;
ABROGE LA SECTION III DU CHAP.III (ART. 101 A 123);
LES SECTIONS IV ET V DU CHAP.III DEVIENNENT LES SECTIONS IV ET V DU CHAP.IV.
CHAP.II (ART. 48 A 51):PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE.
COMPLETE L'ART. 375 DU CODE CIVIL.
CHAP.III (ART. 52 A 61):MODIFICATION DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE:
INSERTION DES ART. 124-1,124-2,124-3,142-1;
MODIFICATION DES ART. 126,127,128,129,131 (AL. 1,3),137,138,163 (AL. 1),135,136 (AL. 1,3),140 (AL. 3,2,4,5),182,185-1 (DERNIER AL. ABROGE),185-3 (AL. 1).
CHAP. IV (ART. 62 A 66):MODIFICATION DU CODE PRECITE:ART. 192,193,194,197,198,201 ET INSERTION D'UN ART. 201-1.
TITRE III (ART. 67 A 70):MODIFICATION DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE:ART. L1,L2,L775 ET L776.
TITRE IV (ART. 71 A 80):
ART. L519 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE APPLICABLE DANS LES DOM;
MODIFICATION DES ART. 19 (AL. 2),23,33 ET 29 (AL. 3) DE LA LOI 75535 SUSVISEE;
MODIFIE L'ART. L272 (AL. 1) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
MODIFICATION DE L'ART. 39 (PARAG. III) DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975.
ABROGE A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI:
LES ART. 35-BIS ET 42 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 (ART. 35-BIS AJOUTE PAR ART. 24 DE LA LOI 831186 DU 29-12-1983);
L'ART. L745 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
LES ART. 48,49,51,52,53,53-1,54,78,79,89,90,91,92 ET 100 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE;
LES ART. L3,L766,L768,L771,L7773,L774,L778 ET L779 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE;
L'ART. 23 DE LA LOI 54806 DU 13-08-1954.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512457
Ancien identifiant: 1LX98617
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/24/JORFTEXT000000512457.xml
1990-06-15 00:00:00 +02:00
République française
d92978716b Décret no 90-315 du 9 avril 1990 pris pour l'application de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1989 relatif au report en arrière des déficits
MODIFIE LES ART. 46-QUATER DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS:
46-QUATER-OS (1EREMENT,2EMEMENT; INSERTION D'UN 1EREMENT-BIS) MODIFIE;
46-QUATER-OT ET 46-QUATER-OY (2EMEMENT) ABROGES;
46-QUATER-OW (I) COMPLETE PAR UN ALINEA;
46-QUATER-OX (2EMEMENT) REMPLACE.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1989 (89936 DU 29-12-1989).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000532734
NOR: BUDF9000006D
Ancien identifiant: 1DX990315
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/27/JORFTEXT000000532734.xml
1990-04-10 00:00:00 +02:00
République française
32d5ae7e60 Décret n°89-886 du 14 décembre 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1989 RELATIF A LA REDUCTION DU TAUX DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES
APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI DE FINANCES.
ART. 1: LES SOMMES REPUTEES DISTRIBUEES SUR LE PLAN FISCAL AU TITRE D'UN EXERCICE SONT CONSIDEREES COMME MISES EN PAIEMENT POUR L'APPLICATION DU SUPPLEMENT A LA CLOTURE DE CET EXERCICE (ART. 1668 (4) DU CGI).
ART. 2 ET 3: OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ENTREPRISES (ART. 219 (I,C) DU CGI).L'ART. 38 DE L'ANNEXE III DU CODE EST COMPLETEE PAR UN I-BIS.
ART. 4: SOCIETE MERE D'UN GROUPE (ART. 233-A DU CGI).
ART. 5: MODALITES DE PAIEMENT DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881556
NOR: BUDF8910044D
Ancien identifiant: 1DX989886
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/15/JORFTEXT000000881556.xml
1989-12-15 00:00:00 +01:00
République française
e50fb545df Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336188
NOR: BUDF8900006D
Ancien identifiant: 1DX989801
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336188.xml
1989-07-14 00:00:00 +02:00
République française
017a7233d7 Décret n°89-170 du 14 mars 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 14 (PARAG. A) DE LA LOI DE FINANCES POUR 1989 RELATIF AU REGIME TEMPORAIRE D'ALLEGEMENT D'IMPOT SUR LES BENEFICES EN FAVEUR DES ENTREPRISES NOUVELLES
APPLICATION DES ART. 44-SEXIES ET 44-SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).
CONDITIONS D'APPLICATION DU REGIME SUSVISE:
ENUMERATION DES CAS DANS LESQUELS IL Y A DETENTION INDIRECTE DU CAPITAL DE LA SOCIETE NOUVELLE;
NATURE DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ENTREPRISES NOUVELLES QUI SOUHAITENT BENEFICIER DES REGIMES PREVUS AUX ART. 44-SEXIES ET 44-SEPTIES SUSVISES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000872106
NOR: BUDF8910016D
Ancien identifiant: 1DX989170
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/21/JORFTEXT000000872106.xml
1989-07-14 00:00:00 +02:00
République française
210061825e Décret n°88-1005 du 20 octobre 1988 RELATIF AU MONTANT DE LA TAXE PERCUE A L'OCCASION DU RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS DE TRAVAIL DELIVREES AUX ETRANGERS
POUR LES REDEVABLES AUTRES QUE LES RESSORTISSANTS DES PARTIES CONTRACTANTES A LA CHARTE SOCIALE EUROPEENNE,LE MONTANT DE LA TAXE PREVUE AUX ART. 344-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET D341-1 DU CODE DU TRAVAIL EST FIXE A 224FRS.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 87195 DU 19-03-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000872796
NOR: SPSN8801021D
Ancien identifiant: 1DX9881005
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/27/JORFTEXT000000872796.xml
1989-07-14 00:00:00 +02:00
République française
d7885b262f Décret n°88-372 du 18 avril 1988 PORTANT SUPPRESSION DU SERVICE DES LABORATOIRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION
LES ATTRIBUTIONS DU SERVICE DES LABORATOIRES SONT DEVOLUES A LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS.
ABROGATION DE L'ART. 1 (AL. 1) DU DECRET DU 16-07-1987 (NON PUBLIE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000509616
NOR: ECOP8700376D
Ancien identifiant: 1DX988372
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/96/JORFTEXT000000509616.xml
1989-07-14 00:00:00 +02:00
République française
f3cd80cb06 Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES
AJOUT D'UN CHAP. VI AU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DES ASSURANCES (1ERE PARTIE: LEGISLATIVE): "L'ASSURANCE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. L126-1,L126-2) ISSU DE LA LOI 861020 DU 09-09-1986.
DANS LE CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES (1ERE PARTIE: LEGISLATIVE) LA SECTION II "PENALITES" DEVIENT LA SECTION VII; L'ART. L211-8 DEVIENT L'ART. L211-26; DANS LE 1ER AL. DE L'ART. L214-2 LA MENTION "ART. L211-8" EST REMPLACEE PAR "ART. L211-26"; CREATION D'UNE SECTION VI "PROCEDURES D'INDEMNISATION" (ART. L211-8,L211-9,L211-10,L211-11,L211-12,L211-13,L211-14,L211-15,L211-16,L211-17,L211-18,L211-19,L211-20,L211-21,L211-22,L211-23,L211-24,L211-25) ISSU DE LA LOI 85677 DU 05-07-1985.
LE TITRE II DU LIVRE IV DU CODE DES ASSURANCES (1ERE PARTIE: LEGISLATIVE) EST DIVISE EN 2 CHAPITRES:
1: LE CHAP. I "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ET DE CHASSE" REPREND INTEGRALEMENT LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE UNIQUE DU TITRE II,DONT LES ART. L420-1 ET SUIVANTS DEVIENNENT L421-1 ET SUIVANTS;
2: LE CHAP. II "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. L422-1,L422-2,L422-3).
CODIFICATION DES I,II,III,IV DE L'ART. 9 DE LA LOI 861020 DU 09-09-1986,DES ART. 12 A 27 ET 33 (AL. 3) DE LA LOI 85677 DU 05-07-1985.
APPLICATION DE LA LOI 551442 DU 08-11-1955.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684682
NOR: ECOA8700040D
Ancien identifiant: 1DX988260
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/46/JORFTEXT000000684682.xml
1989-07-14 00:00:00 +02:00
République française
cbcdd07d63 Décret n°88-1189 du 28 décembre 1988 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRES D'AFFAIRES
MODIFICATION DE L'ART. 347 (III) DE L'ANNEXE III DU CGI.
ENTREE EN VIGUEUR: POUR LES DESIGNATIONS DES REPRESENTANTS APPELES A SIEGER EN 1989.
MISE EN OEUVRE DE LA MAJORATION DU NOMBRE DE SUPPLEANTS POUR PARIS ET LES DEPARTEMENTS DE PLUS D'UN MILLION D'HABITANTS,CLASSES A L'APPRECIATION DES PRESIDENTS DE COMMISSION.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 87502 DU 08-07-1987 ET DU DECRET 87985 DU 08-12-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000501418
NOR: BUDZ8800015D
Ancien identifiant: 1DX9881189
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/14/JORFTEXT000000501418.xml
1988-12-29 00:00:00 +01:00
République française
d12c8b8213 Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers ‎textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Modifie et complète à compter du 15-07-1988, le CGI et ses annexes I, II, III.‎
Application de l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000509838
NOR: BUDF8800011D
Ancien identifiant: 1DX9881001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/98/JORFTEXT000000509838.xml
1988-07-15 00:00:00 +02:00
République française
49e6564b89 Décret n°88-592 du 6 mai 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 68 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1988 AUX SOCIETES AGREEES EN APPLICATION DE L'ART. 209-SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI OPTENT POUR LE NOUVEAU REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES
MODALITES ET LIMITES SUIVANT LESQUELLES UNE SOCIETE MERE AGREEE POURRA IMPUTER LES DEFICITS REPORTABLES A L'OUVERTURE DU 1ER EXERCICE D'APPLICATION DU REGIME DE GROUPE.
MODALITES DE CALCUL DU BENEFICE REALISE AVANT L'ENTREE DANS LE NOUVEAU GROUPE SUR LEQUEL PEUT ETRE IMPUTE LE DEFICIT D'ENSEMBLE.
FIXE A LA DATE D'EFFET DE CETTE OPTION LE POINT DE DEPART DU DELAI DE 5 ANS QUI CONDITIONNE L'APPLICATION DE CERTAINES CONSEQUENCES LIEES A LA SORTIE DU GROUPE.
LA SOCIETE MERE ACQUITTE L'IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE ET LES ACOMPTES D'IMPOT SUR LES SOCIETES DES LA DATE D'EFFET DE L'OPTION.
NEUTRALISATION DES PLUS-VALUES DES CESSIONS D'IMMOBILISATION ENTRE SOCIETES DU GROUPE.
OBLIGATION DE DECLARATION DESTINEE A FACILITER LA GESTION ADMINISTRATIVE DE CES OPERATIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504822
NOR: BUDF8810060D
Ancien identifiant: 1DX988592
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/48/JORFTEXT000000504822.xml
1988-07-15 00:00:00 +02:00
République française
f243eb28d5 Décret n°88-438 du 25 avril 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 22 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1987,N0 871061 DU 30-12-1987,RELATIF AU REGIME TEMPORAIRE D'EXONERATION D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN FAVEUR DES ENTREPRISES CREEES EN CORSE,DANS LES SECTEURS DE L'INDUSTRIE,DE L'HOTELLERIE,DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
L'ENTREPRISE NOUVELLE DOIT JOINDRE A SA DECLARATION DES RESULTATS DE CHAQUE EXERCICE UN ETAT MENTIONNANT LES RENSEIGNEMENTS SUIVANTS:
NATURE EXACTE DE L'ACTIVITE EXERCEE PAR L'ENTREPRISE.
DESIGNATION COMPLETE DE SES ACTIONNAIRES OU ASSOCIES.
REPARTITION,A LA DATE D'OUVERTURE DE L'EXERCICE,DES DROITS DE VOTE ATTACHES AUX TITRES EMIS PAR LA SOCIETE NOUVELLE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000691668
NOR: BUDF8810049D
Ancien identifiant: 1DX988438
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/16/JORFTEXT000000691668.xml
1988-07-15 00:00:00 +02:00
République française
6dfdeceab2 Décret n°88-427 du 25 avril 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 69 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1988 RELATIF AU CREDIT D'IMPOT FORMATION PROFESSIONNELLE
DEFINITION DES DEPENSES VISEES A L'ART. 69 (DEPENSES DE FORMATION,DEPENSES DE PERSONNEL).
IMPUTATION DU CREDIT D'IMPOT.
CONDITIONS D'EXERCICE DE L'OPTION PAR LES ENTREPRISES.
DEPOT D'UNE DECLARATION SPECIALE POUR LE CALCUL DU CREDIT D'IMPOT FORMATION PROFESSIONNELLE ANNEXEE A LA DECLARATION ANNUELLE DE RESULTAT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000691665
NOR: BUDF8810048D
Ancien identifiant: 1DX988427
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/16/JORFTEXT000000691665.xml
1988-07-15 00:00:00 +02:00
République française
92abd88ab5 Décret n°88-318 du 28 mars 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 68 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1988 RELATIF AU REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES
MODALITES D'APPLICATION DU REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES ET OBLIGATIONS DECLARATIVES DE LA SOCIETE-MERE ET DES FILIALES DU GROUPE.
ART. 1: MODALITES DE L'OPTION.
ART. 2: MODALITES SELON LESQUELLES LES SOCIETES FONT CONNAITRE LEURS DECISIONS.
ART. 3: DEFINITION DES NOTIONS DE CAPITAL ET DE DETENTION DIRECTE.
ART. 4: DEFINITION DE LA NOTION DE SUBVENTION INDIRECTE.
ART. 5: MODALITES DE LA NEUTRALISATION DES CONSEQUENCES FISCALES DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS ENTRE LES SOCIETES DU GROUPE.
ART. 6: AMENAGEMENT DES REGLES D'IMPUTATION FISCALE.
ART. 7: MODALITES DE PAIEMENT DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE DUE PAR LES SOCIETES DU GROUPE.
ART. 8: MODALITES DE CALCUL ET DE PAIEMENT DES ACOMPTES ACQUITTES PAR LA SOCIETE-MERE POUR LE COMPTE DES SOCIETES CESSANT DE FAIRE PARTIE DU GROUPE.
ART. 9: OBLIGATIONS DECLARATIVES DES SOCIETES MEMBRES.
ART. 10: OBLIGATIONS DECLARATIVES DE LA SOCIETE-MERE.
ART. 11 ET 12: CONDITIONS DU PAIEMENT DES REDRESSEMENTS ACCEPTES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000509379
NOR: BUDF8810025D
Ancien identifiant: 1DX988318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/93/JORFTEXT000000509379.xml
1988-07-15 00:00:00 +02:00
République française
7449da7bab Décret n°88-316 du 28 mars 1988 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 43 DE LA LOI DU 17-06-1987 SUR L'EPARGNE RELATIF AU REGIME FISCAL DES OPERATIONS REALISEES SUR DES MARCHES FINANCIERS A TERME
APPLICATION DE L'ART. 43 DE LA LOI 87416 DU 17-06-1987 SUSVISEE.
VALEUR D'INSCRIPTION A L'ACTIF DES VALEURS MOBILIERES ACQUISES PAR UNE ENTREPRISE LORS D'UNE OPTION D'ACHAT NEGOCIABLE.
DEFINIT LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ENTREPRISES AYANT CONCLU DES CONTRATS A TERME D'INSTRUMENTS FINANCIERS EN COURS A LA CLOTURE DE L'EXERCICE EN VUE DE COMPENSER LE RISQUE D'UNE OPERATION DE L'EXERCICE SUIVANT.
OBLIGATION DECLARATIVES DES ENTREPRISES AYANT PRIS DES POSITIONS SYMETRIQUES AU COURS DE L'EXERCICE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000872333
NOR: BUDF8810047D
Ancien identifiant: 1DX988316
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/23/JORFTEXT000000872333.xml
1988-07-15 00:00:00 +02:00
République française
91e82a5339 Décret n°87-1029 du 22 décembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 7 ET 8 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (861317 DU 30-12-1986) MODIFIANT LE REGIME FISCAL DES INDEMNITES POUR CONGE PAYE
ART. 1: REGLES APPLICABLES LORSQU'UNE ENTREPRISE SOUMISE AU REGIME DE DROIT COMMUN ABSORBE UNE AUTRE ENTREPRISE,AU COURS DU 1ER EXERCICE EN COURS AU 31-12-1987.L'INDEMNITE CORRESPOND AUX DROITS ACQUIS ET NON UTILISES PAR LES SALARIES TRANSFERES A LA DATE D'EFFET DE LA FUSION.
ART. 2,3 ET 4: MODALITES D'APPLICATION DES ART. 7 ET 8 DE LA LOI LORSQU'UNE ENTREPRISE ABSORBE UNE AUTRE ENTREPRISE AU COURS D'EXERCICES ARRETES POSTERIEUREMENT AU 1ER EXERCICE CLOS A COMPTER DU 16-12-1987 (ENTREPRISES PLACEES SOUS LE REGIME DE DEDUCTION DE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE DIFFERENT).
ART. 5: DISPOSITIONS ETENDUES AUX OPERATIONS ASSIMILEES A DES FUSIONS: APPORTS,PARTIE D'ACTIFS,SCISSION ET TRANSFERTS DE SALARIES SANS RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL.
ART. 6 ET 7: OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ENTREPRISES.
APPLICATION DES ART. 7 (IV) ET 8 (III) DE LA LOI SUSVISEE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000704007
NOR: BUDF8710086D
Ancien identifiant: 1DX9871029
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/40/JORFTEXT000000704007.xml
1988-07-15 00:00:00 +02:00
République française
8186451208 Décret n°87-991 du 13 novembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 87416 DU 17-06-1987 SUR L'EPARGNE RELATIF AU RACHAT D'UNE ENTREPRISE PAR SES SALARIES
EN CAS DE SOUSCRIPTION A UNE AUGMENTATION DU CAPITAL D'UNE SOCIETE EFFECTUEE AU COURS DE L'ANNEE DE SA CREATION,LE BENEFICE DE LA DEDUCTION EST SUBORDONNE A LA REDUCTION DES EMPRUNTS DANS UN DELAI DE 2 MOIS,A COMPTER DE CETTE AUGMENTATION DE CAPITAL.
MODALITES DE DETERMINATION DU CREDIT D'IMPOT DE LA SOCIETE NOUVELLE; LES INTERETS SERVANT DE BASE AU CALCUL DE CE CREDIT D'IMPOT ETANT CEUX VENANT A ECHEANCE AU COURS DE L'EXERCICE ET DONT LE MONTANT CORRESPOND A UNE PERIODE AU PLUS EGALE A LA DUREE DE L'EXERCICE.
AJUSTEMENT DU MONTANT DE L'IMPOT DE REFERENCE LORSQUE LA DUREE DE L'EXERCICE DE LA SOCIETE NOUVELLE EST INFERIEURE A LA DUREE DE L'EXERCICE PRECEDENT DE LA SOCIETE RACHETEE.
DEFINITION DE LA NOTION DE DETENTION INDIRECTE PAR UNE AUTRE SOCIETE DES DROITS DE VOTE DE LA SOCIETE NOUVELLE.
DEFINITION ET LIMITATION DE LA NOTION DE DETENTION INDIRECTE PAR UN SALARIE DES DROITS DE VOTE DE LA SOCIETE NOUVELLE OU DE LA SOCIETE RACHETEE.
NOTIONS D'EFFECTIF DE 20 SALARIES.
FIXATION DESECHEANCES D'INTERET DES EMPRUNTS CONTRACTES PAR LA SOCIETE NOUVELLE A LA CLOTURE DES EXERCICES DE CETTE SOCIETE.
FORMALITES QUE DOIVENT REMPLIR LES SOCIETES NOUVELLES POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DU CREDIT D'IMPOT.
ENUMERATION DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES SALARIES REPRENEURS SOUHAITANT DEDUIRE DE LEUR SALAIRE,LES INTERETS DES EMPRUNTS QU'ILS ONT SUPPORTES PERSONNELLEMENT.
MODIFICATION DE L'ART. 38-SEPTDECIES-A DE L'ANNEXE III DU CGI: REMPLACER: "A L'ART. 83-BIS" PAR "AU I DE L'ART. 83-BIS".

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000523216
NOR: ECOX8798582D
Ancien identifiant: 1DX987991
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/32/JORFTEXT000000523216.xml
1988-07-15 00:00:00 +02:00
République française
aaf21f27c6 Décret n°87-907 du 10 novembre 1987 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AU CHAP. I DE LA LOI 87416 DU 17-06-1987 SUR L'EPARGNE
PRINCIPE DE L'UNICITE DU PLAN D'EPARGNE EN VUE DE LA RETRAITE ET DE LA MULTIPLICITE DES COMPTES D'EPARGNE SUSCEPTIBLES DE LE COMPOSER; OUVERTURE DES COMPTES AU NOM DU CONTRIBUABLE,DE L'UN DES CONJOINTS OU AU NOM DES 2 EPOUX S'ILS SONT SOUMIS A IMPOSITION COMMUNE.
LA DATE D'OUVERTURE DU PLAN EST CELLE DU 1ER VERSEMENT EFFECTUE SUR LE 1ER COMPTE OUVERT; LA DATE DU 1ER RETRAIT OU DE LA 1ERE LIQUIDATION DE PENSION INTERVENU APRES LE 60EME ANNIVERSAIRE DU CONTRIBUABLE EST CELLE DU 1ER RETRAIT OU DE LA 1ERE LIQUIDATION INTERVENU SUR L'UN QUELCONQUE DES COMPTES A PARTIR DU 60EME ANNIVERSAIRE.
TYPE DE DOCUMENTS DEVANT ETRE REDIGES AU MOMENT DE L'OUVERTURE DU COMPTE D'EPARGNE RETRAITE: CONTRAT LIANT LE SOUSCRIPTEUR ET L'ORGANISME AUPRES DUQUEL LE COMPTE EST OUVERT ET DU CERTIFICAT D'OUVERTURE DU COMPTE REMIS AU SOUSCRIPTEUR PAR LE MEME ORGANISME.
FIXATION DES MODALITES DE GESTION ET DE TENUE DES COMPTES PAR LES ORGANISMES DEPOSITAIRES.
FIXATION A 15% DU POURCENTAGE MAXIMAL DE LIQUIDITES POUVANT ETRE DETENU SUR UN PLAN D'EPARGNE RETRAITE (PER).
ENGAGEMENT PAR LES SOCIETES D'INVESTISSEMENT A CAPITAL VARIABLE ET LES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT A RESPECTER LES MEMES POURCENTAGES DE 75% AU MOINS DE VALEURS FRANCAISES ET DE 15% AU PLUS DE LIQUIDITES POUR QUE LEURS PART SOIENT ELIGIBLES AU PER.
DETERMINATION DES OPERATIONS ELIGIBLES RELEVANT DU CODE DES ASSURANCES,DU CODE DE LA MUTUALITE,DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DU CODE RURAL.
AUTORISATION DE L'AFFECTATION A UN PER DE PRIMES AFFERENTES A UN CONTRAT D'ASSURANCE CONCLU AVANT LE 01-01-1988.
MODALITES DE RESTITUTION DE L'AVOIR FISCAL ET DU CREDIT D'IMPOT ATTACHES AUX PRODUITS DES VALEURS OU TITRES FIGURANT SUR LE PER.
FIXATION A 100000FRS DU MONTANT MINIMAL DU RETRAIT PERMETTANT L'APPLICATION DU SYSTEME DU QUOTIENT DESTINE A LIMITER LA PROGRESSIVITE DE L'IMPOT.
DETENTION DES LIQUIDITES NECESSAIRES,AU PAIEMENT DE LA PENALITE DE 10% OU 5% APPLIQUEE AUX DONATIONS DE TITRES EFFECTUES AVANT 60 ANS.
FIXATION DES REGLES APPLICABLES EN CAS DE TRANSFERT DES SOMMES FIGURANT SUR UN COMPTE D'EPARGNE RETRAITE A UN AUTRE COMPTE D'EPARGNE RETRAITE.
FIXATION DES REGLES APPLICABLES LORSQU'IL Y A CHANGEMENT DE CONTRIBUABLE,AU TITRE DE REGLES FISCALES,DU FAIT DU DECES OU D'UN CHANGEMENT DE SITUATION MATRIMONIALE.
MODALITES D'APPLICATION DES CAS PREVOYANT QU'EN CAS DE DECES OU DE DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE,LES SOMES FIGURANT SUR UN PLAN D'EPARGNE EN VUE DE LA RETRAITE PEUVENT NE PAS ETRE IMPOSEES SI ELLES SONT REPLACEES SUR UN PER.
DEFINITION DES OBLIGATIONS DU CONTRIBUABLE VIS-A-VIS DES INTERMEDIAIRES GESTIONNAIRES DE SES COMPTES D'EPARGNE.
FIXATION DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES INTERMEDIAIRES ET DES TITULAIRES DE PER.
APPLICATION DES ART. 1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13 ET 14 DE LA LOI 87416 DU 17-06-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000333410
NOR: BUDF8720092D
Ancien identifiant: 1DX987907
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/34/JORFTEXT000000333410.xml
1988-07-15 00:00:00 +02:00
République française
f240e27a73 Décret n°88-593 du 6 mai 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1987 A LA PROVISION POUR L'IMPLANTATION DE FILIALES A L'ETRANGER
LE BILAN DE DEPART DES FILIALES SITUES DANS UN ETAT MEMBRE DE LA CEE EST ETABLI SELON LES REGLES FISCALES FRANCAISES.
MODALITE DE CALCUL DES RESULTATS DES FILIALES COMMERCIALES.
ENUMERATION DES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS QUE LES SOCIETES FRANCAISES DOIVENT PRODUIRE EN ANNEXE A LEURS DECLARATIONS DE RESULTATS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866468
NOR: ECOX8810341D
Ancien identifiant: 1DX988593
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/64/JORFTEXT000000866468.xml
1988-05-08 00:00:00 +02:00
République française
2d83ccdd84 Décret n°88-536 du 4 mai 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 45 DE LA LOI 8815 DU 05-01-1988 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT ET A LA TRANSMISSION DES ENTREPRISES
MODALITES A REMPLIR PAR LE CONTRIBUABLE POUR BENEFICIER DE LA REDUCTION D'IMPOT PREVUE A L'ART. 45 DE LA LOI SUSVISEE CONCERNANT SA SOUSCRIPTION AU CAPITAL D'UNE SOCIETE.
OBLIGATION A LA SOCIETE NOUVELLE D'IDENTIFIER ET DE SUIVRE LES TITRES QUI ONT OUVERT DROIT A REDUCTION.
LA SOCIETE DOIT INFORMER LES SERVICES FISCAUX DE CESSIONS INTERVENUES AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'INDISPONIBILITE DES TITRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866453
NOR: BUDF8820163D
Ancien identifiant: 1DX988536
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/64/JORFTEXT000000866453.xml
1988-05-07 00:00:00 +02:00
République française
c385ed6461 Décret n°88-427 du 25 avril 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 69 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1988 RELATIF AU CREDIT D'IMPOT FORMATION PROFESSIONNELLE
DEFINITION DES DEPENSES VISEES A L'ART. 69 (DEPENSES DE FORMATION,DEPENSES DE PERSONNEL).
IMPUTATION DU CREDIT D'IMPOT.
CONDITIONS D'EXERCICE DE L'OPTION PAR LES ENTREPRISES.
DEPOT D'UNE DECLARATION SPECIALE POUR LE CALCUL DU CREDIT D'IMPOT FORMATION PROFESSIONNELLE ANNEXEE A LA DECLARATION ANNUELLE DE RESULTAT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000691665
NOR: BUDF8810048D
Ancien identifiant: 1DX988427
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/16/JORFTEXT000000691665.xml
1988-04-26 00:00:00 +02:00
République française
5cbf5902bb Décret n°88-389 du 21 avril 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI DE PROGRAMME 8812 DU 05-01-1988 RELATIVE AU PATRIMOINE MONUMENTAL
CONDITION D'EXONERATION DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT.
CONVENTION TYPE PREVUE A L'ART. 795-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXEE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000509620
NOR: BUDF8810054D
Ancien identifiant: 1DX988389
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/96/JORFTEXT000000509620.xml
1988-04-22 00:00:00 +02:00
République française
70a31a0a82 Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers ‎textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Modifie et complète à compter du 15-07-1988, le CGI et ses annexes I, II, III.‎
Application de l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000509838
NOR: BUDF8800011D
Ancien identifiant: 1DX9881001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/98/JORFTEXT000000509838.xml
1988-04-21 00:00:00 +02:00
République française
41ea52122f Décret n°88-378 du 15 avril 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1988 RELATIF AU CREDIT D'IMPOT RECHERCHE-DEVELOPPEMENT
MODIFIE L'ART. 49-SEPTIES-I DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS ET SUPPRIME L'ART. 49-SEPTIES-M (AL. 2).
L'AMORTISSEMENT DES BREVETS SERA RETENU CHAQUE ANNEE A HAUTEUR DE LA DOTATION FISCALEMENT DEDUCTIBLE.
LES ENTREPRISES NOUVELLES PEUVENT OPTER AU PLUS TARD LORS DU CALCUL DU CREDIT D'IMPOT AFFERENT A L'ANNEE DE CREATION.
LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ACTUELLEMENT APPLICABLES AU CREDIT D'IMPOT RECHERCHE (ART. 49-SEPTIES-F A 49-SEPTIES-N DE L'ANNEXE III) SONT APPLICABLES AU CREDIT D'IMPOT PREVU A L'ART. 7-II DE LA LOI DE FINANCES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000872576
NOR: BUDF8810039D
Ancien identifiant: 1DX988378
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/25/JORFTEXT000000872576.xml
1988-04-21 00:00:00 +02:00
République française
900d4f974e Décret n°88-356 du 14 avril 1988 MODIFIANT LE CONTENU DES DECLARATIONS SPECIALES A SOUSCRIRE PAR LES MEMBRES DES PROFESSIONS LIBERALES,LES TITULAIRES DE CHARGES ET OFFICES ET LES SOCIETES OU GROUPEMENTS EXERCANT UNE ACTIVITE LIBERALE
MODIFICATION DE L'ART. 40-A (AL. L) DE L'ANNEXE III,DE L'ART. 48 (AL. 1 DU PARAG. 1) DE L'ANNEXE III ET ABROGATION DE L'ART. 48 (PARAG. 1-BIS) DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS:
ART. 40 (AL. L): DETERMINATION DU CONTENU DE LA DECLARATION DE BENEFICES NON COMMERCIAUX QUE DOIVENT SOUSCRIRE LES CONTRIBUABLES RELEVANT DU REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE: EN CE QUI CONCERNE LES ADHERENTS A UNE ASSOCIATIONS AGREEE: LE NOM ET L'ADRESSE DE L'ASSOCIATION;
ART. 48 (AL. 1 DU PARAG. 1): LES PERSONNES MORALES RESTENT ASSUJETTIES AUX OBLIGATIONS DECLARATIVES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000691629
NOR: BUDL8800037D
Ancien identifiant: 1DX988356
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/16/JORFTEXT000000691629.xml
1988-04-16 00:00:00 +02:00
République française
c68e1558bb Décret n°88-324 du 5 avril 1988 MODIFIANT L'ART. 39-A DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX DECLARATIONS DE PENSIONS ET RENTES VIAGERES QUE DOIVENT SOUSCRIRE LES DEBIRENTIERS
MODIFIE LE D DU 2EMEMENT DE L'ART. 39-A.
IMPOSITION DES ARRERAGES DE PENSION.
HARMONISATION DU CONTENU DES DECLARATIONS DE PENSIONS ET RENTES VIAGERES AVEC LES NOUVELLES MODALITES D'IMPOSITION (ART. 5-I DE LA LOI DE FINANCES POUR 1988).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000872335
NOR: BUDL8800049D
Ancien identifiant: 1DX988324
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/23/JORFTEXT000000872335.xml
1988-04-09 00:00:00 +02:00
République française
7c35520355 Décret n°88-318 du 28 mars 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 68 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1988 RELATIF AU REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES
MODALITES D'APPLICATION DU REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES ET OBLIGATIONS DECLARATIVES DE LA SOCIETE-MERE ET DES FILIALES DU GROUPE.
ART. 1: MODALITES DE L'OPTION.
ART. 2: MODALITES SELON LESQUELLES LES SOCIETES FONT CONNAITRE LEURS DECISIONS.
ART. 3: DEFINITION DES NOTIONS DE CAPITAL ET DE DETENTION DIRECTE.
ART. 4: DEFINITION DE LA NOTION DE SUBVENTION INDIRECTE.
ART. 5: MODALITES DE LA NEUTRALISATION DES CONSEQUENCES FISCALES DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS ENTRE LES SOCIETES DU GROUPE.
ART. 6: AMENAGEMENT DES REGLES D'IMPUTATION FISCALE.
ART. 7: MODALITES DE PAIEMENT DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE DUE PAR LES SOCIETES DU GROUPE.
ART. 8: MODALITES DE CALCUL ET DE PAIEMENT DES ACOMPTES ACQUITTES PAR LA SOCIETE-MERE POUR LE COMPTE DES SOCIETES CESSANT DE FAIRE PARTIE DU GROUPE.
ART. 9: OBLIGATIONS DECLARATIVES DES SOCIETES MEMBRES.
ART. 10: OBLIGATIONS DECLARATIVES DE LA SOCIETE-MERE.
ART. 11 ET 12: CONDITIONS DU PAIEMENT DES REDRESSEMENTS ACCEPTES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000509379
NOR: BUDF8810025D
Ancien identifiant: 1DX988318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/93/JORFTEXT000000509379.xml
1988-04-08 00:00:00 +02:00
République française
b1c2eb6e92 Décret n°88-316 du 28 mars 1988 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 43 DE LA LOI DU 17-06-1987 SUR L'EPARGNE RELATIF AU REGIME FISCAL DES OPERATIONS REALISEES SUR DES MARCHES FINANCIERS A TERME
APPLICATION DE L'ART. 43 DE LA LOI 87416 DU 17-06-1987 SUSVISEE.
VALEUR D'INSCRIPTION A L'ACTIF DES VALEURS MOBILIERES ACQUISES PAR UNE ENTREPRISE LORS D'UNE OPTION D'ACHAT NEGOCIABLE.
DEFINIT LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ENTREPRISES AYANT CONCLU DES CONTRATS A TERME D'INSTRUMENTS FINANCIERS EN COURS A LA CLOTURE DE L'EXERCICE EN VUE DE COMPENSER LE RISQUE D'UNE OPERATION DE L'EXERCICE SUIVANT.
OBLIGATION DECLARATIVES DES ENTREPRISES AYANT PRIS DES POSITIONS SYMETRIQUES AU COURS DE L'EXERCICE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000872333
NOR: BUDF8810047D
Ancien identifiant: 1DX988316
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/23/JORFTEXT000000872333.xml
1988-04-07 00:00:00 +02:00
République française
ef8b3beb4b Décret n°88-199 du 29 février 1988 RELATIF AUX TITRES DE PREFET ET DE SOUS-PREFET
REMPLACEMENT DANS TOUS LES TEXTES REGLEMENTAIRES DES TERMES "COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE" ET "COMMISSAIRE ADJOINT DE LA REPUBLIQUE" PAR LES TERMES "PREFET" ET "SOUS-PREFET".
ABROGATION DU DERNIER AL. DE L'ART. 1 DES DECRETS 82389 ET 82390 DU 10-05-1982 ET SUPPRESSION DE LA 2EME PHRASE DU 1ER AL. DE L'ART. 40 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684439
NOR: INTX8800011D
Ancien identifiant: 1DX988199
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/44/JORFTEXT000000684439.xml
1988-03-02 00:00:00 +01:00
République française
b6cb5810bb Décret n°88-196 du 26 février 1988 MODIFIANT LE REGIME D'INSCRIPTION DES IMMEUBLES NON BATIS A L'ACTIF DES EXPLOITANTS AGRICOLES PREVU A L'ART. 38-SEXDECIES-D DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS
POSSIBILITE DE RENONCER A LEUR OPTION POUR LES TERRES QU'ILS ACQUIERENT.
RECONDUCTION TACITE DE L'OPTION POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 15 ANS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000512553
NOR: BUDF8720095D
Ancien identifiant: 1DX988196
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/25/JORFTEXT000000512553.xml
1988-02-28 00:00:00 +01:00
République française
18a1b8a6fd Décret n°88-144 du 10 février 1988 MODIFIANT LES CONDITIONS DE DEDUCTION DES CHARGES FONCIERES AFFERENTES AUX IMMEUBLES VISES AU 1EREMENT-TER DE L'ART. 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS
MODIFIE LES ART. 41-F-I ET 41-H (2EME PHRASE DE L'AL. 1) DE L'ANNEXE III.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000314800
NOR: BUDF8720096D
Ancien identifiant: 1DX988144
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/48/JORFTEXT000000314800.xml
1988-02-16 00:00:00 +01:00
République française
94b62e036a Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 SUR LES BOURSES DE VALEURS
CHAP. I (ART. 1 A 4): DES SOCIETES DE BOURSE.
CHAP. II (ART. 5 A 11): DU CONSEIL DES BOURSES DE VALEURS.
CHAP. III (ART. 12 A 18): DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE.
CHAP. IV (ART. 19 A 30): DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGE LE TITRE V DU LIVRE 1ER DU CODE DE COMMERCE (ART. 71,72,73,74,75,76,77,78,79,80,81,82,83,84,85,86,87,88,89 ET 90) EN TANT QU'IL CONCERNE LES AGENTS DE CHANGE A L'EXCLUSION DE L'ART. 76 (AL. 2).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684072
NOR: ECOX8700048L
Ancien identifiant: 1LX98870
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684072.xml
1988-01-23 00:00:00 +01:00
République française
5a0a5847bc Décret n°88-24 du 7 janvier 1988 RELATIF A L'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES (OMI)
L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION PREND LE NOM D'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES.
MODIFICATION DE L'ART. R341-9 DU CODE DU TRAVAIL:
ART. R341-9 (AL. 1): EXECUTION DES OPERATIONS DE RECRUTEMENT EN FRANCE DES TRAVAILLEURS DE TOUTES NATIONALITES POUR L'ETRANGER,PAR L'OFFICE SUSVISE.ADJONCTION D'UN AL. 3: OBTENTION DE LA COLLABORATION D'ORGANISMES AFIN D'ASSURER DANS LES MEILLEURS CONDITIONS D'EFFICACITE LE RECRUTEMENT POUR L'ETRANGER DE TRAVAILLEURS,AU MOYEN DE CONVENTION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684449
NOR: ASED8703901D
Ancien identifiant: 1DX98824
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/44/JORFTEXT000000684449.xml
1988-01-08 00:00:00 +01:00
République française
5f1eb0e70a Décret n°87-1161 du 24 décembre 1987 RELATIF AUX SUSPENSIONS DE PERCEPTION DES TAXES SUR LES PRODUITS FORESTIERS DEFINIS AUX ART. 1613 ET 1618-BIS DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI)
REMPLACEMENT DES PARAG. IV,V,VII DE L'ART. 322-BIS DE L'ANNEXE II DU CGI.
SUSPENSION DE LA PERCEPTION DE LA TAXE PREVUE A L'ART. 1613 DU CGI PARTIELLEMENT JUSQU'AU 31-12-1989,DE CELLE PREVUE A L'ART. 1618-BIS DU CGI EN TOTALITE JUSQU'AU 31-12-1989 AINSI QUE CELLE PREVUE A L'ART. 1613 DU CGI EN TOTALITE JUSQU'AU 31-12-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-01-1988.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696521
NOR: AGRR8702269D
Ancien identifiant: 1DX9871161
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/65/JORFTEXT000000696521.xml
1988-01-01 00:00:00 +01:00
République française
a5727e970a Décret n°87-1159 du 24 décembre 1987 MODIFIANT L'ART. 39 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX DECLARATIONS ANNUELLES DE SALAIRES QUE DOIVENT SOUSCRIRE LES EMPLOYEURS
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1988.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000523031
NOR: BUDZ8700008D
Ancien identifiant: 1DX9871159
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/30/JORFTEXT000000523031.xml
1987-12-31 00:00:00 +01:00
République française
0b781fe631 Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317543
NOR: ECOX8700122L
Ancien identifiant: 1LX9871060
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317543.xml
1987-12-31 00:00:00 +01:00
République française
ddd106d988 Décret n°87-1029 du 22 décembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 7 ET 8 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (861317 DU 30-12-1986) MODIFIANT LE REGIME FISCAL DES INDEMNITES POUR CONGE PAYE
ART. 1: REGLES APPLICABLES LORSQU'UNE ENTREPRISE SOUMISE AU REGIME DE DROIT COMMUN ABSORBE UNE AUTRE ENTREPRISE,AU COURS DU 1ER EXERCICE EN COURS AU 31-12-1987.L'INDEMNITE CORRESPOND AUX DROITS ACQUIS ET NON UTILISES PAR LES SALARIES TRANSFERES A LA DATE D'EFFET DE LA FUSION.
ART. 2,3 ET 4: MODALITES D'APPLICATION DES ART. 7 ET 8 DE LA LOI LORSQU'UNE ENTREPRISE ABSORBE UNE AUTRE ENTREPRISE AU COURS D'EXERCICES ARRETES POSTERIEUREMENT AU 1ER EXERCICE CLOS A COMPTER DU 16-12-1987 (ENTREPRISES PLACEES SOUS LE REGIME DE DEDUCTION DE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE DIFFERENT).
ART. 5: DISPOSITIONS ETENDUES AUX OPERATIONS ASSIMILEES A DES FUSIONS: APPORTS,PARTIE D'ACTIFS,SCISSION ET TRANSFERTS DE SALARIES SANS RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL.
ART. 6 ET 7: OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ENTREPRISES.
APPLICATION DES ART. 7 (IV) ET 8 (III) DE LA LOI SUSVISEE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000704007
NOR: BUDF8710086D
Ancien identifiant: 1DX9871029
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/40/JORFTEXT000000704007.xml
1987-12-24 00:00:00 +01:00