Décret n° 93-481 du 24 mars 1993 modifiant l'article 46 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités de l'option des sociétés à responsabilité limitée de caractère familial pour le régime fiscal des sociétés de personnes
COMPLETE L'ART. SUSVISE PAR UN ALINEA EVITANT LE CHANGEMENT DE REGIME FISCAL D'UNE SOCIETE DE PERSONNES EN SE TRANSFORMANT EN SARL MENTIONNE A L'ART. 46-TERDECIES-A OU LORSQUE L'ASSOCIE UNIQUE D'UNE SARL CEDE DES PARTS A L'UNE OU PLUSIEURS DES PERSONNES PARENTES VISEES AU MEME ARTICLE (SARL DE FAMILLE),EN AUTORISANT L'EFFET IMMEDIAT DE L'OPTION SI ELLE EST EXERCEE DANS L'ACTE CONSTATANT LA CESSION DES PARTS. APPLICATION DE L'ART. 239-BIS-AA DU CGI. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000162889 NOR: BUDF9310038D Ancien identifiant: 1DX993481 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/28/JORFTEXT000000162889.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1981-10-03
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Date de fin: 1993-03-26
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Identifiant: LEGIARTI000006298383
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046EQXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298383.xml
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Date de début: 1993-03-26
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Date de fin: 2002-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006298384
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046EQXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298384.xml
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###### Article 46 terdecies B
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@ -15,4 +15,13 @@ général des impôts produit immédiatement effet tant en matière de droit d'a
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que d'impôt sur les bénéfices, si elle est formulée dans l'acte constatant la
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création. Cet acte précise alors les liens de parenté entre les associés ; une
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copie en est adressée au service des impôts auprès duquel doit être souscrite la
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déclaration de résultats.
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déclaration de résultats.<br />
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Il en est de même, sous les mêmes conditions, lorsqu'une société déjà soumise au
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régime fiscal des sociétés de personnes se transforme, sans création d'une
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personne morale nouvelle, en une société à responsabilité limitée mentionnée à
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l'article 46 terdecies A ou lorsque l'associé unique d'une société à
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responsabilité limitée cède des parts à l'une ou plusieurs des personnes
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parentes visées au même article. L'acte mentionné à l'alinéa qui précède est
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alors celui qui constate soit la transformation de la société soit la cession de
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ses parts par l'associé unique.
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