Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

MODIFIE ET COMPLETE LE CODE GENERAL DES IMPOTS A COMPTER DU 24-06-1991 AINSI QUE SES ANNEXES II ET III.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000720158
NOR: BUDF9100023D
Ancien identifiant: 1DX991883
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/01/JORFTEXT000000720158.xml
This commit is contained in:
République française 1991-06-24 00:00:00 +02:00
parent 175d5e74eb
commit 1c4595fd4a
22 changed files with 82 additions and 248 deletions

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146862
##### Chapitre II : Contributions indirectes
- [Section I : Taxe sur les produits des exploitations forestières.](section_i)
- [Section I bis : Taxe spéciale sur les huiles.](section_i_bis)
- [Section I quater : Taxe sur le colza, navette, tournesol perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles](section_i_quater)
- [Section II : Taxe spéciale sur le prix des places de spectacles cinématographiques.](section_ii)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGISCTA000006162304
---
###### Section I : Taxe sur les produits des exploitations forestières.
- [Article 332](article_332.md)
- [Article 332 bis](article_332_bis.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006299443
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0332AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299443.xml
---
###### Article 332
Sur le montant des encaissements effectués par le service des impôts au titre
des taxes visées aux articles 1613 et 1618 bis du code général des impôts il est
effectué un prélèvement de 2 %. Le produit de ce prélèvement est rattaché au
budget de l'économie et des finances (I. Finances). Il sert à couvrir dans les
limites et conditions déterminées par arrêté du ministre de l'économie et des
finances et du ministre chargé de la fonction publique les dépenses de matériel
et la rémunération des travaux supplémentaires effectués par les personnes
participant aux opérations résultant de l'application des dispositions desdits
articles.

View file

@ -1,85 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006297346
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0332ABXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/73/LEGIARTI000006297346.xml
---
###### Article 332 bis
I. La perception des taxes sur les produits forestiers visées aux articles 1613
et 1618 bis du code général des impôts est suspendue jusqu'à décision contraire
sur les produits suivants :<br />
1° Bois de trituration et chutes de scierie de toutes essences, destinés à la
fabrication de pâtes et de panneaux.<br />
2° (Abrogé).<br />
II. (Abrogé).<br />
III. (Disposition périmée).<br />
IV. A l'importation, la perception de la taxe prévue à l'article 1613 du code
général des impôts est suspendue partiellement jusqu'au 31 décembre 1990, son
taux étant ramené à 1 p. 100 sur les bois tropicaux ci-dessous énumérés, par
référence à la nomenclature tarifaire de la direction générale des douanes et
des droits indirects :<br />
1° Les bois d'okoumé bruts, même écorcés ou simplement dégrossis (4403.34.100)
;<br />
2° Les bois d'okoumé sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés,
même rabotés, poncés ou collés par jointure digitale, d'une épaisseur excédant 6
millimètres (compris dans les positions tarifaires 4407.22.10.0 à
4407.22.90.0).<br />
V. A l'importation, la perception de la taxe prévue à l'article 1618 bis du code
général des impôts est suspendue en totalité jusqu'au 31 décembre 1990 pour les
bois tropicaux énumérés ci-après par référence à la nomenclature tarifaire de la
direction générale des douanes et droits indirects :<br />
" 1° Les bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris (4403.31.00.0 à
4403.35.90.0 et les bois tropicaux contenus dans la position 4403.99.90.9) ;<br />
" 2° Les bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même
rabotés, poncés ou collés par jointure digitale d'une épaisseur excédant 6
millimètres (4407.21.10.0 à 4407.23.90.0 et les bois tropicaux contenus dans la
position 4407.99.99.0) ;<br />
" 3° Les bois tropicaux (y compris les lames et frises à parquet, non
assemblées) profilés (languetés, rainés, bouvetés, feuillurés, chanfreinés
joints en V, moulurés, arrondis ou similaires) tout au long d'une ou plusieurs
rives ou faces, même rabotés, poncés ou collés par jointure digitale, contenus
dans la position 4409.20.99.0. "<br />
VI. Pour bénéficier de la suspension des taxes sur les bois provenant
d'importation, les intéressés doivent justifier, par la tenue d'une comptabilité
matières, de l'origine et de l'espèce des bois dont il s'agit.<br />
VII. La perception de la taxe prévue à l'article 1613 du code général des impôts
est suspendue en totalité jusqu'au 31 décembre 1990 sur les produits ci-dessous
énumérés, par référence à la nomenclature tarifaire de la direction générale des
douanes et droits indirects, lorsqu'ils sont destinés à l'exportation :<br />
1° Les bois de mine (4403.20002) ;<br />
2° Les bois feuillus et résineux sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés
ou déroulés même rabotés, poncés ou collés par jointure digitale, d'une
épaisseur supérieure à 6 millimètres (44.07) ;<br />
3° Les traverses en bois pour voies ferrées ou similaires (44.06) ;<br />
4° Les merrains, même sciés sur les deux faces principales, mais non autrement
travaillés (4416.00.100).<br />
VIII. Les dispositions du VII sont applicables aux exportations effectuées par
des négociants ou des imprégnateurs, sous réserve que ceux-ci adressent aux
bénéficiaires des dispositions susvisées l'attestation prévue par l'article 275
du code général des impôts.<br />
Les dates prises en considération pour l'application des exonérations aux bois
exportés sont celles du passage en douane des produits considérés.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162310
###### Section I : Contributions pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole
- [I : Contribution des employeurs assurés.](i)
- [III : Dispositions communes.](iii)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGISCTA000006179423
---
###### III : Dispositions communes.
- [Article 339 bis](article_339_bis.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006299474
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0339ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299474.xml
---
###### Article 339 bis
Sur le montant des encaissements effectués par le service des impôts en vertu
des articles 335 et 336 il est opéré un prélèvement de 3 % pour frais d'assiette
et de perception.

View file

@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162249
###### Section V : Calcul de la taxe
- [I : Taux](i)
- [II : Franchise et décote.](ii)
- [II : Atténuations d'impôt](ii)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGISCTA000006179367
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006179439
---
###### II : Franchise et décote.
###### II : Atténuations d'impôt
- [Article 90](article_90.md)
- [Article 91](article_91.md)

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006298716
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0090AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298716.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006298717
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0090AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298717.xml
---
###### Article 90
La réduction du montant de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article
282-2 du code général des impôts est égale au tiers de la différence entre le
chiffre limite supérieur prévu audit article et le montant de l'impôt
La réduction du montant de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au 2 de
l'article 282 du code général des impôts est égale au tiers de la différence
entre le chiffre limite supérieur prévu audit article et le montant de l'impôt
normalement exigible.

View file

@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006298718
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0091AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298718.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006298719
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0091AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298719.xml
---
###### Article 91
Pour les redevables visés à l'article 282-3 du code général des impôts, la taxe
à acquitter, application faite de la décote, est obtenue en multipliant le
Pour les redevables visés au 3 de l'article 282 du code général des impôts, la
taxe à acquitter, application faite de la décote, est obtenue en multipliant le
montant de l'impôt normalement exigible par une fraction comprenant :<br />
Au numérateur, la différence entre ce montant et le chiffre limite inférieur
prévu à l'article 282-2 du code général des impôts ;<br />
prévu au 2 de l'article 282 du code général des impôts ;<br />
Au dénominateur, la différence entre le chiffre limite prévu à l'article 282-3
dudit code et le chiffre limite inférieur prévu à l'article 282-2 du même code.
Au dénominateur, la différence entre le chiffre limite prévu au 3 de l'article
282 dudit code et le chiffre limite inférieur prévu au 2 de l'article 282 du
même code.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006298720
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0092AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298720.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006298721
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0092AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298721.xml
---
###### Article 92

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006298722
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0093AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298722.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006298723
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0093AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298723.xml
---
###### Article 93
@ -15,4 +15,4 @@ résultent des calculs effectués dans les conditions prévues aux articles 90 e
91 sont arrondis, le cas échéant, au franc inférieur.<br />
Il en est de même pour les chiffres limites déterminés dans les conditions
prévues à l'article 92
prévues à l'article 92.

View file

@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162250
- [Article 96](article_96.md)
- [Article 96 A](article_96_a.md)
- [1° : Entreprises de spectacles](1)
- [Entreprises de spectacles.](entreprises_de_spectacles)
- [2° : Factures transmises par voie télématique](2)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1980-10-21
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGISCTA000006179369
---
###### Entreprises de spectacles.
- [Article 96 E](article_96_e.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-10-21
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006298740
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0096AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298740.xml
---
###### Article 96 E
Les infractions aux dispositions des articles 96 B à 96 D sont recherchées,
constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-11-14
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006298219
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298219.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298220
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CIXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298220.xml
---
###### Article 46 quater-0 RD
Les salariés retenus pour l'appréciation de l'effectif de vingt salariés
mentionné au b du II de l'article 220 quater A du code général des impôts sont
les salariés qui bénéficient d'un contrat de travail à durée indéterminée ou
d'une durée de six mois au moins. Cet effectif est calculé en tenant compte de
la durée de présence de ces personnes pendant l'exercice. "
Les salariés retenus pour l'appréciation de l'effectif de salariés mentionné au
b du II de l'article 220 quater A du code général des impôts sont les salariés
qui bénéficient d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'une durée de
six mois au moins. Cet effectif est calculé en tenant compte de la durée de
présence de ces personnes pendant l'exercice.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191343
- [Article 38](article_38.md)
- [Article 38 A](article_38_a.md)
- [Article 38 B](article_38_b.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006297636
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297636.xml
---
###### Article 38 B
Pour l'application du 9 de l'article 38 du code général des impôts, les
entreprises joignent à la déclaration de leurs résultats de chaque exercice un
état établi sur un document conforme au modèle fixé par l'administration.<br />
Cet état mentionne notamment, pour chaque participation, le prix d'acquisition,
la valeur réelle, la valeur d'équivalence et le montant de la dépréciation
définie au douzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code précité.

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-03-21
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006296612
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038BZXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/66/LEGIARTI000006296612.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2001-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006296613
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038BZXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/66/LEGIARTI000006296613.xml
---
###### Article 38 sexdecies JC
Les stocks sont évalués de la manière suivante :<br />
1° Les matières premières achetées sont évaluées à leur prix de revient;<br />
1° Les matières premières achetées sont évaluées à leur prix de revient ;<br />
2° Les autres produits et les animaux sont estimés en appliquant au cours du
jour à la date de l'inventaire une décote de 20 %; ce taux est porté à 30 % pour
les bovins et les produits de la viticulture.<br />
jour à la date de l'inventaire une décote de 20 % ; ce taux est porté à 30 %
pour les bovins et les produits de la viticulture.<br />
En outre, la variation de prix à retenir entre la date d'ouverture et de clôture
d'un même exercice est limitée à 20 %. Toutefois l'exploitant peut renoncer à
@ -38,9 +38,7 @@ période de cinq ans, sauf décision contraire notifiée au service des impôts
le délai de dépôt de la déclaration des résultats du dernier exercice de chaque
période d'option.<br />
Les exploitants agricoles qui pratiquent la déduction prévue à l'article 72 D du
code général des impôts renoncent définitivement aux dispositions prévues au
troisième alinéa du présent article pour les stocks qui auraient pu y ouvrir
droit.<br />
.
Les exploitants agricoles qui pratiquent la déduction prévue au premier alinéa
du I de l'article 72 D du code général des impôts renoncent définitivement aux
dispositions prévues au troisième alinéa du présent article pour les stocks qui
auraient pu y ouvrir droit.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162321
###### I : Commission communale des impôts directs
- [Article 345](article_345.md)
- [Article 346](article_346.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006299528
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0346AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299528.xml
---
###### Article 346
La commission des contributions directes instituée à Paris par la loi du 23
frimaire an III, tient lieu dans cette ville de la commission prévue à l'article
1650 du code général des impôts.<br />
Cette commission se compose de sept membres qui sont nommés par le préfet de
Paris.