Décret no 94-520 du 24 juin 1994 modifiant certaines dispositions de l'annexe III du code général des impôts relatives aux redevances sanitaires d'abattage et de découpage

A L'ANNEXE III DU CGI: MODIFIE LES ART. 111-QUATER-A (2EME PHRASE REMPLACEE),111-QUATER-P (AL. 1 ET INSERTION D'UN TABLEAU A LA SUITE).ABROGE LES ART. 111-QUATER-B A 111-QUATER-F,111-QUATER-J ET 111-QUATER-K; NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 111-QUATER-L ET INSERE A SA SUITE,UN ART. 111-QUATER-LA.
EN APPLICATION DE LA DECISION 88-408 CEE DU CONSEIL DU 15-06-1988,LA REDEVANCE SANITAIRE D'ABATTAGE DOIT DESORMAIS ETRE ASSISE SUR LE NOMBRE DE CARCASSES ET NON PLUS SUR LE POIDS DE VIANDE NET.LA PARTIE RELATIVE A CETTE REDEVANCE DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS EST MODIFIEE EN CE SENS.
PAR CONTRE LE DISPOSITIF CONCERNANT LA REDEVANCE SANITAIRE DE DECOUPAGE RESTE INCHANGE,IL ETAIT DEFINI PAR UN RENVOI SUR DES ARTICLES RELATIFS A LA REDEVANCE SANITAIRE D'ABATTAGE QUI SONT ABROGES DANS LA MODIFICATION INDIQUEE CI-DESSUS ET QU'IL CONVIENT DE REECRIRE,DANS LA PARTIE RELATIVE A LA REDEVANCE SANITAIRE DE DECOUPAGE,DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
APPLICATION DES DIRECTIVES CE8579 DU 29-01-1985 ET 88409 DU 15-06-1988.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000548662
NOR: AGRG9302299D
Ancien identifiant: 1DX994520
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/86/JORFTEXT000000548662.xml
This commit is contained in:
République française 1994-09-02 00:00:00 +02:00
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commit bb5c64645f
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@ -7,13 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146823
##### Chapitre IV : Redevance sanitaire d'abattage
- [Article 111 quater A](article_111_quater_a.md)
- [Article 111 quater B](article_111_quater_b.md)
- [Article 111 quater C](article_111_quater_c.md)
- [Article 111 quater D](article_111_quater_d.md)
- [Article 111 quater E](article_111_quater_e.md)
- [Article 111 quater F](article_111_quater_f.md)
- [Article 111 quater G](article_111_quater_g.md)
- [Article 111 quater H](article_111_quater_h.md)
- [Article 111 quater I](article_111_quater_i.md)
- [Article 111 quater J](article_111_quater_j.md)
- [Article 111 quater K](article_111_quater_k.md)

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006298784
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298784.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006298785
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298785.xml
---
###### Article 111 quater A
La redevance sanitaire d'abattage est perçue par le service des impôts dans tous
les établissements où il est procédé à l'abattage des animaux. Elle est assise
sur le poids de viande fraîche net, tel qu'il est défini aux articles 111 quater
B à 111 quater E de l'annexe III au code général des impôts, constaté lors de la
pesée et atténuée des abattements prévus à l'article 111 quater F.
sur le ((nombre de carcasses d'animaux de chaque espèce)) (1).<br />
(1) Modification du décret.

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006298800
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298800.xml
---
###### Article 111 quater B
Pour les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et pour ceux des espèces
chevaline, asine et leurs croisements, le poids de viande net est celui des
quatre quartiers de l'animal abattu, saigné, dépouillé et éviscéré, défalcation
faite :<br />
a de la tête qui doit être enlevée par section au niveau de l'articulation de
l'occiput et de la première vertèbre cervicale, la section étant effectuée
suivant un plan perpendiculaire au grand axe des vertèbres cervicales;<br />
b d'une partie des membres sectionnés à l'articulation du genou pour les
antérieurs et à celle du jarret pour les postérieurs;<br />
c des organes contenus dans les cavités thoracique, abdominale et pelvienne mais
à l'exclusion des rognons et des graisses de rognons pour les veaux et les
ovins;<br />
d des organes génitaux et mammaires;<br />
e pour les gros bovins, du parage des gouttières jugulaires dans la limite de un
kilogramme par animal et des graisses externes des régions dorsale et latérales
sans que cette élimination puisse mettre à nu le tissu musculaire.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006298801
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298801.xml
---
###### Article 111 quater C
Pour les animaux de l'espèce porcine, le poids de viande net est celui de
l'animal abattu, saigné et éviscéré en carcasse entière ou divisée par le
milieu, sans la langue, les soies, les sabots et les organes génitaux.<br />
La tête et les pieds sont compris dans le poids de viande net même s'ils ont été
détachés de la carcasse avant la pesée.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006298802
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298802.xml
---
###### Article 111 quater D
Les volailles s'entendent des coqs, poules, poulets, canards, oies, dindes et
pintades.<br />
Le poids de viande net à retenir est celui de la carcasse découpée ou non.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006298803
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298803.xml
---
###### Article 111 quater E
Toute partie de l'animal attenant à la carcasse au moment de la pesée est
incluse dans le poids de viande net.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006298804
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298804.xml
---
###### Article 111 quater F
Pour les animaux autres que les volailles, la pesée doit être effectuée dans
l'heure qui suit l'étourdissement de l'animal. Le poids de viande net constaté
donne lieu à un abattement de 2,5 % pour les viandes provenant des animaux de
l'espèce porcine et de 2 % pour celles provenant des animaux des espèces bovine,
ovine et caprine et des espèces chevaline, asine et leurs croisements.<br />
Pour les volailles, la pesée doit être effectuée dans les vingt-quatre heures
qui suivent l'abattage pour chacun des lots de volailles abattues par un même
propriétaire ou pour son compte.<br />
Les quantités de viandes nettes reportées sur la déclaration mentionnée à
l'article 111 quater G sont arrondies au kilogramme le plus voisin. Elles
donnent lieu aux abattements ci-après également arrondis - de 10 % du poids de
viande net pour les viandes provenant des animaux de l'espèce porcine pour tenir
compte de la tête et des pieds pesés avec la carcasse;<br />
- de 5 % du poids de viande net pour les volailles lorsque le foie et le gésier
ont été détachés de la carcasse mais pesés et emballés avec celle-ci.

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@ -1,99 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006298797
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111AKXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298797.xml
---
###### Article 111 quater J
A l'importation, la redevance sanitaire d'abattage est perçue, dans les
conditions prévues à l'article 111 quater K sur les viandes reprises au tableau
ci-dessous, déclarées pour la mise à la consommation dans le territoire douanier
:<br />
NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 02-01<br />
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES :<br />
Viandes des animaux domestiques de l'espèce bovine fraîches ou réfrigérées.<br />
NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 02-02<br />
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES :<br />
Viandes des animaux domestiques de l'espèce bovine congelées.<br />
NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 02-03<br />
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES :<br />
Viandes des animaux domestiques de l'espèce porcine fraîches , réfrigérées ou
congelées.<br />
NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 02-04<br />
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES :<br />
Viandes des animaux domestiques des espèces ovine, caprine, fraîches,
réfrigérées ou congelées.<br />
NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 02-05-00-00<br />
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES :<br />
Viandes des animaux domestiques des espèces chevaline, asine, mulassière,
fraîches, réfrigérées ou congelées.<br />
NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 02-07<br />
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES :<br />
Viandes fraîches, réfrigérées ou congelées des volailles du numéro 01-05.<br />
NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 02-09<br />
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES :<br />
Lard sans parties maigres, graisse de porc et graisse de volailles non fondues,
frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés ou fumés.<br />
NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 02-10<br />
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES :<br />
Viandes comestibles des animaux domestiques repris aux numéros 01-01 à 01-05
inclus, salées ou en saumure, séchées ou fumées.<br />
NUMÉROS du tarif des douanes : 15-01<br />
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES :<br />
Saindoux ; autres graisses de porc et graisses de volailles, fondues, même
pressées ou extraites à l'aide de solvants.<br />
NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 16-01<br />
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES :<br />
Saucisses, saucissons et produits similaires de viandes d'animaux domestiques
repris aux numéros 01-01 à 01-05 inclus et préparations alimentaires à base de
ces produits.<br />
NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 16-02<br />
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES :<br />
Autres préparations et conserves de viandes d'animaux domestiques repris aux
numéros 01-01 à 01-05 inclus.<br />
NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 19-02-20-30<br />
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES :<br />
Pâtes alimentaires farcies contenant en poids plus de vingt pour cent de
saucisses, saucissons et produits similaires de viandes d'animaux domestiques
repris aux numéros 01-01 à 01-05 inclus.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006298799
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111ALXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298799.xml
---
###### Article 111 quater K
La redevance est perçue sur le poids net de la viande, reconnu ou admis par le
service des douanes, déduction faite du poids des abats.<br />
Ce poids est arrondi au kilogramme le plus voisin pour chaque article de la
déclaration de mise à la consommation. Il est éventuellement affecté d'un
abattement de 5 p. 100, également arrondi, pour les volailles dont le foie et le
gésier ont été détachés de la carcasse mais pesés et emballés avec celle-ci.<br />
Le tarif de la redevance sanitaire d'abattage à retenir pour les préparations et
conserves de viandes de boucherie, de charcuterie et de volailles (numéros ex
16-01 et ex 16-02 du tarif des douanes) dans la composition desquelles entrent
des viandes d'espèces animales différentes est égal à celui prévu pour la viande
dont le tarif est le plus faible.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146824
##### Chapitre V : Redevance sanitaire de découpage
- [Article 111 quater L](article_111_quater_l.md)
- [Article 111 quater LA](article_111_quater_la.md)
- [Article 111 quater M](article_111_quater_m.md)
- [Article 111 quater N](article_111_quater_n.md)
- [Article 111 quater O](article_111_quater_o.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006298805
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111AMXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298805.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006298806
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111AMXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298806.xml
---
###### Article 111 quater L
@ -13,6 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298805.xml
La redevance sanitaire de découpage, dont le fait générateur est constitué par
les opérations de découpage de viande avec os ou l'enlèvement chez l'abatteur ou
le tiers abatteur des viandes à découper, est perçue par le service des impôts
auprès des mêmes personnes et selon les mêmes modalités que la redevance
sanitaire d'abattage, conformément aux dispositions des articles 111 quater A,
111 quater G et 111 quater H.
auprès des mêmes personnes que la redevance sanitaire d'abattage et conformément
aux dispositions des articles 111 quater G et 111 quater H.<br />
Elle est assise sur le poids de viande fraîche net, tel qu'il est défini à
l'article 111 quater LA, constaté lors de la pesée et atténué des abattements
prévus au même article.

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@ -0,0 +1,70 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006298808
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111ANXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298808.xml
---
###### Article 111 quater LA
I. - Pour les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et pour ceux des
espèces chevaline, asine et leurs croisements, le poids de viande net est celui
des quatre quartiers de l'animal abattu, saigné, dépouillé et éviscéré,
défalcation faite :<br />
a) De la tête qui doit être enlevée par section au niveau de l'articulation de
l'occiput et de la première vertèbre cervicale, la section étant effectuée
suivant un plan perpendiculaire au grand axe des vertèbres cervicales ;<br />
b) D'une partie des membres sectionnés à l'articulation du genou pour les
antérieurs et à celle du jarret pour les postérieurs ;<br />
c) Des organes contenus dans les cavités thoracique, abdominale et pelvienne
mais à l'exclusion des rognons et des graisses de rognons pour les veaux et les
ovins ;<br />
d) Des organes génitaux et mammaires ;<br />
e) Pour les gros bovins, du parage des gouttières jugulaires dans la limite d'un
kilogramme par animal et des graisses externes des régions dorsales et latérales
sans que cette élimination puisse mettre à nu le tissu musculaire.<br />
II. - Pour les animaux de l'espèce porcine, le poids de viande net est celui de
l'animal abattu, saigné et éviscéré en carcasse entière ou divisée par le
milieu, sans la langue, les soies, les sabots et les organes génitaux.<br />
La tête et les pieds sont compris dans le poids de viande net même s'ils ont été
détachés de la carcasse avant la pesée.<br />
III. - Les volailles s'entendent des coqs, poules, poulets, canards, oies,
dindes et pintades.<br />
Le poids de viande net à retenir est celui de la carcasse découpée ou non.<br />
IV. - Toute partie de l'animal attenant à la carcasse au moment de la pesée est
incluse dans le poids de viande net.<br />
V. - Pour les animaux autres que les volailles, la pesée doit être effectuée
dans l'heure qui suit l'étourdissement de l'animal. Le poids de viande net
constaté donne lieu à un abattement de 2,5 p. 100 pour les viandes provenant des
animaux de l'espèce porcine et de 2 p. 100 pour celles provenant des animaux des
espèces bovine, ovine et caprine et des espèces chevaline, asine et leurs
croisements.<br />
Pour les volailles, la pesée doit être effectuée dans les vingt-quatre heures
qui suivent l'abattage pour chacun des lots de volailles abattues par un même
propriétaire ou pour son compte.<br />
Les quantités de viandes nettes reportées sur la déclaration mentionnée à
l'article 111 quater G sont arrondies au kilogramme le plus voisin. Elles
donnent lieu aux abattements ci-après, également arrondis :<br />
De 10 p. 100 du poids de viande net pour les viandes provenant des animaux de
l'espèce porcine pour tenir compte de la tête et des pieds pesés avec la
carcasse ;<br />
De 5 p. 100 du poids de viande net pour les volailles lorsque le foie et le
gésier ont été détachés de la carcasse, mais pesés et emballés avec celle-ci.

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@ -1,22 +1,85 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006298824
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111ASXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298824.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006298825
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111ASXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298825.xml
---
###### Article 111 quater P
A l'importation, la redevance sanitaire de découpage est perçue dans les
conditions prévues à l'article 111 quater R sur les viandes reprise au tableau
visé à l'article 111 quater J déclarées pour la mise à la consommation dans le
territoire douanier.<br />
((ci-dessous)) (1) déclarées pour la mise à la consommation dans le territoire
douanier.<br />
((NUMERO du tarif des douanes / DESIGNATION DES MARCHANDISES<br />
((Ex 0201<br />
((Viandes des animaux domestiques de l'espèce bovine fraîches ou réfrigérées.<br />
((Ex 0202<br />
((Viandes des animaux domestiques de l'espèce bovine congelées.<br />
((Ex 0203<br />
((Viandes des animaux domestiques de l'espèce porcine fraîches, réfrigérées ou
congelées.<br />
((Ex 0204<br />
((Viandes des animaux domestiques des espèces ovine, caprine, fraîche,
réfrigérées ou congelées.<br />
((Ex 0205.00.00<br />
((Viandes des animaux domestiques des espèces chevaline, asine, mulassière,
fraîches, réfrigérées ou congelées.<br />
((Ex 0207<br />
((Viandes fraîches, réfrigérées ou congelées des volailles du numéro 0105.<br />
((0209<br />
((Lard sans parties maigres, graisse de porc et graisse de volailles non
fondues, frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés ou fumés.<br />
((Ex 0210<br />
((Viandes comestibles des animaux domestiques repris aux numéros 0101 à 0105
inclus, salées ou en saumure, séchées ou fumées.<br />
((1501<br />
((Saindoux ; autres graisses de porc et graisses de volailles fondues, même
pressées ou extraites à l'aide de solvants.<br />
((Ex 1601<br />
((Saucisses, saucissons et produits similaires de viandes d'animaux domestiques
repris aux numéros 0101 à 0105 inclus et préparations alimentaires à base de ces
produits.<br />
((Ex 1602<br />
((Autres préparations et conserves de viandes d'animaux domestiques repris aux
numéros 0101 à 0105 inclus.<br />
((Ex 1902.20.30<br />
((Pâtes alimentaires farcies contenant en poids plus de 20 p.100 de saucisses,
saucissons et produits similaires de viandes d'animaux domestiques repris aux
numéros 0101 à 0105 inclus)) (1).<br />
Le tarif de la redevance sanitaire de découpage à retenir pour les préparations
et conserves de viandes de boucherie, de charcuterie et de volailles (numéro ex
1601 et ex 1602 du tarif des douanes) dans la composition desquelles entrent des
viandes d'espèces animales différentes est égal à celui prévu pour la viande
dont le tarif est le plus faible.
dont le tarif est le plus faible.<br />
(1) Modification du décret.