Décret no 98-584 du 9 juillet 1998 portant mise en oeuvre de l'article 21-2 de la directive 92/12/CEE modifiée du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises

APPLICATION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 9212 CEE DU 25-02-1992 RELATIVE AU REGIME GENERAL,A LA DETENTION,A LA CIRCULATION ET AUX CONTROLES DES PRODUITS SOUMIS A ACCISES,ET NOTAMMENT SON ART. 21 (PARAG. 2).
IMPOSE AUX ETATS MEMBRES QUI UTILISENT DES MARQUES FISCALES DE LES METTRE A LA DISPOSITION DES ENTREPOSITAIRES AGREES DES AUTRES ETATS MEMBRES.
EN FRANCE,DE TELLES MARQUES FISCALES EXISTENT SOUS L'APPELLATION DE CAPSULES REPRESENTATIVES DE DROITS (CRD).
AUSSI,IL EST PROPOSE DE METTRE EN PLACE UN REGIME APPLIQUANT LES REGLES COMMUNAUTAIRES.IL NE CONCERNE QUE LES VINS ET LES BOISSONS FISCALEMENT ASSIMILEES AU VIN.
LES CAPSULES REPRESENTATIVES DE DROITS NE PEUVENT ETRE FABRIQUEES QU'EN FRANCE PAR DES ENTREPRISES AGREEES,AUXQUELLES LES ENTREPRISES ETRANGERES DOIVENT S'ADRESSER.
PREALABLEMENT,CES ENTREPRISES DOIVENT OBTENIR UN NUMERO D'AGREMENT,COMPORTANT LES LETTRES INITIALES DU PAYS ET UN NUMERO D'ORDRE,QUI EST INSCRIT SUR LES CRD.LES BONS DE COMMANDE DECRD SONT VISES PAR LES SERVICES DOUANIERS AVANT QUE LA FABRICATION NE COMMENCE,AFIN DE VERIFIER QUE LE COMMANDITAIRE EST CONNU ET QUE LA MAQUETTE DE LA CAPSULE EST CONFORME.
LES CRD,APRES FABRICATION,SONT EXPEDIEES A L'ENTREPOSITAIRE ETRANGER SOUS COUVERT D'UN TITRE DE MOUVEMENT,QUI GARANTIT LES INTERETS DU TRESOR ET EST APURE PAR L'ACCUSE DE RECEPTION DE CES CAPSULES A DESTINATION.
LES COULEURS DES CAPSULES,IDENTIQUES A CELLES UTILISEES POUR LES VINS FRANCAIS,A L'EXCEPTION DES VINS MOUSSEUX,SONT FIXEES PAR UN ARRETE.
L'EXPEDITION DES BOUTEILLES REVETUES DE CRD VERS LA FRANCE EST REALISEE DANS LE CADRE DES REGLES NORMALES DE CIRCULATION INTRACOMMUNAUTAIRE DES PRODUITS SOUMIS A ACCISES.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000206755
NOR: ECOD9870012D
Ancien identifiant: 1DX998584
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/67/JORFTEXT000000206755.xml
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133754
#### Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
- [Chapitre 0I : Echanges intracommunautaires des alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés](chapitre_0i)
- [Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés](chapitre_0i)
- [Chapitre premier : Boissons](chapitre_premier)
- [Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Droits divers - Taxe spéciale sur les sucres et glucoses utilisés à la préparation d'apéritifs à base de vin ou de produits similaires.](chapitre_iii)

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Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006146830
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146829
---
##### Chapitre 0I : Echanges intracommunautaires des alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés
##### Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés
- [Section 1 : Comptoirs de vente.](section_1)
- [Section I : Comptoirs de vente.](section_i)
- [Section III : Capsules représentatives de droits](section_iii)

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Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162256
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###### Section III : Capsules représentatives de droits
- [Article 111 I](article_111_i.md)
- [Article 111 J](article_111_j.md)
- [Article 111 K](article_111_k.md)
- [Article 111 L](article_111_l.md)
- [Article 111 M](article_111_m.md)
- [Article 111 N](article_111_n.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006298871
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111CJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298871.xml
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###### Article 111 I
Les opérateurs des Etats membres de la Communauté européenne autres que la
France désirant recevoir, détenir et apposer des capsules représentatives de
droits sur les bouteilles ou les récipients de vin tranquille, vin mousseux et
de boissons fiscalement assimilées aux vins destinés à être mis à la
consommation en France métropolitaine doivent en faire la demande à la direction
générale des douanes et droits indirects, afin que leur soit livré, sur
justification de leur qualité d'entrepositaire agréé, un numéro d'agrément.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298872
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111CKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298872.xml
---
###### Article 111 J
Avant mise en fabrication des capsules, le fabricant agréé fait viser par
l'administration des douanes et droits indirects les bons de commande établis
par l'entrepositaire agréé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299043
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111CLXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/90/LEGIARTI000006299043.xml
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###### Article 111 K
Les capsules représentatives de droits sont expédiées par le fabricant à
l'entrepositaire agréé établi dans un Etat membre de la Communauté européenne
autre que la France sous couvert d'un acquit-à-caution qui est déchargé au vu de
l'accusé de réception rempli par le destinataire. A défaut d'apurement dans les
quatre mois après l'émission de l'acquit, le droit représenté par les capsules
est perçu auprès du fabricant.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298873
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111CMXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298873.xml
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###### Article 111 L
Les capsules représentatives de droits destinées à être apposées dans les Etats
membres de la Communauté européenne autres que la France sont conformes aux
couleurs et mentions définies par arrêté du ministre chargé du budget.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2010-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006298876
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111CNXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298876.xml
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###### Article 111 M
Les bouteilles ou récipients revêtus de capsules représentatives de droits
apposées dans les Etats membres de la Communauté européenne autres que la France
circulent, à destination des personnes définies aux articles 302 G à 302 I du
code général des impôts établies en France métropolitaine, sous couvert d'un
document d'accompagnement établi par l'expéditeur dont le modèle est fixé par le
règlement (CEE) n° 2719/92 modifié de la Commission du 11 septembre 1992.<br />
"Le destinataire des produits repris au premier alinéa les allotit séparément
des autres boissons. Les droits indirects sur les boissons relevant du régime
fiscal du vin sont exigibles et recouvrés dans les conditions fixées par les
articles 302 D à 302 V du code général des impôts.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298877
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111COXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298877.xml
---
###### Article 111 N
Les conditions d'application des articles 111 I, 111 J et 111 L sont déterminées
par arrêté du ministre chargé du budget.