Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000721071
NOR: BUDF9500019D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/10/JORFTEXT000000721071.xml
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République française 1995-10-27 00:00:00 +01:00
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@ -13,6 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162327
- [Article 362](article_362.md)
- [Article 364](article_364.md)
- [Article 365](article_365.md)
- [Article 365 bis](article_365_bis.md)
- [Article 366](article_366.md)
- [Article 366 A](article_366_a.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006299589
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0365ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299589.xml
---
###### Article 365 bis
1 Si le supplément d'impôt sur les sociétés prévu au c du I de l'article 219 du
code général des impôts n'a pas été intégralement versé le 15 du mois suivant
celui au cours duquel il était exigible, la majoration de 10 p. 100 visée à
l'article 1762 du même code est appliquée aux sommes non réglées.<br />
Lorsque la liquidation du supplément d'impôt n'a pas été faite par la société ou
que cette liquidation a été opérée d'après une assiette inférieure à celle qui a
été mentionnée sur la déclaration souscrite en application du 1 de l'article 46
quater-0 ZV, la majoration de 10 p. 100 est calculée en tenant compte du montant
porté dans cette déclaration.<br />
2 Les dispositions mentionnées aux 4 et 5 de l'article 365 sont transposables au
supplément d'impôt sur les sociétés et à la majoration de 10 p. 100
correspondante.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006299591
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0366ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299591.xml
---
###### Article 366 A
Le paiement du supplément d'impôt sur les sociétés prévu au c du I de l'article
219 du code général des impôts est effectué à la caisse du comptable du Trésor
du lieu d'imposition défini par l'article 218 A du même code au vu d'un
bordereau-avis. "

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146882
##### 0I : Paiement sur états
- [Actes notariés](actes_notaries)
- [Actes extra-judiciaires.](actes_extra-judiciaires)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006162339
---
###### Actes extra-judiciaires.
- [Article 384 quinquies](article_384_quinquies.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006299698
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0384AKXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299698.xml
---
###### Article 384 quinquies
Dans les vingt premiers jours du quatrième mois suivant celui pendant lequel les
actes visés à l'article 252-I ont été rédigés les huissiers de justice déposent
à la recette des impôts de leur résidence un état en double exemplaire dont le
modèle est fixé par le directeur général des impôts et qui comporte notamment le
nombre d'actes soumis au droit fixe rédigés pendant le mois considéré ainsi que
le total des droits exigibles (1). Le montant de ces droits est versé en même
temps au bureau.<br />
L'un des exemplaires de l'état revêtu des références de la recette est rendu au
déposant.<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent aux actes effectués à compter du 15 janvier
1992.

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006299425
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0331APXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299425.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006299426
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0331APXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299426.xml
---
###### Article 331 R
Les huiles taxables exportées ou qui font l'objet d'une livraison exonérée en
vertu du I de l'article 262 ter du code général des impôts ou d'une livraison
dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la Communauté économique
européenne en application de l'article 258 A du code précité, en l'état ou après
incorporation dans des produits destinés à l'alimentation humaine ouvrent droit
à remboursement de la taxe spéciale.<br />
dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne en
application de l'article 258 A du code précité, en l'état ou après incorporation
dans des produits destinés à l'alimentation humaine ouvrent droit à
remboursement de la taxe spéciale.<br />
Les déclarations d'exportation relatives à des produits destinés à
l'alimentation humaine dans lesquels ont été incorporées des huiles végétales
@ -25,14 +25,14 @@ expressément la proportion des différentes catégories d'huiles utilisées.<br
Le remboursement est accordé aux personnes qui en font la demande et apportent
toutes les justifications nécessaires notamment en ce qui concerne la réalité de
l'exportation ou de l'expédition à destination d'un autre Etat membre de la
communauté économique européenne, la destination des produits, les quantités
d'huiles taxables contenues dans les produits exportés ou expédiés, le paiement
antérieur de la taxe afférente auxdites quantités.<br />
communauté européenne, la destination des produits, les quantités d'huiles
taxables contenues dans les produits exportés ou expédiés, le paiement antérieur
de la taxe afférente auxdites quantités.<br />
Ces personnes sont autorisées à recevoir ou à importer en franchise de taxe
spéciale, dans les conditions définies à l'article 275 du code général des
impôts, les huiles qu'elles destinent à une livraison à l'exportation, à une
livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter du même code ou à une
livraison dont le lieu est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de la
Communauté économique européenne en application des dispositions de l'article
258 A du code précité.
Communauté européenne en application des dispositions de l'article 258 A du code
précité.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162252
###### Section VIII : Régimes spéciaux
- [I : Départements d'outre-mer.](i)
- [II : Biens d'occasion, oeuvres d'art, objets de collection et d'antiquité](ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179374
---
###### II : Biens d'occasion, oeuvres d'art, objets de collection et d'antiquité
- [Article 98 A](article_98_a.md)

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@ -0,0 +1,66 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298775
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0098AAXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298775.xml
---
###### Article 98 A
I. - Sont considérés comme biens d'occasion les biens meubles corporels
susceptibles de remploi, en l'état ou après réparation, autres que des œuvres
d'art et des objets de collection ou d'antiquité et autres que des métaux
précieux ou des pierres précieuses.<br />
II. - Sont considérées comme œuvres d'art les réalisations ci-après :<br />
1° Tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins,
entièrement exécutés à la main par l'artiste, à l'exclusion des dessins
d'architectes, d'ingénieurs et autres dessins industriels, commerciaux,
topographiques ou similaires, des articles manufacturés décorés à la main, des
toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d'ateliers ou usages analogues
;<br />
2° Gravures, estampes et lithographies originales tirées en nombre limité
directement en noir ou en couleurs, d'une ou plusieurs planches entièrement
exécutées à la main par l'artiste, quelle que soit la technique ou la matière
employée, à l'exception de tout procédé mécanique ou photomécanique ;<br />
3° A l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie,
productions originales de l'art statuaire ou de la sculpture en toutes matières
dès lors que les productions sont exécutées entièrement par l'artiste ; fontes
de sculpture à tirage limité à huit exemplaires et contrôlé par l'artiste ou ses
ayants droit ;<br />
4° Tapisseries et textiles muraux faits à la main, sur la base de cartons
originaux fournis par les artistes, à condition qu'il n'existe pas plus de huit
exemplaires de chacun d'eux ;<br />
5° Exemplaires uniques de céramique, entièrement exécutés par l'artiste et
signés par lui ;<br />
6° Emaux sur cuivre, entièrement exécutés à la main, dans la limite de huit
exemplaires numérotés et comportant la signature de l'artiste ou de l'atelier
d'art, à l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie
;<br />
7° Photographies prises par l'artiste, tirées par lui ou sous son contrôle,
signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et
supports confondus.<br />
III. - Sont considérés comme objets de collection les biens suivants, à
l'exception des biens neufs :<br />
1° Timbres-poste, timbres fiscaux, marques postales, enveloppes premier jour,
entiers postaux et analogues, oblitérés ou bien non oblitérés mais n'ayant pas
cours et n'étant pas destinés à avoir cours ;<br />
2° Collections et spécimens pour collections de zoologie, de botanique, de
minéralogie, d'anatomie, ou présentant un intérêt historique, archéologique,
paléontologique, ethnographique ou numismatique.<br />
IV. - Les objets d'antiquité sont les biens meubles, autres que des œuvres d'art
et des objets de collection, ayant plus de cent ans d'âge.

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@ -1,38 +1,40 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006299145
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0216AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299145.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006299146
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0216AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299146.xml
---
###### Article 216
Les sucres et glucoses destinés à des fabricants d'apéritifs à base de vin ou de
produits similaires doivent parvenir en vertu d'acquits-à-caution. Ils sont
suivis à un compte tenu par le fabricant lui-même, sans blancs ni ratures, sur
un registre coté et paraphé par le service des douanes et droits indirects.<br />
Les sucres, glucoses, isoglucoses et sirops d'inuline)) (M) destinés à des
fabricants d'apéritifs à base de vin ou de produits similaires doivent parvenir
en vertu d'acquits-à-caution. Ils sont suivis à un compte tenu par le fabricant
lui-même, sans blancs ni ratures, sur un registre coté et paraphé par le service
des douanes et droits indirects.<br />
A ce compte sont inscrits, au fur et à mesure des opérations :<br />
1° Aux entrées :<br />
Les quantités de sucres ou de glucoses en la possession des fabricants au moment
où ils effectuent la déclaration prévue à l'article 215 ;<br />
a) Les quantités de sucre, de glucose, d'isoglucose ou de sirop d'inuline en la
possession des fabricants au moment où ils effectuent la déclaration prévue à
l'article 215 ;<br />
Les réceptions ultérieures avec l'analyse des titres de mouvement ;<br />
b) Les réceptions ultérieures avec l'analyse des titres de mouvement ;<br />
Les excédents constatés lors des inventaires.<br />
c) Les excédents constatés lors des inventaires.<br />
2° Aux sorties :<br />
Les quantités passibles de la taxe spéciale visée à l'article 563 du code
a) Les quantités passibles de la taxe spéciale visée à l'article 563 du code
général des impôts, dont la mise en oeuvre est déclarée dans les formes prévues
à l'article 218 ;<br />
Les quantités employées à d'autres usages avec le détail de chaque affectation
;<br />
b) Les quantités employées à d'autres usages avec le détail de chaque
affectation ;<br />
Les manquants constatés lors des inventaires.
c) Les manquants constatés lors des inventaires.

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@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146834
- [Article 219 S](article_219_s.md)
- [Article 219 T](article_219_t.md)
- [Article 219 U](article_219_u.md)
- [Article 219 V](article_219_v.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-04-10
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006299169
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0219AVXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299169.xml
---
###### Article 219 V
Les dispositions des articles 423 à 427 du code général des impôts concernant la
détention et la circulation des sucres sont applicables à l'isoglucose.

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006299171
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0221ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299171.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006299172
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0221ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299172.xml
---
###### Article 221 bis
Le monopole d'importation en France métropolitaine est applicable aux allumettes
originaires des pays non membres de la Communauté économique européenne et en
provenance soit de ces pays, soit des Etats membres de la communauté, sous
réserve qu'elles n'y aient pas été mises en libre pratique.<br />
originaires des pays non membres de la Communauté européenne et en provenance
soit de ces pays, soit des Etats membres de la communauté, sous réserve qu'elles
n'y aient pas été mises en libre pratique.<br />
Il n'est pas opposable aux allumettes originaires et en provenance des Etats
membres de la Communauté économique européenne ainsi qu'aux allumettes non
originaires de ces Etats qui y ont été mises en libre pratique, sous réserve des
dispositions qui seraient prises en application du traité instituant cette
communauté et compte tenu du traité d'adhésion du 22 janvier 1972.
membres de la Communauté européenne ainsi qu'aux allumettes non originaires de
ces Etats qui y ont été mises en libre pratique, sous réserve des dispositions
qui seraient prises en application du traité instituant cette communauté et
compte tenu du traité d'adhésion du 22 janvier 1972.

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@ -1,28 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006299206
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0253AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299206.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299207
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0253AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299207.xml
---
###### Article 253
I. La formalité fusionnée est exécutée au vu de deux expéditions intégrales de
l'acte à publier établies dans les conditions fixées par l'article 67-3
introduit dans le décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 par l'article 12 du
décret no 67-1252 du 22 décembre 1967.<br />
l'acte à publier établies dans les conditions fixées par le 3 de l'article 67
introduit dans le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 par l'article 12 du
décret n° 67-1252 du 22 décembre 1967.<br />
II. Lorsqu'un acte concerne des immeubles ou droits immobiliers situés dans le
ressort de plusieurs bureaux d'hypothèques la formalité fusionnée est opérée au
vu d'une expédition intégrale de l'acte et d'un extrait établi dans les
conditions fixées par l'article 67-3 précité. Les dispositions de l'article 68-1
du décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 sont applicables à la publicité requise
du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 sont applicables à la publicité requise
dans les autres bureaux des hypothèques compétents; pour son exécution les
requérants disposent du délai supplémentaire global d'un mois prévu à l'article
33 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955.<br />
33 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié.<br />
Le bureau où la formalité fusionnée est exécutée perçoit la totalité des droits
et taxes exigibles ainsi que le cas échéant les pénalités de retard encourues.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191424
- [Article 261](article_261.md)
- [Article 263](article_263.md)
- [Article 264](article_264.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006297153
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0264AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297153.xml
---
###### Article 264
Lorsque des actes d'huissier sont dispensés de la présentation matérielle à la
formalité de l'enregistrement en exécution de l'article 252, la mention suivante
est apposée par l'officier ministériel sur l'original de l'acte à conserver en
minute :<br />
Actes compris dans l'état déposé à la recette des impôts de... (désignation de
la recette compétente) pour le mois de .. 19.. (indication du mois et de l'année
au cours desquels l'acte a été rédigé). Versé : 50 F (1).<br />
Cette mention peut être apposée en tout ou en partie au moyen d'une griffe; elle
doit être signée par l'officier ministériel.<br />
(1) Tarif applicable à compter du 15 janvier 1992.

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@ -1,29 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-22
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006299247
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0281ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299247.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299248
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0281ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299248.xml
---
###### Article 281 bis
I. - Les héritiers, donataires ou légataires qui demandent à bénéficier des
dispositions de l'article 795 A du code général des impôts doivent remettre à la
recette des impôts compétente pour enregistrer l'acte de donation ou la
déclaration de succession, dans les délais prévus pour cet enregistrement, une
copie de la demande de convention ou d'adhésion à une convention existante,
certifiée par le service du département de la culture compétent.<br />
dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 795 A du code général
des impôts doivent remettre à la recette des impôts compétente pour enregistrer
l'acte de donation ou la déclaration de succession, dans les délais prévus pour
cet enregistrement, une copie de la demande de convention ou d'adhésion à une
convention existante, certifiée par le service du département de la culture
compétent.<br />
" Le recouvrement des droits exigibles sur les biens en cause est différé
jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande.<br />
Le recouvrement des droits exigibles sur les biens en cause est différé jusqu'à
ce qu'il soit statué sur la demande.<br />
" II. - Les ayants droit disposent d'un mois à compter de la signature de la
II. - Les ayants droit disposent d'un mois à compter de la signature de la
convention conclue avec l'Etat pour déposer la copie certifiée conforme de cette
convention à la recette des impôts compétente.<br />
" A défaut d'accord ou à défaut de dépôt de la convention conclue dans le délai
A défaut d'accord ou à défaut de dépôt de la convention conclue dans le délai
imparti, les droits dont le paiement a été différé sont exigibles dans les
conditions de droit commun. "
conditions de droit commun.

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@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146815
- [Section I ter : Activités créées en Corse](section_i_ter)
- [Section II : Monuments historiques. Charges déductibles pour les organismes non lucratifs](section_ii)
- [Section III : Intérêts de livrets supplémentaires de caisses d'épargne](section_iii)
- [Section III bis : Supplément d'impôt sur les sociétés](section_iii_bis)
- [Section IV : Modalités d'application du précompte.](section_iv)
- [Section V : Profits de construction](section_v)
- [Section V bis : Rachat d'une entreprise par ses salariés](section_v_bis)
@ -21,5 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146815
- [Section VII : Bénéfice imposable des caisses de crédit mutuel agricole et rural](section_vii)
- [Section VIII : Régime des groupes de sociétés](section_viii)
- [Section IX : Entreprises nouvelles bénéficiant des dispositions de l'article 44 septies](section_ix)
- [Section X : Obligations déclaratives relatives au supplément d'impôt sur les sociétés.](section_x)
- [Section XI : Régime des amortissements réputés différés en période déficitaire en cas de reprise ou de transfert d'activités](section_xi)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 2011-06-07
Identifiant: LEGISCTA000006162172
---
###### Section III bis : Supplément d'impôt sur les sociétés
- [Article 46 quater-0 BA](article_46_quater-0_ba.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006298182
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BNXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298182.xml
---
###### Article 46 quater-0 BA
Pour l'application du 4 de l'article 1668 du code général des impôts, les sommes
réputées distribuées au titre d'un exercice en application des articles 109 à
115 quinquies-1 du même code sont considérées comme mises en paiement à la
clôture de cet exercice.

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@ -16,8 +16,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162188
- [Article 46 quater-0 ZJ bis](article_46_quater-0_zj_bis.md)
- [Article 46 quater-0 ZK](article_46_quater-0_zk.md)
- [Article 46 quater-0 ZL](article_46_quater-0_zl.md)
- [Article 46 quater-0 ZM](article_46_quater-0_zm.md)
- [Article 46 quater-0 ZN](article_46_quater-0_zn.md)
- [Article 46 quater-0 ZO](article_46_quater-0_zo.md)
- [Article 46 quater-0 ZP](article_46_quater-0_zp.md)
- [Article 46 quater-0 ZQ](article_46_quater-0_zq.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-08
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006298331
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DNXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298331.xml
---
###### Article 46 quater-0 ZM
Pour acquitter l'impôt correspondant aux redressements acceptés du résultat
d'une société du groupe, la société mère visée à l'article 223 A du code général
des impôts souscrit dans les conditions prévues à l'article 46 quater-0 ZL et
dans les trois mois de l'acceptation des redressements une déclaration
rectificative du résultat d'ensemble des exercices au titre desquels l'impôt est
dû.<br />
Cette déclaration mentionne la nature et le montant des redressements pour
lesquels l'impôt est acquitté. Elle est accompagnée des pièces prévues à
l'article 46 quater-0 ZL.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-08
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006298332
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DOXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298332.xml
---
###### Article 46 quater-0 ZN
Le paiement de l'impôt est effectué dans les conditions prévues à l'article 365.
Il est accompagné d'un bordereau-avis de versement rectificatif daté et signé de
la partie versante et indiquant la nature du versement.<br />
" A défaut de paiement de l'impôt résultant de la déclaration rectificative ou
de souscription de cette déclaration, les impositions complémentaires sont mises
en recouvrement par voie de rôle dans les conditions prévues à l'article 366. "

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006162191
---
###### Section X : Obligations déclaratives relatives au supplément d'impôt sur les sociétés.
- [Article 46 quater-0 ZV](article_46_quater-0_zv.md)
- [Article 46 quater-0 ZW](article_46_quater-0_zw.md)
- [Article 46 quater-0 ZX](article_46_quater-0_zx.md)
- [Article 46 quater-0 ZY](article_46_quater-0_zy.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006298349
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DWXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298349.xml
---
###### Article 46 quater-0 ZV
1. Pour l'application des dispositions du c du I de l'article 219 du code
général des impôts et sous réserve des dispositions du I bis de l'article 38,
les entreprises qui procèdent à des distributions souscrivent une déclaration
rédigée sur un imprimé fourni par l'administration permettant de déterminer et
de contrôler l'assiette du supplément d'impôt sur les sociétés.<br />
Les sociétés membres d'un groupe placé sous le régime fiscal défini à l'article
223 A du code déjà cité souscrivent la déclaration en double exemplaire.<br />
2. La déclaration dûment signée est remise au service des impôts du lieu
mentionné à l'article 218 A du code général des impôts au plus tard le dernier
jour du mois qui suit la mise en paiement des distributions. Toutefois, les
sociétés étrangères produisent pour chaque exercice la déclaration dans les
délais visés au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 du même code.

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006298351
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DXXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298351.xml
---
###### Article 46 quater-0 ZW
1. La société mère d'un groupe défini à l'article 223 A du code général des
impôts souscrit, outre la déclaration prévue à l'article 46 quater-0 ZV relative
à ses propres distributions, une déclaration rédigée d'après un modèle établi
par l'administration mentionnant l'assiette du supplément d'impôt sur les
sociétés dû à raison des distributions décidées conformément aux statuts
effectuées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1989 par
toutes les sociétés du groupe.<br />
Cette déclaration dûment signée est remise au service des impôts du lieu
mentionné à l'article 218 A du code général des impôts au plus tard à
l'expiration du neuvième mois qui suit celui de l'ouverture de l'exercice au
cours duquel les distributions ont été mises en paiement.<br />
1 bis. Lorsqu'une société est sortie du groupe et a procédé à une nouvelle
liquidation du supplément d'impôt sur les sociétés dans les conditions
mentionnées au 3 de l'article 223 N du code général des impôts, la société mère
effectue, le cas échéant, la régularisation de la déclaration prévue au 1 au
plus tard le dernier jour du mois qui suit la clôture de l'exercice de
sortie.<br />
2. La déclaration dont la production est prévue à l'article 223 Q du code
général des impôts mentionne les sommes réputées distribuées par les sociétés du
groupe en application des articles 109 à 115 ter du même code.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006298352
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DYXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298352.xml
---
###### Article 46 quater-0 ZX
Si, en application du 3 de l'article 223 N du code général des impôts, une
société qui n'est plus membre d'un groupe procède à une nouvelle liquidation du
supplément d'impôt sur les sociétés à raison des distributions mises en paiement
au cours de l'exercice de sortie, elle souscrit pour ces distributions une
déclaration mentionnée à l'article 46 quater-0 ZV au plus tard le dernier jour
du mois qui suit la date de clôture de cet exercice.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006298354
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DZXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298354.xml
---
###### Article 46 quater-0 ZY
Pour l'application des dispositions du troisième alinéa du d du I de l'article
219 du code général des impôts, les sociétés et coopératives à capital variable
souscrivent une déclaration spéciale rédigée d'après un modèle établi par
l'administration permettant de déterminer et contrôler l'assiette du supplément
d'impôt sur les sociétés.<br />
Pour chaque exercice, cette déclaration est remise au service des impôts du lieu
mentionné à l'article 218 A du code général des impôts au plus tard à la date
prévue au deuxième alinéa du 4 de l'article 1668 du même code pour le paiement
du supplément d'impôt sur les sociétés.

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@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006297463
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AEXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297463.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006297464
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AEXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297464.xml
---
###### Article 2 octies
Pour l'application de l'article 15 ter du code général des impôts, les montants
annuels des ressources du locataire sont limités à 102.200 F en région
Ile-de-France et à 93.400 F dans les autres régions pour une personne seule. Ces
montants sont doublés pour un couple marié.<br />
annuels des ressources du locataire sont limités à ((103.630 F)) en région
Ile-de-France et à ((94.170 F)) (M) dans les autres régions pour une personne
seule. Ces montants sont doublés pour un couple marié.<br />
Ces montants s'entendent des revenus nets de frais professionnels du locataire
figurant sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de 1993.
figurant sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de 1994.<br />
(M) Modification.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006297449
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297449.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006297450
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002ADXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297450.xml
---
###### Article 2 septies
Pour l'application de l'article 15 ter du code général des impôts, le loyer,
charges non comprises, ne doit pas excéder ((552 F)) annuels par mètre carré de
surface habitable en région Ile-de-France et ((490 F)) annuels par mètre carré
charges non comprises, ne doit pas excéder ((555 F)) annuels par mètre carré de
surface habitable en région Ile-de-France et ((493 F)) annuels par mètre carré
de surface habitable dans les autres régions (M).<br />
Pendant la durée mentionnée à l'article 15 ter déjà cité, l'augmentation

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006297677
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038BTXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297677.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297678
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038BTXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297678.xml
---
###### Article 38 sexdecies GB
La valeur comptable des stocks apportés dans les conditions mentionnées au
deuxième alinéa du I de l'article 151 octies du code général des impôts est
troisième alinéa du I de l'article 151 octies du code général des impôts est
déterminée dans les conditions prévues selon le cas aux articles 38 sexdecies N,
38 sexdecies OA, 38 sexdecies OB, 38 sexdecies OE et 38 sexdecies OG à 38
sexdecies OI, lorsque les régimes d'imposition de l'apporteur et de la société

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006297681
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038BTXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297681.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297682
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038BTXXXXXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297682.xml
---
###### Article 38 sexdecies GC
La valeur comptable des stocks apportés dans les conditions mentionnées au
deuxième alinéa du I de l'article 151 octies du code général des impôts par un
troisième alinéa du I de l'article 151 octies du code général des impôts par un
exploitant qui a opté pour les dispositions du I de l'article 72 B du code
général des impôts est reprise pour la même valeur si cet exploitant n'opte pas
pour les dispositions du III du même article. Elle est reprise pour la même
valeur dans les inventaires suivants dans la mesure où les stocks apportés n'ont
pas encore été vendus. "
pas encore été vendus.

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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179291
- [A : Heures supplémentaires et complémentaires](a)
- [B : Déduction des intérêts d'emprunts : obligations des contribuables et des intermédiaires](b)
- [C : Rachat d'une entreprise par ses salariés](c)
- [Rachat d'une entreprise par ses salariés.](rachat_d_une_entreprise_par_ses_salaries)
- [D : Obligations des employeurs](d)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197095
###### 1° : Dispositions applicables aux emprunts contractés entre le 15 avril 1987 et le 31 décembre 1991
- [Article 38 septdecies F](article_38_septdecies_f.md)
- [Article 38 septdecies G](article_38_septdecies_g.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006297741
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038DRXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297741.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006297742
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038DRXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297742.xml
---
###### Article 38 septdecies G
@ -50,51 +50,49 @@ d) La date d'acquisition et le prix payé par le salarié.<br />
Les intermédiaires agréés mentionnés ci-dessus sont ceux énumérés à l'article 95
B de l'annexe II au code général des impôts.<br />
(( Les intermédiaires agréés mentionnés ci-dessus sont :<br />
Les intermédiaires agréés mentionnés ci-dessus sont :<br />
(( a) 1° La Banque de France ;<br />
a) 1° La Banque de France ;<br />
(( 2° La Caisse des dépôts et consignations ;<br />
2° La Caisse des dépôts et consignations ;<br />
(( 3° Les établissements de crédit ;<br />
3° Les établissements de crédit ;<br />
(( 4° Les sociétés de bourse ;<br />
4° Les sociétés de bourse ;<br />
(( 5° Les établissements visés au troisième alinéa du 2 de l'article 18 de la
loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des
5° Les établissements visés au troisième alinéa du 2 de l'article 18 de la loi
n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des
établissements de crédit ;<br />
((b) 1° Les entreprises gérant des valeurs acquises dans le cadre de la
b) 1° Les entreprises gérant des valeurs acquises dans le cadre de la
législation sur les plans d'épargne d'entreprise ou de l'actionnariat des
salariés ;<br />
(( 2° Les sociétés dont les actions ne sont pas cotées ou ne sont pas assimilées
à des actions cotées pour la souscription de celles-ci ;<br />
2° Les sociétés dont les actions ne sont pas cotées ou ne sont pas assimilées à
des actions cotées pour la souscription de celles-ci ;<br />
(( 3° Les sociétés à responsabilité limitée pour la souscription de leurs parts
3° Les sociétés à responsabilité limitée pour la souscription de leurs parts
;<br />
(( 4° Les gestionnaires ou dépositaires de fonds communs de placement pour la
4° Les gestionnaires ou dépositaires de fonds communs de placement pour la
souscription des parts du fonds ;<br />
(( 5° Les sociétés commerciales pour la souscription des actions reçues en dépôt
en application des articles 95 et 130 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur
les sociétés commerciales ;<br />
5° Les sociétés commerciales pour la souscription des actions reçues en dépôt en
application des articles 95 et 130 modifiés de la loi n° 66-537 du 24 juillet
1966 sur les sociétés commerciales ;<br />
(( 6° Les coopératives artisanales et leurs unions, les coopératives
d'entreprises de transports, les coopératives artisanales de transport fluvial
ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions, visées aux titres I et II
et au chapitre Ier du titre III de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative
au développement de certaines activités d'économie sociale, lorsque ces sociétés
6° Les coopératives artisanales et leurs unions, les coopératives d'entreprises
de transports, les coopératives artisanales de transport fluvial ainsi que les
coopératives maritimes et leurs unions, visées aux titres I et II et au chapitre
Ier du titre III de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au
développement de certaines activités d'économie sociale, lorsque ces sociétés
fonctionnent conformément aux dispositions de la loi précitée, pour la
souscription ou la cession de leurs parts ou actions ;<br />
(( 7° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions régies par les
articles L. 521-1 à L. 526-2 du code rural pour la souscription ou la cession de
leurs parts ou actions ;<br />
7° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions régies par les articles
L. 521-1 à L. 526-2 du code rural pour la souscription ou la cession de leurs
parts ou actions ;<br />
(( 8° Les caisses locales de crédit agricole mutuel ainsi que les caisses de
crédit mutuel agricole et rural régies par le titre Ier du livre V du code
rural, pour la souscription ou la cession de leurs parts)) (M).<br />
(M) Modification.
8° Les caisses locales de crédit agricole mutuel ainsi que les caisses de crédit
mutuel agricole et rural régies par le titre Ier du livre V du code rural, pour
la souscription ou la cession de leurs parts.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197096
###### 2° : Dispositions applicables aux sociétés nouvelles créées à compter du 1er janvier 1992 et jusqu'au 31 décembre 1996 et aux souscriptions libérées au plus tard le 31 décembre 1999
- [Article 38 septdecies H](article_38_septdecies_h.md)
- [Article 38 septdecies I](article_38_septdecies_i.md)
- [Article 38 septdecies J](article_38_septdecies_j.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006297746
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038DTXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297746.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297747
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038DTXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297747.xml
---
###### Article 38 septdecies I
@ -29,12 +29,12 @@ souscripteur et à la direction des services fiscaux du lieu du domicile de
celui-ci, au plus tard le 15 février de l'année suivant celle de la cession.<br />
Lorsque le salarié se trouve dans un cas de dispense de reprise mentionnés au IV
de l'article 83 ter du code génér al des impôts, la déclaration des revenus est
de l'article 83 ter du code général des impôts, la déclaration des revenus est
accompagnée d'une note précisant sa situation.<br />
3. Lorsque les titres de la société nouvelle sont apportés à une société civile
ou à un fonds commun de placement d'entreprise mentionné à l'article 21 de la
loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement
ou à un fonds commun de placement d'entreprise mentionné à l'article 21 modifié
de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement
collectif en valeurs mobilières, la société nouvelle est tenue aux obligations
du 2 en cas de cession par un salarié de tout ou partie de ses parts dans la
société civile ou dans le fonds commun de placement d'entreprise. Il en est de

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1987-11-14
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006191360
---
###### Rachat d'une entreprise par ses salariés.
- [Article 38 septdecies G](article_38_septdecies_g.md)
- [catégories de revenus](categories_de_revenus)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006197097
---
###### catégories de revenus
- [VI : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères](vi)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006199037
---
###### VI : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
- [Rachat d'une entreprise par ses salariés](rachat_d_une_entreprise_par_ses_salaries)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006199529
---
###### Rachat d'une entreprise par ses salariés
- [Dispositions applicables aux sociétés nouvelles créées à compter du 1er janvier 1992 et jusqu'au 31 décembre 1996 et aux souscriptions libérées au plus tard le 31 décembre 1999.](dispositions_applicables_aux_societes_nouvelles_creees_a_compter_du_1er_janvier_1992_et_jusqu_au_31_decembre_1996_et_aux_souscriptions_liberees_au_plus_tard_le_31_decembre_1999)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006199662
---
###### Dispositions applicables aux sociétés nouvelles créées à compter du 1er janvier 1992 et jusqu'au 31 décembre 1996 et aux souscriptions libérées au plus tard le 31 décembre 1999.
- [Article 38 septdecies I](article_38_septdecies_i.md)

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179298
###### X ter : Report d'imposition des plus-values en cas d'échange de valeurs mobilières et de droits sociaux et de transfert dans le PEA de l'épargne investie dans certains OPCVM
- [Article 41 septvicies](article_41_septvicies.md)
- [A : Echange de valeurs mobilières et de droit sociaux.](a)
- [A : Echange de valeurs mobilières et de droits sociaux.](a)
- [B : Transfert dans le PEA de l'épargne investie dans certains OPCVM.](b)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006191386
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006191387
---
###### A : Echange de valeurs mobilières et de droit sociaux.
###### A : Echange de valeurs mobilières et de droits sociaux.
- [Article 41 quatervicies](article_41_quatervicies.md)
- [Article 41 quinvicies](article_41_quinvicies.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006297891
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CLXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297891.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006297892
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CLXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297892.xml
---
###### Article 41 quatervicies

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006297902
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CMXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297902.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006297903
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CMXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297903.xml
---
###### Article 41 quinvicies
@ -17,7 +17,7 @@ impôts, l'année où leur report d'imposition est demandé.<br />
Chaque année, le montant cumulé des plus-values en report d'imposition est
indiqué sur cette même déclaration.<br />
((Le contribuable joint à cette déclaration un état établi sur une formule
Le contribuable joint à cette déclaration un état établi sur une formule
délivrée par l'administration et faisant apparaître pour chaque plus-value dont
le report d'imposition n'est pas expiré :<br />
@ -32,6 +32,4 @@ d) La nature et la date de l'événement ayant entraîné la modification de ce
montant ;<br />
e) L'indication du régime de report d'imposition applicable à l'opération
d'échange.)) (1)<br />
(1) Modification du décret.
d'échange.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006297907
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CNXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297907.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006297908
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CNXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297908.xml
---
###### Article 41 sexvicies

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006297894
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041COXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297894.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006297895
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041COXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297895.xml
---
###### Article 41 septvicies

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191396
- [Article 41 A](article_41_a.md)
- [Article 41 B](article_41_b.md)
- [Article 41 D](article_41_d.md)
- [Article 41 DC](article_41_dc.md)
- [Article 41 DD](article_41_dd.md)

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006297934
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CVXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297934.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006297935
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CVXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297935.xml
---
###### Article 41 DC
Pour l'application du I de l'article 15 bis, du III de l'article 35 bis et de
l'article 92 L du code général des impôts, le prix de location ne doit pas
excéder ((320 F annuels par mètre carré habitable en région Ile-de-France, et
266 F annuels par mètre carré habitable dans les autres régions)) (M).<br />
excéder ((322 F annuels par mètre carré habitable en région Ile-de-France, et
268 F annuels par mètre carré habitable dans les autres régions)) (M).<br />
Ces prix sont révisés chaque année le 1er janvier en fonction de la variation
annuelle de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par

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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179301
- [1° : Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale.](1)
- [3° : Plus-values réalisées à l'occasion d'apports en sociétés](3)
- [4° : Locations ou sous-locations en faveur des personnes défavorisées : obligations des contribuables exonérés d'impôt sur le revenu.](4)
- [Locations ou sous-locations en faveur des personnes défavorisées : obligations des contribuables exonérés d'impôt sur le revenu.](locations_ou_sous-locations_en_faveur_des_personnes_defavorisees)
- [6° : Locations ou sous-locations en faveur des personnes défavorisées : obligations des contribuables exonérés d'impôt sur le revenu.](6)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006191395
---
###### Locations ou sous-locations en faveur des personnes défavorisées : obligations des contribuables exonérés d'impôt sur le revenu.
- [Article 41 DC](article_41_dc.md)

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@ -13,5 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179318
- [Article 46 AE](article_46_ae.md)
- [Article 46 AF](article_46_af.md)
- [Article 46 AG](article_46_ag.md)
- [Article 46 AGA](article_46_aga.md)
- [Article 46 AGB](article_46_agb.md)
- [Article 46 AGC](article_46_agc.md)

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006298058
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AJXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298058.xml
---
###### Article 46 AGA
Pour l'application du 3° du premier alinéa de l'article 199 decies B du code
général des impôts, les montants annuels du loyer et des ressources du locataire
ne peuvent excéder les limites suivantes :<br />
1. Pour les baux conclus entre le ((1er janvier et le 31 décembre 1995, les
plafonds de loyer, charges non comprises, sont fixés à 809 F annuels par mètre
carré de surface habitable en région Ile-de-France et 576 F annuels par mètre
carré de surface habitable dans les autres régions)) (M). Ces plafonds sont
relevés chaque année le 1er janvier dans la même proportion que l'indice
national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de
la statistique et des études économiques. La date de référence de l'indice est
celle du deuxième trimestre de l'année précédente.<br />
2. Les ressources du locataire s'entendent des revenus nets de frais
professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des
revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de
l'année antérieure.<br />
Les plafonds annuels de ressources sont fixés, pour une personne seule, à
((153.930 F en région Ile-de-France et à 119.050 F dans les autres régions pour
les revenus 1993)) (M).<br />
Ces montants sont doublés pour un couple marié. Ils sont relevés chaque année
dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du
barème de l'impôt sur le revenu. Les montant obtenus sont arrondis, s'il y a
lieu, à la centaine de francs supérieure.<br />
(M) Modification.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179436
###### 4° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles
- [Article 46 AH](article_46_ah.md)
- [Article 46 AI](article_46_ai.md)

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@ -1,50 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-07
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006298110
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046ATXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298110.xml
---
###### Article 46 AH
I. - Lorsqu'un contribuable entend bénéficier de la réduction d'impôt, prévue à
l'article 199 duodecies du code général des impôts, il fait connaître son
intention à la société au capital de laquelle il a souscrit au plus tard le 31
décembre de l'année de la souscription.<br />
Dans ce cas, la société lui délivre un état individuel qui mentionne :<br />
L'identité et l'adresse du souscripteur ;<br />
La raison sociale et le siège social de la société ;<br />
La date de sa création ;<br />
Le montant ainsi que la date de la souscription réalisée et des versements
effectués lors de la création de la société ou lors d'augmentation de capital
intervenues dans les deux ans de cette création ;<br />
Le nombre des actions ou parts souscrites ;<br />
Le cas échéant, le nombre des actions cédées par le contribuable ainsi que le
montant et la date de cession.<br />
Cet état précise en outre qu'il est délivré pour l'application des dispositions
de l'article 199 duodecies du code général des impôts.<br />
II. - Pour bénéficier de la réduction d'impôt à laquelle les souscriptions
ouvrent droit, le contribuable joint à sa déclaration de revenus l'état qui lui
a été remis conformément au I.<br />
III. - Les titres dont la souscription ouvre droit au bénéfice de la réduction
d'impôt sont regroupés par date de souscription dans un compte spécial.<br />
IV. - Lorsque des titres dont la souscription a ouvert droit à réduction d'impôt
sont cédés avant le terme de la quatrième année suivant celle au cours de
laquelle le premier versement a été effectué, la société adresse à la direction
des services fiscaux du domicile du cédant et à celui-ci, avant le 16 février de
l'année qui suit celle de la cession, un état individuel comportant les
renseignements prévus au I.

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162164
- [1° : Retenue à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France](1)
- [2° : Réduction d'impôt pour certains investissements dans l'immobilier locatif - Obligations.](2)
- [Réduction d'impôt pour certains investissements dans l'immobilier locatif - Obligations.](reduction_d_impot_pour_certains_investissements_dans_l_immobilier_locatif_-_obligations)
- [3° : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer](3)
- [4° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles](4)
- [5° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés non cotées](5)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006179317
---
###### Réduction d'impôt pour certains investissements dans l'immobilier locatif - Obligations.
- [Article 46 AGA](article_46_aga.md)

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@ -1,40 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006298057
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AJXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298057.xml
---
###### Article 46 AGA
Pour l'application ((du 3° du premier alinéa de l'article 199 decies B du code
général des impôts)) (M), les montants annuels du loyer et des ressources du
locataire ne peuvent excéder les limites suivantes :<br />
1. Pour les baux conclus entre le ((1er janvier et le 31 décembre 1994)) (M),
les plafonds de loyer, charges non comprises, sont fixés à 804 F annuels par
mètre carré de surface habitable en région Ile-de-France et 573 F annuels par
mètre carré de surface habitable dans les autres régions)) (M). Ces plafonds
sont relevés chaque année le 1er janvier dans la même proportion que l'indice
national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de
la statistique et des études économiques. La date de référence de l'indice est
celle du deuxième trimestre de l'année précédente.<br />
2. Les ressources du locataire s'entendent des revenus nets de frais
professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des
revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de
l'année antérieure.<br />
Les plafonds annuels de ressources sont fixés, pour une personne seule, à
((151.000 F en région Ile-de-France et à 117.400 F dans les autres régions pour
les revenus 1993)) (M).<br />
Ces montants sont doublés pour un couple marié. Ils sont relevés chaque année
dans la même proportion que la ((limite supérieure de la première tranche du
barème de l'impôt sur le revenu)) (M). Les montant obtenus sont arrondis, s'il y
a lieu, à la centaine de francs supérieure.<br />
(M) Modification.