Décret n°91-441 du 14 mai 1991 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 86 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991 ET RELATIF AU CREDIT D'IMPOT AU TITRE DES DEPENSES DE FORMATION PROFESSIONNELLE

LES ART. 49-SEPTIES-P,49-SEPTIES-Q ET 49-SEPTIES-R DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT ABROGES POUR LE CALCUL DU CREDIT D'IMPOT AFFERENT AUX ANNEES 1991 ET SUIVANTES.
APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES FIGURANT AU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL.
POUR L'APPLICATION DU C DU II DE L'ART. 244-QUATER-C DU CODE,LE NOMBRE DE SALARIES DE L'ENTREPRISE EST CALCULE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 235-TER-D DU MEME CODE (SEUIL DE 50 SALARIES EN DESSOUS DUQUEL LES ENTREPRISES BENEFICIENT D'UNE MAJORATION DE LEUR CREDIT D'IMPOT).
IL EST INSERE APRES LE PREMIER ALINEA DU I DE L'ART. 49-SEPTIES-U DE L'ANNEXE III AUDIT CODE UN ALINEA: LES ENTREPRISES QUI N'ONT PAS EXERCE L'OPTION PREVUE AU PREMIER ALINEA PEUVENT OPTER POUR LE CREDIT D'IMPOT AU TITRE DES ANNEES 1991 A 1993 AU PLUS TARD LA DATE LIMITE DE DEPOT DE LA DECLARATION DE RESULTAT DU PREMIER EXERCICE CLOS A COMPTER DU 31-12-1991.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504340
NOR: BUDF9110036D
Ancien identifiant: 1DX991441
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/43/JORFTEXT000000504340.xml
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République française 1991-05-16 00:00:00 +02:00
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@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162219
###### Section V bis : Crédit d'impôt pour dépenses de formation.
- [Article 49 septies P](article_49_septies_p.md)
- [Article 49 septies Q](article_49_septies_q.md)
- [Article 49 septies R](article_49_septies_r.md)
- [Article 49 septies S](article_49_septies_s.md)
- [Article 49 septies T](article_49_septies_t.md)
- [Article 49 septies U](article_49_septies_u.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-26
Date de fin: 1991-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006298505
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298505.xml
---
###### Article 49 septies P
Les dépenses visées au I de l'article 244 quater C du code général des impôts
sont celles qui sont exposées au profit des salariés de l'entreprise et qui ont
pour objet :<br />
a) De faciliter leur accès à un premier ou à un nouvel emploi ;<br />
b) De leur permettre d'acquérir une qualification plus élevée ou de parfaire une
qualification ;<br />
c) De réduire les risques d'inadaptation de leur qualification à l'évolution des
techniques et des structures de l'entreprise.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-26
Date de fin: 1991-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006298506
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298506.xml
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###### Article 49 septies Q
Les dépenses de personnel visées aux a et d du II de l'article 244 quater C du
code général des impôts comprennent les rémunérations versées, les cotisations
de sécurité sociale y afférentes à la charge de l'employeur et les charges
légales, à l'exception des impôts et taxes, assises sur ces rémunérations.<br />
En ce qui concerne les salariés en formation, les rémunérations retenues sont,
selon le cas, soit celles que les stagiaires ont effectivement perçues pendant
la durée du stage, soit une fraction de la rémunération annuelle de chaque
salarié ayant suivi un stage de formation. Cette fraction est déterminée en
appliquant à la rémunération annuelle le rapport constaté entre le nombre
d'heures de stage et le nombre total d'heures rémunérées dans l'année.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-26
Date de fin: 1991-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006298507
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298507.xml
---
###### Article 49 septies R
Les dépenses visées au c du II de l'article 244 quater C du code général des
impôts sont celles qui sont exposées à raison d'opérations de formation
exécutées au cours de l'année au titre de laquelle le crédit d'impôt est
calculé. "

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-26
Date de fin: 1991-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006298512
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BPXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298512.xml
Date de début: 1991-05-16
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006298513
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BPXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298513.xml
---
###### Article 49 septies U
I. - Les entreprises doivent exercer l'option pour le crédit d'impôt afférent
aux années 1988 à 1990 au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration
de résultat du premier exercice clos à compter du 31 décembre 1988.<br />
I. Les entreprises doivent exercer l'option pour le crédit d'impôt afférent aux
années 1988 à 1990 au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de
résultat du premier exercice clos à compter du 31 décembre 1988.<br />
" Toutefois, les entreprises nouvelles et les entreprises qui exposent pour la
Les entreprises qui n'ont pas exercé l'option prévue au premier alinéa peuvent
opter pour le crédit d'impôt au titre des années 1991 à 1993 au plus tard à la
date limite de dépôt de la déclaration de résultat du premier exercice clos à
compter du 31 décembre 1991.<br />
Toutefois, les entreprises nouvelles et les entreprises qui exposent pour la
première fois des dépenses éligibles au crédit d'impôt-formation professionnelle
devront opter au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de
résultat du premier exercice clos à compter du 31 décembre de l'année au cours
de laquelle l'entreprise a été créée ou a exposé pour la première fois des
dépenses de cette nature.<br />
" II. - Les entreprises qui ont opté pour le crédit d'impôt au titre des
dépenses exposées au cours des années 1988 à 1990 peuvent reconduire leur option
pour le crédit d'impôt au titre des dépenses de formation exposées au cours des
années 1991 à 1993 au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de
résultat du premier exercice clos à compter du 31 décembre 1991.<br />
II. Les entreprises qui ont opté pour le crédit d'impôt au titre des dépenses
exposées au cours des années 1988 à 1990 peuvent reconduire leur option pour le
crédit d'impôt au titre des dépenses de formation exposées au cours des années
1991 à 1993 au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat
du premier exercice clos à compter du 31 décembre 1991.<br />
" III. - L'option résulte du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le
calcul du crédit d'impôt-formation professionnelle qui devra être annexée à la
III. L'option résulte du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le calcul
du crédit d'impôt-formation professionnelle qui devra être annexée à la
déclaration annuelle de résultat que les entreprises sont tenues de déposer en
vertu des articles 53 A, 97 ou au 1 de l'article 223 du code général des impôts.
Une copie de la déclaration spéciale est adressée, dans le même délai que celui
qui est prévu pour le dépôt de la déclaration annuelle de résultat, à la
délégation régionale à la formation professionnelle dont dépend l'entreprise. "
délégation régionale à la formation professionnelle dont dépend l'entreprise.