LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992)

Première partie : conditions générales de l'équilibre financier (articles 1 à 4), application de la directive ‎‎91/441/CEE du Conseil du 26 juin 1991 ; deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales.‎
Titre Ier : dispositions applicables à l'année 1992, I : opérations à caractère définitif (articles 5 à 20), II : ‎opérations à caractère temporaire (article 21), III : autres dispositions (articles 22 et 23).‎
Titre II : dispositions permanentes, I : mesures concernant la fiscalité, A : mise en œuvre du marché ‎unique (articles 24 à 48), modification de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992,de la loi n° 92-676 du ‎‎10 juillet 1992, de la loi de finances pour 1993 du 30 décembre 1992 (n° 92-1376) ; B : mesures diverses ‎‎(articles 49 à 90), modification de la loi de finances pour 1978 du 30 décembre ‎1977 (n° 77-1467), de la loi n° ‎‎92-666 du 16 juillet 1992, de la loi de finances pour 1987 du 30 décembre ‎1987 (n° 86-1317),de la loi de ‎finances pour 1991 du 29 décembre ‎1990 (n° 90-1168),de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 ; II : autres ‎dispositions (articles 90 à 100), modification de la loi du 27 mai 1921,de la loi n° 46-628 du 8 avril ‎‎1946,de la loi n° 92-1444 du 31 décembre ‎1992.‎
Application de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 et de la loi n° 48-1313 du 26 août 1948.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000179313
NOR: BUDX9200212L
Ancien identifiant: 1LX9921476
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/93/JORFTEXT000000179313.xml
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République française 1993-08-18 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006299140
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0211ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299140.xml
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006299141
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0211ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299141.xml
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###### Article 211 AB
L'administration des douanes et droits indirects peut autoriser les fabricants
qui exportent habituellement des ouvrages revêtus de l'empreinte des poinçons
intérieurs à détenir le poinçon spécial d'exportation prévu à l'article 542 du
code général des impôts.<br />
qui exportent habituellement, hors du territoire communautaire,des ouvrages
revêtus de l'empreinte des poinçons intérieurs à détenir le poinçon spécial
d'exportation prévu à l'article 542 du code général des impôts.<br />
Toute contravention aux dispositions relatives à la réglementation de la
garantie entraîne la suspension provisoire ou le retrait de l'autorisation de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006298024
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0042AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298024.xml
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006298025
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0042AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298025.xml
---
###### Article 42
@ -20,10 +20,4 @@ qui composent le revenu brut global du contribuable.<br />
Elle mentionne séparément le montant des revenus, de quelque nature qu'ils
soient, encaissés directement ou indirectement dans les territoires d'outre-mer,
dans les Etats de la communauté et à l'étranger.<br />
Les contribuables qui entendent bénéficier des dispositions de l'article 163 du
code général des impôts doivent joindre à leur déclaration une note indiquant,
avec toutes les justifications utiles, le total des revenus dont l'échelonnement
est demandé, l'origine des revenus et leur répartition sur la période
d'échelonnement.
dans les Etats de la communauté et à l'étranger.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146816
##### Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
- [Section 00I : Sociétés d'investissement](section_00i)
- [Section 001 : Sociétés d'investissement](section_001)
- [Section 0I bis : Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble](section_0i_bis)
- [Section 0I ter : Déductions fiscales en faveur de certains investissements réalisés outre-mer.](section_0i_ter)

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179344
###### Capital minimal exigé pour l'octroi des avantages fiscaux.
- [Article 46 quater A](article_46_quater_a.md)
- [Article 46 quater B](article_46_quater_b.md)
- [Article 46 quater C](article_46_quater_c.md)

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006298379
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046EFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298379.xml
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006298380
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046EFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298380.xml
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###### Article 46 quater C
A compter de la publication du décret n° 64-211 du 4 mars 1964, le montant
minimal visé à l'article 46 quater A est fixé, pour l'application des
dispositions de l'article 208-1° et 1° bis du code général des impôts à 20
millions de francs en ce qui concerne les sociétés régies par les titres Ier ou
II de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945.
dispositions du 1° bis de l'article 208 du code général des impôts à 20 millions
de francs en ce qui concerne les sociétés régies par le titre II de l'ordonnance
n° 45-2710 du 2 novembre 1945.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2012-05-24
Identifiant: LEGISCTA000006162355
---
###### Section 00I : Sociétés d'investissement
- [Capital minimal exigé pour l'octroi des avantages fiscaux](capital_minimal_exige_pour_l_octroi_des_avantages_fiscaux)

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Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2012-05-24
Identifiant: LEGISCTA000006179437
---
###### Capital minimal exigé pour l'octroi des avantages fiscaux
- [Article 46 quater A](article_46_quater_a.md)

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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006298375
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046EDXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298375.xml
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006298376
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046EDXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298376.xml
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###### Article 46 quater A
Les sociétés d'investissement régies par l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre
1945 ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 208-1°, 1° bis et 2°
1945 ne peuvent se prévaloir des dispositions des 1° bis et 2° de l'article 208
du code général des impôts, du chef des bénéfices qu'elles réalisent au cours
d'un exercice déterminé et des dividendes qu'elles distribuent par prélèvement
sur ces bénéfices, que si leur capital, à la clôture dudit exercice, n'est pas