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République française 1990-07-11 00:00:00 +02:00
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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197143
- [Article 286](article_286.md)
- [Article 287](article_287.md)
- [Article 288](article_288.md)
- [Article 289](article_289.md)
- [Article 290](article_290.md)
- [Article 291 bis](article_291_bis.md)

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@ -1,45 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-09
Date de fin: 1990-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006297192
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0288AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297192.xml
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###### Article 288
Le tarif des salaires exigibles pour les réquisitions déposées en vue de la
délivrance des renseignements hypothécaires sommaires visés au I de l'article
42-1 du décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955, est fixé comme suit :<br />
1° Réquisitions ne comportant pas la désignation des immeubles :<br />
- 40 F par personne individuellement désignée dans la demande.<br />
2° Réquisitions formulées sans indication de personne :<br />
- 40 F pour celles portant sur cinq immeubles au maximum et 10 F par immeuble
au-delà du cinquième.<br />
Est considéré comme immeuble chaque îlot de propriété ou parcelle cadastrale ou
chaque lot de copropriété pour les biens faisant l'objet d'un état descriptif de
division ou d'un document analogue.<br />
3° Réquisitions comportant à la fois la désignation individuelle des immeubles
et des personnes :<br />
- 40 F pour celles formulées du chef de trois personnes au maximum et portant
sur cinq immeubles au maximum.<br />
Il est perçu en sus de ce tarif :<br />
- 10 F par personne indiquée au-delà de la troisième ;<br />
- 2 F par immeuble au-delà du cinquième.<br />
4° Demande de prorogation de la période de certification d'une réquisition
antérieure sommaire ou sommaire urgente hors formalité ;<br />
- 40 F par demande de prorogation.