25cca5c753
LES ENTREPRISES QUI CONSTITUENT DES PROVISIONS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 39-QUINQUIES-H DU CGI DOIVENT JOINDRE A LEUR DECLARATION DE RESULTATS DE CHAQUE EXERCICE UN ETAT COMPORTANT TOUS LES RENSEIGNEMENTS UTILES SUR LES ELEMENTS DE CALCUL DE CHAQUE PROVISION EN CAUSE. ELLES DOIVENT INDIQUER NOTAMMENT: LA DATE D'OCTROI DE CHACUN DES PRETS ACCORDES,SON MONTANT,SA DUREE INITIALE AINSI QUE SON TAUX DE REMUNERATION; LA DATE ET LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS DE CHACUN DES PRETS; LE NOM OU LA DENOMINATION,L'ADRESSE,LA FORME JURIDIQUE D'EXPLOITATION,L'ACTIVITE ET LA DATE DE CREATION OU DE REPRISE DE L'ENTREPRISE BENEFICIAIRE DU PRET; LE NOM,L'ADRESSE,LA DATE D'EMBAUCHE ET LES FONCTIONS EXERCEES AU SEIN DE L'ENTREPRISE PAR L'ANCIEN SALARIE CREATEUR DE L'ENTREPRISE BENEFICIAIRE DU PRET ET,LE CAS ECHEANT,LE MONTANT DE SON APPORT EN CAPITAL; LE MONTANT DE LA DOTATION AU COMPTE PROVISION PRATIQUEE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE CONSIDERE; ET,LE CAS ECHEANT,LE MONTANT DE LA DOTATIONANTERIEURE QUI A ETE RAPPORTEE AU BENEFICE IMPOSABLE. L'ETAT MENTIONNE AU 1ER AL. EST ETABLI SUR PAPIER LIBRE,CONFORMEMENT AU MODELE FIXE PAR L'ADMINISTRATION,JUSQU'A LA REPRISE TOTALE DES PROVISIONS EN CAUSE. LE TAUX DES PRETS D'INSTALLATION ACCORDES PAR LES ENTREPRISES QUI EST APPRECIE A LA DATE D'OCTROI DU PRET DOIT RESTER INFERIEUR,PENDANT TOUTE LA DUREE DE CE DERNIER,AUX LIMITES FIXEES AU I DE L'ART. 39-QUINQUIES-H DU CODE PRECITE APPRECIEES A CETTE MEME DATE. Ministère: MINISTERE DU BUDGET Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000364014 NOR: BUDF9410019D Ancien identifiant: 1DX994146 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/40/JORFTEXT000000364014.xml |
||
---|---|---|
.. | ||
deuxieme_partie | ||
premiere_partie | ||
troisieme_partie | ||
README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1972-08-30 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006084185 |