Décret no 94-146 du 18 février 1994 pris en application de l'article 9 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle

LES ENTREPRISES QUI CONSTITUENT DES PROVISIONS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 39-QUINQUIES-H DU CGI DOIVENT JOINDRE A LEUR DECLARATION DE RESULTATS DE CHAQUE EXERCICE UN ETAT COMPORTANT TOUS LES RENSEIGNEMENTS UTILES SUR LES ELEMENTS DE CALCUL DE CHAQUE PROVISION EN CAUSE.
ELLES DOIVENT INDIQUER NOTAMMENT:
LA DATE D'OCTROI DE CHACUN DES PRETS ACCORDES,SON MONTANT,SA DUREE INITIALE AINSI QUE SON TAUX DE REMUNERATION;
LA DATE ET LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS DE CHACUN DES PRETS;
LE NOM OU LA DENOMINATION,L'ADRESSE,LA FORME JURIDIQUE D'EXPLOITATION,L'ACTIVITE ET LA DATE DE CREATION OU DE REPRISE DE L'ENTREPRISE BENEFICIAIRE DU PRET;
LE NOM,L'ADRESSE,LA DATE D'EMBAUCHE ET LES FONCTIONS EXERCEES AU SEIN DE L'ENTREPRISE PAR L'ANCIEN SALARIE CREATEUR DE L'ENTREPRISE BENEFICIAIRE DU PRET ET,LE CAS ECHEANT,LE MONTANT DE SON APPORT EN CAPITAL;
LE MONTANT DE LA DOTATION AU COMPTE PROVISION PRATIQUEE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE CONSIDERE;
ET,LE CAS ECHEANT,LE MONTANT DE LA DOTATIONANTERIEURE QUI A ETE RAPPORTEE AU BENEFICE IMPOSABLE.
L'ETAT MENTIONNE AU 1ER AL. EST ETABLI SUR PAPIER LIBRE,CONFORMEMENT AU MODELE FIXE PAR L'ADMINISTRATION,JUSQU'A LA REPRISE TOTALE DES PROVISIONS EN CAUSE.
LE TAUX DES PRETS D'INSTALLATION ACCORDES PAR LES ENTREPRISES QUI EST APPRECIE A LA DATE D'OCTROI DU PRET DOIT RESTER INFERIEUR,PENDANT TOUTE LA DUREE DE CE DERNIER,AUX LIMITES FIXEES AU I DE L'ART. 39-QUINQUIES-H DU CODE PRECITE APPRECIEES A CETTE MEME DATE.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000364014
NOR: BUDF9410019D
Ancien identifiant: 1DX994146
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/40/JORFTEXT000000364014.xml
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République française 1994-09-02 00:00:00 +02:00
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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179288
- [D : Provisions pour reconstitution des gisements](d)
- [E : Provisions pour investissement à l'étranger](e)
- [F : Amortissement exceptionnel - Construction d'immeubles industriels et commerciaux.](f)
- [D bis : Provisions pour prêts d'installation consentis par les entreprises à leurs salariés](d_bis)
- [G : Réinvestissement des plus-values. Exclusion des acquisitions de biens de caractère somptuaire](g)
- [H : Application de l'article 238 octies du code général des impôts](h)
- [J : Subventions - Etablissements hôteliers ou thermaux](j)

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Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191335
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###### D bis : Provisions pour prêts d'installation consentis par les entreprises à leurs salariés
- [Article 10 G bis](article_10_g_bis.md)
- [Article 10 G ter](article_10_g_ter.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006297608
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010AYXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297608.xml
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###### Article 10 G bis
Les entreprises qui constituent des provisions en application des dispositions
de l'article 39 quinquies H du code général des impôts doivent joindre à leur
déclaration de résultats de chaque exercice un état comportant tous les
renseignements utiles sur les éléments de calcul de chaque provision en
cause.<br />
Elles doivent indiquer notamment :<br />
a) La date d'octroi de chacun des prêts accordés, son montant, sa durée initiale
ainsi que son taux de rémunération ;<br />
b) La date et le montant des remboursements de chacun des prêts ;<br />
c) Le nom ou la dénomination, l'adresse, la forme juridique d'exploitation,
l'activité et la date de création ou de reprise de l'entreprise bénéficiaire du
prêt ;<br />
d) Le nom, l'adresse, la date d'embauche et les fonctions exercées au sein de
l'entreprise par l'ancien salarié créateur de l'entreprise bénéficiaire du prêt
et, le cas échéant, le montant de son apport en capital ;<br />
e) Le montant de la dotation au compte " Provision " pratiquée à la clôture de
l'exercice considéré ;<br />
f) Et, le cas échéant, le montant de la dotation antérieure qui a été rapportée
au bénéfice imposable.<br />
L'état mentionné au premier alinéa est établi sur papier libre, conformément au
modèle fixé par l'administration, jusqu'à la reprise totale des provisions en
cause.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006297609
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010AYXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297609.xml
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###### Article 10 G ter
Le taux des prêts d'installation accordés par les entreprises qui est apprécié à
la date d'octroi du prêt doit rester inférieur, pendant toute la durée de ce
dernier, aux limites fixées au I de l'article 39 quinquies H du code général des
impôts appréciées à cette même date.