Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336188
NOR: BUDF8900006D
Ancien identifiant: 1DX989801
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336188.xml
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République française 1989-07-14 00:00:00 +02:00
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114417
- [IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES](impots_directs_et_taxes_assimilees)
- [CONTRIBUTIONS INDIRECTES](contributions_indirectes)
- [DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE](droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1984-05-27
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006133740
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#### DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE
- [LES TARIFS ET LEUR APPLICATION.](les_tarifs_et_leur_application)

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Date de début: 1984-05-27
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006146797
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##### LES TARIFS ET LEUR APPLICATION.
- [Article 281 D](article_281_d.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-27
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006297244
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0281AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/72/LEGIARTI000006297244.xml
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###### Article 281 D
Pour les donations consenties à compter du 14 septembre 1983 et jusqu'à la date
d'entrée en vigueur du décret n° 84-396 du 25 mai 1984, les parties fournissent
les indications prévues à l'article 281 C en déposant à la recette des impôts
ayant enregistré l'acte une déclaration rédigée sur papier libre. Le supplément
des droits éventuels devient alors exigible. La déclaration complémentaire
mentionnée ci-dessus doit être déposée dans le délai de six mois à compter de la
publication du décret précité et, en tout état de cause, avant la présentation à
la formalité de tout nouvel acte de donation ou déclaration de succession.

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146862
- [Section I : Taxe sur les produits des exploitations forestières.](section_i)
- [Section I bis : Taxe spéciale sur les huiles.](section_i_bis)
- [Section I ter : Taxe sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles.](section_i_ter)
- [Section I quater : Taxe sur le colza, navette, tournesol perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles](section_i_quater)
- [Section II : Taxe spéciale sur le prix des places de spectacles cinématographiques.](section_ii)

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Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006162308
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###### Section I quater : Taxe sur le colza, navette, tournesol perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles
- [Article 333 I](article_333_i.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006299462
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0333AQXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299462.xml
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###### Article 333 I
I. La taxe prévue à l'article 1618 nonies du code général des impôts est assise
sur le poids à la réception des graines oléagineuses livrées aux intermédiaires
agréés, ramené à la qualité type prévue par le règlement du 22 septembre 1966
modifié du Conseil des communautés européennes.<br />
II. Les sommes exigibles sont liquidées sur production par les intermédiaires
agréés de déclarations conformes au modèle fixé par la direction générale des
impôts et remises ou adressées à cette intermédiaires agréés de déclarations
conformes au modèle fixé par la direction générale des impôts et remises ou
adressées à cette administration dans les dix premiers jours du mois suivant
celui au titre duquel la taxe est applicable. Elles doivent être acquittées au
plus tard le 25 du mois de la déclaration.

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@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179291
- [C : Rachat d'une entreprise par ses salariés](c)
- [Rachat d'une entreprise par ses salariés.](rachat_d_une_entreprise_par_ses_salaries)
- [D : Obligations des employeurs](d)
- [Obligations des employeurs](obligations_des_employeurs)

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197098
###### Déclaration annuelle de données sociales
- [Article 39 C](article_39_c.md)
- [Article 39 D](article_39_d.md)
- [Article 39 E](article_39_e.md)
- [Article 39 F](article_39_f.md)

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@ -1,20 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-20
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006297757
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0039AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297757.xml
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006297758
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0039AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297758.xml
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###### Article 39 D
La déclaration annuelle de données sociales peut être faite par un procédé
informatique si le déclarant le demande et s'engage à se conformer aux
prescriptions d'un cahier des charges approuvé par arrêté conjoint des minitres
prescriptions d'un cahier des charges approuvé par arrêté conjoint des ministres
chargés du budget et de la sécurité sociale.<br />
Dans les centres de transfert de données sociales équipés à cet effet et
figurant sur une liste fixée par arrêté du Premier ministre sur proposition des
ministres intéressés, cette déclaration peut être faite par voie télématique.<br />
A défaut de recours à un procédé informatique, la déclaration est effectuée à
l'aide d'un formulaire unique dont le modèle est approuvé par arrêté conjoint
des ministres ci-dessus mentionnés.

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Date de début: 1985-12-20
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006191362
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###### Obligations des employeurs
- [Déclaration annuelle de données sociales.](declaration_annuelle_de_donnees_sociales)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1985-12-20
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006197099
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###### Déclaration annuelle de données sociales.
- [Article 39 D](article_39_d.md)