Décret no 92-527 du 15 juin 1992 pris pour l'application de l'article 98 de la loi de finances pour 1992 relatif à l'aménagement du régime fiscal des groupes

MODIFICATION DES ART. 46-QUATER-0-ZG (AL. 1 ET 2), 46-QUATER-0-ZI (ABROGATION DU II,MODIFICATION DU III ET DE L'AL. 1,SUPPRESSION DES AL. 2 ET 4),46-QUATER-0-ZL (AL. 1) ET 46-QUATER-0-D (ABROGATION DU III) DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
NOTION DE SUBVENTION INDIRECTE SELON QU'ELLE EST RELATIVE A LA CESSION DES BIENS IMMOBILISES ENTRE SOCIETES DU GROUPE OU QU'ELLE CONCERNE LA CESSION D'AUTRES BIENS.DANS LE PREMIER CAS,LA SUBVENTION EST DETERMINEE PAR RAPPORT A LA VALEUR REELLE DU BIEN.DANS LE SECOND,ELLE EST APPRECIEE EN FONCTION DU PRIX DE REVIENT DU BIEN.
ADAPTATION DES MODALITES D'IMPUTATION ET LES OBLIGATIONS DECLARATIVES EN MATIERE DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE DES SOCIETES (IFA) EN FONCTION DES NOUVELLES REGLES APPLICABLES,QUI VONT DANS LE SENS D'UNE SIMPLIFICATION,DES LORS QU'ELLES DISPENSENT D'ASSURER UN SUIVI PERMANENT DE L'IFA IMPUTABLE FILIALE PAR FILIALE.
FIXATION DE LA NATURE DES RENSEIGNEMENTS A FOURNIR EN CE QUI CONCERNE LES SUBVENTIONS ET ABANDONS DE CREANCES CONSENTIS OU RECUS A COMPTER DU 01-01-1992.
AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AU PRECOMPTE DANS LES GROUPES DE SOCIETES EN SUPPRIMANT LES REGLES D'IMPUTATION SPECIFIQUES.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000723530
NOR: BUDF9210051D
Ancien identifiant: 1DX992527
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/35/JORFTEXT000000723530.xml
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République française 1992-07-04 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-05
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006298321
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DMXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298321.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006298322
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DMXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298322.xml
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###### Article 46 quater-0 ZL
La déclaration du résultat d'ensemble visée à l'article 223 Q du code général
des impôts comprend les éléments nécessaires à la détermination et au contrôle
de ce résultat. La société mère doit joindre à cette déclaration :<br />
de ce résultat. La société mère doit joindre à cette déclaration un état des
subventions directes ou indirectes et des abandons de créances consentis ou
reçus par chacune des sociétés membres du groupe, à compter du 1er janvier 1992,
indiquant la dénomination des sociétés concernées ainsi que la nature et le
montant de ces subventions ou abandons.<br />
Un état des subventions directes ou indirectes et des abandons de créances
consentis ou reçus pour chacune des sociétés membres du groupe, à compter du 1er
janvier 1992, indiquant la dénomination des sociétés concernées ainsi que la
nature et le montant de ces subventions ou abandons.<br />
Pour chacune des sociétés membres du groupe, l'état des rectifications mentionné
à l'article 46 quater-0 ZK ;<br />