Décret no 92-306 du 30 mars 1992 fixant les modalités d'imposition des profits réalisés sur les marchés à terme d'instruments financiers et de marchandises ainsi que les obligations déclaratives des opérateurs et des intermédiaires et abrogeant les articles 41septdecies à 41septdeciesG de l'annexe III du code général des impôts

POUR L'APPLICATION DE L'ART. 150-QUATER DU CGI,LE DENOUEMENT D'UN CONTRAT INTERVIENT A LA DATE DE CLOTURE DEFINITIVE DE LA POSITION OUVERTE PAR CE CONTRAT.
LES CONTRIBUABLES QUI REALISENT EN FRANCE,DIRECTEMENT OU PAR PERSONNE INTERPOSEE,DES OPERATIONS SUR UN MARCHE A TERME D'INSTRUMENTS FINANCIERS OU DE MARCHANDISES DOIVENT,POUR L'APPLICATION DE L'ART. 97 DU CGI,DECLARER DISTINCTEMENT SUR UNE FORMULE SPECIALE DELIVREE PAR L'ADMINISTRATION LE MONTANT DU PROFIT NET IMPOSABLE OU DE LA PERTE NETTE RELEVANT DES REGIMES DEFINIS RESPECTIVEMENT AUX ART. 150-QUINQUIES,150-SEXIES ET 150-OCTIES DU CGI AINSI QUE LES ELEMENTS NECESSAIRES A LEUR DETERMINATION.
LES CONTRIBUABLES QUI DEMANDENT A BENEFICIER D'UN REPORT DES PERTES SUBIES AU COURS DES 5 ANNEES ANTERIEURES SONT TENUS D'INDIQUER SUR CETTE DECLARATION LE DETAIL DES PERTES REPORTEES PAR ANNEE ET PAR NATURE DE PROFIT.
LES ETABLISSEMENTS ET LES PERSONNES QUI TIENNENT LE COMPTE DES OPERATIONS REALISEES EN FRANCE OU A L'ETRANGER PAR LEURS CLIENTS SUR UN MARCHE A TERME D'INSTRUMENTS FINANCIERS OU DE MARCHANDISES DOIVENT DECLARER A L'ADMINISTRATION LE MONTANT DES ENCAISSEMENTS ET DECAISSEMENTS EFFECTUES PAR CHACUN DE LEURS CLIENTS DANS LE CADRE DE CES OPERATIONS EN INDIQUANT DISTINCTEMENT LE MONTANT DES ENCAISSEMENTS ET DECAISSEMENTS AFFERENTS AUX OPERATIONS MENTIONNEES AU 12EMEMENT DE L'ART. 120 ET AUX ART. 150-QUINQUIES,150-SEXIES ET 150-OCTIES DU CGI.
CES RENSEIGNEMENTS DOIVENT PARVENIR AVANT LE 16 février DE CHAQUE ANNEE POUR LES OPERATIONS DE L'ANNEE PRECEDENTE A LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DU LIEU DE LA RESIDENCE OU DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT DU DECLARANT.ILS FIGURENT SUR LA DECLARATION PREVUE AU 1 DE L'ART. 242-TER DU CGI LORSQUE CELLE-CI DOIT ETRE SOUSCRITE OU,A DEFAUT,SUR UN IMPRIME ETABLI SELON LE MEME MODELE ET COMPORTANT L'IDENTIFICATION DU DECLARANT ET CELLE DU BENEFICIAIRE.
LORSQUE LES OPERATIONS SUR UN MARCHE A TERME D'INSTRUMENTS FINANCIERS OU DE MARCHANDISES SONT REALISEES PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE SOCIETE MENTIONNEE A L'ART. 8 DU CGI,LA SOCIETE DOIT DECLARER A L'ADMINISTRATION,SELON LES MODALITES DEFINIES A L'ART. 3 DU PRESENT DECRET,LA QUOTE-PART DES ENCAISSEMENTS ET DECAISSEMENTS CORRESPONDANT AUX DROITS DE CHACUN DE SES MEMBRES DANS LA SOCIETE.
LES ETABLISSEMENTS,PERSONNES ET SOCIETES MENTIONNES AUX ART. 3 ET 4 DU PRESENT DECRET DOIVENT TENIR A LA DISPOSITION DE L'ADMINISTRATION TOUT DOCUMENT DE NATURE A JUSTIFIER LA DATE ET LE MONTANT DES ENCAISSEMENTS ET DECAISSEMENTS EFFECTUES PAR CHACUN DE LEURS CLIENTS ET LES CARACTERISTIQUES DES CONTRATS ET POSITIONS CORRESPONDANTS.
LES ART. 41-SEPTDECIES A 41-SEPTDECIES-G DE L'ANNEXE III AU CGI SONT ABROGES.
APPLICATION DES ART. 8 ET 9 DE LA LOI 85695 DU 11-07-1985,15 DE LA LOI 851404 DU 30-12-1985,44 A 49 DE LA LOI 87416 DU 17-06-1987,19-1 DE LA LOI 871158 DU 31-12-1987,14-II DE LA LOI 89935 DU 29-12-1989 ET 28 DE LA LOI 901168 DU 29-12-1990.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000174605
NOR: BUDF9220507D
Ancien identifiant: 1DX992306
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/46/JORFTEXT000000174605.xml
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République française 1992-04-01 00:00:00 +02:00
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@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179293
- [E : Titres de créances négociables](e)
- [F : Émission par les sociétés françaises d'obligations à l'étranger. Régime spécial](f)
- [G : Fonds communs de placement, fonds professionnels de capital investissement et fonds professionnels spécialisés](g)
- [H : Profits réalisés sur le marché à terme d'instruments financiers.](h)

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---
Date de début: 1985-02-18
Date de fin: 1992-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006191377
---
###### H : Profits réalisés sur le marché à terme d'instruments financiers.
- [Article 41 septdecies](article_41_septdecies.md)
- [Article 41 septdecies A](article_41_septdecies_a.md)
- [Article 41 septdecies B](article_41_septdecies_b.md)
- [Article 41 septdecies C](article_41_septdecies_c.md)
- [Article 41 septdecies D](article_41_septdecies_d.md)
- [Article 41 septdecies E](article_41_septdecies_e.md)
- [Article 41 septdecies F](article_41_septdecies_f.md)
- [Article 41 septdecies G](article_41_septdecies_g.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-02-18
Date de fin: 1992-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006297834
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041BNXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297834.xml
---
###### Article 41 septdecies
Pour l'application de l'article 150 quater du code général des impôts le
dénouement d'un contrat intervient à la date de cl<CB
>ture définitive de la position ouverte par ce contrat. Cette opération
comporte les effets du paiement prévu à l'article 125 A du même code.</CB
>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-02-18
Date de fin: 1992-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006297838
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041BOXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297838.xml
---
###### Article 41 septdecies A
Le prélèvement prévu par l'article 125 A du code général des impôts et dû à
raison des profits mentionnés à l'article 150 sexies du même code est pratiqué
par l'établissement ou la personne qui tient le compte du contribuable.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-02-18
Date de fin: 1992-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006297839
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041BPXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297839.xml
---
###### Article 41 septdecies B
L'option pour le prélèvement est exercée par le contribuable auprés des
établissements ou des personnes mentionnés à l'article 41 septdecies A au plus
tard dix jours à partir de la date prévue à l'article 41 septdecies. A cette
occasion, il indique le montant du profit pour lequel l'option est formulée.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-02-18
Date de fin: 1992-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006297840
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041BQXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297840.xml
---
###### Article 41 septdecies C
Par exception aux dispositions des articles 41 septdecies A et 41 septdecies B,
lorsque les profits sont réalisés par l'intermédiaire d'une société mentionnée à
l'article 8 du code général des impôts, la société effectue le prélèvement prévu
à l'article 125 A du même code et l'option pour ce prélèvement est exercée
auprés de cette société dans les conditions définies à l'article 41 duodecies G
sous réserve du délai mentionné à l'article 41 septdecies B.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-02-18
Date de fin: 1992-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006297841
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041BRXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297841.xml
---
###### Article 41 septdecies D
Le contribuable qui demande à bénéficier d'un report de pertes subies au cours
des cinq années antérieures est tenu de joindre à sa déclaration d'impôt sur le
revenu une note indiquant par année le détail des pertes reportées.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-02-18
Date de fin: 1992-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006297842
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041BSXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297842.xml
---
###### Article 41 septdecies E
Les dispositions prévues au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts et
à l'article 41 duodecies A sont applicables aux établissements et personnes
ainsi qu'aux profits mentionnés aux articles 41 septdecies A et 41 septdecies C.

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@ -1,32 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-02-18
Date de fin: 1992-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006297843
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041BTXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297843.xml
---
###### Article 41 septdecies F
Les établissements, personnes et sociétés mentionnés aux articles 41 septdecies
A et 41 septdecies C doivent déclarer à l'administration les profits et les
pertes se rapportant aux opérations réalisées sur le marché à terme des
instruments financiers par chacun de leur client ou membre en indiquant :<br />
1° La somme algébrique des profits et pertes relevant du régime défini à
l'article 150 quinquies du code général des impôts ;<br />
2° Le montant brut des profits libérés de l'impôt sur le revenu par application
du prélèvement mentionné au 1° bis du III bis de l'article 125 A du même code et
le montant de ce prélèvement ;<br />
3° La somme algébrique des profits et des pertes imposables selon le barème
prévu au I de l'article 197 du même code.<br />
Ces renseignements doivent parvenir avant le 16 février de chaque année pour les
opérations de l'année précédente à la direction des services fiscaux du lieu de
la résidence ou du principal établissement du déclarant. Ils figurent sur la
déclaration prévue à l'article 242 ter du code général des impôts lorsque
celle-ci doit être souscrite.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-02-18
Date de fin: 1992-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006297844
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041BUXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297844.xml
---
###### Article 41 septdecies G
Les établissements, personnes et sociétés mentionnés à l'article 41 septdecies F
doivent tenir à la disposition de l'administration tous documents de nature à
justifier :<br />
La date de réalisation et le montant du profit dégagé à la clôture de chaque
position ;<br />
Le montant du prélèvement opéré ou, à défaut, l'identité et le domicile réel du
contribuable.