code_general_des_impots_ann.../livre_premier
République française 616b15ea63 Décret n° 93-941 du 16 juillet 1993 pris pour l'application du III de l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1991 relatif aux obligations déclaratives des entreprises qui détiennent à l'actif de leur bilan des biens dont la valeur fiscale est différente de la valeur comptable
L'ETAT DONT LA PRODUCTION EST PREVUE AU I DE L'ART. 54-SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS MENTIONNE LA DATE DE REALISATION ET LA NATURE DE L'OPERATION,LES NOM OU DENOMINATION ET ADRESSE DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES CONCERNEES ET,PAR NATURE D'ELEMENT:
POUR LES BIENS NON AMORTISSABLES:
LA VALEUR COMPTABLE; LA VALEUR FISCALE SERVANT POUR LE CALCUL DU RESULTAT IMPOSABLE DES CESSIONS ULTERIEURES; LE MONTANT DE LA SOULTE EVENTUELLEMENT PERCUE LORS DE L'OPERATION; LE MONTANT DE LA SOULTE IMPOSEE LORS DE L'OPERATION D'ECHANGE OU D'APPORT; LA VALEUR D'ECHANGE OU D'APPORT DES BIENS.
POUR LES BIENS AMORTISSABLES:
LE MONTANT DES PLUS-VALUES ET MOINS-VALUES REALISEES LORS DE L'OPERATION; LA DUREE DE REINTEGRATION DE CES PLUS-VALUES; LE MONTANT DES PLUS-VALUES DEJA REINTEGREES DANS LES RESULTATS DES EXERCICES PRECEDENTS; LE MONTANT DES PLUS-VALUES REINTEGREES DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE; LE MONTANT DES PLUS-VALUES RESTANT A REINTEGRER.
IL EST SOUSCRIT UN ETAT PAR OPERATION ET PAR EXERCICE TANT QU'IL EXISTE,AU TITRE DE L'OPERATION CONCERNEE,DES ELEMENTS AUXQUELS EST ATTACHE UN SURSIS D'IMPOSITION PREVU PAR L'UN DES REGIMES MENTIONNES AU I DE L'ART. 54-SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000545420
NOR: BUDF9300024D
Ancien identifiant: 1DX993941
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/54/JORFTEXT000000545420.xml
1993-08-18 00:00:00 +02:00
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deuxieme_partie Décret n° 93-637 du 26 mars 1993 modifiant certaines dispositions de l'annexe III au code général des impôts relatives aux redevances sanitaires d'abattage et de découpage et à la taxe spéciale sur les huiles 1993-08-18 00:00:00 +02:00
premiere_partie Décret n° 93-941 du 16 juillet 1993 pris pour l'application du III de l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1991 relatif aux obligations déclaratives des entreprises qui détiennent à l'actif de leur bilan des biens dont la valeur fiscale est différente de la valeur comptable 1993-08-18 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Décret n° 93-309 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 et relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts 1993-08-18 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): 1979-07-01 00:00:00 +02:00