Décret no 99-22 du 13 janvier 1999 pris pour l'application des articles 262 et 291 du code général des impôts et relatif au convoyage de moyens de transport

L'ART. 73 G DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) EST COMPLETEE PAR UN 8° AINSI REDIGE:
8° PRESTATIONS QUI CONSISTENT A CONVOYER UN MOYEN DE TRANSPORT ENTRE 2 POINTS,SANS TRANSPORTER A TITRE ONEREUX DES PASSAGERS OU DES MARCHANDISES.
MODIFICATION DU DECRET 93991.
APPLICATION DES ART. 262 ET 291 DU CGI ISSUS DE L'ART. 19 DE LA LOI 951347 DU 30-12-1995.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000392364
NOR: ECOF9800038D
Ancien identifiant: 1DX99922
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/23/JORFTEXT000000392364.xml
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République française 1999-03-31 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006296939
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0073AHXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296939.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296940
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0073AHXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296940.xml
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###### Article 73 G
@ -13,12 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296939.xml
L'exonération prévue au I de l'article 262 et au 2° du III de l'article 291 du
code général des impôts s'applique aux prestations de service ci-après :<br />
((1° Transports de marchandises à destination ou en provenance d'un Etat ou d'un
1° Transports de marchandises à destination ou en provenance d'un Etat ou d'un
territoire n'appartenant pas à la Communauté européenne, d'un territoire d'un
autre Etat membre de la Communauté européenne mentionné au 1° de l'article 256-0
du code précité ou d'un département d'outre-mer, ou en provenance et à
destination d'un tel Etat, territoire ou département ; commissions afférentes à
ces transports )) (M);<br />
ces transports ;<br />
2° Chargement et déchargement des véhicules de transport et manutentions
accessoires des marchandises désignées au 1° ;<br />
@ -28,15 +28,18 @@ mentionnées au 1° et au 2° ; locations de contenants et de matériels pour la
protection des marchandises ;<br />
4° Gardiennage et magasinage des marchandises et, en cas d'application d'un des
((régimes douaniers communautaires mentionnés au b du 2 du I de l'article 291 du
code précité)) (M), dans la limite de la durée d'application de ce régime ;<br />
régimes douaniers communautaires mentionnés au b du 2 du I de l'article 291 du
code précité, dans la limite de la durée d'application de ce régime ;<br />
5° Emballage des marchandises destinées à l'exportation ;<br />
6° Opérations effectuées par des commissionnaires agréés en douane et inhérentes
à l'exportation ou aux ((régimes douaniers communautaires mentionnés au b du 2
du I de l'article 291 du code précité)) (M), à l'exception, dans ce dernier cas,
de celles qui sont concomitantes ou postérieures à la mise à la consommation
;<br />
à l'exportation ou aux régimes douaniers communautaires mentionnés au b du 2 du
I de l'article 291 du code précité, à l'exception, dans ce dernier cas, de
celles qui sont concomitantes ou postérieures à la mise à la consommation ;<br />
(M) Modification du décret.
7° (Abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article 4 du décret n°
96-672 du 25 juillet 1996, J. O. du 28) ;<br />
8° Prestations qui consistent à convoyer un moyen de transport entre deux
points, sans transporter à titre onéreux des passagers ou des marchandises.